unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 8 Cession Maison Beugnon Thireuil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 8 Cession Maison Beugnon Thireuil Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 8 Cession Maison Beugnon Thireuil)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 21 fÈvrier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 14 FÈvrier 2023

Titulaires : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PICAUVILLE Maryse

Pouvoirs :

Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia

Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame MARSAULT Annie

ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Madame CHAUSSERAY Francine, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur SISSOKO Ousmane, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU

dÈlibÈration :

D_2023_2_8

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 35

Votants : 40

Objet : Cession Maison

Beugnon-Thireuil

En date du 13 décembre 2022, Le conseil communautaire a accepté de vendre le bien immobilier situé sur la commune de Beugnon-Thireuil, rue de Rivault à M NOUEL. Un compromis a même été signé. Par lettre recommandée du 22 décembre 2022, M Nouel a notifié sa rétraction à l'achat de ce bien. Cette maison est donc libre à la vente à nouveau.

L'agence immobilière a proposé un nouvel acquéreur intéressé par l'achat au même prix soit 42 000 € net vendeur, sans emprunt.

Cette offre a fait l'objet d'un dépôt de séquestre chez notaire de 4200 €.

Vu l'acte de propriété en date du 7 décembre 2017

Vu l'avis des Domaines

Vu le procès-verbal de bornage en date du 09.08.2021

Vu le rapport de diagnostic technique établi le 23.04.2021

Considérant que le bien est libre à la vente et de toute occupation suite à la rétraction du précédent acquéreur Considérant l'offre d'achat de Monsieur POPUSOI Lurie au prix de 42000 € net vendeur financé sans emprunt

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'accepter la vente du bien immobilier cadastré A1450 (840 m²) A 1170 (487 m²) et A1172 (592 m²) soit une contenance totale de 1419 m² situé à la Chapelle Thireuil commune Beugnon-Thireuil à M. POPUSOI Lurie ou à toute autre personne susceptible de le substituer au prix de 42 000 € net vendeur - D'autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer tout acte authentique en l'étudenotariale au choix de l'acquéreur.

- Dit que les frais de notaire et d'agence sont à la charge de l'acquéreur - Dit que la recette sera imputée au budget principal

- Dit que cette délibération abroge la délibération du 13 décembre 2022 portant le numéro D2022-10-10

Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Yves ATTOU

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 21/02/2023

PubliÈ le 24/02/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU