Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - P.V. MARS 2023
Conseil Municipal - P.V. 2025.04.11 DU CM
Procès Verbal - P.V. MAI 2023
Déliberation - Deliberations du CM du 19 janvier 2024
Conseil Municipal - P.V. du Conseil Municipal du 27 juin 2024
Procès Verbal - P.V. OCTOBRE 2023
Conseil Municipal - P.V CM 2026.05.21
Conseil Municipal - P.V CM 2025.06.19
Conseil Municipal - P.V CM 2026.01.23
Procès Verbal - P.V. FEVRIER 2025
Procès Verbal - P.V. JANVIER 2024
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. JANVIER 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
1
JMP 2024.76 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf janvier, le Conseil Municipal de la commune de LEMPDES (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Voûtée, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 12 janvier 2024.
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES (19h15), MME MISIC (19h30), M. BOURGEADE,
MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints ;
MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, M. DALLERY, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, MME PATAT (19h15), M. DUBOST, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux
Représentés : M. FOUILHOUX par M. BESSON, MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, MME SAVIGNAT par M. DUBOST, M. FILAIRE par M. JONIN.
Absents/Excusés : MME RONGERON.
Quorum : 15 présents
Secrétaire de séance
Monsieur Jean-Pierre RUET est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Ordre du jour
I – Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2023
II – Compte–rendu des délégations du Maire
III – Personnel
1. Règlement intérieur.
2. Règlement du télétravail.
3. Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents.
4. Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance.
5. Création d’un emploi pour augmentation de la durée hebdomadaire du temps de travail. IV – Finances
1. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024.
2. Convention avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal.
3. Convention avec le Comité des Fêtes.
4. Versement par anticipation de subventions aux associations.
5. Amortissement de l’attribution de compensation en investissement (ACI) – Fixation d’une durée d’amortissement et neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’ACI. 6. Location logement du complexe sportif.
VII – Urbanisme et Travaux
1. Vente d’une parcelle de terrain au SIAEP de Basse Limagne.
2. Convention d’occupation temporaire d’une parcelle communale avec la société SAS ACCESS PADEL pour l’installation d’un terrain de padel.
3. Travaux d’aménagement et de valorisation du parc de la Mairie – Demande de subvention au titre de la DETR 2024.
VI – Questions diverses2
Procès-Verbal de la séance du 15 décembre 2023
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est mis au vote.
Vote : Pour 20 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
N° 43/2023
Pour financer ses dépenses d'Investissement 2023, la Ville de Lempdes contracte auprès de la CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, 63, rue Montlosier à Clermont-Ferrand, un prêt d'un montant de 750 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Ü Période de mise à disposition des fonds
Au plus tard le 30 décembre 2023
Ü Durée
Phase d'amortissement : 20 ans
Remboursement trimestriel
Remboursement anticipé possible à chaque échéance avec le versement d’une indemnité actuarielle
Ü Taux d'Intérêt
Taux fixe global : 3,79 %
Somme des intérêts : 287 803,13 €
Ü Amortissement constant :
L'amortissement s'effectuera en 80 échéances conformément au tableau d'amortissement transmis.
Ü Frais de dossier :
Frais de dossier : 0,10 % du montant du prêt, soit 750 €
Les autres offres remises sont les suivantes :
Remboursement trimestriel
Durée Taux Somme des intérêts Frais de dossier
Crédit Mutuel
Massif Central Pas d’offre
Banque Populaire
Auvergne Rhône
Alpes
Pas d’offre
Crédit Agricole
Centre France 20 ans 4,38 % 332 602,25 € 750,00 €
COMPTE–RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE3
N° 44/2023
Convention de servitude passée entre la commune de Lempdes et ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur une parcelle de terrain communal, cadastrée section AK n° 152, sise au carrefour des rues de la Treille et de la Croix Basse. Pour ce faire, ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20 €.
*** N° 45/2023
Contrat d’assistance et de maintenance pour le site Internet de la commune passé avec la société BECOMS pour une durée de 12 mois, renouvelable trois fois par tacite reconduction, selon les conditions suivantes :
Coût mensuel du contrat de maintenance site Internet : 180,00 € H.T. (départ contrat au 1er septembre 2023)
Coût mensuel de maintenance développement : 120,00 € H.T. (départ contrat au 1er septembre 2023)
Contrat mensuel de maintenance module Facebook : 6,30 € H.T. (départ contrat au 1er juin 2023)
*** N° 46/2023
- VU le projet de travaux de rénovation et restructuration du groupe immobilier Mairie de Lempdes, de la création d’une chaufferie bois mutualisée et d’un réseau technique ;
- CONSIDERANT qu’il convient de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme au titre du plan de programmation du Fonds d’Intervention Communal 2024 ;
Il est proposé de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme au titre du plan de programmation du Fonds d’Intervention Communal 2024 (FIC), pour l’opération de rénovation et restructuration du groupe immobilier Mairie de Lempdes, composé de trois bâtiments, avec pour objectifs principaux :
La création d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur pour alimenter les trois bâtiments Rassembler sur un même site les services municipaux en relation étroite avec les usagers Moderniser l’accueil du public
Il convient de préciser que les dépenses éligibles au FIC ne concernant que la partie rénovation. La création de la chaufferie bois n’est pas concernée.
Le coût estimatif de l’opération rénovation s’élève à 1 384 686 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :4
Coût total estimé des travaux 1 384 686 € H.T.
Subvention du Conseil Départemental du Puy de Dôme
dans le cadre du FIC 2024 (20 %, dépenses plafonnées à
1 095 746 €)
219 149 €
Bonus Energie des lots concernés (15 %) 30 000 €
Fonds vert (25 %) 346 171 €
Subvention de la région Auvergne Rhône Alpes contrat
Région Métropole (rénovation et construction sauf
chaufferie et études (30 %))
415 405 €
Participation communale 373 961 € H.T.
*** N° 47/2023
Convention de servitude passée entre la commune de Lempdes et ENEDIS pour l’installation d’un poste transformateur sur une parcelle de terrain communal, cadastrée section AE n° 90. Pour ce faire, ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20 €.
*** N° 48/2023
Convention de servitude passée entre la commune de Lempdes et ENEDIS pour la mise en place d’un câble souterrain basse tension sur du domaine public non cadastré, sis lieudit Chazal. Pour ce faire, ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20 €.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail. C’est un document rédigé par l’employeur qui fixe les règles internes de l’organisation. Il fait office de « loi interne » pour tous les agents titulaires et non titulaires.
Pour rappel, il a pour objectif de :
• Fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité ou l’établissement
• Rappeler les droits et obligations des agents
• Décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d’organiser la vie dans la collectivité
• Préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel
• Préciser éventuellement certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité si la collectivité ne souhaite pas adopter un règlement spécifique
1. REGLEMENT INTERIEUR - N° 2024-01-19-1/30
III - PERSONNEL5
L’élaboration d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du personnel.
Aussi, la commune de Lempdes souhaite décider ‘adopter un règlement intérieur rappelant les dispositions générales applicables à tous les agents, quel que soit leur service de rattachement. Ces dispositions générales précisent les droits et obligations des agents, de même que les règles en matière de discipline, de santé et de sécurité. Elles constituent la première partie du règlement intérieur.
La seconde partie du règlement intérieur concerne les spécificités propres à chaque service. Sa mise en place relève de l’appréciation des services sous le contrôle de l’autorité territoriale. Elle fait l’objet d’un autre texte.
Au vu des développements qui précèdent, il est proposé d’adopter la première partie du règlement intérieur portant dispositions générales de la commune de Lempdes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Fonction Publique
VU le Code du Travail et notamment ses articles L 4131-1 à L 4133-4, R 4228-20 et R 4228-21 VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3512-8 et R 3512-2 à R 3512-9 VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023
CONSIDERANT la nécessité d’adopter un règlement intérieur pour le personnel de la commune de Lempdes
• Monsieur Philippe JONIN demande pourquoi les agents affectés sur des postes ne présentant pas de risques ne sont pas contrôlés en matière d’alcoolémie ou de stupéfiants.
