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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Convention dobjectifs et moyens de lOT intercommunal
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Convention dobjectifs et moyens de lOT intercommunal)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement,
ù CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS
ET MOYENS OT INTERCOMMUNAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 29
Votants : 34
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 18-032
L'an deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 22 mars 2018
Présents les délégués avec voix délibérative :
Roger CHARVET (Corbel); Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB, Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ;
Jean-Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Cédric VIAL, Myriam
CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel les Echelles) ; lean-
Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE
GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR {Saint Joseph de
Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL,
Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET, Nathalie HENNER (Saint-Laurent du Pont) ;
Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre de Chartreuse) ;
Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz)
Pouvoirs :
Dominique CABROL à Stéphane GUSMEROLI ; Gérard DAL’LIN à Nicole VERARD ; Suzy REY à Jean Paul
CLARET ; Philippe QUINTIN à Brigitte BIENASSIS ; Jean Paul PETIT à Patrick FALCON
CONSIDERANT l’article L.133-1 à L.133-10 du code du Tourisme, relatif à l'institution d’un Office de Tourisme,
CONSIDERANT l'Art. L. 134-1 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
CONSIDERANT l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations L'article 1 du décret du 6 juin 2001 faisant obligations de conventionnement avec les associations
percevant un financement public supérieur à 23 000 euros,
CONSIDERANT la circulaire n 5193 SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
CONSIDERANT la circulaire n 5439 SG du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2016 instituant la création de l'Office de
Tourisme Cœur de Chartreuse.
CONSIDERANT le projet de convention d’objectifs et de moyens en annexe. |
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE.
AUTORISE le Président à signer la convention avec l’OTi Cœur de Chartreuse Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Le Président, Notifié et transmis en Préfecture
Le 6 avril 2018,
2/2 CONVENTION PORTANT DELEGATION DE MISSIONS DE SERVICE
PUBLIC TOURISTIQUE A L'OFFICE DE TOURISME CŒUR DE
CHARTREUSE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Représentée par son Président, Monsieur Denis SEJOURNE
Habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du … / .. /
Dénommée la « CC. Cœur de Chartreuse »,
D'une part
ET
L'OFFICE DE TOURISME CŒUR DE CHARTREUSE
Représenté par son Président, Monsieur Guy BECLE BERLAND.
Habilité à cet effet par une délibération du Conseil d'Administration en date du … / ... / …
Dénommé « l'Office de Tourisme ou l OT. CC»,
D’autre part PREAMBULE
En tant qu'autorité organisatrice du service public touristique sur son territoire et
conformément aux articles L133-1 et suivants du Code du tourisme, la CC. Cœur de
Chartreuse :
a institué, sous forme associative, un office de tourisme communautaire « Office de
tourisme Cœur de Chartreuse » (délibération du 27 septembre 2016), créé à partir des
structures touristiques préexistantes (Maison du Tourisme de La Grande Sure - Office de
Tourisme Vallée de Chartreuse — Office de Tourisme Vallée des Entremonts - Office de
Tourisme de Saint Pierre de Chartreuse) ;
délègue à l'Office de Tourisme Cœur de Chartreuse, les missions régaliennes d’un
Office de Tourisme soit : l’accueil/information, l'animation, la coordination des
socio-professionnels et la promotion du territoire de la CC. Cœur de Chartreuse.
L'Office de Tourisme est associé aux projets de développement touristique local. Il peut
être chargé de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles. Il est autorisé à
commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues au
chapitre unique du titre 1° du livre Il du code du tourisme fixant les conditions d'exercice
des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
met à disposition de l'Office de Tourisme les moyens financiers et matériels pour la
mise en œuvre des missions déléguées.
L'office de tourisme, devra poursuivre sa démarche de classement pour tendre, dans la
mesure du possible, à la catégorie |. Cette démarche permet à l'Office de Tourisme de
garantir l'existence d’un niveau de service basé sur un référentiel national et de renforcer
son rôle fédérateur au regard de l'action touristique sur son périmètre d'action. Le
classement en catégorie | de l'Office de Tourisme pourrait permettre, en outre, aux
collectivités locales de prétendre au statut de « station classée de tourisme ».
