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Compte-Rendu - compte rendu du 19 decembre 2018
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Machault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 19 decembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
Compte rendu de séance
Séance du 19 Décembre 2018
L' an 2018 et le 19 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de POTEAU Christian, Maire.
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : DO NASCIMENTO Marc, FEUILLETIN Erwan, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BERNIER Magali à M. POTEAU Christian, PICQUE Isabelle à Mme TESTA-MARTIN Sophie, MM : GOGOT Bernard à Mme NORET Marie-Christine, ROGER Pascal à Mme VOTIER Francine
Absent : M. LACHENAIT Didier
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 10
Date de la convocation : 12/12/2018
Date d'affichage : 12/12/2018
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture de MELUN
A été nommé(e) secrétaire : M. FEUILLETIN Erwan
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
- Approbation du dernier conseil municipal - 40-2018
- Demande de soutien au département - 41-2018
- Sdesm : demande de subvention pour le changement de l'armoire électrique rue de l'Heurtebise en face de l'église - 42-2018
- CCBRC - Modification des statuts- SDIS - 43-2018
- Approbation du rapport de la CLECT - 44-2018
- Décision modificative pour intégrer les excédents de la CCVC suite à sa dissolution - 45-2018 - Décision modificative pour changement d’imputation budgétaire - 46-2018 - Demande de DETR 2019 : système de vidéoprotection - 47-2018 - Demande du FER 2019 pour la réhabilitation des services techniques et des salles associatives - 48-2018 - Validation de la modification de longueur de voirie - 49-2018
- Vente d'un bien immobilier du domaine privé communal : parcelle F787 - 50-2018 - Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2019. - 51-2018
- Fusion du syndicat intercommunal de transport du Châtelet en Brie et du syndicat intercommunal de transports d'Avon, Fontainebleau et de Vulaines-sur-Seine - 52-2018
- SDESM : modification des statuts - 53-2018
- CONVENTION FIXANT LES PRINCIPES DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERCEPTION DU CHÂTELET-EN-BRIE - 54-2018
- Création de 2 postes d'agents recenseurs - 55-2018
- APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE - - - - GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE - 56-2018 - Désaffection et déclassement d'un délaissé de voirie par la commune rue de la Vallée - 57-2018 - DELIBERATION PORTANT D'UNE RETROCESSION D'UNE CONCESSION PERPETUELLE A LA COMMUNE - 58-2018
Approbation du dernier conseil municipal
réf : 40-2018
Certains élus n'ont pas recu le compte rendu suite à une erreur matérielle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de reporter l'approbation de ce dernier conseil municipal du 24 septembre 2018 au prochain conseil municipal.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de soutien au département
réf : 41-2018
Monsieur le maire précise qu'en raison des projets sur la commune situés dans le périmètre de l'ENS (espace naturel sensible) :
- Construction d'intérêt général d'une station d'épuration pour le compte de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux
- Installation d'une ferme bio sur la partie haute de la parcelle section E n°1107
Il serait souhaitable d'avoir le soutien du conseil départemental afin d'avoir les conseils les plus adaptés et de procèder à la modification du périmètre ENS si besoin en cohérence avec les projets communaux et intercommunaux lors de notre révision du PLU par un plan de gestion et de valorisation de la Vallée de Javot.
- Considérant la nécessité de préserver mais aussi de valoriser, sur le plan de l'économie rurale et de l'hydrologie, les terrains situés dans le périmètre de l'Espace Naturel Sensible de la Vallée Javot ;
- Considérant les caractéristiques paysagères de la vallée et de ses continuités boisées, notamment sur ses coteaux, protégés au titre du schéma directeur régional ;
- Considérant qu'il apparaît ainsi nécessaire de modifier les limites et (ou) les prescriptions applicables au sein de l'Espace Naturel Sensible de la Vallée Javot ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, décide à l'unanimité :
- De demander au Conseil Départemental un accompagnement technique et financier pour l'élaboration et la valorisation de la vallée de Javot, notamment dans le cadre de l'ID77
- Charge monsieur le maire de signer tous documents relatifs au plan de gestion et de valorisation de la Vallée de Javot
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Sdesm : demande de subvention pour le changement de l'armoire électrique rue de l'Heurtebise en face de l'église
réf : 42-2018
Monsieur le maire indique que l'armoire électrique située rue de l’Heurtebise en face de l’église et alimentant l’éclairage
public de la rue de l’Heurtebise est vétuste et qu’en raison de nombreuses pannes, il serait nécessaire de la changer.
Le maire explique que le SDESM subventionne la rénovation d’armoire à 50% (plafonné à 1500 € par armoire).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Considérant que la commune adhère au SDESM
Considérant la possibilité d’être subventionnée par le SDESM,
Approuve le changement de l’armoire électrique rue de l’Heurtebise
Dit que les crédits seront inscrits au budget
Autorise le maire à signer toutes pièces avec le SDESM pour obtenir la subvention eu égard à la réalisation de ces travaux.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
CCBRC - Modification des statuts- SDIS
réf : 43-2018
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux ;
Vu la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 201722 du 2 février 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale
Vu la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes relativement à la compétence action sociale. Vu la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire sur la compétence action sociale. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants ;
Vu la délibération n° 2018_118 du 26 juin 2018 de la CCBRC,
Vu la délibération n°2018-118 du 26 juin 2018 portant sur la révision des statuts de la CCBRC Vu la délibération n°2018-119 du 26 juin 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire Monsieur le Maire informe que lors du conseil communautaire du 26 juin dernier, il a été voté les modifications de statuts.
Une erreur s’est glissée dans la dénomination de la CCBRC et il a été omis de mentionner dans les statuts la contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours.
La CCBRC a délibéré de nouveau le 27 septembre 2018 sur les statuts modifiés ainsi : Article 3 : Nom de la communauté Elle prend la dénomination de : « COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX »
Article 6.3 : Compétences supplémentaires la rédaction de la compétence selon les termes suivants : 5) En matière de lutte contre l’incendie et de secours : Contribution financière de la CCBRC en lieu et place des communes au fonctionnement du SDIS.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le projet de statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Château figurant en annexe avec effet au 1er Juillet 2018.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Approbation du rapport de la CLECT
réf : 44-2018
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux au 1er janvier 2017;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2018 approuvant le montant des attributions de compensation 2017 définitives;
Vu le rapport de la CLECT du 7 novembre 2018 adopté favorablement à l’unanimité par les membres de la CLECT;
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 novembre approuvant le rapport de la CLECT,
Considérant que la loi prévoit également (article 1609 nonies C-V-1bis du code général des impôts) une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibération concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT » ;
Considérant la répartition de l'attribution de compensation définitive 2018 et provisoire 2019 adoptée par la CLECT le 7 novembre 2018 conformément au tableau ci-dessous:
Communes AC définitive 2018 Charges Transférées AC provisoire 2019
ANDREZEL -17 024 3 240 -13 784 ARGENTIERES -14 646 -14 646 BEAUVOIR -10 337 -10 337 BLANDY LES TOURS 15 758 15 758 BOMBON -5 295 -5 295 CHAMPDEUIL 79 693 3 240 82 933 CHAMPEAUX 2 762 10 279 13 041 CHATILLON LA
BORDE 10 971 10 971 CHAUMES EN BRIE 44 518 44 518 COUBERT 234 078 234 078 COURQUETAINE -16 140 -16 140 CRISENOY 3 443 3 443 ECHOUBOULAINS -7 988 -7 988 EVRY GREGY SUR
YERRES 607 558 607 558 FERICY -44 572 -44 572 FONTAINE LE PORT 16 216 16 216 FOUJU 55 717 3 240 58 957 GRISY SUISNES 81 245 81 245 GUIGNES RABUTIN 175 728 175 728 LE CHATELET EN
BRIE 636 260 636 260 LES ECRENNES 2 303 2 303 MACHAULT -22 692 -22 692 MOISENAY 110 297 110 297 OZOUER LE
VOULGIS -23 072 -23 072 PAMFOU 46 472 46 472 SAINT MERY -25 803 -25 803 SIVRY COURTRY 220 304 220 304 SOIGNOLLES EN
BRIE 239 342 239 342 SOLERS 2 037 2 037 VALENCE EN BRIE 20 078 20 078 YEBLES 85 834 3 240 89 074 TOTAL 2 503 045 23 239 2 526 284
Après en avoir délibéré à la majorité, à l'unanimité des présents,
- PREND ACTE de l’approbation du rapport de la CLECT en date du 29 novembre 2018,par le conseil communautaire - APPROUVE le rapport de la CLECT établi par la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux ci-dessous.
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
C.L.E.C.T. RAPPORT DU
MERCREDI 7 NOVEMBRE 2018
PREAMBULE
En application de la loi Notre du 7 août 2015, la communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) exerce depuis
le 1er janvier 2017 de nouvelles compétences comme la gestion et le fonctionnement de 4 bibliothèques intercommunales située
sur les communes d’Andrezel, Champdeuil, Fouju et Yebles mais aussi une agente postale intercommunale située sur la commune
de Champeaux.
Le 26 juin 2018, le conseil communautaire de la CCBRC a modifié ses statuts et a décidé de restituer ses compétences aux
communes à compter du 1er juillet 2018. Pour des raisons pratiques, la communauté de communes continuera à assumer les
charges jusqu’au 31 décembre 2018. Les communes assureront directement la gestion des bibliothèques ainsi que l’agence postale
à compter du 1er janvier 2019.
S’agissant d’une communauté de communes soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies C du
code général des impôts prévoit la saisine de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Celle-ci a pour
mission de chiffrer les dépenses et les recettes liées aux compétences transférées
Les charges transférées telles qu’évaluées seront majorées des attributions de compensation versées aux communes à compter du
1er janvier 2019.
1. RAPPEL SUR LES PRINCIPES JURIDIQUES
L’attribution de compensation est le mécanisme clé de l’intercommunalité à fiscalité professionnelle unique.
Elle est composée :
- d’une part « fiscale », qui autorise le maintien des ressources acquises par les communes au moment du passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et la neutralisation de l’existant,
- et d’une part « charges », qui accompagnent le développement financier de l’intercommunalité par la valorisation des charges transférées par les communes et le transfert à la structure intercommunale des ressources nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’EPCI.
RAPPEL DU RÔLE DE LA CLECT
Deux sources législatives et réglementaires encadrent le fonctionnement des Etablissements Publics Territoriaux (EPT) et plus particulièrement le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT).
L’article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dispose : « XII. – Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l’exclusion de la commune de Paris, une commission locale d’évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’établissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. »
…
« La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l’année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur. »
La loi définit la méthode d’évaluation des transferts de charges :
« Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. »
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses prises en charge par l’établissement public territorial est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
La méthode d’évaluation des transferts de charges est la même pour un transfert d’une compétence d’un EPCI à une commune.
RAPPEL DU CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION FISCALES
La loi précise que : « L'attribution de compensation(AC) est égale au produit de la fiscalité professionnelle, […], diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV de l’article 1609 nonies C du CGI. Cette attribution est recalculée, dans les conditions prévues, lors de chaque nouveau transfert de charges. »
Rappel sur l’Attribution de Compensation Fiscale de droit commun :
La Communauté de Communes a l’obligation de restituer à l’euro près le montant des ressources fiscales liées à l’activité économique, perçu par chaque commune l’année précédant la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Ces ressources sont composées :
a) du produit fiscal issu des entreprises :
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
- La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) ;
b) de dotations liées à la réforme de la taxe professionnelle :
- La dotation de compensation pour suppression progressive de la part salaire (SPPS); - La dotation de compensation pour réduction de la fraction imposable des recettes.
Ce retour vers les communes s’effectue par le biais de l’attribution de compensation «fiscale». Elle permet la neutralisation financière de la situation existante au moment de l’option pour le régime de la FPU, ce qui signifie que, par rapport à leurs ressources fiscales de l’année précédant la première année de FPU, les communes préservent leurs acquis. La loi ne permet de fixer qu’« un » seul montant d’AC alloué à chaque commune membre. Ce montant à vocation à être pérenne et à évoluer uniquement lors de chaque transfert de compétences ou en cas de révision dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs la loi interdit toute indexation du montant de l’AC.
2 LISTE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION PAR LA CLECT
A) LISTE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
La commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) doit se prononcer sur les modalités d’évaluation des transferts des équipements suivants de la CCBRC vers les communes suivantes :
Sur la commune de Champeaux
L’agence postale
Sur la commune d’Andrezel :
La bibliothèque
Sur la commune de Champdeuil :
La bibliothèque
Sur la commune de Fouju :
La bibliothèque
Sur la commune de Yèbles :
La bibliothèque
B) MÉTHODES D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
En fonction des compétences transférées, la CLECT doit préciser les méthodes d’évaluation :
S’agissant des dépenses de fonctionnement, il est proposé de retenir l’exercice 2017 ;
Pour les dépenses de personnel et les recettes de fonctionnement, il est proposé de retenir uniquement la dernière année soit 2018.
L’objectif recherché est d’approcher, au plus près, le coût effectif de la compétence ou l’action transférée.
Pour la partie investissement, les biens n’ont pas été évalués car les bâtiments (agence postale et bibliothèques) sont restés communaux.
3 LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DES ATTRIBUTION DE COMPENSATION
A) PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
Le rapport adopté par la CLECT indiquant le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes de l’EPCI, soit :
La moitié des communes représentant les deux tiers de la population
Ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population
Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Depuis le 1er janvier 2017, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence pour élaborer et transmettre le rapport évaluant le coût net des charges transférées (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI). Il revient au président de la CLECT d’effectuer la transmission du rapport aux conseils municipaux pour adoption, ainsi qu’à l’organe délibérant de l’EPCI pour validation et détermination des attributions de compensation.
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport d’évaluation des charges transférées aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans le délai de trois mois, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département (alinéa 8 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
Ce montant, lorsqu’il est arrêté par le représentant de l’État, est égal :
en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement : à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité lors des trois années précédant le transfert de compétence, actualisées par l’application de l’indice des prix hors tabac en vigueur à la date du transfert de compétence ;
en ce qui concerne les dépenses d'investissement : à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité lors des sept années précédant le transfert de compétence, actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques en vigueur à la date du transfert de compétence. Ce montant est, le cas échéant, réduit des ressources afférentes à ces charges.
B) PROCÉDURE DEROGATOIRE
La loi prévoit également (article 1609 nonies C-V-1bis du code général des impôts) une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibération concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT »
A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun.
4 EVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES
A) COMMUNE DE CHAMPEAUX – AGENCE POSTALE
Le transfert du service public de la poste se limite à évaluer les charges de fonctionnement et les recettes de fonctionnement 2017 et les charges de personnel 2018 suivantes :
En € Montant retenu
Charges de personnel 17 614
Téléphonie 267
Loyer 3 830
Eau 72
Electricité 1 477
Coût supplémentaire pour
la commune générée par le
transfert
1 548
Total charges de
fonctionnement 24 007
Produits de
fonctionnement 13 728
Coût net de
fonctionnement 10 279 euros/an Les dépenses de personnel transférées représentent 0,63 ETP soit 22h/sem soit un coût annuel brut chargé deb 17 613,9 euros.
Le montant des indemnités mensuelles versé par la Poste aux Agences Communales et Intercommunales sont différentes :
- pour les Agences Postales Communales : 1015 Euros par mois pour 2018 (revalorisation en janvier)
- pour les Agences Postales Intercommunales : 1144 Euros par mois, toujours pour 2018.
La communauté de communes prendra à sa charge le coût qui sera supporté par la commune de Champeaux en raison de la diminution de recette de la Poste générée par le transfert de l’agence postale.
B) COMMUNE D’ANDREZEL - BIBLIOTHÉQUE
Le transfert de la bibliothèque se limite à évaluer les charges de fonctionnement et les recettes de fonctionnement 2017 :
En € Montant retenu
Téléphonie/INTERNET 900
Acquisition Livre 1 500
Animations 220
Publication 300
Achat petit matériel et
fournitures
320
Total charges de
fonctionnement
3 240 euros/an
C) COMMUNE DE CHAMPDEUIL - BIBLIOTHÉQUE
Le transfert de la bibliothèque se limite à évaluer les charges de fonctionnement et les recettes de fonctionnement 2017 :
En € Montant retenu
Téléphonie/INTERNET 900
Acquisition Livre 1 500
Animations 220
Publication 300
Achat petit matériel et
fournitures
320
Total charges de
fonctionnement
3 240 euros/an
D) COMMUNE DE FOUJU - BIBLIOTHÉQUE
Le transfert de la bibliothèque se limite à évaluer les charges de fonctionnement et les recettes de fonctionnement 2017 :
En € Montant retenu
Téléphonie/INTERNET 900
Acquisition Livre 1 500
Animations 220
Publication 300
Achat petit matériel et
fournitures
320
Total charges de 3 240 euros/an fonctionnement
E) COMMUNE DE YEBLES - BIBLIOTHÉQUE
Le transfert de la bibliothèque se limite à évaluer les charges de fonctionnement et les recettes de fonctionnement 2017 :
En € Montant retenu
Téléphonie/INTERNET 900
Acquisition Livre 1 500
Animations 220
Publication 300
Achat petit matériel et
fournitures
320
Total charges de
fonctionnement
3 240 euros/an
5 EVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES POUR L’ANNÉE 2018
Le conseil communautaire a décidé de restituer aux communes l’agence postale située à Champeaux et les 4 bibliothèques situées
respectivement à Andrezel, Champdeuil, Fouju et Yèbles à compter du 1er juillet 2018. Néanmoins la CCBRC a continué à assumer
normalement les charges de fonctionnement de l’agence postale et des 4 bibliothèques sur la période du 1/07 au 31/12/2018
Ainsi l’attribution de compensation (AC) 2018 pour chacune des communes concernée par le transfert de charges sera majorée du
cout net de fonctionnement du transfert de charge sur 6 mois et minorée de la même somme de telle sorte que l’AC soit neutre sur
2018.
Ce n’est qu’en 2019 que les AC des 5 communes seront majorées des transferts de charges liées aux restitutions des compétences
mentionnées en page 3.
6 RAPPEL DU PRINCIPE DE LA COMPENSATION
La Communauté de Communes répond au régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique, c’est-à-dire que l’ensemble des produits fiscaux des entreprises lui est reversé.
Cette perte de produit fiscal pour les communes est compensée strictement par une attribution de compensation (AC) qui est versée par la Communauté de Communes aux communes chaque année.
C’est une dépense obligatoire pour la Communauté de Communes.
Dès lors, il est possible de soustraire à cette Attribution de Compensation les charges transférées par les communes dans le cadre de transferts de compétence au profit de la Communauté. Ou bien de majorer à cette Attribution de Compensation les charges transférées par les communes dans le cadre de transferts de compétence au profit des communes.
Si les charges transférées sont plus élevées que les produits fiscaux transférés, alors l’Attribution de Compensation sera négative, c’est-à-dire que ce sera à la commune de verser une compensation à la Communauté de Communes.
Il appartient à la CLECT de fixer définitivement le montant des charges transférées afin de déterminer les attributions de compensation de chaque commune.
A) ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE POUR L’ANNÉE 2018 Communes AC 2017 FNGIR
AC
provisoire
2018
Charges
Transférées
1/07 au
31/12/2018
Rbst
Communes
1/07 au
31/12/2018
AC
définitive
2018
ANDREZEL 15 342 -32 366 -17 024 1 620 -1 620 -17 024
ARGENTIERES 10 181 -24 827 -14 646 -14 646
BEAUVOIR 6 764 -17 101 -10 337 -10 337
BLANDY LES TOURS 78 955 -63 197 15 758 15 758
BOMBON 57 432 -62 727 -5 295 -5 295
CHAMPDEUIL 79 693 0 79 693 1 620 -1 620 79 693
CHAMPEAUX 69 531 -66 769 2 762 5 139 -5 139 2 762
CHATILLON LA
BORDE 28 731 -17 760 10 971 10 971
CHAUMES EN BRIE 209 132 -164 614 44 518 44 518
COUBERT 298 129 -64 051 234 078 234 078
COURQUETAINE 6 340 -22 480 -16 140 -16 140
CRISENOY 49 367 -45 924 3 443 3 443
ECHOUBOULAINS 28 872 -36 860 -7 988 -7 988
EVRY GREGY SUR
YERRES 767 647 -160 089 607 558 607 558
FERICY 8 617 -53 189 -44 572 -44 572
FONTAINE LE PORT 16 216 0 16 216 16 216
FOUJU 81 513 -25 796 55 717 1 620 -1 620 55 717
GRISY SUISNES 203 017 -121 772 81 245 81 245
GUIGNES RABUTIN 311 864 -136 136 175 728 175 728
LE CHATELET EN
BRIE 636 260 0 636 260 636 260
LES ECRENNES 83 780 -81 477 2 303 2 303
MACHAULT 24 695 -47 387 -22 692 -22 692
MOISENAY 134 616 -24 319 110 297 110 297
OZOUER LE
VOULGIS 110 584 -133 656 -23 072 -23 072
PAMFOU 116 439 -69 967 46 472 46 472
SAINT MERY 6 698 -32 501 -25 803 -25 803
SIVRY COURTRY 442 749 -222 445 220 304 220 304
SOIGNOLLES EN
BRIE 347 179 -107 837 239 342 239 342
SOLERS 53 418 -51 381 2 037 2 037
VALENCE EN BRIE 83 162 -63 084 20 078 20 078
YEBLES 134 668 -48 834 85 834 1 620 -1 620 85 834
TOTAL 4 501 591 -1 998 546 2 503 045 23 239 -23 239 2 503 045
B) ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE POUR L’ANNÉE 2019
Communes AC définitive 2018 Charges Transférées AC provisoire 2019
ANDREZEL -17 024 3 240 -13 784
ARGENTIERES -14 646 -14 646
BEAUVOIR -10 337 -10 337
BLANDY LES TOURS 15 758 15 758
BOMBON -5 295 -5 295
CHAMPDEUIL 79 693 3 240 82 933
CHAMPEAUX 2 762 10 279 13 041
CHATILLON LA 10 971 10 971 BORDE
CHAUMES EN BRIE 44 518 44 518
COUBERT 234 078 234 078
COURQUETAINE -16 140 -16 140
CRISENOY 3 443 3 443
ECHOUBOULAINS -7 988 -7 988
EVRY GREGY SUR
YERRES 607 558 607 558
FERICY -44 572 -44 572
FONTAINE LE PORT 16 216 16 216
FOUJU 55 717 3 240 58 957
GRISY SUISNES 81 245 81 245
GUIGNES RABUTIN 175 728 175 728
LE CHATELET EN