• Monsieur le Maire indique que la loi est ainsi faite. Contrôler un agent sur un poste qui ne serait pas qualifié à risque est illégal.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST prend un exemple simple : un agent non soumis au contrôle mais alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants tombe dans un escalier. Que se passe-t-il ? • Monsieur le Maire explique que l’agent sera forcément sanctionné même s’il n’est pas contrôlé. • Monsieur Joël-Michel DERRE travaille au quotidien sur la sécurité des agents au travail et un salarié peut refuser de se faire dépister mais il sera considéré en état d’ébriété. Ces situations sont délicates à appréhender.
• Monsieur le Maire estime qu’il est très important de prévoir au sein du règlement intérieur toutes les hypothèses qui peuvent s’appliquer dans ces cas de figure.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST est favorable à ce type de règlement car il protège à la fois les agents et l’autorité territoriale. En ce qui concerne l’article relatif au droit de grève, il suggère d’inscrire la notion de préavis qui est nécessaire dans la fonction publique alors que ce n’est pas le cas dans le secteur privé.
• Monsieur le Maire précise qu’en cas de grève, il y a toujours un préavis déposé par un syndicat. • Monsieur Jean-Pierre RUET indique que l’article 25 fait un renvoi à la réglementation. • Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose d’articles définissant le droit de grève.6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la première partie du le règlement intérieur relative aux dispositions générales ; • Autorise Monsieur le maire ou son représentant à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de communication.
Dans la fonction publique territoriale, le règlement de télétravail doit fixer :
• Les activités éligibles au télétravail
• La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements
• Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
• Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé • Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité • Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
• Les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci
• Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail • Les conditions dans lesquelles l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie
• La durée de l’autorisation si elle est inférieure à un an
Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées en tant que de besoin dans chaque service de la collectivité, après consultation du Comité Social Territorial.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 430-1
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2023
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation
CONSIDERANT que l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci
• Monsieur Philippe JONIN explique qu’il manque un mot au niveau de l’article 42 page 19. • Monsieur le Maire indique qu’il sera rajouté.
2. REGLEMENT DU TELETRAVAIL - N° 2024-01-19-2/307
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement du télétravail de la commune de Lempdes.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a fixé les conditions de la participation de la commune à la protection sociale des agents.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité inter
générationnelle, mais sans participation employeur.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis 2014, la commune participe à la protection sociale des agents dans le domaine de la santé par le biais de contras labellisés.
Conditions d’attribution : sont bénéficiaires les agents stagiaires et titulaires sans conditions d’ancienneté et les agents non titulaires de droit public et de droit privé recrutés pour une durée supérieure ou égale à un an ou justifiant d’un an d’ancienneté sur les 18 derniers mois et qui effectuent au moins un mi- temps.
Montant de la participation : il sera calculé à partir des salaires nets imposables annuels.
Il est proposé de fixer la nouvelle participation à compter du 1er janvier 2024, selon le barème suivant :
Au cours de sa séance du 18 décembre 2023, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur les nouveaux montants de cette participation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve cette proposition, selon les conditions précitées ;
• Décide que la commune participe financièrement ;
• S’engage à prévoir à cet effet les crédits nécessaires au budget de la commune.
***
Salaires nets imposables annuels Participation Mensuelle Participation Annuelle
Inférieur ou égal à 23 000 € 36,00 € 432,00 €
Entre 23 001 € et 30 000 € 26,00 € 312,00 €
Supérieur ou égal à 30 001 € 18,00 € 216,00 €
3. PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
N° 2024-01-19-3/308
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient. Sont éligibles, au titre des risques prévoyance, les contrats et règlements répondant à des critères sociaux de solidarité proposés par des mutuelles, des institutions de prévoyance et des entreprises d’assurance légalement établies en France. Les employeurs publics qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche doivent recourir à des procédures de sélection transparentes et non discriminatoires.
Deux voies sont prévues : la labellisation ou la convention de participation.
• VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ;
• VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88-2 ;
• VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
• VU l’avis favorable du Comité Social Territorial au cours de sa séance du 18 décembre 2023 ; Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune participe à la couverture du risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité depuis le 1er janvier 2020 par le biais des contrats labellisés souscrits par les agents.
Conditions d’attribution : sont bénéficiaires les agents stagiaires et titulaires sans conditions d’ancienneté et les agents non titulaires de droit public et de droit privé recrutés pour une durée supérieure ou égale à un an ou justifiant d’un an d’ancienneté sur les 18 derniers mois et qui effectuent au moins un mi- temps.
Montant de la participation : il sera calculé à partir des salaires nets imposables annuels.
Il est proposé de fixer la nouvelle participation à compter du 1er janvier 2024, selon le barème suivant :
Par ailleurs, les agents non titulaires pourront bénéficier de la participation de la commune (sous réserve d’une durée de 150 heures par trimestre).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve cette proposition, selon les conditions précitées ;
• Décide que la commune participe financièrement ;
• S’engage à prévoir à cet effet les crédits nécessaires au budget de la commune.
***
Salaires nets imposables annuels Participation Mensuelle Participation Annuelle
Inférieur ou égal à 23 000 € 8,30 € 99,60 €
Entre 23 001 € et 30 000 € 6,60 € 79,20 €
Supérieur ou égal à 30 001 € 5,00 € 60,00 €
4. PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS POUR LE RISQUE PREVOYANCE N° 2024-01-19-4/309
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
VU le tableau des emplois et des effectifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de créer un emploi à temps complet d’Adjoint Technique pour augmentation de la durée hebdomadaire du temps de travail.
L’agent concerné est actuellement sur un poste à 30 heures hebdomadaire et est affecté au sein du service de restauration scolaire. Cet accroissement de temps de travail se justifie par le fait que le service va être amené à assurer la préparation et la livraison des repas de la crèche.
La création de ce poste interviendrait à compter du 1er février 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve cette création d’emploi ;
• S’engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l’Assemblée que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2023.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d’investissement votées au budget N-1, c’est à dite celles inscrites au budget primitif, au budget supplémentaire et dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
5. CREATION D’UN EMPLOI POUR AUGMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL - N° 2024-01-19-5/30
1. ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - N° 2024-01-19-6/30
IV - FINANCES10
Le montant et la nature des dépenses d’investissement seraient donc les suivantes :
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget primitif 2024 engagent la commune dans la mesure où ces dépenses devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST constate que le budget primitif cette année sera voté au mois de mars. Il demande si les prochains budgets seront de nouveau votés en décembre comme précédemment.
• Monsieur le Maire explique que la situation de cette année est exceptionnelle en raison notamment des difficultés qu’a connu le service Finances. Les prochains budgets seront de nouveau votés au mois de décembre.
Après cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter ces propositions.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE informe l’Assemblée qu’il convient de passer une convention avec le Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au titre de la convention, il est prévu que le Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal réalise plusieurs actions sociales et animations (Arbre de Noël, Loto, Concours de Belote notamment).
Compte–tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le personnel communal, la commune a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers au Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal.
Ces moyens sont le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif, et inscrit dans la convention financière.
Article 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement se décompose de la manière suivante :
CHAPITRES CREDITS VOTES AU BP 2023
A
RESTES A
REALISER 2022
INSCRITS AU BP
2023
B
CREDITS
OUVERTS AU
TITRE DES DM
2023
C
MONTANT
TOTAL A
PRENDRE EN
COMPTE
D = A + C
CREDITS POUVANT ETRE
OUVERTS AU TITRE DE
L’ARTICLE L 1612-1
E = D : 4 (montant arrondi)
20 299 180,00 € 39 463,62 € -61 255,00 € 237 925,00 € 59 481 €
21 432 080,00 € 242 129,28 € -204 736,80 € 227 343,20 € 56 835 €
23 348 000,00 € 118 421,02 € 130 450,00 € 478 450,00 € 119 612 €
2. CONVENTION AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL - N° 2024-01-19-7/3011
• Une partie fixe d’un montant de 5 000 € qui sera virée sur le compte du Comité en totalité par anticipation au vote du budget et les crédits seront ouverts au sein du budget 2024.
• Une partie variable estimée à 25 000 € pour les chèques vacances qui s’ajustera en fonction du nombre de bénéficiaires.
• Une partie variable estimée à 3 000 € pour l’adhésion des retraités de la commune au CNAS qui s’ajustera en fonction du nombre de bénéficiaires.
En outre, si l’activité réelle du Comité était significativement inférieure aux prévisions présentées dans la cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 3 : CONTROLE D’ACTIVITE DE LA COMMUNE ET EVALUATION
L’association s’engage à fournir à la commune le rapport d’activités de l’année précédente, issu du bilan de chaque manifestation.