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : TITRE Î :
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 18 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- de définir le contenu des missions de service public déléguées par la CC. Cœur de
Chartreuse à l'office de tourisme,
- de fixer les objectifs à atteindre par l'Office de Tourisme dans le cadre de ces missions,
- de définir les moyens consacrés par la CC. Cœur de Chartreuse à la mise en œuvre des
missions (en fonction de ses capacités financières et des obligations du classement de
l'office de tourisme).
- de déterminer les modalités de suivi des actions mises en œuvre par l'office de tourisme.
ARTICLE 2 : DUREE
Afin que l'Office de Tourisme puisse inscrire son projet dans la durée, la présente convention
est conclue pour une durée de 3 an, à compter du 01/01/2018; elle prendra fin le 31/12/2020.
A l'issue de chaque année de mise en œuvre, un bilan conjoint (Office de Tourisme / CC.
Cœur de Chartreuse) sera réalisé afin d'amender la présente convention.
ARTICLE 3 : CONTENU DES MISSIONS DELEGUEES PAR LA CC. CŒUR DE CHARTREUSE
Conformément à ses missions et activités statutaires, l'Office de Tourisme initiera et
travaillera à la mise en œuvre des actions suivantes :
3-1. Accueil et information des clientèles :
° Définition et mise en œuvre d’une stratégie d'accueil. Ce travail s’attachera
notamment à définir le fonctionnement des points d'accueil (horaires d'ouverture,
thèmes, ...) mais traitera également des autres formes d'accueil (accueil numérique,
accueil hors des murs, ...).
e Récolte, structuration, mise en forme et diffusion de l'information en cohérence avec
la stratégie d'accueil et la stratégie marketing et promotionnelle du massif de
Chartreuse. Organisations de pots d'accueil en collaboration avec les acteurs du
territoire.
3-2. Animation touristique et événementiel Favoriser l’évolution des animations et événements existants vers plus d’attractivité
au niveau départemental.
Coordonner, accompagner, mettre en réseaux et promouvoir les actions d'animation
des différents acteurs du territoire en partenariat avec les associations d'animation
locales.
Favoriser, en apportant des moyens techniques et ou logistiques l'émergence
d'animations et d'événements dont la résonnance bénéficie à l'économie et à la
notoriété du territoire.
3-3.Coordination des acteurs touristiques et des différents services
Mettre en œuvre une gouvernance participative, impliquant les socio-professionnels
et favorisant la mise en relation et la coopération entre les acteurs du territoire
Favoriser et susciter, en coordination avec Chartreuse Tourisme, la
professionnalisation des acteurs du tourisme (formation, Séminaires, ...)
Participer au développement, à la diversification et à la qualification de lPoffre
touristique du territoire en collaboration avec la commission et le service tourisme de
la CCCC.
3-4. Promotion et commercialisation
e Participer et relayer la stratégie marketing du massif de Chartreuse dans les
différentes missions de la structure ;
o Travailler en partenariat et en coordination avec Chartreuse Tourisme
o Développer des actions de promotion, de l'offre touristique du territoire
Cœur de Chartreuse, complémentaires à celle de Chartreuse Tourisme
°e Participer et/ou mettre en place des partenariats avec les différents acteurs du
tourisme pour promouvoir la destination chartreuse, les équipements et l'offre
touristique du Cœur de Chartreuse en général.
° Travailler les relations presse au niveau régional et participer à la gestion des
relations presse nationale et internationale en lien avec Chartreuse Tourisme,
Isère Tourisme...
e Communiquer en interne et en externe sur les actions de la structure.
e Editer des documents d'informations pratiques en cohérence avec les attentes
des publics cibles, la stratégie de la destination et de la charte graphique de la
destination.
e Développer la part d'auto-financement de la structure : © Développer des partenariats (autres Offices de tourisme, entreprises...)
