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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Creation de lOT intercommunal Coeur de Chartreuse
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Creation de lOT intercommunal Coeur de Chartreuse)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Nombre de Conseillers
En exercice : 40
Présents: 29
Votants : 34
Résultat du vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET: CREATION DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL CŒUR DE CHARTREUSE
L'an deux mille seize, le vingt-sept septembre à 19H,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle
tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de
Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 20 septembre 2016
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean Michel FERTIER, Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean
Paul CLARET, Susy REY (Entremont-le-Vieux) ; Roger VILLIEN, Alain LECLERCQ (La Bauche) ;
Myriam CATTANEO {Les Echelles) ; Philippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON, Gilles PERIER
MUZET (Miribel les Echelles) : Jean-Pierre ZURDO ({Saint-Christophe la Grotte) ; Gérard
D'ALLIN, Nicole VERARD (Saint-Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de
Couz) ; Pierre Auguste FEUGIER (Saint Franc) ; Patrick FALCON, Martine MACHON (Saint-
Joseph de Rivière) ; Jean-Louis MONIN, Cédric MOREL, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent
du Pont) ; Yves GUERPILLON, Céline BURLET (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Louis BOCCHINO,
Brigitte BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont 73) ; Jean Paul PETIT (Saint Pierre d’Entremont
38) ; Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz) ; Jacques RICHEL (Saint Pierre
de Genebroz)
PREFECTURE DE L'ISÈRE
1 1 OCT. 206 Pouvoirs : Nathalie HENNER à Cédric MOREL, Frédéric CALVAIRE à Jean Paul PETIT, Cédric VIAL à Myriam CATTANEO, Christiane GONTHIER à Pierre Auguste FEUGIER, Christiane MOLLARET à jean Louis MONIN,
SECTION COURRIER 3
CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment en termes
d'accueil, d’information et d'animation,
CONSIDERANT la réflexion engagée dès 2014 quant aux modalités et conditions de création d’un Office de Tourisme
unique à l’échelle du nouveau périmètre communautaire,
CONSIDERANT la Loi NOTRe du 7 aout 2015 en son article 68 codifié aux articles L.5214-16-2° du Code Général des
Collectivités Territoriales et L 134-1 du Code du tourisme et L134-2, a prévu que les communautés de communes seront
compétentes de plein droit au 1° janvier 2017 en matière de « Promotion du tourisme, dont la création d'Office de
Tourisme » et que « « A l'occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux
communautés d'agglomération, les Offices de Tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme
sont transformés en bureaux d'information de l'Office de Tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège
de cet office »,
CONSIDERANT le travail des deux dernières années à la définition d’une organisation des Offices de Tourisme actuels,
en collaboration avec le Parc naturel régional de Chartreuse, l’association Chartreuse Tourisme et les EPCI constituant
le massif de Chartreuse,
CONSIDERANT la volonté de la commune de Saint Pierre de Chartreuse d'obtenir un classement station classée,
CONSIDERANT le travail de constitution des statuts mené conjointement entre la Communauté de Communes et les
représentants des Offices de Tourisme actuels,
CONSIDERANT l'avis de la commission tourisme du 06/09/2016,
CONSIDERANT les statuts en annexe et présentés en séance et la proposition de délibération ci-dessous :
Monsieur le Président,
PRESENTE les principales caractéristiques de l’Office de Tourisme Intercommunal :
- L'institution par la Communauté de Communes d’un Office de Tourisme intercommunal, pouvant assurer
l’ensemble des missions d'Office de Tourisme, à savoir notamment l'accueil et l’information des touristes, la
coordination des acteurs ainsi que la promotion touristique du territoire de la Communauté de communes
Cœur de Chartreuse ; - La forme associative de l'Office de Tourisme qui offre une liberté d'organisation, de fonctionnement et de
gouvernance, et qui favorise la représentation et l'implication des acteurs touristiques et des bénévoles ;
- La création ex-nihilo de la structure sur la base du regroupement des 4 offices associatifs existants : Office de
Tourisme Pays de la Grande Sure, Office de tourisme Syndicat d’initiative de Saint Pierre de Chartreuse, Office
de tourisme Vallée de Chartreuse et Office de tourisme de la Vallée des Entremonts ;
- Le transfert d'activité des structures existantes vers l’Office de Tourisme intercommunal ;
- Le début d'activité de l’Office de Tourisme intercommunal au 1° janvier 2017.
- _ L’ambition au classement de la structure en 1°" catégorie
DONNE LECTURE du projet de statuts de l’Office de Tourisme intercommunal Cœur de Chartreuse et en présente les
principales dispositions :
- Son objet et ses missions (article 1) : ceux d’un Office de Tourisme tel que défini au Code du Tourisme ;
- Ses membres répartis en 4 collèges (article 4) :
o le collège membres Fondateurs : la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
o le collège membres Adhérents : les socioprofessionnels du territoire,
o le collège membres Associés: les représentants des Offices de Tourisme des territoires contigus
développant des actions communes,
o le collège membres Bénévoles.
- Les instances de gouvernance et instances dirigeantes :
o une assemblée générale composée de l’ensemble des membres Fondateurs et Adhérents, au sein de
laquelle la Communauté de Communes dispose de 40% des voix, et des membres Associés et
Bénévoles avec voix consultative (articles 10 et 11)
o un conseil d'administration composé de 20 administrateurs, à raison de 10 représentants de la CC
Cœur de Chartreuse et 10 représentants socioprofessionnels (article 13). Peuvent également
participer avec voix consultative 1 représentant de chaque membre Associé et 2 représentants des
membres Bénévoles.
o un comité directeur composé de 8 personnes physiques à raison de 3 représentants de la CC Cœur de
Chartreuse, dont au moins 1 issu du territoire Vallée du Guiers et 1 issu du territoire Montagne, et 5
représentants des membres Adhérents
o un Président, un Trésorier et un Secrétaire (article 18) désigné en son sein par le comité directeur
EXPOSE que l’Assemblée Générale Constitutive de la future association « Office de Tourisme Cœur de Chartreuse » est
d'ores et déjà fixée au 6 octobre 2016 ;
INVITE le Conseil communautaire à se prononcer sur :
- Le choix de s'appuyer, pour la mise en œuvre et l’organisation des missions touristiques, sur un Office de
Tourisme Intercommunal Cœur de Chartreuse, constitué sous statut associatif, issu du regroupement de
l'Office de Tourisme Pays de la Grande Sure, l'Office de Tourisme Syndicat d'initiative de Saint Pierre de
Chartreuse, l'Office de Tourisme Vallée de Chartreuse et de l'Office de Tourisme de la Vallée des Entremonts ;
- L’approbation du projet de statuts de l'association « Office de Tourisme Cœur de Chartreuse » et l'adhésion de
la CC Cœur de Chartreuse à l'association au titre du Collège membres Fondateurs ;
- La composition des organes délibérants de l'Office de Tourisme Intercommunal tel que défini au projet de
statuts ;
- La désignation des 10 représentants de la CC Cœur de Chartreuse à la future association Office de Tourisme
Cœur de Chartreuse.
PRECISE que dans la mesure où le conseil communautaire confirme l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur
de Chartreuse à l’Association, il devra se prononcer sur les actions de l'Association qu’il entend soutenir. Au-delà des
délibérations budgétaires, les conditions de son engagement financier devront être formalisées dans le cadre d’une
convention conformément à la réglementation en vigueur.
Que dans la mesure où la commission tourisme est l'instance d’orientation de la politique touristique intercommunale ;
que cette dernière sera en partie mise en œuvre par l'Office de Tourisme Intercommunal ; les élus communautaires
membres de la dite commission représenteront la collectivité au conseil d'administration de l'Office de Tourisme. Ainsi
ils seront garants de la cohérence entre la politique intercommunale, les objectifs fixés à l'Office de Tourisme et les
opérations menées par ce dernier.
2/3 VU l'exposé de Monsieur le Président ;
VU l’article L.5214-16-2° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.133-1 et suivants et R.133-1 et suivants du Code du Tourisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
VU le projet de statuts de l’association Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Chartreuse annexé à la présente
délibération ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
> DECIDE de s'appuyer pour la mise en œuvre et l’organisation des missions touristiques, sous réserve de sa
constitution en application du projet de statuts présenté, sur la future association Office de Tourisme Cœur de
Chartreuse issue du regroupement de l'Office de Tourisme Pays de la Grande Sure, l'Office de Tourisme
Syndicat d'initiative de Saint Pierre de Chartreuse, l'Office de Tourisme Vallée de Chartreuse et de l'Office de
Tourisme de la Vallée des Entremonts ;
> APPROUVE le projet de statuts de l’association « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Chartreuse » et
l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l’association au titre du Collège membres
Fondateurs ;
> APPROUVE la composition des organes délibérants de l'Office de Tourisme Intercommunal tel que défini au
projet de statuts ;
> DESIGNE au titre des dix représentants de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse au conseil
d'administration du futur Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Chartreuse, les élus communautaires
membres de la commission tourisme, ci-dessous :
- Madame Christiane MOLLARET
- Madame Céline BURLET
- Monsieur Denis SEJOURNE
- Monsieur Jean Pierre ZURDO
- Monsieur Jean-Paul CLARET
- Monsieur Fréderic CALVAIRE
- Monsieur Gérard DAL’LIN
- Monsieur Robert DUISIT
- Monsieur François LE GOUIC
- Monsieur Cédric VIAL
RÉFECTURE DE L'ISERE
11 007. 206
SECTION COURRIER #
> MANDATE le Président pour notifier la présente délibération aux présidents des structures concernées, à savoir
l'Office de Tourisme Pays de la Grande Sure, l'Office de Tourisme Syndicat d'initiative de Saint Pierre de
Chartreuse, l'Office de Tourisme Vallée de Chartreuse et l'Office de Tourisme de la Vallée des Entremonts.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président PERL >
Le 29 septembre 2016, 12 D
Denis SEJOURNE
3/3 PROJET DE STATUTS D'ASSOCIATION :
OFFICE DE TOURISME DE COEUR DE CHARTREUSE
PREFECTURE DE L'ISÈRE
UT OCT, 2016
TITRE 1 : CONSTITUTION
SECTION COURRIER 3
ARTICLE 1 : OBJET
Sous le nom "Office de Tourisme de Cœur de Chartreuse», il est constitué une Association régie par
la loi de 1901 dont l’action s'étend sur le territoire de la Communauté de communes de Cœur de
Chartreuse.
Ceci conformément aux articles L133-1 à L133-3 du Code du tourisme.
L'Office de Tourisme assume les missions d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la
promotion touristique du territoire de la communauté de communes de Cœur de Chartreuse, en
cohérence avec les Comités Départementaux du Tourisme de la Savoie et de l'Isère et le Comité
Régional du Tourisme ou de toutes autres personnes morales qui pourraient s’y substituer.
il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique
local.
L'Office de Tourisme a pour but d'étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l'activité
touristique.
Il peut être chargé de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du
tourisme local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les
domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'équipements touristiques et
de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations
culturelles.
L'Office de Tourisme est autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques, dans les
conditions prévues au chapitre unique du titre 1° du livre Il du code du tourisme fixant les conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. L'office de tourisme est également autorisé à vendre des produits types « produits locaux »,
souvenirs et documentation touristique et culturelle, ainsi que tout autre produit à vocation
touristique et en lien avec son objet statutaire.
ARTICLE 2 : SIEGE
Son siège est fixé à Saint Pierre de Chartreuse place de la maire 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse
Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Directeur et après validation du Conseil
d'Administration.
ARTICLE 3 : DUREE
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
L'Association se compose de membres Fondateurs, de membres Adhérents, de membres Associés et
de membres Bénévoles, répartis en 4 collèges :
- Le collège membres Fondateurs : la communauté de communes de Cœur de Chartreuse.
Le conseil communautaire désigne en son sein 10 représentants pour siéger en Assemblée
Générale et au Conseil d'Administration.
- Le collège membres Adhérents est constitué des socioprofessionnels du territoire qui souhaitent
participer au fonctionnement de l’Association et à la réalisation de son objet.
- Le collège membres Associés (avec voix consultative) est constitué des représentants des offices
de tourisme des territoires contigus développant des actions communes :
o Pays du Lac d’Aiguebelette
o Agglomération de Chambéry
o Agglomération du Pays Voironnais
o Métropole de Grenoble
© Pays du Grésivaudan
o Pays du Cœur de Savoie
- Le collège membres Bénévoles (avec voix consultative) est constitué des personnes qui ne
relèvent pas des autres collèges et qui souhaitent s'impliquer dans le fonctionnement et la vie de
l’OT. ARTICLE 5 : ADMISSION
La qualité de membres Adhérents s'acquiert par l'adhésion volontaire et l'acquittement d'une
cotisation annuelle fixée par le Conseil d'Administration.
La qualité de membre se perd :
- par démission
- par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 des membres
présents ou représentés pour violation des présents statuts.
Notamment, le dénigrement de l’association fait partie des causes de radiation. La radiation
ne sera prononcée qu'après l’audition des explications du membre dont la radiation est
envisagée.
Lors de l’adhésion, il sera précisé au nouveau membre Adhérent la catégorie à laquelle il sera
rattaché parmi les catégories socioprofessionnelles (Grands acteurs, Associations sportives et
culturelles, etc …) TITRE Il : RESSOURCES ET MOYENS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 6 : COTISATIONS DES MEMBRES
Annuellement, les montants de cotisation des membres Adhérents et des membres Bénévoles sont
arrêtés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Comité Directeur.
ARTICLE 7 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'Association se composent :
- du produit des cotisations ;
- des subventions publiques et privées ;
-_ de dons et de legs ;
- des recettes provenant des biens, produits et services vendus par l'association et les
dividendes de ses éventuelles filiales ;
- de toutes autres ressources autorisées par la Loi.
ARTICLE 8 : COMPTABILITE
L'association établit dans les quatre mois qui suivent chaque exercice social des comptes annuels
selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement
relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations, fondations et fonds de
dotation.
A chaque clôture de l'exercice, le Président dresse l’inventaire des divers éléments d’actifs et du
passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat
et l'annexe, conformément aux lois et règles en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion , et le rapport du Commissaire aux Comptes (le cas
échéant) sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de
l'assemblée générale ordinaire approuvant la présentation des comptes de l'exercice clos arrêté par
le conseil d'administration.
ARTICLE 9 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Titre II! : Organisation et Administration
SOUS-TITRE 1 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG)
ARTICLE 10 : COMPOSITION
L'Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres Fondateurs et Adhérents ainsi que
des membres Associés et Bénévoles (avec voix consultative).
ARTICLE 11 : REPRESENTATIVITE
En Assemblée Générale, la représentativité des membres est la suivante :
- au sein du collège membres Adhérents, chaque membre dispose d’une voix.
- le collège des membres Fondateurs, la Communautés de communes de Cœur de Chartreuse
dispose de 40 % (arrondi à l’entier supérieur) des voix délibératives,
Par exemple, si 50 personnes physiques ou morales sont présentes ou représentées à l'assemblée
générale, la Communauté de communes disposera de 20 voix. Il lui appartiendra d'organiser le
portage de ses voix par ses représentants.
ARTICLE 12 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DE L’AG
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture
de l'exercice social, ou en cas de prolongation dans le délai fixé par décision de justice.
Elle est convoquée soit par le Conseil d'Administration, soit à la demande écrite de la moitié au
moins de ses membres, soit par le commissaire aux comptes s’il en existe un. L’auteur de la
convocation est le Président ou son représentant désigné en Conseil d'Administration. Il veillera à
inviter, à titre consultatif, le Président de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse.
Les convocations sont adressées 15 jours au moins à l'avance, par courrier postal ou électronique
indiquant l'ordre du jour fixé par le Conseil d'Administration.
Pour délibérer valablement :
- le membre du collège Fondateurs (la Communauté de communes Cœur de Chartreuse) doit
être présent - le tiers au moins des représentants du collège Adhérents doit être présent ou représenté par
un autre membre justifiant d’un mandat. Chaque mandataire ne peut disposer que de deux
mandats
- Sile quorum du collège Adhérents n’est pas atteint, lors de la première convocation, une
nouvelle assemblée générale est convoquée par le Président de l’association à minimum 15
jours d'intervalle, qui pourra délibérer quel que soit le nombre de voix portés par les
membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale:
- Entend la présentation des comptes de l'exercice clos et le budget prévisionnel de l'année
suivante, approuvés par le conseil d'administration,
- Approuve les comptes sociaux,
- Se prononce sur le rapport de gestion de l'exercice clos,
- Entérine la composition du Conseil d'Administration,
- Approuve les modifications de statuts de l’association,
- Décide la dissolution de l'association et l'attribution de ses biens; la fusion avec toute
association de même objet,
-__ Délibère sur les questions mises à l'ordre du jour,
- Donne quitus au Président et au Trésorier pour leur gestion des comptes de l’exercice de
l’année écoulée.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés. En cas de partage, la
voix du Président est prépondérante.
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées Générales sont transcrits par le Secrétaire sur
un registre, et signés par le Président. Une feuille de présence est émargée par les membres
présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur
la convocation.
L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence par un membre du conseil
d'administration désigné par le Comité Directeur de l’association.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. SOUS-TITRE 2 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 13 : COMPOSITION
Le Conseil d'Administration se compose de 20 administrateurs, personnes physiques ayant voix
délibérative, à raison de :
10 administrateurs représentants les membres Fondateurs désignés par la Communauté de
communes Cœur de Chartreuse
2 administrateurs représentant les Grands acteurs ! désignés en Assemblée Générale, par et
parmi les membres de la catégorie socioprofessionnelle Grands acteurs, dont 1 issu du territoire
Vallée du Guiers ? et 1 issu du territoire Montagne
1 administrateur représentant les Gestionnaires des sites nordiques désigné en Assemblée
Générale, par et parmi les membres de la catégorie socioprofessionnelle Gestionnaires des sites
nordiques (étant précisé que ce poste ne pourra pas être occupé par une personne détenant un
mandat électif de la ou des collectivités membres fondateurs de l’association)
1 administrateur représentant les Exploitants des remontées mécaniques désigné en Assemblée
Générale, par et parmi les membres de la catégorie socioprofessionnelle Exploitants des
remontées mécaniques (étant précisé que ce poste ne pourra pas être occupé par une personne
détenant un mandat électif de la ou des collectivités membres fondateurs de l'association)
1 administrateur représentant les Prestataires d’activités désigné en Assemblée Générale, par et
parmi les membres de la catégorie socioprofessionnelle Prestataires d'activités
1 administrateur représentant les Hébergements diffus et de petites unités * désigné en
Assemblée Générale, par et parmi les membres de la catégorie socioprofessionnelle
Hébergements diffus et de petites unités
1 La catégorie Grands acteurs désigne les acteurs structurant du territoire notamment le Musée de
l'Ours, l’exploitant du site de la Grotte des Echelles, le Musée de la Grande Chartreuse, le Musée
départemental d'art sacré contemporain, le site Rivier’Alp …
2 Le territoire Vallée du Guiers correspond aux périmètres des ex-OT des Saint Laurent du Pont et de
Vallée de Chartreuse
3 Le territoire Montagne correspond aux périmètres des ex-OT de Saint Pierre de Chartreuse et de
Saint Pierre d’Entremont
4 La catégorie Hébergements diffus et de petites unités représente les hébergements en gîtes, en
meublés et les chambres d'hôtes. - 1 administrateur représentant les Hébergements collectifs d’accueil touristique * désigné en
Assemblée Générale, par et parmi les membres de la catégorie socioprofessionnelle
Hébergements collectifs d'accueil touristique
1 administrateur représentant les Commerçants, Artisans et Restaurateurs désigné en Assemblée
Générale, par et parmi les membres de la catégorie socioprofessionnelle Commerçants , Artisans
et Restaurateurs
- 1 administrateur représentant les Producteurs locauxf désigné en Assemblée Générale, par et
parmi les membres de la catégorie socioprofessionnelle Producteurs locaux
- 1 administrateur représentant la catégorie des Associations sportives et culturelles désigné en
Assemblée Générale, par et parmi les membres de la catégorie socioprofessionnelle Associations
sportives et culturelles
Peuvent participer, avec voix consultatives aux travaux du conseil d'administration, les membres
Associés à hauteur d’un représentant par office de tourisme et deux membres issus du collège
Bénévole.