BRIE 636 260 636 260
LES ECRENNES 2 303 2 303
MACHAULT -22 692 -22 692
MOISENAY 110 297 110 297
OZOUER LE
VOULGIS -23 072 -23 072
PAMFOU 46 472 46 472
SAINT MERY -25 803 -25 803
SIVRY COURTRY 220 304 220 304
SOIGNOLLES EN
BRIE 239 342 239 342
SOLERS 2 037 2 037
VALENCE EN BRIE 20 078 20 078
YEBLES 85 834 3 240 89 074
TOTAL 2 503 045 23 239 2 526 284
En conclusion, la CLECT demande au conseil communautaire et aux communes membres de la communauté de communes d’approuver l’évaluation des transferts de charges telle que présentée ci-dessus. Pour rappel le montant de l’attribution de compensation doit être approuvé par délibérations concordantes du conseil communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Par contre le montant de l’attribution de compensation dérogatoire doit être approuvé par délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et par la commune concernée.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Décision modificative pour intégrer les excédents de la CCVC suite à sa dissolution réf : 45-2018
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la dissolution de la Communauté de Communes Vallées et Châteaux (CCVC), il convient de prendre une décision modificative n°2 pour pouvoir constater l'impact budgétaire de cette dissolution.
Elle s'établit ainsi :
Fonctionnement : R - 002 : + 32 121.52 €
Investissement : R - 001 : + 2325.34 €
Le budget se trouve, après cette opération, en suréquilibre de recettes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la présente décision. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Décision modificative pour changement d’imputation budgétaire réf : 46-2018
Monsieur le maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu d'ouvrir des crédits à differents articles
en dépenses et recettes d'investissement, afin de regulariser un changement d'imputation et integrer les frais
d'études qui n'ont pas subis de mouvements depuis plusieurs années pour certains,
Considérant qu'il y a lieu pour le bon fonctionnement du budget d'ajuster plusieurs articles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide les mouvements suivants :
Ouvre les crédits aux articles suivants :
Chapitre 041 en dépenses d'investissement
-2152 "Installations de voirie" + 12 381.89 €
- 2313 "Constructions" + 264 632.64 €
- 2135 "Installations générales, agencements..." + 756 €
- 202 "Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme" + 197.28 €
Chapitre 041 en recettes d'investissement
-2031 "Frais d'études" + 275 090.14€
- 2033 "Frais d'insertions" + 2 877.67 €
Augmente et diminue les crédits aux articles suivants en dépenses d'investissement:
- 45811 " dépenses à subdiviser par mandat" + 1000 €
- 2135 "Installations générales, agencements..." - 1000 €
Augmente et diminue les crédits aux articles suivants en recettes d'investissement:
- 45821 "Recettes à subdiviser par mandat" + 1 000€
- 1328 "Autres" - 1 000 €
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de DETR 2019 : système de vidéoprotection
réf : 47-2018
Monsieur le maire informe que la fourniture et la pose d'un système de vidéoprotection sur la commune de Machault
représentant 27 caméras peuvent être subventionnées par l’Etat au titre de la DETR 2019, plus précisément dans le
cadre des "projets de sécurité" de la circulaire préfectorale du 23 octobre 2018 dans le respect de la règle de
plafonnement des aides publiques de 80 %.
Le coût total de l'opération est de 147 882.60 € HT. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité. Monsieur le maire propose pour
cette année de demander la DETR pour un montant total de 118 306.08 € au titre des travaux suivants :
Fourniture et la pose d'un système de vidéoprotection sur la commune de Machault
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le projet de la commune selon l’échelonnement proposé
- de solliciter une subvention, au taux de 80% du coût HT.
- charge le Maire de faire les démarches auprès de la préfecture.
- autorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Demande du FER 2019 pour la réhabilitation des services techniques et des salles associatives réf : 48-2018
Monsieur le maire informe que les travaux prévus concernant la réhabilitation d'un bâtiment pour les services techniques et des salles associatives au 39 rue des Trois Maillets peuvent être subventionnés par le département au titre du Fond
d'Équipement Rural, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité.
Monsieur le maire propose de lui autoriser à entreprendre toutes démarches nécessaires et à signer tout document autant que nécessaire pour obtenir une aide financière.
Les montants des travaux à la charge de la commune à inscrire au budget 2019 se déterminent de la façon suivante :
Les montants des travaux est de 162 500 € HT (195 000 € TTC).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité des suffrages exprimés :
- d’adopter le projet pour la commune pour un montant total de 162 500 € HT
- de solliciter une subvention au taux de 50% maximum appliquée à un montant subventionnable plafonnée à 100 000 euros HT, soit 50 000 euros de subvention.
- d’inscrire le montant à la charge de la commune au budget 2019.
- autorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Validation de la modification de longueur de voirie
réf : 49-2018
Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29 - l’article L. 2334-1 à L 2334-23 du code général des collectivités territoriales Considérant le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale.
Considérant l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal. Considérant les derniers aménagements de voirie réalisés sur la commune de Machault au cours de l'année 2018, notamment la création de voiries nouvelles, modifiant le linéaire de voirie.
En application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête préalable.
- La longueur de voirie (en mètres) au 1er janvier 2018 (fiche individuelle DGF 2018) est de 7840 mètres - La longueur de la voirie dans la résidence le clos des Champs, voirie maintenant rétrocédée à la commune en 2018, est de 404 mètres
- Nouvelle longueur totale de la voirie communale au 1er janvier 2019 : 8244 mètres
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide d’avaliser la nouvelle longueur de voirie arrêtée à 8244 mètres linéaires, pour la prise en compte dans l’attribution des dotations d’Etat,
- Charge le Maire d’en aviser les services préfectoraux
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Vente d'un bien immobilier du domaine privé communal : parcelle F787 réf : 50-2018
La gestion des biens communaux, lorsqu’elle est mise au service du développement de la commune, peut comporter des actes de cessions de certaines parties du domaine communal. En vertu des articles L.1311-5 et L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, si les collectivités locales ont la capacité d’intervenir dans des opérations de vente, elles ne peuvent procéder qu’à des aliénations portant sur leur domaine privé ; les biens de leur domaine public ne pouvant être vendus qu’après déclassement. Le premier alinéa de l’article L.1311-1 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que « les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs
groupements sont inaliénables ».