permettant l'optimisation des moyens ;
o Développer l’activité boutique et espace d'exposition ;
o Animer et favoriser la création de produits à travers la mise en réseaux
des acteurs touristiques ;
ARTICLE 4 : OBJECTIFS A ATTEINDRE PAR L'OFFICE DE TOURISME DANS LE CADRE DE CES
MISSIONS
4-1. Démarche Qualité
L'Office de Tourisme de Cœur de Chartreuse poursuivra une démarche qualité avec l'objectif
d'obtenir la marque Qualité Tourisme. D'un point de vue externe, sa mise en place répond à
une nécessité de distinguer et de positionner une destination « d'excellence » au sein d’un
marché concurrentiel en contribuant à la fidélisation de la clientèle. D'un point de vue interne,
elle a pour objectif de faciliter le travail au quotidien des différents services en accroissant
leur efficacité, en facilitant la professionnalisation des équipes, en fournissant un outil
d'évaluation et de progrès permanent, le tout en plaçant la satisfaction client au cœur de
toutes les préoccupations.
Afin de suivre et de coordonner la progression de la démarche qualité, un « référent qualité »
est nommé au sein de l’office de tourisme.
Un « comité qualité », composé d'élus des collectivités locales, de chefs de services et de
personnels issus des services est constitué et permet d'élaborer la politique qualité dans un
contexte de « management participatif ».
Les actions développées dans le cadre de la démarche qualité répondent au référentiel
national élaboré par Offices de Tourisme de France.
La démarche qualité étant un processus à long terme, son fonctionnement n’a pas de durée
dans le temps.
L'Office de Tourisme doit prétendre à l'obtention de la marque « Qualité Tourisme » dès que
possible et au plus tard à la fin de l'année 2018 (son obtention étant obligatoire pour
prétendre au classement en catégorie l).
4.2. Classement
L'Office de Tourisme doit poursuivre son engagement dans la démarche de classement
préfectoral, la catégorie Ill est le niveau de classement indispensable à l'obtention de la
marque « Qualité Tourisme » et à la constitution des dossiers de demande de dénomination
touristique des communes membres de la communauté de communes. Par la suite l'Office de Tourisme pourra s'engager à constituer un dossier de demande de
classement en catégorie |. Ce classement contribue notamment à garantir l'existence d’un
haut niveau de service pour la clientèle et est une étape indispensable au processus de
demande de statut de « station classée de tourisme ».
4.3 Autonomisation financière
L'Office de Tourisme devra améliorer progressivement l'équilibre de ses sources de
financement publiques et privées.
Ainsi, il pourra s'engager dans une politique de développement commercial des différents
produits qu'il est habilité à vendre, définir une politique vis-à-vis des adhérents en vue de
développer la participation de ces derniers, etc.
4.4 Taxe de séjour
L'Office de Tourisme devra communiquer auprès des publics et de ses adhérents sur le
fonctionnement de la taxe de séjour. Il fera preuve de pédagogie et participera à l'élaboration
des outils de communication en collaboration avec le service tourisme de la CCCC. TITRE Il :
MISE A DISPOSITION DE MOYENS
ARTICLE 5 : MOYENS FINANCIERS /SUBVENTIONS
5-1 : Montant de la subvention
Pour permettre à l'Office de Tourisme de remplir ses missions, telles qu’elles sont énoncées
à l'Article 3 de la présente convention, la CC. Cœur de Chartreuse contribue financièrement
pour un montant prévisionnel de 320 100 €.
En sus du soutien financier prévu au 1er paragraphe, la CC. Cœur de Chartreuse met à
disposition de l'office de tourisme, à titre gratuit, des biens immobiliers décrits à l’article 9
des présentes. A titre informatif, le montant du loyer annuel des locaux mis à disposition est
estimé, sur une base locative non commerciale, à 43 000 £uros par an.
L'office ne reçoit pas de subvention de la part des communes membres de la CC. Cœur de
Chartreuse pour son fonctionnement général. || peut cependant bénéficier de participations
communales pour des actions/services spécifiques en lien avec des équipements
touristiques de compétence communales ou intercommunales. || peut également recevoir
des subventions de tous financeurs publics ou privés pour la réalisation de projets en
accords avec ses statuts et la présente convention.