ARTICLE 14 : MANDAT D’ADMINISTRATEUR
Les représentants des membres Adhérents sont élus pour 3 ans. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Les administrateurs désignés par les membres Fondateurs sont élus pour la durée de leur mandat.
Le mandat de membre du Conseil d'Administration prend fin à l’issue soit :
- d’une démission,
- de la perte de la qualité de mandat électif,
- de la révocation prononcée par le conseil d'administration.
En cas de vacance d’un poste d'administrateur issu du collège membre Adhérent, le Conseil
d'Administration est habilité à coopter toute personne dans la mesure où elle correspond bien à la
représentation de la catégorie socioprofessionnelle concernée.
$ La catégorie Hébergements collectifs d'accueil touristique représente les centres de vacances et les
hébergements collectifs apparentés, les hôtels et les campings.
6 La catégorie Producteurs locaux représente les agriculteurs et artisans « produits du terroir ». ARTICLE 15 : MODALITES DE CONVOCATION
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois que celui-ci le juge
utile et au moins deux fois par an.
Les administrateurs sont convoqués au moins 15 jours à l’avance par tous moyens écrits ou
électronique (fax, mail, ….).
La convocation indique la date, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
ARTICLE 16 : ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs de
l’Assemblée Générale.
Notamment, le Conseil d'Administration :
- Approuve le budget prévisionnel préparé par le Comité Directeur ainsi que, le cas échéant,
l'ajustement des cotisations des membres proposé par le Comité Directeur,
- _ Approuve le programme des actions à mettre en œuvre à partir des orientations définies par
l’Assemblée Générale,
- Arrête les comptes sociaux ainsi que les comptes rendus de l'exercice de l’année écoulée,
pour les présenter à l’Assemblée Générale,
- _Soumet les modifications de statuts de l'association à l'assemblée générale,
- autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au
fonctionnement de l’Association,
- peut décider la création de commissions et en déterminer les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 17 : DELIBERATION
Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres est
présente. Chaque membre dispose d’une voix.
Chaque membre du Conseil d'Administration peut donner un pouvoir à un autre administrateur,
étant précisé que chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Les décisions sont prises, à main levée, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le scrutin secret peut être demandé par le Président ou par le tiers au moins des membres présents. Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont transcrits par le Secrétaire sur
un registre, et signés par le Secrétaire et le Président.
SOUS-TITRE 4 : COMITE DIRECTEUR
ARTICLE 18 : COMPOSITION
L'Association est dirigée par un Comité Directeur composé de 8 personnes physiques avec voix
délibératives, à raison de :
- 3 représentants des membres Fondateurs désignés par les 10 administrateurs représentant lesdits
membres Fondateurs, dont au moins :
- __ Lissu du territoire Vallée du Guiers
- _ Lissu du territoire Montagne
- 5 représentants des membres Adhérents désignés en conseil d'administration par les
administrateurs issus du collège membres adhérents.
Le directeur de l’office de tourisme participe aux réunions sur invitation du Comité Directeur, en
fonction de l’ordre du jour.
Le Comité Directeur élit en son sein un Président, et désigne un Trésorier et un Secrétaire.
ARTICLE 19 : ROLE DU COMITE DIRECTEUR ET SES MEMBRES
19- 1: Le Comité Directeur assure la gestion courante de l'Association ainsi que l'exécution des
décisions du Conseil d'Administration. || a notamment en charge la préparation de toutes les
décisions du Conseil d'Administration, et en particulier l'élaboration du programme d'actions, du
rapport d'activités et du suivi des comptes.