L’aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert l’intervention préalable du conseil municipal avant que le Maire ne réalise la vente.
L’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. La nécessité d’une décision préalable justifie, en premier lieu, la délibération du conseil municipal. Cette décision préalable sans laquelle aucune opération ne peut être commencée, permet au conseil municipal de définir les conditions générales de la vente du bien immobilier communal. Désormais, il a le choix entre l’adjudication et la vente de gré à gré. La liberté accordée au Conseil Municipal de décider des aliénations de biens immobiliers communaux de gré à gré ne dispense pas l’assemblée délibérante, après avoir décidé la vente, de fixer un prix de base ou un prix de retrait ainsi que les conditions de vente sous la forme d’un cahier des charges comme en matière d’adjudication. Le cahier contiendra, notamment, les indications relatives à l’origine de propriété du bien en vente, les
caractéristiques de ce dernier, l’énonciation du prix et les conditions particulières de la vente. Le Conseil d’Etat indique que lorsqu’elle aliène un bien de son domaine privé, la collectivité n’est pas tenue de vendre ce bien au plus offrant, à la condition qu’un motif d’intérêt général justifie le choix de l’acheteur. En tout état de cause, s’il appartient au conseil municipal de décider le principe de la vente et ses conditions de forme et de fond, c’est au maire que revient
la compétence de réaliser la vente. L’aliénation est en effet réalisée par le représentant légal de la commune conformément à la délibération de l’assemblée communale. En matière de droits immobiliers, le maire ne peut recevoir une délégation de compétence comme en matière de biens mobiliers de faible valeur conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. En matière d’aliénation de biens communaux, il appartient cependant au Maire de préparer la décision du conseil municipal en l’informant préalablement de la valeur du bien, éventuellement sur la base de l’évaluation des services fiscaux. En effet, le maire a toujours la faculté de consulter le service des domaines dans le cadre de l’instruction du dossier qu’il va présenter au conseil municipal. L’article L.2241-1, dernier alinéa, prévoit que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et des caractéristiques essentielles, que le conseil municipal délibère ou non sur l’avis du service des domaines.
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité de vendre le bâtiment des services techniques en raison de la réhabilitation d'un prochain bâtiment affecté aux mêmes usages, qui sera conforme avec la loi en vigueur et qui aura les mêmes fonctions. Ce bâtiment, appartenant à la commune est situé au 2 bis rue de L'Heurtebise 77133 Machault (parcelle n°787 pour 487m²)
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté à un service public communal, Considérant que le bien fait partie du domaine privé de la commune, Considérant par ailleurs, que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses nécessaires, notamment la réhabilitation du corps de ferme rue des Trois Maillets, Considérant l’estimation de ce bien immobilier par les services des domaines d’un montant fixé à 230 000 € Considérant qu'en matière de cession pour une commune de moins de 2000 habitants, l'avis des domaines revêt un caractère officieux et laisse le consultant libre de négocier au mieux des intérêts,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Donne une suite favorable à cette proposition pour un prix de vente supérieur ou égal à 230 000 € en sachant que l’estimation des domaines se situe à 230 000€
- Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ce terrain de gré à gré, dans les conditions prévues par l’article L.2241-6 du Code général des collectivités territoriales, - D’autoriser le maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à signer l’acte notarié à intervenir, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2019. réf : 51-2018
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Fusion du syndicat intercommunal de transport du Châtelet en Brie et du syndicat intercommunal de transports d'Avon, Fontainebleau et de Vulaines-sur-Seine
réf : 52-2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L5212-27, modifié par la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010- article 46,
Monsieur le Maire informe aux élus présents d’un courrier de la préfecture en date du 9 novembre informant la commune de la
possibilité de fusionner le « syndicat intercommunal à vocation unique des transports de la région du Châtelet » et le « syndicat
intercommunal à vocation unique de transport scolaire des élèves à destination de Avon et Fontainebleau et du collège de
Vulaines-sur-Seine »
Le Maire explique la procédure de la fusion,
Tout d’abord, la sollicitation de fusion doit émaner de l’un des deux syndicats.
Dans les deux mois, à compter de la transmission de la première délibération demandant la fusion, le préfet peut prendre un arrêté
portant projet de périmètre.
Le préfet saisit alors la commission départementale de la coopération intercommunale {CDCI} pour avis et consulte les syndicats et
les communes concernés sur le périmètre et les statuts de la future entité. La CDCI doit rendre son avis sur le projet de périmètre
dans les deux mois de sa saisine. A l'achèvement des procédures de consultation, le préfet peut prononcer, par arrêté, la fusion dès lors que la majorité qualifiée des
conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre est atteinte.
Les statuts de la nouvelle structure issue de la fusion des deux syndicats seront définis dans le cadre de la procédure de fusion. Ainsi
l’article L.5212-27 du CGCT prévoit qu’un arrêté portant projet de périmètre de la structure fusionnée soit pris, accompagné d’un
projet de statuts de la nouvelle structure.
Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats existants celles qui sont exercées par le nouveau syndicat
dans son périmètre. L’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat issu
de la fusion.
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes
leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
honoraires.
La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier. Le mandat des
délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le
vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assuré par le
plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
Considérant les avantages d’une fusion des 2 syndicats tels que l’amélioration du service rendu pour l’usager, la réalisation des
économies d’échelles et l’élargissement des compétences et du périmètre géographique du syndicat,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés,
SOLLICITE la fusion du « syndicat intercommunal à vocation unique des transports de la région du Châtelet » et le « syndicat intercommunal à vocation unique de transport scolaire des élèves à destination de Avon et Fontainebleau et du collège de Vulaines-sur-Seine »
Charge Monsieur le Maire d’en informer les Présidents du syndicat intercommunal à vocation unique des transports de la région du Châtelet » et du « syndicat intercommunal à vocation unique de transport scolaire des élèves à destination de Avon et Fontainebleau et du collège de Vulaines-sur-Seine »
AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant au dossier.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
SDESM : modification des statuts
réf : 53-2018
Vu la délibération n° 2018-56 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant modification de ses statuts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le projet de modification des statuts du SDESM ci-joint.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) CONVENTION FIXANT LES PRINCIPES DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERCEPTION DU CHÂTELET-EN-BRIE
réf : 54-2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5212-34 ;
CONSIDERANT le regroupement en 1973 des communes de Blandy-les-Tours, Chartrettes, Châtillon-la-Borde, Echouboulains, Féricy, Fontaine-le-Port, La Chapelle-Gauthier, Le Chatelet-en-Brie, Les Ecrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Saint-Ouen-en-Brie, Sivry-Courtry et Valence-en-Brie au sein d’un syndicat dénommé « syndicat intercommunal pour la construction d’une perception au Châtelet-en-Brie » ;
CONSIDERANT qu’après cette construction, il s’est transformé en « syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie » avec pour mission d’entretenir et de gérer le terrain et le bâtiment ;
CONSIDERANT qu’avec la fermeture de la perception du Châtelet-en-Brie au 1er janvier 2018 et le rapatriement de ses équipes à Melun, il convient de déterminer les principes de dissolution du syndicat ;
Vu la délibération 06112018_01 du 06/11/2018 du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet en Brie ;
Considérant que la dissolution du syndicat prendra effet au 1er janvier 2019, permettant d'ici-là : - aux communes membres de délibérer sur le sujet dans les mêmes termes ; - au Préfet de prendre l'arrêté de dissolution correspondant :
- à la commune du Châtelet en Brie de verser au syndicat l'indemnité fixée à l'article 2 de la présente convention; - à la Trésorerie d'éditer le compte de gestion 2018 ;
- aux ex-communes membres du syndicat de délibérer sur le compte de gestion et le compte administratif 2018 ; - à la Trésorerie de répartir les excédents sur le compte des communes selon la clé de répartition définie dans la présente convention.
