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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 10 Cession Maison Beugnon Thireuil
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 10 Cession Maison Beugnon Thireuil)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le mardi 13 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 06 DÈcembre 2022
Titulaires : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHAUVIERE Jacques, Madame PICAUVILLE Maryse
Pouvoirs :
Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur SISSOKO Ousmane Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur FAVREAU Jacky
ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU
dÈlibÈration :
D_2022_10_10
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 31
Votants : 35
Objet : Cession Maison
Beugnon-Thireuil
Vu l'acte de propriété en date du 7 décembre 2017
Vu l'avis des Domaines
Vu l'avis du Conseil communautaire de porter le prix de vente à 50 000 € compte tenu des frais de compteur d'eau réalisés en limite de propriété
Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé le 09.08.2021 par le cabinet SCP AIR & GEO de Niort
Vu le rapport de diagnostic technique établi le 23.04.2021
Considérant que le bien comprend une maison d'habitation sur un terrain de 1419 m² cadastré A 1450-A1172-A1170. Considérant que le bien est libre à la vente
Considérant l'offre d'achat reçue de M NOUEL Maxence au prix de 42 000 € auprès de l'agence immobilière la Clé de Chez Vous à Coulonges sur l'Autize
Considérant l'avis favorable du Bureau sur le prix proposé par cet acquéreur en date du 28 novembre 2022
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'accepter la vente du bien immobilier cadastré A1450 (840 m²), A 1170 (487 m²) et A 1172 (592 m²) soit une contenance totale de 1.419 m² située sur la commune de La Chapelle-Thireuil à M. NOUEL Maxence ou tout autre personne susceptible de le substituer, au prix de 42 000 € net vendeur - D'autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer le compromis de vente et l'acte authentique en l'étude notariale au choix de l'acquéreur Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Yves ATTOU
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 13/12/2022
PubliÈ le 16/12/2022
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU