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Déliberation - Deliberations du CM du 17 janvier 2025
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 17 janvier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20250120-DEL_1_20250117-DE
=
Ville
de
LEMPDES Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2025-01-17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025 L'an deux mille vingt cinq, le dix sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECAT, Maire.
OBJET
Présents
M.
GISSELBRECHT,
Maire
;
.
MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Adhésion en 2025
Adjoints
ausystèmé
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME
automatisé de la
| FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M.
fourrière
DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
automobile
Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY
métropolitaine
| Dar MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX.
Absents/Excusés MME MISIC.
N° 1/11
Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECAT, Maire
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, par délibération en date du 28 mai 2021, le
Conseil Métropolitain a approuvé l'adhésion de la Métropole au système d'information national des fourrières automobiles (SI Fourrières) géré par l'Etat.
A partir de 2025, les communes membres de la Métropole sont appelées à adhérer à ce système
automatisé de la fourrière automobile métropolitaine.
;
e VU la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et notamment son article 98
e VU l'ordonnance n° 2020-773 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatifs aux fourrières automobiles
e VU l'arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020
IlLest précisé les différents tarifs en vigueur actuellement :Publié leEnvoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le PURES
L
9
ID : 063-216301937-20250120-DEL_1_20250117-DE
Frais de fourrière
Catégorie de véhicules
Montant
Véhicules poids lourds PATC >3,5t
7,60 €
_
EE
Voitures particulières
7,60€
|
Autres véhicules immatriculés
760€
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur non
7,60 €
soumis à réception Véhicules poids lourds PATC > 3,5t
22,90 €
_
.
Voitures particulières
15,20 €
OpÉraIOnE préaJabIes
Autres véhicules immatriculés
760€
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur non
7,60 €
soumis à réception Véhicules poids lourds PATC >3,5t
122,00 €
|
Voitures particulières
127,65 €
Entépement
Autres véhicules immatriculés
45,70€
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur non
4570€
soumis à réception
É
Véhicules poids lourds PATC >35t
9,20 €
.
h
Voitures particulières
6,75 €
ue sumee
Autres véhicules immatriculés
3,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur non
300€
soumis à réception
’
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve l'adhésion en 2025 de la commune de Lempdes au système automatisé de la fourrière automobile métropolitaine ;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte lié à cette démarche.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
La Secrétaire Corinne
FAIVRE
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
ait à Lempdes, le 20 janvier 2025Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20250120-DEL_2_20250117-DE
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
Ville de
LEMPDES Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2025-01-17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire : MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Motion
contre
le
Adjoints
|
désengagement
|
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME
de l'Etat pour
FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M.
l'emploi des AESH |
DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX.
N° 2/1
Absents/Excusés MME MISIC. Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de bien vouloir approuver le texte de motion suivant
relatif au désengagement de l'Etat pour l'emploi des AESH,.
L'inclusion scolaire vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves par la prise en
compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 11 février 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue en France un principe de droit.
Les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont ainsi triplé, passant de
155 361 élèves à la rentrée 2006 à 436 085 en 2022.
Nous constatons que bien que cette augmentation a eu un impact non négligeable sur les
services municipaux, la commune a
décidé très tôt de mettre en place les moyens humains pour accueillir
les enfants dans de bonnes conditions, et répondre ainsi aux besoins des familles, sans l'aide de l'Etat.
Des mesures étaient attendues depuis des années. Aussi, l'annonce de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 mettant à la charge de l'État la
rémunération des AESH durant la pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics a été très bien accueillie.
Il s'agissait de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves concernés et de faciliter
leur accès au service de restauration scolaire.
Malheureusement, sur le terrain, au 1° septembre 2024, la réalité est tout autre. Dans les faits, l'application de la loi du 27 mai 2024 n’est pas effective. Comment l'Etat explique ce revirement ? C'est une note de service du ministère de l'Éducation Nationale du 24 juillet 2024 détaillant les
modalités de mise en œuvre de la prise en charge par l'État des AESH durant le temps de pause méridienne qui vient s'opposer aux annonces initiales, balayant tout espoir d'aide et renvoyant à nouveau la responsabilité aux communes.