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques (DGFIP) a donné son accord à la proposition de convention de liquidation fixant les principes directeurs de la dissolution du syndicat ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, . Approuve la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet en Brie avec une prise d'effet au 1er janvier 2019 ;
. Approuve la convention de liquidation fixant les principes directeurs de la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet en Brie ci-dessous.
Convention fixant les principes de la dissolution
du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie
Etablie conformément aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Entre :
la commune de Blandy-les-Tours représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Chartrettes représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Châtillon-la-Borde représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune d’Echouboulains représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Féricy représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Fontaine-le-Port représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ; la commune de La Chapelle-Gauthier représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Le Chatelet-en-Brie représentée par M. Mazard Alain dûment habilité par délibération du 7 avril 2014 ;
la commune de Les Ecrennes représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Machault représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Moisenay représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Pamfou représentée par Monsieur HUCHET Jean-Pierre dûment habilité par délibération du 28/03/2014 ;
la commune de Saint-Ouen-en-Brie représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Sivry-Courtry représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
la commune de Valence-en-Brie représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Créé en 1973 dans le but d’accueillir sur son territoire, ce qui sera pendant plus de quarante ans, la perception du Châtelet-en-Brie, les communes de Blandy-les-Tours, Chartrettes, Châtillon-la-Borde, Echouboulains, Féricy, Fontaine-le-Port, La Chapelle-Gauthier, Le Chatelet-en-Brie, Les Ecrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Saint-Ouen-en-Brie, Sivry-Courtry et Valence-en-Brie, se sont regroupées au sein d’un syndicat dénommé « syndicat intercommunal pour la construction d’une perception au Châtelet-en-Brie ».
Après la construction du bâtiment, il s’est transformé en « syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie ». Sa seule mission était alors d’entretenir et de gérer le terrain et le bâtiment.
Compte-tenu de la fermeture de la perception du Châtelet-en-Brie au 1er janvier 2018 et du rapatriement de ses équipes à Melun, se pose désormais la question de la dissolution du syndicat.
Comme le prévoit le législateur à l’article L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la dissolution d’un syndicat peut être prononcée, sous conditions, dans trois cas :
à la demande d’une majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat. Dans ce cas, la loi prévoit que la dissolution est prononcée par un arrêté du Préfet dans le département concerné (article L. 5212-33) ;
par décision du Premier ministre, sans qu’aucune consultation préalable du comité syndical, ni des communes concernées ne soit juridiquement requise. La dissolution prend alors la forme d’un décret, lequel doit faire l’objet d’un avis conforme du Conseil d’État (article L. 5212-33) ;
à la suite du constat par le Préfet de l’inactivité du syndicat depuis deux ans au moins. Il peut être dissous par arrêté du Préfet dans le département concerné après avis des conseils municipaux des communes membres. Cet avis est réputé favorable s’il n'a pas été rendu à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l’Etat (article L. 5212-34).
Enfin, l’article L. 5212-33 du CGCT prévoit un cas où le Préfet a compétence liée pour prendre l’arrêté de dissolution : il s’agit de l’hypothèse où l’ensemble des conseils municipaux des communes membres demandent la dissolution.
Quel que soit le cas retenu, l’acte réglementaire précisant les modalités de liquidation du syndicat dissous doit respecter les règles, non seulement en matière de répartition des biens (article L. 5211-25-1 du CGCT), mais aussi pour la reprise du résultat afférant à l’exercice, ainsi que pour l’établissement de son compte administratif, au besoin avec l’aide d’un liquidateur désigné dans l’acte de dissolution (article L. 5211-26 du même Code).
Reste aux communes membres à s’entendre sur les conditions dans lesquelles le syndicat doit être dissout. A défaut d’un accord entre elles, c’est la Préfecture qui procédera aux arbitrages. Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles sera réalisée la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie, à savoir :
la répartition des biens meubles et immeubles, du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette (le cas échéant) ;
la répartition de l’excédent de fonctionnement et d’investissement.
Article 2 : Définition d’une clé de répartition
La jurisprudence a posé le principe que la répartition de l’actif et du passif doit être effectuée de manière équitable entre les membres (CAA Nancy, 2 juin 2008, commune de Wittelsheim, N° 07NC00596).
Pour ce faire, les communes membres décident de reprendre la clé de répartition utilisée en 1975 dans le cadre de la construction du bâtiment (cf. délibération du 02/01/1975). A cette époque, la contribution des communes était calculée proportionnellement à leur population.
Communes Population en 1975 Clé de répartition
Blandy-les-Tours 620 7,24 % Chartrettes 1 115 13,03 % Châtillon-la-Borde 114 1,33 % Echouboulains 581 6,79 % Féricy 350 4,09 % Fontaine-le-Port 535 6,25 % La Chapelle-Gauthier 518 6,05 % Le Chatelet-en-Brie 2 043 23,88 % Les Ecrennes 222 2,60 % Machault 316 3,69 % Moisenay 725 8,47 % Pamfou 306 3,58 % Saint-Ouen-en-Brie 123 1,44 % Sivry-Courtry 466 5,44 % Valence-en-Brie 524 6,12 % Total 8 558 hab. 100 %
Cette clé de répartition servira à la redistribution des excédents entre les communes membres.
Article 3 : Répartition des biens meubles et immeubles
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, les communes membres du syndicat s’entendent pour déterminer la répartition des biens meubles et immeubles, le produit de leur réalisation et le solde de l’encours de la dette.
Biens meubles :
Le syndicat ne dispose d’aucun bien meuble.
Biens immeubles :
Situé au n°6 route de Fontaine-le-Port au Châtelet-en-Brie, sur une parcelle de 1 531 m² (parcelle cadastrée AI 193) appartenant à la commune du Châtelet-en-Brie, cette dernière est juridiquement propriétaire du bâtiment qui s’y trouve. En effet, en vertu de l’article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous […] ». Toutefois, conscient que la construction du bâtiment en question a été financée par l’ensemble des membres du syndicat (proportionnellement à leur population de l’époque), la commune du Châtelet-en-Brie accepte de verser au syndicat une indemnité
(avant le 31 décembre 2018) en compensation de sa restitution (à partir du 1er janvier 2019). Cette indemnité est fixée à 230 000,00 € conformément à l’avis des Domaines en date du 9 mars 2018 et annexé à la présente convention (cf. annexe n°1).
Concernant le bâtiment en lui-même, celui-ci est un immeuble sur deux niveaux. Un rez-de-chaussée destiné à recevoir des bureaux (187 m²). A l’étage, il y a un appartement de 139 m² autrefois utilisé comme logement de fonction par le trésorier.
Aujourd’hui, l’appartement du 1er étage est loué à un tiers avec un bail qui se poursuivra après la dissolution du syndicat. A partir du
1er janvier 2019, les loyers seront donc intégralement perçus par la commune du Châtelet-en-Brie. Le dépôt de caution du locataire figurant au compte 165 sera alors reversé à la commune du Châtelet-en-Brie.
Dette en cours :
Le syndicat ne dispose d’aucun emprunt en cours.
Article 4 : Affectation du résultat
Concernant les excédents, ceux-ci seront constatés (via le compte de gestion) à la clôture des comptes et seront répartis entre les communes membres conformément à la clé de répartition ci-dessus indiqué.
Le résultat sera ensuite repris dans le budget principal des communes membres, pour la part qui leur revient.
Article 5 : Restes à réaliser
Le syndicat ne dispose pas de restes à réaliser.
Article 6 : Situation des agents
Le syndicat ne dispose d’aucun agent en propre.
Article 7 : Caractère exécutoire de la présente convention
Les communes membres du syndicat s’étant mises d’accord, par la présente convention, sur les conditions de dissolution du syndicat, le caractère exécutoire de la présente convention n’est soumis qu’à sa publication (plus particulièrement des délibérations des conseils municipaux des communes membres qui ont approuvé sa signature) et à sa transmission au contrôle de légalité.
La procédure de dissolution engagée avec la présente convention s’achèvera à l’issue des opérations ci-après :
délibération dans les mêmes termes par les communes membres (en novembre 2018) ;
versement de l’indemnité fixée à l’article 2 de la présente convention par la commune du Châtelet-en-Brie au syndicat (entre novembre et décembre 2018) ;
délibération du syndicat approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2018 (entre décembre 2018 et janvier 2019) ;
délibération du syndicat approuvant la répartition finale entre les communes suite à l’arrêté des comptes par la Trésorerie (entre décembre 2018 et janvier 2019) ;
établissement de l’arrêté de dissolution correspondant par le Préfet (entre janvier et février 2019) ;
répartition des excédents sur le compte des communes par la Trésorerie selon la clé de répartition définie dans la présente convention (février 2019).
Article 8 : Différents découlant de l’application de la présente convention En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher préalablement toute voie amiable de règlement et en particulier à organiser au moins une réunion de conciliation dans les locaux de l’une ou l’autre en la présence, au besoin, de leurs avocats respectifs dans le but de trouver une solution au litige concerné.
Cette procédure de conciliation pourra, si les parties s’accordent sur une solution satisfaisante pour toutes deux, être formalisée par un protocole d’accord au sens des dispositions de l’article 2044 du Code civil.
Sauf impossibilité juridique ou urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est enfin qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 9 : Dispositions finales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifié aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers des communes membres du syndicat.
Fait à ………………….., le …………………….. en autant d’exemplaires que de parties,
Pour la commune du Blandy-les-Tours représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Chartrettes représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Châtillon-la-Borde représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune d’Echouboulains représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Féricy représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Fontaine-le-Port représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de La Chapelle-Gauthier représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Le Chatelet-en-Brie représentée par M. Alain Mazard dûment habilité par délibération du 9 novembre 2018 ;
Pour la commune de Les Ecrennes représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Machault représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Moisenay représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Pamfou représentée par monsieur HUCHET Jean-Pierre dûment habilité par délibération du 10/12/2018 ;
Pour la commune de Saint-Ouen-en-Brie représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Sivry-Courtry représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX ;
Pour la commune de Valence-en-Brie représentée par XXX dûment habilité par délibération du XXX. Annexe n°1 A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Création de 2 postes d'agents recenseurs
réf : 55-2018
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison du recensement 2019 de la population du 17 janvier 2019 au 16 février 2019, il y a lieu, de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité de recenseur à temps incomplet. Considérant que la commune se charge du recrutement et de la gestion de la rémunération des agents recenseurs et reçoit, au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement, une dotation forfaitaire de l’Etat. Il est proposé, pour le recensement 2019, de diviser cette somme en deux pour chaque agent recenseur.
A cette rémunération, s’ajouteront les frais de déplacement au taux en vigueur selon la puissance du véhicule utilisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Valide la nomination de 2 agents recenseurs par la création de deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité de recenseur à temps incomplet.
- Dit que les 2 agents recenseurs seront rémunérés en 2 parts égales du montant de la dotation forfaitaire de recensement.
- Dit que les frais de déplacement des agents recenseurs seront payés sur la base des taux en vigueur selon la puissance du véhicule utilisé et au vu d’un état récapitulatif des kms parcourus. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE réf : 56-2018
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
Décide
Article 1 : La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE Année 2019
Entre, d’une part :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis 10, Points de vue – CS 40056 – 77564 LIEUSAINT Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel LEROY en vertu de l’article 28 du décret du 26 juin 1985.
Et, d’autre part :
- La commune de Machault, 24 rue des Trois Maillets 77133 Machault représentée par son Maire, Monsieur POTEAU Christian
en vertu de la décision de l’organe délibérant en date du 28 mars 2014 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser l’accord de la collectivité désignée ci-dessus, à l’application des articles de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 définissant le contenu des missions facultatives que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES MISSIONS SOUMISES À CONVENTIONNEMENT En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le détail des missions optionnelles soumises à la présente convention se présente comme ci-dessous :
Article 2-1 : les missions au titre de l’article 24 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Article 2-2 : Les missions au titre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative (prestations liées au suivi de carrière…) et des missions d’archivage, à la demande des collectivités et établissements. Les centres de gestion peuvent accompagner à la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité par la mise à disposition d’agents chargés de la fonction d’inspection, auprès des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.
Article 2-3 : Les missions au titre de l’article 23-I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne s’engage à accompagner les collectivités affiliées dans la mise en oeuvre de leurs politiques d’emploi et de reclassement des personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs.
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ARTICLE 3 : CONTENU DES MISSIONS OPTIONNELLES
Les descriptifs, les modalités d’engagement ainsi que les conditions tarifaires propres à chacune des prestations visées aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 sont précisés aux annexes numérotées de 1 à 15.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DÉFINIES A L’ARTICLE 2 L’accord aux dispositions de la présente convention n’engage pas la collectivité sans la formalisation d’un bon de commande, d’un bulletin d’inscription ou d’une demande d’intervention. Toute intervention à la demande de la collectivité dans le cadre de la présente convention n’entrainera application de la tarification qu’après l’établissement du constat de service fait par la collectivité.