5-2. : Conditions d'attribution de la subvention
La subvention mentionnée à l'Article 5 n'est applicable que sous réserve du respect des
deux conditions cumulatives suivantes :
- La disponibilité des crédits au budget de la CC. Cœur de Chartreuse ;
- Le respect par l'OT Cœur de Chartreuse des obligations résultant des présentes.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La notification de la subvention interviendra après décision du conseil communautaire.
L'aide sera créditée sur le compte de l'Office de Tourisme conformément aux procédures
comptables en vigueur.
Des aménagements aux modalités de versement de la subvention pourront être convenus
pour tenir compte des besoins de trésorerie de l'Office de Tourisme.
6-1 : Pour la première année, la subvention est versée selon les modalités suivantes : Avant le 20 janvier : 100 000 €
Avant le 20 Avril : 165 000 €
Avant le 20 septembre : Solde de la subvention sous réserve du respect des conditions
susmentionnées à l’article 5-2.
ARTICLE 7 : SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Le conseil communautaire se réserve la possibilité, en tant que de besoin et sur demande
écrite et justifiée de l'office de tourisme, d'accorder en cours d'année une subvention
complémentaire en vue de soutenir la réalisation d'actions complémentaires spécifiques ou
permanentes qui n'avaient pas été envisagées dans le programme d'actions remis à la CC.
Cœur de Chartreuse dans le cadre de la demande de subvention prévu à l'Article 10 de la
présente convention.
ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS
8-1 : Description des moyens matériels mis à disposition
La CC. Cœur de Chartreuse met à la disposition de l'Office de Tourisme les moyens
matériels listés en Annexe 1 des présentes.
8-2 : Entretien / Renouvellement
L'Office de Tourisme devra assurer l'entretien courant du matériel mis à sa disposition par la
CC. Cœur de Chartreuse.
En Annexe 1-a, sont listés les biens dont le renouvellement incombera à l'office de
tourisme, le matériel ainsi renouvelé restera propriété de l'office de tourisme.
En Annexe 1-b, sont listés les biens dont le gros entretien et le renouvellement
incombera à la CC. Cœur de Chartreuse.
8-3 : Conditions de cette mise à disposition
Cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit.
ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La CC. Cœur de Chartreuse met à disposition de l'Office de Tourisme des locaux qui lui
appartiennent ou dont elle a la jouissance suite à leur mise à disposition par les communes,
dans le cadre du transfert de la compétence tourisme. 9-1: Description des locaux mis à disposition
*
Maison du Tourisme
Adresse : la veille tour, place de la mairie, 38380 Saint-Laurent-du-Pont
Descriptif des pièces : Espace d'accueil, toilettes et remise stockage
Surface : locaux 70 m°? + 22m° (remise stockage)
Office du Tourisme
Adresse : Place de la Mairie 38380 Saint Pierre de Chartreuse
Descriptif des pièces: Espace d’accueil avec mezzanine et bureaux annexes. Utilisation
partagée des toilettes avec le Parc.
Surface : 108m°
Office de Tourisme
Adresse : Maison Intercommunale 73670 Saint Pierre d'Entremont
Descriptif des pièces : espace d'accueil, bureau annexe, cuisine commune et toilettes.
Surface: 200 m2? dont 45 m? occupés par le groupement des artisans-paysans et dont la
partie couloir et cuisine sont partagées avec l'AADEC.
Office de Tourisme
Adresse : 11 Place de la corderie 73670 Les Echelles
Descriptif des pièces : espace d'accueil, bureau, cuisine, toilettes intérieur et extérieur,
remise de stockage, salle de réunion, muséographie sur le Guiers et relais du Parc. .
Surface : 198 m° dont 132 m°, au maximum qui concerne directement l'OT CC
9-2: Destination des locaux mis à disposition
L'Office de Tourisme ne pourra utiliser les locaux que conformément à son objet et aux
activités qui lui ont été déléguées.