En effet, cette note explique qu'il revient à l'État, et plus précisément au recteur d'académie ou à
l'IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20250120-DEL_2_20250117-DE
En théorie, ces modalités sont notamment arrêtées en analysant les besoins particuliers de
chaque élève sur la base des recommandations émises par les MDPH et de l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS).
On nous renvoie sur les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), mais dans le cas d’une aide individuelle et de la détermination de sa quotité horaire, elles ne concernent que le temps dédié à la scolarité, En effet, concernant la pause méridienne, la CDAPH ne peut émettre qu'une recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève, qui ne lie pas l'administration.
En pratique, pour bénéficier de l'intervention des AESH pendant le temps de pause
méridienne, il est nécessaire de justifier que les situations de crise, d'isolement ou de conflit peuvent compromettre l'accueil de l'élève et nécessitent la présence d'un AESH.
On évoque l'urgence vitale ! Lorsque l'AESH s'occupe d'enfants étant reconnus avec un handicap impliquant des troubles
spécifiques du langage ou des apprentissages : les « DYS. », il est probable que l'enfant sera autonome sur le temps méridien.
Mais qu’en est-il des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des
troubles envahissants du développement, dont l'autisme ou des troubles multiples associés : pluri ou poly handicaps ? Doivent-ils être livrés à eux-mêmes ; victimes des manquements de l'administration ?
L'Etat a fait de la santé mentale, grande cause nationale 2025 ! Mais quel sera l'impact d'une absence de prise en charge sur la santé mentale d’un enfant en
situation de handicap et quelles en seront les conséquences pour sa famille ?
Alors, quand les moyens ne permettent pas l'application d’un texte de loi, son application
restrictive s'impose !
Concrètement, beaucoup d'enfants ne bénéficient déjà pas de suffisamment de temps
d'accompagnement sur le temps scolaire.
La mesure ne s'est accompagnée d'aucun moyen supplémentaire : il n’est pas prévu le
paiement d'heures complémentaires ou d'augmentation du temps de travail des AESH.
Alors, dans ce cadre, l'IA-Dasen tranche et choisit de privilégier le temps scolaire. Peut-on
légitimement le blâmer ?
Résultat ? Depuis le 1e septembre 2024, pour garantir le bien-être des enfants, mais également celui des
familles et des professionnels, la commune de Lempdes, comme de nombreuses autres en France, continue d'employer des AESH en lieu et place de l'État.
4 enfants bénéficient d'une AESH sur le temps de pause méridienne dont aucune prise en
charge n'est supportée par l'Etat.
L'Etat ne met pas les moyens nécessaires à la mise en place de sa politique et renvoie la
responsabilité sur les communes une fois de plus. Ce désengagement de l'Etat représente plus de 12 000 € chaque année pour la commune.
Aujourd'hui : Nous attendons que l'Etat applique la loi. Nous attendons que l'Etat mette en place les moyens nécessaires. Nous attendons que l'évaluation du besoin soit moins restrictive pour le bien-être des familles,
des enfants et des professionnels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette motion à l'unanimité.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
ait à Lempdes, le 20 janvier 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
La Secrétaire Corinne
FAIVREEnvoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20250120-DEL_3_20250117-DE
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
Ville de
présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2025-01-17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025
OBVET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire ; MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Création d’un
Adjoints
emploi
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX.
N° 3/11
Absents/Excusés MME MISIC. Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 VU le tableau des emplois et des effectifs Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'un agent titulaire du grade de Technicien Principal
de 1èe Classe peut bénéficier d'un avancement au grade d’Attaché au titre de la promotion interne.
Aussi, la création de ce poste interviendrait à compter du 19 février 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve cette création d'emploi ; e S'engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
ait à Lempdes, le 20 janvier 2025
La Secrétaire
Le Maire
Corinne FAIVRE
Henri GISSELBRECHT
ddES
Ville
de
LEMPDES
2025-01-17 OBJET
Attribution de
chèques cadeaux pour le personnel
communal N°41
Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L
F4
ID : 063-216301937-20250120-DEL_4_20250117-DE
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025 Présents M. GISSELBRECAT, Maire ; MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX. Absents/Excusés MME MISIC. Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient d'attribuer aux agents communaux des
chèques cadeaux d'une valeur de 20 €.
