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Compte-Rendu - compte rendu du 21 juin 2018
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Machault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE MACHAULT
Compte rendu de séance
Séance du 21 Juin 2018
L' an 2018 et le 21 Juin à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel
de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de
POTEAU Christian Maire
Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, BERNIER Magali,
NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, VOTIER Francine, MM : DO
NASCIMENTO Marc, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry
Absent(s) ayant donné procuration : Mme PICQUE Isabelle à Mme TESTA-MARTIN
Sophie, MM : ROL MILAGUET Philippe à M. POTEAU Christian, ROMERO DE AVILA
Matéo à Mme BERNIER Magali
Absent(s) : MM : FEUILLETIN Erwan, LACHENAIT Didier, ROGER Pascal
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 9
Date de la convocation : 18/06/2018
Date d'affichage : 18/06/2018
A été nommé(e) secrétaire : Mme BERNIER Magali
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes pour la
désignation d'un Délégué à la Protection des Données - 21-2018
Suppression de l'abattement général à la base appliqué sur la taxe d'habitation -
22-2018
Travaux d'enfouissement rue de Bailly - 23-2018 Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes pour la
désignation d'un Délégué à la Protection des Données
réf : 21-2018
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et
notamment son article 28,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son article 37
§ 3,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Machault d’adhérer à un
groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données,
Considérant que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM)
et le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF)
entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses
adhérents,
Le conseil municipal, décide à l'unanimité des présents :
ARTICLE 1 : D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour
la désignation d’un Délégué à la Protection des Données.
ARTICLE 2 : D'autoriser le maire à signer cette convention et à prendre toutes les
mesures d’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera adressée au Sigeif, accompagnée de la
convention constitutive signée.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Suppression de l'abattement général à la base appliqué sur la taxe d'habitation
réf : 22-2018
Vu l’article 1411 II. 2. et l’article 1411 II.3 du code général des impôts,
Il est proposé comme le prévoit le Code général des impôts de supprimer cet
abattement général à la
base appliqué sur la taxe d’habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la suppression de l’abattement général à la base appliqué sur la taxe
d’habitation. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Travaux d'enfouissement rue de Bailly
réf : 23-2018
Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du
Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;
Considérant que la commune de Machault est adhérente au Syndicat Départemental des Energies
de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet
d’enfouissement des réseaux rue de Bailly
- Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 109 483 € TTC pour la
rue de Bailly : 50 454 TTC pour la basse tension, à 30 997 € TTC pour l’éclairage public et à 28
032 € TTC pour les communications électroniques.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
• D’APPROUVER le programme de travaux et les modalités financières.
• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM.
• DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux
basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de Bailly.
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des
travaux.
• AUTORISE M. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des
travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Séance levée à: 21:00
En mairie, le 21/06/2018
Le Maire
Christian POTEAU