L'ensemble des biens mis à disposition ne pourra en aucun cas faire l’objet d'un contrat de
sous-location, sans demande écrite et après accord exprès et préalable de la CC Cœur de
Chartreuse. 9-3 : Conditions de cette mise à disposition
Cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit.
9-4: Entretien
L'Office de Tourisme prendra en charge l'exécution matérielle de l'entretien courant et du
nettoyage des locaux mis à disposition. Sera considéré à la charge de l'Office de tourisme,
l'entretien considéré à la charge d’un locataire par le Décret n°87-712 du 26 août 1987 et
suivants pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La CC. Cœur de Chartreuse aura la charge du gros entretien et du renouvellement des biens
immobiliers mis à disposition de l'office de tourisme, dans la mesure où le renouvellement
est la conséquence de l'usure normale des biens.
9-5: Charges liées à l’occupation
L'Office de Tourisme assure l'intégralité des charges locatives.
9-6 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin
de convention.
9-7 : Assurances
L'Office de Tourisme devra contracter toutes les assurances civiles et professionnelles
nécessaires, destinées à la garantir contre les risques issus de la présente convention et
contre les risques liés à la mise en œuvre des activités décrites à l’article 3 de la présente
convention.
Il devra remettre, chaque année, à date anniversaire de la convention, au CC. Cœur de
Chartreuse un double des polices d'assurance.
La CC Cœur de Chartreuse devra contracter toutes les assurances nécessaires à la garantir
contre les risques encourus sur les locaux (vices de construction, défaut d’entretien,.….). mis
à disposition.
Elle devra remettre à l'OT CC un double des polices d'assurance.
10 TITRE Ill :
CONTROLE ET SUIVI DES AIDES
ARTICLE 10 : PROGRAMME ET COMPTE RENDU D'’ACTIVITES
L'Office de Tourisme fournira annuellement à la CC. Cœur de Chartreuse :
10-1: au titre de l’année à venir, et au plus tard le 15 décembre, une demande de
subvention constituée :
- du programme des actions envisagées,
- des comptes de résultats,
- un budget analytique,
- des budgets prévisionnels.
10-2 : au titre de l’année écoulée, au plus tard le 15 novembre :
- le bilan d'évaluation des actions assurées,
- le bilan financier par action.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET BUDGETAIRES
L'Office de Tourisme s'engage à :
- communiquer à la CC. Cœur de Chartreuse, au plus tard le 30 mars de chaque année,
ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, le cas échéant certifiés
par un Commissaire aux Comptes agréé.
- d'une manière générale, à justifier, à tout moment sur demande de la CC. Cœur de
Chartreuse, de l'utilisation des subventions reçues et des autres moyens mis à
disposition.
ARTICLE 12 : CAS DE RESTITUTION DE LA SUBVENTION
La CC. Cœur de Chartreuse se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie
de la subvention et des autres moyens mis à disposition en cas, notamment :
- de non respect de son affectation,
- où de dissolution de l'office de tourisme.
11 TITRE IV :
FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 13 : FIN DE LA CONVENTION
En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit dans les cas de résiliation
anticipée prévus aux Articles 15 et 16 de la présente convention, les aménagements
effectués par l'Office de Tourisme sur l'emprise de la CC. Cœur de Chartreuse resteront
propriété de la CC. Cœur de Chartreuse.
ARTICLE 14 : RENOUVELLEMENT
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Toutefois,
après cette année d'expérimentation et les amendements qui pourront lui être apportés, la
convention, ainsi amendée, sera établie pour 3 ans.
ARTICLE 15 : RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL
La CC. Cœur de Chartreuse se réserve le droit, pour un motif d'intérêt général, de résilier
unilatéralement la présente convention, moyennant un préavis de deux mois, notifié par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 : RESILIATION
Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus pourra entrainer la résiliation, de la
présente convention par simple lettre recommandée, de la CC. Cœur de Chartreuse ou de
l'Office de Tourisme Cœur de Chartreuse :
Fait à ..........….
Le ..................
Pour la CC. Cœur de Chartreuse Pour l’office de tourisme,
Le Président, Le Président,
ANNEXES :
12