VU le Code Général de la Fonction Publique VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-1 VU la loi n° 83-634 du
13 juillet 1984 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9 CONSIDERANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir CONSIDERANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération CONSIDERANT que l'assemblée délibérante reste
libre de déterminer les types
d'actions,
le
montant des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre Les agents bénéficiaires sont les suivants : e Titulaires / Stagiaires e Contractuels e Vacataires Ces chèques cadeaux seront utilisés uniquement dans les commerces ayant contractualisé pour
cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition à l'unanimité.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
LEpit à Lempdes, le 20 janvier 2025
La Secrétaire
SF? à
Le Maire
Corinne FAIVRE
Henri GISSELBRECHT
hsEnvoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20250120-DEL_5_20250117-DE
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
Ville de
présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2025-01-17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire
;
MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Approbation du
Adjoints
régime de la
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME
fongibilité des
FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M.
crédits
DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY
Ne 5/11
par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX. Absents/Excusés MME MISIC. Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient d'approuver le régime de la fongibilité des
crédits, à savoir que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5217-10-6 et R 2321-1 VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-12-15-7/10 en date du 15 décembre 2021 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1e' janvier 2023 VU la délibération n° 2023-02-03-3/15 en date du 3 février 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier VU la délibération n° 2023-09-22-8/14 en date du 22 septembre 2023 fixant les durées d'amortissement des biens dans le cadre du plan comptable M57 CONSIDERANT la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1e' janvier 2023 CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder
à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 20 janvier 2025
La Secrétaire
Le Maire
Corinne FAIVRE
Henri GISSELBRECHT
xEnvoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20250120-DEL_6_20250117-DE
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
Ville de
présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2025-01-17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire ; MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Fixation du taux
Adjoints
des taxes locales
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME
2025
FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
Ne 6/11
Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX. Absents/Excusés MME MISIC. Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur
: Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur le Maire, pour assurer l'équilibre du budget primitif 2025, propose de fixer les taux des
taxes locales comme suit :
VU l'article 1639A du Code Général des Impôts
TAXES
TAUX 2024
PROPOSITIONS TAUX
2025
TAXE FONCIER BATI
42,77 %
42,77 %
TAXE FONCIER NON BATI
109,23 %
109,23 %
TAXE HABITATION
16,13 %
16,13 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l'unanimité. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
7Cà
ait à Lempdes, le 20 janvier 2025
L
à
Le Maire
La Secrétaire
\
;
RE
Henri
GISSELBRECHT
Corinne FAIVRE nd>
Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20250120-DEL_8_20250117-DE
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
Ville de
présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMP
DES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2025-01-17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire ;
le Comit.
MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Convention
avec
|
Adjoints
é des
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME
Œuvres Sociales
|
FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M.
du personnel
DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
communal
Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX.
RL
Absents/Excusés
MME
MISIC.
Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de passer une convention avec le Comité des
Oeuvres Sociales du Personnel Communal, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION Au titre de la convention, il est prévu que le Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal
réalise plusieurs actions sociales et animations (Arbre de Noël, Loto, Concours de Belote notamment).
Compte-tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le personnel communal, la commune a
décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers au
Comité des Oeuvres Sociales du
Personnel Communal.
Ces moyens sont le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté
chaque année lors du budget primitif, et inscrit dans la convention financière.
Atticle 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention de fonctionnement se décompose de la manière suivante : e Une partie fixe d'un montant de 5 000 € qui sera virée sur le compte du Comité en totalité après le vote du budget 2025. e
Une partie variable estimée à 25 000 € pour les chèques vacances qui s'ajustera en fonction du nombre de bénéficiaires. e
Une partie variable estimée à 3 000 € pour l'adhésion des retraités de la commune au CNAS qui s’ajustera en fonction du nombre de bénéficiaires. En outre, si l'activité réelle du Comité était significativement inférieure aux prévisions présentées
dans la cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 3 : CONTROLE D'ACTIVITE DE LA COMMUNE ET EVALUATION L'association s'engage à fournir à la commune le rapport d'activités de l'année précédente, issu du
bilan de chaque manifestation.Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20250120-DEL_8_20250117-DE
La commune se réserve le droit de procéder à des points d'étdpes-rogemersareete-comme-emrer
pouvoir mesurer l'état d'avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, le Comité s'engage à mettre à disposition de la commune tous les éléments nécessaires à ce travail d'évaluation.
Article 4 : COMPTABILITÉ Le
Comité
tiendra
une
comptabilité
conforme
aux
règles
définies
par
le
plan
comptable
des
associations, et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Atticle 5 : CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS Sur simple demande de la commune, le Comité devra communiquer tous les documents comptables
et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
Le Comité fournira à la commune, dans le mois de leur approbation par l'Assemblée Générale, les
bilans et le compte de résultat.
Atticle 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES Le Comité souscrira toutes les polices
d'assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité
civile.
Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune
puisse être mise en cause.
Atticle 7 : OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES Le Comité se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En
outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Atticle 8 : COMMUNICATION Le
Comité
s'engage
à
faire
mention
de
la
participation
de
la
commune
sur
tout
support
de
communication et dans ses rapports avec les médias. Notamment, il fera figurer sur tous ses documents le logo de la commune de Lempdes.
Atticle 9 : DUREE DE LA CONVENTION + RESILIATION La présente convention est consentie et valable pour l'année 2025. En cas de nécessité, la présente
convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
‘
En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans cette convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE Le Comité élit domicile à la Mairie de Lempdes pour toutes les correspondances qui
lui seront
adressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
:
e Approuve la convention avec le Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal, selon les conditions précitées ;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait à Lempdes, le 20 janvier 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
La Secrétaire Corinne FAIVREEnvoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L
F4
ID : 063-216301937-20250120-DEL_9_20250117-DE
;
L'an deux
mille vingt
cinq, le
dix sept
janvier, le
Conseil Municipal de
la commune
de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
Ville de
présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2025-01-17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire : MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Convention
Adjoints
avec le Comité
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME
des Fêtes
FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
Ne 9/11
Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX. Absents/Excusés MME MISIC. Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de passer une convention avec l'Association
Comité des Fêtes, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et au décret n°
2001-495 du 6 juin 2001
pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
.
Atticle 1 : OBJET DE LA CONVENTION Au titre de la convention, l'association Comité des Fêtes s'engage à réaliser entre autres les actions
suivantes :
e
Saint-Patrick
e Rallye Pédestre e Lempdes en Fête au mois de juin e Fête de la Musique e Fête du 14 Juillet et la retraite aux flambeaux e After Beach e Course de Caisses à Savon e Fête des Vendanges au mois d'octobre e Loto e Marché de Noël e Réveillon de la Saint-Sylvestre Dans la mesure où l'association Comité des Fêtes envisagerait d'autres manifestations, elle devra
obtenir l'autorisation expresse de la municipalité sur le complément de programme proposé.
Compte-tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de l'animation dans la
commune, celle-ci a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'association Comité des Fêtes.
Ces moyens sont le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté
chaque année lors du budget primitif, et inscrit dans la convention financière, ainsi que la mise à disposition des salles, équipements et personnels nécessaires pour les manifestations concernées.Articie 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention de fonctionnement d'un montant de 46 COC € sera virée sur le compte de l'association,
selon les modalités suivantes :
e 50 % après le vote du budget 2025 < 50 % au mois de juillet Toutefois,
si
Pactivité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées dans la cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 3 : CONTROLE D’ACTIVITE DE LA COMMUNE ET EVALUATION L'association s'engage à fournir à la commune le rapport d'activités de l'année précédente, issu du
bilan de chaque manifestation.
La commune se réserve le droit de procéder à des points d'étapes réguliers avec l'association Comité
des
Fêtes,
afin
de
pouvoir
mesurer
l'état
d'avancement
des
actions
subventionnées.