La commune se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec le Comité, afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, le Comité s’engage à mettre à disposition de la commune tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation.
Article 4 : COMPTABILITE
Le Comité tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations, et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 5 : CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
Sur simple demande de la commune, le Comité devra communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
Le Comité fournira à la commune, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, les bilans et le compte de résultat.
Article 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
Le Comité souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause.
Article 7 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
Le Comité se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 8 : COMMUNICATION
Le Comité s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Notamment, il fera figurer sur tous ses documents le logo de la commune de Lempdes.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et valable pour l’année 2024. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties.12
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans cette convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
Le Comité élit domicile à la Mairie de Lempdes pour toutes les correspondances qui lui seront adressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la convention avec le Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de passer une convention avec l’Association Comité des Fêtes, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au titre de la convention, l’association Comité des Fêtes s’engage à réaliser entre autres les actions suivantes :
• Saint-Patrick
• Rallye Pédestre
• Lempdes en Fête au mois de juin
• Fête de la Musique
• Fête du 14 Juillet et la retraite aux flambeaux
• After Beach
• Course de Caisses à Savon
• Fête des Vendanges au mois d’octobre
• Loto
• Marché de Noël
• Réveillon de la Saint–Sylvestre
Dans la mesure où l’association Comité des Fêtes envisagerait d’autres manifestations, elle devra obtenir l’autorisation expresse de la municipalité sur le complément de programme proposé.
Compte–tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement de l’animation dans la commune, celle–ci a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association Comité des Fêtes.
Ces moyens sont le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif, et inscrit dans la convention financière, ainsi que la mise à disposition des salles, équipements et personnels nécessaires pour les manifestations concernées.
3. CONVENTION AVEC LE COMITE DES FETES - N° 2024-01-19-8/3013
Article 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € sera virée sur le compte de l’association, selon les modalités suivantes :
• 50 % par anticipation au vote du budget et les crédits seront ouverts au sein du budget 2024 • 50 % au mois de juillet
Toutefois, si l’activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans la cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 3 : CONTROLE D’ACTIVITE DE LA COMMUNE ET EVALUATION
L’association s’engage à fournir à la commune le rapport d’activités de l’année précédente, issu du bilan de chaque manifestation.
La commune se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec l’association Comité des Fêtes, afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, l’Association Comité des Fêtes s’engage à mettre à disposition de la commune tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation.
Article 4 : COMPTABILITE
L’association Comité des Fêtes tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations, et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 5 : CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
Sur simple demande de la commune, l’association devra communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
L’association fournira à la commune, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, les bilans et le compte de résultat.
Article 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause.
Article 7 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 8 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Notamment, elle fera figurer sur tous ses documents le logo de la commune de Lempdes.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et valable pour l’année 2024. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties.14
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans cette convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
L’association élit domicile à la Mairie de Lempdes pour toutes les correspondances qui lui seront adressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la convention avec l’Association Comité des Fêtes, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l’Assemblée qu’il convient de verser une subvention aux associations figurant dans le tableau ci-dessous au titre de l’exercice 2024.
Le paiement sera fait par anticipation au vote du budget et les crédits seront ouverts au sein du budget 2024.
Monsieur le Maire précise qu’il ne prend pas part au vote pour la subvention concernant l’Association Atlétic Tennis Club de Lempdes du fait qu’il en est membre.
ASSOCIATIONS MONTANT
SUVENTION
ACCORDEE
ASSOCIATION ARTISTIQUE LEMPDAISE 350,00 €
ASSOCIATION DES MEMBRES DE
L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE LEMPDES
1 150,00 €
ENVOL 400,00 €
LES DOIGTS DE FEE 250,00 €
DON DU SANG 200,00 €
LES AMANDIERS 500,00 €
CYCLO CLUB LEMPDAIS 300,00 €
AR'CLUB LEMPDES 300,00 €
SOCIETE DE CHASSE 200,00 €
LEMPDES SPORT FOOTBALL 15 000,00 €
LEMPDES ATHLETISME ET LOISIR 2 000,00 €
LEMPDES 63 TRIATHLON 500,00 €
AS AIA LEMPDES RUGBY 4 000,00 €
BASKET CLUB DE LEMPDES 11 000,00 €
ATLETIC TENNIS CLUB DE LEMPDES 1 500,00 €
USEP 3 000,00 €
FJEP 3 200,00 €
4. VERSEMENT PAR ANTICIPATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - N° 2024-01-19-9/30 A 25/3015
• Monsieur Philippe JONIN s’interroge sur le fait que les deux Comités de Jumelage ne bénéficient pas de subvention cette année.