19-2: Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous
pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en
défense, former tous appels et pourvois et consentir toutes transactions.
il est assisté dans ses fonctions par le Secrétaire et le Trésorier auxquels il peut déléguer certaines de
ses attributions
10 Il préside toutes les assemblées.
Il propose au Comité Directeur de délibérer sur la nomination et la révocation du Directeur.
En cas d'absence où de maladie, il est remplacé par le Trésorier.
En cas de vacance ou d’empêchement prolongé au poste de Président, le Comité Directeur décide de
la désignation d’un nouveau Président.
19-3 : Le Trésorier assure le suivi de la gestion des comptes de l’Association ainsi que la gestion du
patrimoine de cette dernière, en liaison avec le Président.
19-4 : Le Secrétaire veille à la bonne tenue des registres des procès-verbaux relatifs aux délibérations
des instances.
ARTICLE 20 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DIRECTEUR
Le Comité Directeur se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que l'intérêt de
l’Association l’exige sur la convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.
Pour délibérer valablement, au moins 2/3 des membres du Comité Directeur doivent être présents.
Les décisions sont prises à la majorité; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les procès-verbaux des délibérations du Comité Directeur sont transcrits sur un registre, et signés
par le Secrétaire et le Président.
SOUS-TITRE 5 : DIRECTEUR
ARTICLE 21 :
L'office de tourisme peut être dirigé par un directeur, sur décision du conseil d'administration,
nommé par le président après consultation du Comité Directeur de l’association.
Le directeur est placé sous l’autorité du président, il peut assister aux réunions du conseil
d'administration et du Comité Directeur avec voix consultative et tient le procès-verbal des réunions.
Le Directeur assure le fonctionnement de l’Association sous l’autorité du Comité Directeur et de son
Président, dans les conditions fixées par ce dernier ; il est tenu d’en rendre compte régulièrement
auprès de ces derniers.
En tant que de besoin, le Directeur est habilité à recevoir délégation écrite du Président, dans la
mesure où ce dernier s’oblige à en informer préalablement le Comité Directeur.
11 TITRE IV:
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 : CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS
Toutes les fonctions, y compris celles de membre du Conseil d'Administration et du Comité Directeur
seront exercées bénévolement et ne pourront donner lieu à aucune rémunération. Dans le cadre
d’une mission donnée par le comité directeur, le remboursement des frais pourra être effectué sur
justificatifs-
ARTICLE 23 : COMMISSARIAT AUX COMPTES
La nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires est obligatoire dans les cas
prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, pour remplacer le ou les titulaires en cas de
refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les
titulaires pour la même durée.
Les commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux; leurs fonctions expirent à
l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des membres appelés à statuer sur les comptes
du sixième exercice social.
Les commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont
notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de
l'Association, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à
l'association. Ils ne doivent en aucun cas s’immiscer dans la gestion.
Les commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des
membres.
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes chargés de
remplir la mission qui leur est confiée par la Loi, ainsi qu’un ou plusieurs Commissaire{s) aux Comptes
suppléant(s).
Ces Commissaires sont choisis sur la liste mentionnée à l'Article 219 et Suivants de la Loi du 24 juillet
1966.
12 ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d'Administration pourra, en tant que de besoin, arrêter le texte d’un règlement intérieur
qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts.
ARTICLE 25 : DEMISSION-RADIATION
Cessent de faire partie de l'Association, sans que leur départ puisse mettre fin à l'Association:
- ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président,
- ceux qui auront été radiés par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation,
ou exclus pour motifs graves (art. 6).
ARTICLE 26 : MODALITES EN CAS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’Assemblée générale statue sur la dévolution du
patrimoine de l'Association.
Il désignera les établissements publics, les établissements privés reconnus d'utilité publique, ou
éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'Association dissoute
qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de
tous frais de liquidation. || nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs
membres de l'Association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
Fait à es. DV crrsrneneennrenre
En 6 exemplaires originaux
Statuts signés par les membres du Comité Directeur
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