Dans
cet
esprit,
l'Association Comité des Fêtes s'engage à mettre à disposition de la commune tous les éléments nécessaires à ce travail d'évaluation.
Article 4 : COMPTABILITÉ L'association Comité des Fêtes tlendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan
comptable des associations, et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 5 : CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS Sur
simple
demande
de
la
commune,
l'association
devra
communiquer
tous
les
documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
L'association fournira à la commune, dans le mois de leur approbation par l'Assemblée Générale,
les bilans et le compte de résultat.
Article 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle païera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause,
:
Article 7 : OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En
outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 8 : COMMUNICATION L'association
s'engage
à faire
mention de
la
participation
de
la commune sur
tout support de
communication et dans ses rapports avec les médias. Notamment, elle fera figurer sur tous ses documents le logo de la commune de Lempdes.
Aïticle 9 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION La présente convention est consentie et valable pour l'année 2025. En cas de nécessité, la présente
convention pourra être aménagée par voie d'avenant,
En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans cette convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20250120-DEL_9_20250117-DE
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE L'association élit domicile à la Mairie de Lempdes pour toutes les correspondances qui lui seront
adressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve la convention avec l'Association Comité des Fêtes, selon les conditions précitées ; e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune. Au registre sont les signatures. Pour
extrait
conforme.
ait à Lempdes, le 20 janvier 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
La Secrétaire Corinne FAIVRE_É
Ville
de
LEMPDES
2025-01-17 OBJET
Amortissement de
l'attribution de compensation en
investissement (ACI) Fixation d’une durée d'amortissement
et
neutralisation budgétaire de la
Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le PURES
L
9
Publié le ID : 063-216301937-20250120-DEL_10_20250117-DE
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECAT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal :
10 janvier 2025
Présents M. GISSELBRECAT, Maire ; MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX.
k
Absents/Excusés MME MISIC.
dotation aux
amortissements de
PACI
Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
N° 10/11
Monsieur le Maire expose à
l'Assemblée que la réglementation autorise depuis le 1er janvier 2018
les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres à comptabiliser sur leur section d'investissement la part d'attribution de compensation
relative aux charges d'investissement
transférées.
Cette disposition
présente l'intérêt de préserver notamment le ratio de l'épargne brute et la
capacité de désendettement des établissements publics de coopération intercommunale et des communes qui optent pour la mise en place d’une attribution de compensation d'investissement (ACI).
Ainsi, les attributions de compensation d'investissement versées par les communes s'imputent à
compter du er janvier 2018 au débit du compte 2046 et peuvent être amorties sur un an.
Afin
de
maintenir l'intérêt de
la comptabilisation
d'une
attribution
de
compensation
en
section
d'investissement, l'amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015). Cette neutralisation
budgétaire s'opère par l'inscription d'une dépense en section
d'investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.
VU les articles L 2321-2 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve
la
fixation
de
la
durée
d'amortissement
de
l'attribution
de
compensation
d'investissement (ACI) sur un an (compte 2046) ;
e
Approuve la mise en œuvre à compter du budget 2025 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l'attribution de compensation d'investissement (ACI).
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Fait
à
Lempdes,
le
20
janvier
2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
La Secrétaire Corinne FAIVREEnvoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20250120-DEL_11_20250117-DE
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept janvier, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
Ville de
présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2025-01-17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire ; MME THOULY, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Travaux
de
Adjoints
rénovation du
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME
Groupe Scolaire Les | FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, M.
Vaugondières
DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
Approbation de
|
Représentés MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, M. DALLERY
pi
par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX.
etallle
Absents/Excusés MME MISIC.
Nm
Secrétaire de séance MME FAIVRE. Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON rappelle à l'Assemblée qu'il est prévu un programme de rénovation du
groupe scolaire Les Vaugondières.
Un
contrat
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
passé
avec
le
cabinet
d'architectes
DOOBLE, mandataire solidaire d'un groupement conjoint de co-traitants, fixant la rémunération provisoire pour un montant de 417 550,00 € H.T., se décomposant de la manière suivante :
Tranche Ferme
358 050,00 EH.T.
Tranche optionnelle n° 1 (OPC)
47 250,00 € H.T.
Tranche optionnelle n° 2 (SIGN)
7 000,00 € H.T.
Tranche optionnelle n° 3 (ANIM)
5 250,00 €H.T.
TOTAL
417 550,00 € HT.
Les trois tranches optionnelles ont été affermies par ordre de service. VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code de la Commande Publique 1)
Décision de phasage
A
l'occasion du rendu de l'avant-projet sommaire et au vu du montant estimatif des travaux, il
a été
décidé de phaser les travaux.
La rénovation et l'extension du bâti sera prévue sur la période de l'été 2025 à l'été 2026. Les aménagements des espaces extérieurs seront phasés en deux : une première phase en même
temps que la rénovation et l'extension du bâti et une deuxième phase de l'été 2027 à la fin de cette même année.
Ce nouveau découpage ne modifiant pas substantiellement le marché sera précisé dans l'avenant
fixant la rémunération définitive du maître d'œuvre, précisant le découpage temporel, technique et financier des missions de maîtrise d'œuvre.IS: N6S-S1RAU:
997 -AÛURE
20-DEL_T1
20880 T17-DE
2)
Approbation de l'avant-projet définitif
I est proposé d'approuver l'avant-projet définitif de cette opération. Le montant estimatif définitif des
travaux est découpé comme suit.
Phase 1 - VRD
Phase 2
Phase 2
Phase 3
2025-2026
Rénovation
Construction et
VRD et
bâtiments
extension
aménagements
2025-2026
2025-2026
extérieurs 2027
Montant
des
travaux
HT.
183 000 €
2735 582€
984 400 €
597 000 €
tranche ferme PSE
n°
1
-
Passage
des
14 000
€
batteries
de
CTA
de
Pélémentaire
en
batteries
eau chaude PSE
n°
2
-
Passage
des
30 000
€
batteries
de
CTA
de
l'élémentaire
et
maternelle
en batteries eau chaude PSE
n°
3
-
Panneaux
6 500
€
photovoltaïques
‘
3)
Fixation du montant de rémunération de la maîtrise d'oeuvre
Le taux de rémunération du maître d'œuvre est fixé à 10,23 % du montant H.T. estimatif des travaux.
Montant travaux HT.
Rémunération
Montant Ferme
4 499 982,00 €
460 348,16 €
Montant Ferme + PSE 1
-
4 513 982,00 €
461 780,36 €
Montant Ferme + PSE 2
4 529 982,00 €
463 417,16 €
Montant Ferme + PSE 3
4 506 482,00 €
461 013,11 €
Montant Ferme + PSE 1 + PSE 3
4 520 482,00 €
462 445,31 €
Montant Ferme + PSE 2 + PSE 3
4 536 482,00 €
464 082,11 €
4)
Pour information : présentation des subventionneurs identifiés qui feront l’objet d'une demande spécifique de subvention
Marché construction et rénovation + VRD 2025-2026
Montant subvention à
titre indicatif
Conseil
Départemental
du
Puy de | SCOLAE 2 Fonds Chêne
97 500€
Dôme
ACTEE participation à la maîtrise d'oeuvre
Conseil
Départemental
du
Puy de | Aide chaufferie bois
7 400€
Dôme Etat
DETR 2025
450 000 €
Etat
Fonds Vert 2025
319 235€
Métropole
Contrat chaleur renouvelable
31 080 €
Région AURA
Plan forêt bois 2023-2027
40 000 €
Union Européenne
FEDER pour la rénovation
423 976 €Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20250120-DEL_11_20250117-DE
Marché VRD et aménagements extérieurs 2027
Montant subvention à
titre
indicatif
Conseil
Départemental
du
Puy de | FIC 2027-2030
167 170€
Dôme Région AURA
Contrat Région Métropole
250 755 €
2027-2030
Etat
DETR 2027
250 755 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'avant-projet définitif pour les travaux de
rénovation du Groupe Scolaire Les Vaugondières.
Vote
: Pour
23
voix
Contre 5 voix (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY) Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
ait à Lempdes, le 20 janvier 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
La Secrétaire Corinne FAIVRE