unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 4 7C Economie ZAE Montplaisir Cession atelier relais 3 SAS Spyrle

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 4 7C Economie ZAE Montplaisir Cession atelier relais 3 SAS Spyrle Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 4 7C Economie ZAE Montplaisir Cession atelier relais 3 SAS Spyrle)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 18 avril ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 11 Avril 2023

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur DOUTEAU Patrice, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

Pouvoirs :

Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Madame MICOU Corine a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Monsieur MOREAU LoÔc a donnÈ pouvoir ‡ Madame JUNIN Catherine Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Madame BERNARDEAU Lydie Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur OLIVIER Pascal Monsieur PETORIN Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Madame GOURMELON Catherine

Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Madame CHAUSSERAY Francine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2023_4_7

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 28

Votants : 34

Objet : Economie ZAE

Montplaisir Cession atelier

relais 3 ‡ SAS SPYRLE

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu sa compétence Développement économique et les différentes zones d'activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu la construction en 2009 d'un ensemble immobilier composé de 3 ateliers relais situés sur la zone d'activité économique ZAE MONPLAISIR à Champdeniers cadastrés section 067B n° 856-857-858 sur une parcelle de 3329 m² Vu la délibération du 20 septembre 2022 portant sur la mise en vente de l'ensemble immobilier à 304 000 € Vu l'occupation des bâtiments et les baux commerciaux en cours

Considérant la proposition de la commission de diviser l'ensemble immobilier en 3 lots distincts pour faciliter la vente et l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 mars 2023

Considérant le plan de division parcellaire d'Alphagéomètre

Considérant le projet de règlement de co-propriétés rédigé par l'étude notariale de Maître Vincent Roullet Considérant l'avis des Domaines pour l'estimation financière du lot n°3 en date du 8 avril 2022 Considérant l'offre d'achat de M. PARODI Sylvain représentant la SAS SPYRLE pour le lot n°3 (200m² et ses parties communes) au prix total de 102 876.48 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'accepter la vente du lot n°3 (200m² et ses parties communes) issu du bien situé rue René Bizard à Champdeniers cadastré section 067B n° 856-857-858, à la SAS SPYRLE, au prix total de 102 876.48 € net de TVA

- D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout acte afférent à la transaction en l'étude de Maître Vincent Roullet à Verruyes

C- De porter la recette de la vente au budget annexe - locaux commerciaux

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 18/04/2023

PubliÈ le 20/04/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU