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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 8 cession ZA Montplaisir règlement de copropriétés Ateliers relais
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 8 cession ZA Montplaisir règlement de copropriétés Ateliers relais)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 23 mai ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 12 Mai 2023
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur FAVREAU Jacky
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent
Pouvoirs :
Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume Monsieur ONILLON Denis a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia
Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Monsieur MOREAU Lionel a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick
Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie
ExcusÈ(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame BIEN MichËle, Monsieur MOREAU Lionel
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2023_5_8
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 35
Votants : 41
Objet : Economie ZA
Montplaisir Champdeniers
RËglement de
copropriÈtÈs Atelier relais
Vu l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L721-2 Vu l'ensemble immobilier composé de 3 ateliers relais appartenant à la Communauté de Communes Val de Gâtine situé à Montplaisir sur la commune de Champdeniers
Vu la division en lots des parcelles section 067B n° 856 et 067B n° 857 établie par le cabinet Alphagéomètre Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 18 avril 2023, portant cession des lots 1 et 2 des ateliers relais de Montplaisir sur la commune de Champdeniers, à la SCI MOULN NEUF Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 18 avril 2023, portant cession du lot 3 des ateliers relais de Montplaisir sur la commune de Champdeniers, à la SCI SPYRLE Considérant le projet de règlement de copropriété déterminant les parties communes affectées à l'usage des co- propriétaires et les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque propriétaire ainsi que les charges incombant à chaque co-propriétaire
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'autoriser M. Le Président ou son représentant par délégation à signer en l'étude de Maître Vincent ROULLET à Verruyes, l'acte constitutif de règlement de co-propriétés de l'immeuble ATELIER RELAIS sis à Montplaisir commune de Champdeniers
- De prendre en charge les frais d'établissement de l'acte s'élevant à 700 € Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 23/05/2023
PubliÈ le 24/05/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU