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Déliberation - Deliberations du CM du 17 fevrier 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 17 fevrier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ee
Ville de
LEMPDES
2025-02-17
OBJET
Création
d'un
emploi
permanent
de direction
enfance jeunesse
sport N° 1/7
Envoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20250218-DEL_1_20250217-DE
L'an deux mille vingt cinq,
le dix sept février,
le Conseil Municipal de la commune de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2025 Présents M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME MISIC (19h10), M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, Adjoints M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD,
M.
DALLERY,
M.
GALLIEN,
MME
PATAT,
M.
DUBOST,
MME
SAVIGNAT,
M.
DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BESSON par M. GABRILLARGUES, MME VESSIÈRE
par MME
BELLARD,
MME
LEPINE
par MME
LAROUDIE,
M.
GARCIA par M.
DERRE, MME DURANTHON par MME AURELLE, MME SAUX par M. DALLERY. Absents/Excusés M. MARTIN, MME RONGERON. Secrétaire de séance M. FOUILHOUX. Rapporteur
: Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de créer un emploi permanent à temps
complet chargé d'occuper les fonctions de Directeur Enfance Jeunesse Sport, compte tenu des besoins de service et de la nature des fonctions attribuées, suite à la mutation d'un agent, au grade d'Attaché, à compter du 1e mars 2025.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 VU le tableau des emplois et des effectifs VU l'article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel par voie de contrat à durée
déterminée, dans les conditions de l'article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, si aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le dit code.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade
d'Attaché et assortie du régime indemnitaire instaurée au sein de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve cette création d'emploi ; e S'engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
Le
Secrétaire
Christian FOUILHOUX
Eait
à Lempdes, le 18 février 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20250218-DEL_2_20250217-DE
à
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept février, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Ville de
la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
2025-02-17
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2025
Er
Présents M. GISSELBRECHT, Maire ;
su
M. GABRILLARGUES, MME MISIC (19h10), M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, Adjoints
Sont
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME
real .
un
EYRAUD, M. DALLERY, M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M.
smplol UE
DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
Permanen
Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BESSON par M. GABRILLARGUES, MME
contractuel de Pardi decrolet
VESSIERE
par MME
BELLARD,
MME
LEPINE
par MME
LAROUDIE,
M.
GARCIA par M.
Sharge
de projei
DERRE, MME DURANTHON par MME AURELLE, MME SAUX par M. DALLERY.
conducteur d'opérations
Absents/Excusés M. MARTIN, MME RONGERON.
N° 2/7
Secrétaire de séance M. FOUILHOUX. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 332-24 à L 332-26 VU l'article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique
Territoriale
Monsieur le
Maire expose
à l'Assemblée que,
pour mener à
bien
un
projet ou
une opération
identifiée, la commune peut recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d'une durée maximale fixée par les parties
dans la limite de six ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces six années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les
emplois permanents, fixée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
L'intitulé du poste est chargé de projet conducteur d'opérations avec pour missions principales le
suivi des différents dossiers de travaux lancés par la collectivité.
Cet emploi sera créé à compter du 1e mars 2025 sur le grade de Technicien Principal de 1 Classe
contractuel à temps complet.Envoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20250218-DEL_2_20250217-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve la création d'un
emploi
contractuel
de Technicien
Principal de
1ère Classe à temps
complet chargé de projet conducteur d'opérations, emploi pourvu sur la base de l’article 3 Il de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; e Approuve le contrat à intervenir pour une durée d'un an, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans, la durée totale des contrats ne pouvant excéder six ans ; e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer au nom de la commune et à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Au registre sont les signatures. Pour
extrait
conforme.
Fait à Lempdes, le 18 février 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
Le Secrétaire
Christian FOUILHOUXEnvoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20250218-DEL_3_20250217-DE
è
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept février, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Ville de
la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2025
2025-02-17
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire ;
ll
M. GABRILLARGUES, MME MISIC (19h10), M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, Adjoints
a
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME
Création d'un
EYRAUD, M. DALLERY, M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M.
emploi per
DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
Lin
oh
Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BESSON par M. GABRILLARGUES, MME
am
VESSIERE
par MME
BELLARD,
MME
LEPINE
par
MME
LAROUDIE,
M.
GARCIA par M.
générale de la
DERRE, MME DURANTHON par MME AURELLE, MME SAUX par M. DALLERY,
commande
publique et des
Absents/Excusés M. MARTIN, MME RONGERON.
subventions
Secrétaire de séance M. FOUILHOUX.
N° 3/7
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de créer un emploi permanent à temps non
complet (0,8 ETP) au grade de Rédacteur Principal de 1e Classe, suite au départ d'un agent en retraite, chargé d'occuper les fonctions de l'administration générale, de la commande publique et des subventions, à compter du 1e mars 2025.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 VU le tableau des emplois et des effectifs VU l'article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat
à durée déterminée, dans les conditions de l'article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, si aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le dit code.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade
de Rédacteur Principal de 1ère Classe et assortie du régime indemnitaire instaurée au sein de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve la création de cet emploi ; e S'engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal. Au registre sont les signatures. Pour
extrait
conforme.
Fait à Lempdes, le 18 février 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
Le Secrétaire
Christian FOUILHOUXes
Villede
LEMPDES
2025-02-17
OBJET
Fusion
des
écoles
maternelle
Gandaillat - Le
Petit Prince
Groupe Scolaire Les Vaugondières
N° 417
Envoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
SRrEG
L
5
Publié le ID : 063-216301937-20250218-DEL_4_20250217-DE
L'an
deux
mille vingt cinq,
le dix sept février,
le
Conseil
Municipal
de la
commune
de
Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2025 Présents M. GISSELBRECHT, Maire ; M. GABRILLARGUES, MME MISIC (19h10), M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, Adjoints M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD,
M.
DALLERY,
M.
GALLIEN,
MME
PATAT,
M.
DUBOST,
MME
SAVIGNAT,
M.
DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BESSON par M. GABRILLARGUES, MME VESSIERE
par MME
BELLARD,
MME
LEPINE
par MME
LAROUDIE,
M.
GARCIA
par M.
DERRE, MME DURANTHON par MME AURELLE, MME SAUX par M. DALLERY. Absents/Excusés M. MARTIN, MME RONGERON. Secrétaire de séance M. FOUILHOUX. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune de Lempdes a lancé un
projet de
restauration
globale
du
groupe
scolaire
Les
Vaugondières
comprenant
actuellement
deux
classes
de
maternelle et quatre classes d'élémentaire.
Compte tenu du contexte économique particulier, les élus ont engagé une réflexion plus globale afin
d'optimiser l'utilisation des locaux.
Il a été constaté que les effectifs scolaires de la commune de Lempdes sont extrêmement stables
depuis plus de 10 ans et ce malgré les opérations immobilières.
Par ailleurs, la population Lempdaise a légèrement diminué en 2023. Le phénomène de décohabitation et la baisse conséquente du taux de natalité au niveau national
permet d'expliquer ces constats.
Nombre de
| Nombre d'élèves |
Nombre d'élèves
| Nombre d'élèves |
Nombre d'élèves
Effectifs
classes
2021/2022
2022/2023
2023/2024
2024/2025
Maternelle Le Bourgnon
4
96
93
101
s3
Maternelle Gandaillat
2
48
49
48
48
Maternelle Le Petit Prince
3
77
78
n
n
Maternelle Les Vaugondières
2
42
45
43
50
Total
des
écoles
265
263
262
263
maternelles
11
8 avec ULIS
195
187
188
201
Elémentaire Le Bourgnon
intégré
Elémentaire La Fleurie
8
193
194
181
182
Elémentaire
Les
g1
90
104
90
Vaugondières
4
Total
des
écoles
471
473
473
de
:
469
élémentaires
20
Total
31
732
736
736
735L'école maternelle Gandaillat compte deux classes de maternelle depuis de nombreuses années. Les enfants sont ensuite répartis entre l'école élémentaire Les Vaugondières et l'école élémentaire
La Fleurie de façon relativement équitable.
Au départ, compte tenu du projet de rénovation du groupe scolaire Les Vaugondières, il semblait
opportun de déplacer les deux classes de maternelle de Gandaïllat aux Vaugondières.
Toutefois, cette décision aurait eu pour effet de dépeupler l'école élémentaire La Fleurie. En effet,
les effectifs de l'école maternelle Le Petit Prince ne suffisent pas à alimenter l'école élémentaire La Fleurie qui elle-même risque une fermeture de classe, alors que les locaux sont adaptés et permettent l'accueil des huit classes.
Par ailleurs, la construction de deux classes supplémentaires en maternelle engendrerait des coûts
de construction très importants et réduirait la qualité d'accueil des enfants sur le site,
Ha donc été proposé de déplacer les enfants de l'école maternelle Gandaillat sur deux sites : e
Une classe à l'école maternelle Le Petit Prince
e
Une classe à l'école maternelle Les Vaugondières
L'école maternelle Le Petit Prince fera également l'objet de travaux d'agrandissement afin d'accueillir
une 4ème classe.
Le projet de fusion des écoles implique la suppression de l'école maternelle Gandaillat. Parmi
ses
compétences,
la
commune
a
la
charge
de
la
construction,
de
l'entretien
et
du
fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire (articles L 212-1 du Code de l'Education etL 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales).
De son côté, l'Éducation Nationale se doit d'appliquer ses programmes officiels d'enseignement dans
les établissements scolaires en missionnant ses enseignants at en déployant l'organisation administrative qui les soutient.
Le projet a été présenté aux Conseils des Ecoles concernées qui ont émis un avis au projet. Ecole maternelle Le Petit Prince -- Avis favorable le 20 juin 2024. Ecole maternelle Gandaillat — Avis défavorable le 17 décembre 2025. Groupe scolaire Les Vaugondières - Avis favorable le 14 juin 2024. Le projet de délibération a été transmis au Préfet qui a émis un avis favorable le 9 février 2025. il est proposé au Conseil Municipal l'examen de la fusion de l'école maternelle Gandaillat avec les
écoles maternelle Le Petit Prince et le groupe scolaire Les Vaugondières qui sera effective pour la rentrée scolaire de septembre 2026.
La
décision
du
Conseil
Municipal
ainsi
que
les
avis
des
Conseils
d'Ecoles
seront
transmis
à
l'inspecteur de l'Education Nationale (IEN) qui donne son avis sur la fusion.
L'avis de l'EN et la délibération du Conseil Municipal sont ensuite transmis au DASEN qui donne
son avis sur la fusion après consultation des instances.
li est à noter que cette fusion n'entraîne aucune fermeture de classe et aucune suppression de poste
d'enseignant pour la rentrée scolaire de septembre 2026.Envoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20250218-DEL_4_20250217-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la fusion de l'école maternelle Gandaillat avec l'école maternelle Le Petit Prince et le groupe scolaire Les Vaugondières ; Approuve la fermeture de l'école maternelle Gandaillat ; Sollicite l'avis de l'Inspecteur de l'Education Nationale pour cette modification ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire ; Inscrit les dépenses en résultant au budget de la commune.
Vote : Pour 22 voix
Contre 5 voix (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY) Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme. Christian FOUILHOUX
à Lempdes, le 18 février 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
Le SecrétaireEnvoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
Publié le
S L C
ID : 063-216301937-20250218-DEL_5_20250217-DE
Ë
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept février, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Villede
la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2025
2025-02-17
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire ;
ne
M. GABRILLARGUES, MME MISIC (19h10), M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, Adjoints
-
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME
Mise en place
EYRAUD, M. DALLERY, M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M.
Hisstreintes
DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
administratives
Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BESSON par M. GABRILLARGUES, MME
Éerms le —
VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par MME LAROUDIE, M. GARCIA par M.
CREME
DERRE, MME DURANTHON par MME AURELLE, MME SAUX par M. DALLERY.
fixation d'un
a
Absents/Excusés
M. MARTIN,
MME
RONGERON.
Nes
Secrétaire
de
séance
M.
FOUILHOUX.
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient de prévoir la mise en place d'astreintes
administratives prévues par le Code de l'Urbanisme et fixer un barème correspondant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 481-1 à L 481-3 VU l'avis favorable émis par le bureau municipal en date du 20 janvier 2025 CONSIDERANT que de nombreux dossiers de déclaration préalable et permis de construire sont déposés sur la commune de Lempdes CONSIDERANT que certains dossiers ne respectent pas les règles d'urbanisme en vigueur malgré les demandes de régularisation CONSIDERANT que les pétitionnaires doivent respecter les règles d'urbanisme pour garantir un cadre de vie de qualité et une bonne cohérence des fonctions urbaines CONSIDERANT qu'il convient alors de doter la commune de Lempdes de l'outil des astreintes administratives prévu par la loi n° 2019-1461 pour renforcer sa capacité de prévention, de contrôle et de sanction CONSIDERANT que la procédure des astreintes administratives peut être mise en œuvre en parallèle de la mise en œuvre d'un procès-verbal d'infraction CONSIDERANT que l'article L 481-1 du Code de l'Urbanisme prévoit que le montant des astreintes doit être modulé en fonction de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution, et donc que les infractions doivent être sanctionnées sur une base uniforme pour garantir l'équité de la mesure pour les contrevenants Il est proposé d'approuver le barème d'astreintes administratives ci-après. Les astreintes administratives sont des pénalités financières journalières introduites par la loi «
engagement et proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Le principe de l'astreinte est de sanctionner l'auteur d'une infraction d'urbanisme en lui imposant le paiement d'une amende journalière au bénéfice de la collectivité pour chaque jour de retard sur un délai de régularisation préalablement fixé. L'astreinte est mise en œuvre par un arrêté qui prend la suite d'une mise en demeure de régulariser une fois le procès-verbal d'infraction dressé. À
l'expiration du délai, l'astreinte commence à être recouvrée. Son montant ne peut pas
excéder 500 € par jour et 25 000 € au total, il doit être modulé en fonction du niveau d'enjeu de l'infraction. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu via l'émission d'un titre de recette.Envoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
Publié le
S L
F4
ID : 063-216301937-20250218-DEL_5_20250217-DE
Délai de mise en
Montant
Montant personne |
demeure avant
Nature de l'infraction
personne morale
physique
astreinte
Non-conformité
par
rapport
à
une
déclaration
15 € par jour
15 jours
préalable et travaux régularisables
30 € par jour
Non-conformité
par
rapport
à
un
permis
et|
60€ par jour
30 € par jour
1 mois
travaux régularisables Non-conformité
par
rapport
à
une
déclaration |
100 € par jour
50 € par jour
15 jours
préalable et travaux non régularisables Non-conformité
par
rapport
à
un
permis
et|
150€ par jour
75 € par jour
1 mois
travaux non régularisables Absence
de
déclaration
préalable
et
travaux |
100 € par jour
50 € par jour
15 jours
régularisables Absence de permis (de démolir, de construire, |
200 € parjour
100 € par jour
1 mois
d'aménager) et travaux régularisables Absence
de
déclaration
préalable
et
travaux |
300€ par jour
150 € par jour
15 jours
régularisables Absence de permis
(de démolir,
de construire, |
400
€ par jour
200
€ par
jour
1 mois
d'aménager) et travaux non régularisables Non-respect des
règles d'urbanisme y compris
50 €
par jour
25 € par
jour
1 mois
pour des travaux non soumis à autorisation Constructions ou installations non autorisées sur |
500 € par jour
250 € par jour
1 mois
le domaine privé de la commune
La loi permet également, dans le cas où l'intéressé n'aurait pas réservé une suite favorable à la
mise en demeure, de pouvoir consigner, entre les mains du comptable public, une somme équivalente au montant des travaux à réaliser. Elle est restituée au contrevenant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à instaurer un barème fixant le montant journalier de l’astreinte administrative prévue par l'article L 481-1 du Code de l'Urbanisme pour les infractions aux règles d'urbanisme de la ville de Lempdes ; e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à recouvrer pour le compte de la commune le bénéfice des sommes dues par les contrevenants et à consentir une exonération partielle ou totale si le redevable justifie que la non-exécution des mesures prévues par la mise en demeure est due à des circonstances extérieures ; e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Pour
extrait
conforme.
it à Lempdes, le 18 février 2025
Le Secrétaire
Christian FOUILHOUX
Le Maire
Henri GISSELBRECHTEnvoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
Publié le
S L GC
ID : 063-216301937-20250218-DEL_6_20250217-DE
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L'an deux mille vingt cinq, le dix sept février, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Ville de
la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
2025-02-17
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire ;
nn
M. GABRILLARGUES, MME MISIC (19h10), M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, Adjoints
—
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME
Acquisition d'une
EYRAUD, M. DALLERY, M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M.
parcelle de terrain
|
DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
Lotissement L'Orée |
Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BESSON par M. GABRILLARGUES, MME
Verte
VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par MME LAROUDIE, M. GARCIA par M. DERRE, MME DURANTHON par MME AURELLE, MME SAUX par M. DALLERY. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2025
DRE
Absents/Excusés M. MARTIN, MME RONGERON. Secrétaire de séance M. FOUILHOUX. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle qu'une convention de rétrocession a été signée entre la commune
de Lempdes et le lotisseur FONCIMMO, représenté par Monsieur Florent MASSONNEAU, en date du 19 décembre 2014, pour la rétrocession des voiries et espaces communs du Lotissement L'Orée Verte.
Depuis, la compétence voirie a été transférée à Clermont Auvergne Métropole au 1® janvier
2017. Cette dernière a ainsi procédé en décembre 2024 à la rétrocession des voiries et de l'espace vert le long de la rue Alexandre Vialatte ainsi que du bassin de rétention mais pas l'espace vert le long de la RM52 (hors giron de compétence). Il convient donc d'honorer la convention de rétrocession et d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle cadastrée section AN n° 708 correspondant à cet espace vert.
La vente se fera par acte administratif et sera publiée aux Hypothèques dans les formes
habituelles.
CONDITIONS GENERALES
a)
Etat - Mitoyenneté - Désignation - Contenance
L'ACQUEREUR prendre ledit terrain présentement vendu dans son état actuel sans pouvoir
exercer aucun recours ni répétition contre le VENDEUR, ni prétendre à aucune indemnisation ni diminution des sommes dues pour le cédant, pour quelque cause que ce soit et notamment en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations et de tous mouvements et éboulements qui en résulteraient, de mitoyennetés, communautés, passages, vices cachés ou d'alignement, comme aussi pour erreur de désignation.
Observation étant toutefois faite que la contenance dudit immeuble, objet de la présente
mutation, est stipulée exacte.
b)
Servitudes
Il souffrira les servitudes passives, apparentes, occultes, continues ou discontinues qui peuvent
grever ledit immeuble sauf, à s'en défendre et à profiter, en retour, de celles actives, le tout s’il en existe, à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait eu en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de la loi.
A cet égard, le VENDEUR déclare que l'immeuble vendu est libre et affranchi de toutes
servitudes et que personnellement il n’a créé ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu et qu'à s connaissance, il n'en existe pas d'autres.Envoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20250218-DEL_6_20250217-DE
c)
Impôts et Taxes
L'ACQUEREUR acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts,
contributions, taxes et autres charges de toute nature auxquels le terrain présentement vendu peut et pourra être assujetti.
d)
Frais-droits
Le VENDEUR déclare qu'il paiera les frais relatifs à l'inscription au service de la Publication
Foncière.
L'ACQUEREUR s'engage à payer les autres frais liés à la cession. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section AN n° 708, d'une surface de 4 540 m°, à l'euro symbolique ;
|
e Approuve l'établissement d'un acte administratif de vente et l'authentification par Monsieur le Maïre ;
e Approuve le cahier des charges ; e Approuve la délégation donnée à Madame Fabienne THOULY, Première Adjointe, pour signer l'acte administratif de vente de ladite parcelle ou tout autre adjoint autorisé dans l'ordre de nomination ; e Approuve que cette mutation sera prévue sur le budget communal 2025.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
ait à Lempdes, le 18 février 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
Le Secrétaire
Christian FOUILHOUXEnvoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
19/02/2025
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S L GC
ID : 063-216301937-20250218-DEL_7_20250217-DE
=
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept février, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Ville de
la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire.
LEMPDES
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2025
2025-02-17
OBJET
Présents M. GISSELBRECHT, Maire ;
—
M. GABRILLARGUES, MME MISIC (19h10), M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, Adjoints M. FOUILHOUX, MME BELLARD, M. RUET, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME
Travaux de
EYRAUD, M. DALLERY, M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M.
rénovation du
DAULAT, M. JONIN, MME CERNY, Conseillers Municipaux
nr
sé Les | Représentés MME THOULY par MME FAIVRE, M. BESSON par M. GABRILLARGUES, MME
M nd pe
VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par MME LAROUDIE, M. GARCIA par M.
érméralion du L
DERRE, MME DURANTHON par MME AURELLE, MME SAUX par M. DALLERY.
maîtrise d'oeuvre
Absents/Excusés M. MARTIN, MME RONGERON.
N°77
Secrétaire de séance M. FOUILHOUX. Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHIT, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que,
par délibération en date du
17 janvier 2025,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le montant de
la
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
confiée
au
cabinet
d'architectes DOOBLE, mandataire solidaire d'un groupement conjoint de co-traitants, en ce qui concerne le programme de rénovation du groupe scolaire Les Vaugondières, comme suit :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code de la Commande Publique Taux de rémunération à 10,23 % du montant H.T. estimatif des travaux
Montant travaux H.T.
Rémunération
Montant Ferme
4 499 982,00 €
460 348,16 €
Montant Ferme + PSE 1
4513 982,00 €
461 780,36 €
Montant Ferme + PSE 2
4 529 982,00 €
463 417,16 €
Montant Ferme + PSE 3
4506 482,00€
461 013,11 €
Montant Ferme + PSE 1 + PSE 3
4 520 482,00 €
462 445,31 €
Montant Ferme + PSE 2 + PSE 3
4 536 482,00 €
464 082,11 €
Il est précisé qu'une clause inscrite dans le marché permet de geler certaines phases de la mission
de maîtrise d'œuvre et donc de ne pas les réévaluer dans le cadre de la fixation de la rémunération.
L'article 5.2 du CCAG prévoyait que les missions DIAG, ESQ et APS ne seraient par revalorisées En conséquence, il convient de revoir à la baisse le plafond de la rémunération définitive du maitre
d'œuvre.Envoyé en préfecture le 19/02/2025 Reçu en préfecture le
SRrEG
L
5
Publié le ID : 063-216301937-20250218-DEL_7_20250217-DE
Tranche ferme H.T.
Rémunération tranche ferme
451 348,19 €
OPC
53 999,78 €
Montant
de
MOE
liée
aux
missions
SIGN
7 000,00
€
optionnelles
de
la
maitrise
d'œuvre
(déjà affermies) H.T.
ANIM
5 250,00 €
Montant de MOE liées aux options du
Batteries eau chaude Elémentaire
700,00
€
marché de travaux (si retenues) H.T.
Batteries eau chaude Elémentaire +
1 500,00 €
Maternelle
É
Mise en place PV autoconsommation
325,00 €
Cette modification de rémunération fera l'objet d'un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la modification de la rémunération définitive
de la maîtrise d'œuvre pour l'opération
de rénovation du
Groupe Scolaire Les Vaugondières
et autorise
Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant correspondant. Vote : Pour 22 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. DAULAT, M. JONIN, MME CERNY) Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme.
ait à Lempdes, le 18 février 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
Le Secrétaire
Christian FOUILHOUX