• Monsieur le Maire précise qu’ils n’en ont pas exprimé le besoin pour cet exercice.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l'Assemblée que la réglementation autorise depuis le 1er janvier 2018 les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres à comptabiliser sur leur section d’investissement la part d’attribution de compensation relative aux charges d’investissement transférées. Cette disposition présente l’intérêt de préserver notamment le ratio de l’épargne brute et la capacité de désendettement des établissements publics de coopération intercommunale et des communes qui optent pour la mise en place d’une attribution de compensation d’investissement (ACI).
Ainsi, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes s’imputent à compter du 1er janvier 2018 au débit du compte 2046 et peuvent être amorties sur un an.
Afin de maintenir l’intérêt de la comptabilisation d’une attribution de compensation en section d’investissement, l’amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015). Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.
VU les articles L 2321-2 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la fixation de la durée d’amortissement de l’attribution de compensation
d’investissement (ACI) sur un an (compte 2046) ;
• Approuve la mise en œuvre à compter du budget 2024 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE rappelle à l’Assemblée qu’en vertu des dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le logement du complexe sportif est loué, le montant du loyer étant fixé à 260 €, charges comprises. Le bail prévoit que le loyer est fixé chaque année par le Conseil Municipal.
AMORTISSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT (ACI) – FIXATION D’UNE DUREE
D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGETAIRE DE LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE L’ACI - N° 2024-01-19-26/30
LOCATION LOGEMENT DU COMPLEXE SPORTIF
N° 2024-01-19-27/3016
Il est proposé de fixer le montant à 278 € charges comprises à compter du 1er mars 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que le SIAEP de Basse Limagne a lancé une régularisation du foncier comportant des réservoirs d’eau ou tout autre ouvrage nécessaire à l’adduction d’eau potable. A ce titre, le SIAEP de Basse Limagne se propose d’acheter à la commune la parcelle cadastrée section AR n° 4, d’une contenance de 1 046 m², située au lieu-dit Les Clos et qui recouvre un réservoir d’eau.
Cette parcelle n’ayant aucune utilité pour la commune, la vente peut être réalisée au cours de l’année 2024. Le SIAEP de Basse Limagne est déjà propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section AR n° 7, comportant un bâtiment technique nécessaire à l’exploitation du réservoir.
Il est proposé que cette vente se fasse pour l’euro symbolique, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
Le service des Domaines consulté le 19 décembre 2023 n’a pas émis d’avis à ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la vente de la parcelle cadastrée section AR n° 4, d’une superficie de 1 046 m², à l’euro symbolique, au SIAEP de Basse Limagne ;
• S’engage à inscrire les crédits nécessaires pour cette opération au budget 2024 ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tout document se rapportant à cette vente dont l’acte authentique.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que la commune a été sollicitée par la société SAS ACCESS PADEL pour la création d’un second terrain de padel. La société financera l’aménagement, les travaux et les équipements nécessaires, y compris la réalisation d’une dalle en béton dans le prolongement de l’actuel terrain de padel.
Suite à cette manifestation d’intérêt spontané, une publicité a été effectuée le 5 décembre 2023, avec une date limite de réception des offres fixée au 27 décembre 2023, conformément à l’article L 2122-1- 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La société SAS ACCESS PADEL a été la seule à déposer une offre.
1. VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AU SIAEP DE BASSE LIMAGNE - N° 2024-01-19-28/30
V - URBANISME ET TRAVAUX
2. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UNE PARCELLE COMMUNALE AVEC LA SOCIETE SAS ACCESS PADEL POUR INSTALLATION D’UN TERRAIN DE PADEL - N° 2024-01-19-29/3017
Il convient donc de conclure une convention d’occupation temporaire avec la société SAS ACCESS PADEL pour permettre l’installation d’un second terrain de padel sur un ancien court de tennis communal, cadastré section ZC n° 26, sis rue du Stade à Lempdes. La surface totale d’emprise est de 200 m² dont 120 m² sur l’actuel court de tennis et 80 m² sur une dalle en béton qui sera érigée par la société.
La mise à disposition est faite pour une durée de 15 années à la date de signature de la convention. Cependant, du fait de son caractère précaire et révocable, la commune pourra résilier cette convention de façon unilatérale pour un motif d’intérêt général. Cette convention donnera lieu au versement d’une redevance d’un montant annuel déterminé selon la formule suivante : Année N = 4 % du chiffre d’affaires H.T. lié à l’activité exercée à Lempdes. La redevance ne pourra être inférieure à la somme plancher de 500 € et ne pourra dépasser le plafond de 1 000 €. Concernant la première année, le montant de la redevance se calculera au prorata temporis à compter de la date de début d’activité.
• Monsieur le Maire précise que cette activité remporte un véritable succès. 200 heures de location ont été effectuées en juillet 2023 et 200 heures également en août 2023. La société SAS ACCESS PADEL souhaite créer une école de padel et organiser des tournois. Le second terrain lui permettra d’atteindre ces objectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la convention d’occupation temporaire d’une parcelle communale avec la société SAS ACCESS PADEL, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON indique à l’Assemblée qu’au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la commune peut bénéficier de l’aide de l’Etat pour réaliser certains investissements.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre des travaux d’aménagement de bourg et de village pour l’opération suivante : aménagement et valorisation du parc de la Mairie.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 186 770 € H.T., le plan de financement pourrait s’établir comme suit :
Coût total des travaux 186 770,00 € H.T.
Subvention Fonds Vert axe renaturation des villes et des
villages taux 25 % 46 692,50 €
Subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2024
taux 30% 56 031,00 €
Participation communale 84 046,50 € H.T.
3. TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET DE VALORISATION DU PARC DE LA MAIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2024 - N° 2024-01-19-30/3018
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la réalisation de ce programme ;
• Sollicite une demande de subvention au titre de la DETR 2024 auprès de l’Etat pour les travaux d’aménagement et de valorisation du parc de la Mairie ;
• Approuve le plan de financement présenté.
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.19
FEUILLET DE CLOTURE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2024
Numéro Ordre Objet
2021-01-19-1/30 Règlement intérieur
2021-01-19-2/30 Règlement du télétravail
2021-01-19-3/30 Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents
2021-01-19-4/30 Participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance
2021-01-19-5/30 Création d’un emploi pour augmentation de la durée hebdomadaire du temps de travail
2021-01-19-6/30 Engagement liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024
2021-01-19-7/30 Convention avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal
2021-01-19-8/30 Convention avec le Comité des Fêtes
2021-01-19-9/30 à
25/30
Versement par anticipation de subventions aux associations
2021-01-19-26/30 Amortissement de l’attribution de compensation en investissement (ACI) – Fixation d’une durée d’amortissement et neutralisation budgétaire de la dotation
aux amortissements de l’ACI
2021-01-19-27/30 Location logement du complexe sportif
2021-01-19-28/30 Vente d’une parcelle de terrain au SIAEP de Basse Limagne
2021-01-19-29/30 Convention d’occupation temporaire d’une parcelle communale avec la société SAS ACCESS PADEL pour installation d’un terrain de padel
2021-01-19-30/30 Travaux d’aménagement du parc de la Mairie – Demande de subvention au titre de la DETR 2024
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES (19h15), MME MISIC (19h30), M.
BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON, Adjoints
MME BELLARD, M. RUET, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME
FAIVRE, MME EYRAUD, M. GARCIA, M. DALLERY, MME DURANTHON, MME
SAUX, M. GALLIEN, MME PATAT (19h15), M. DUBOST, M. DAULAT, M. JONIN,
Conseillers Municipaux
Représentés : M. FOUILHOUX par M. BESSON, MME VESSIERE par MME BELLARD, MME LEPINE par M. GARCIA, MME SAVIGNAT par M. DUBOST, M. FILAIRE par M.
JONIN.
Absents/Excusés : MME RONGERON
Le Secrétaire Le Maire
Jean-Pierre RUET Henri GISSELBRECHT