ARTICLE 5 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Le Centre de gestion peut rejeter toute demande ayant pour objet de le faire participer à la réalisation d’une illégalité. De plus, le Centre de gestion ne pourra être tenu pour responsable ou co-auteur des dommages éventuellement causés au cocontractant ou aux tiers, en conséquence des décisions adoptées par la collectivité bénéficiaire de la convention. Le Centre de gestion s’engage à respecter les obligations qui lui incombent, notamment : • adopter une attitude neutre et respectueuse lors de l’intervention de ses agents. A ce titre, ils ne portent aucun jugement sur la manière dont ont été menées des actions sur lesquelles ils interviennent (devoir de réserve) ; • respecter le devoir de discrétion et de confidentialité.
Le cocontractant garantit de son côté l’accomplissement des meilleures diligences et efforts dans l’exécution de la prestation commandée.
Il exécute de bonne foi ses obligations, particulièrement dans la transmission fiable et sincère des informations utiles au déroulement de la prestation.
ARTICLE 6 : CLAUSES TARIFAIRES
Les clauses tarifaires 2019 ont été fixées par le Conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 18 octobre 2018. Chaque prestation est tarifée en référence au cahier des charges qui la définit figurant aux annexes numérotées de 1 à 15. En outre, dans l’hypothèse où une collectivité, un établissement demandeur, après avoir sollicité le bénéfice d’un ou plusieurs services mentionnés à l’article 2 de la présente convention formalisé par un bon de commande, d’un bulletin d’inscription ou une demande d’intervention, se rétracte au-delà d’un délai fixé dans l’annexe de la ou des prestations concernées, une clause de dédit évaluée au taux de 30 % du montant de la ou des prestations commandées, sera appliquée.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION UNIQUE La présente convention unique entre en application en cours d’année, à la signature des 2 parties. Quoiqu’il en soit, au plus tôt au 1er janvier de l’année d’édition de la convention.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION UNIQUE
La présente convention est nécessairement signée pour une année jusqu’au 31 décembre de l’année d’exécution, ou pour le temps restant à couvrir jusqu’à cette date.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AUX PRESTATIONS OBJETS DE LA CONVENTION
Chaque année, le Centre de gestion de Seine-et-Marne propose dans une nouvelle convention, l’adhésion ou son renouvellement aux prestations définies à l’article 2.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Pour interrompre une ou des prestations citées en annexe, il n’est pas nécessaire de résilier la présente convention. Les modalités de cette interruption ou fin de mission pour une ou des prestations sont réglées dans chaque annexe. Le cocontractant se réserve le droit d’interrompre une mission en cours après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de 24 heures.
La présente convention est le nécessaire support juridique à la réalisation des différentes prestations en annexes. Elle peut toutefois être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois. Cette résiliation concerne alors l’ensemble des prestations citées en annexes. En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l’expiration d’un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Quelque soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 11 : AVENANT À LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification susceptible d’être apportée aux annexes, en cours d’exécution, à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation afférente à l’exécution de la présente convention est portée à la connaissance de l’autorité territoriale du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les parties de la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
Le Centre de gestion souscrit une assurance responsabilité couvrant les éventuels dommages causés par ses agents dans l’exécution de leurs missions.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Désaffection et déclassement d'un délaissé de voirie par la commune rue de la Vallée réf : 57-2018
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'un projet de création d'une aire de retournement au bout de la rue de la vallée. Comme stipulé dans le rapport de recommandation R437 fourni par le Smitom-Lombric, les véhicules de collectes des déchets ne doivent pas effectuer de marches arrières, hors manoeuvres de repositionnements. Cependant dans la rue de la Vallée, le véhicule de collecte est obligé de parcourir la rue en marche arrière ne pouvant pas faire demi-tour en bas de la rue, vu l'étroitesse de celle-ci.
Afin de pouvoir réaliser cette aire de retournement le propriétaire de la parcelle F n° 186 accepte un échange d'une partie de sa parcelle : F n°186p pour 13m² et la parcelle E n°922p pour 89m²contre un délaissé de voirie appartenant à la commune devant chez lui qui depuis des années est entretenue par les propriétaires de ladite parcelle pour environ 368m².
Cette bande est un délaissé de voirie sur l'emprise duquel aucune circulation automobile ni piétonne n'existe. Son aliénation ne porte donc pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte de la voie communale. De plus, ce délaissé non aménagé est sans affectation publique compte tenu de sa configuration;
En vertu de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement est dispensé d’enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. C’est pourquoi l’enquête publique n’est pas nécessaire ici, le terrain concerné n'ayant aucune fonction de desserte ou de circulation.
Afin de permettre la réalisation du projet, la commune de Machault envisage de céder la parcelle référencée selon le plan de division ci-dessous faisant partie de l’emprise du délaissé de voirie à déclasser.
Monsieur le maire explique que dans un 2ème temps, le conseil municipal devra se positionner sur l'échange des parcelles avec le propriétaire de la parcelle F186.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L141-3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire décide à l’unanimité : - De constater la désaffectation matérielle de cette emprise, laquelle n'est dotée d'aucune fonction de desserte ou de circulation ;
- d'Approuver la division du délaissé de la voirie suite au plan du géomètre ci-dessous. - De prononcer le déclassement du domaine public et de la voirie communale de l’emprise susmentionnée pour 368M² ; - De classer la parcelle au domaine privé de la commune
- d'Approuver la prise en charge des frais de division par la commune des frais y incombant. - d'Approuver la prise en charge des frais de notaire par le propriétaire de la parcelle F186. - de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
DELIBERATION PORTANT D'UNE RETROCESSION D'UNE CONCESSION PERPETUELLE A LA COMMUNE
réf : 58-2018
Vu la délibération du 5 septembre 2014 portant réglementation de la police du cimetière, Vu la demande de M.Mercier qui souhaite rétroceder la concession à la commune afin que M. GARNIER Jacques demeurant au 65 rue de Trois Maillets puisse l'acquérir afin d'avoir une concession à côté de son frère,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur MERCIER Jacques, habitant au 7 rue de Villiers 77133 Machault et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
Concession perpétuelle n°341 - Carré sud est - Rangée 3
Le Maire expose au conseil municipal que Mme.JOISEAU Aglaé née AUVRAY, décédée, dont le seul descendant en première lignée est M.MERCIER Jacques, se propose aujourd’hui de rétrocéder à la commune la concession 341 dans le cimetière communal.
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur MERCIER Jacques déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, à titre gracieux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :
- La concession funéraire située carré sud est rangée 3 est rétrocédée à la commune à titre gracieux.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Monsieur le maire informe que cette année les illuminations de Noël ont été installées sur toute la commune.
- Le changement de la puissance électrique au gymnase va être augmentée en janvier 2019.
- Les vœux du maire auront lieu le 23 janvier, Monsieur le maire propose différentes cartes de vœux.
- Mme Testa-Martin fait un retour sur le spectacle de Noël. Les enfants ont été heureux du spectacle et des friandises lors de
l’évènement. Les parents ont été sensibles au geste fait pour les enfants de 0 à 3 ans, qui n'étaient pas concernés par le spectacle.
- Mme Testa-Martin souhaite faire un point sur le Machaultinfo. Le maire indique que la parution aura lieu en février afin de pouvoir
indiquer un mot sur la cérémonie des vœux.
Séance levée à: 20:45
En mairie, le 19/12/2018
Le Maire,
Christian POTEAU