Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 JANVIER 2021 fermeture d'un établissement scolaire dans le cadre du covid19

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 JANVIER 2021 fermeture d'un établissement scolaire dans le cadre du covid19 Document publié le Samedi 2 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 JANVIER 2021 fermeture d'un établissement scolaire dans le cadre du covid19)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-005

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021w2

Sommaire

Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-01-12-002 - Arrêté portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans

le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Crèche petits lutins Montech (2 pages) Page 3

2Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-01-12-002

Arrêté portant fermeture temporaire d’un établissement

scolaire

dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19

Crèche petits lutins Montech

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-12-002 - Arrêté portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Crèche petits lutins Montech 3E 3

PRÉFET Direction des Services du Cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19

Crèche petits lutins Montech

La préfete de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre: que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d’une classe ou d’un établissement ;

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-12-002 - Arrêté portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Crèche petits lutins Montech 4Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que 3 personnels de la crèche ont été dépistés positifs à la maladie de la covid-19, les 6 et 11 janvier 2021 ;

Considérant qu'à partir de 3 cas détectés dans un intervalle de temps réduit il existe un risque de contagion, que l'ensemble des personnels sont considérés comme contacts à risque et qu'il y a nécessité de leur prescrire un confinement à domicile et un dépistage collectif,

Sur avis de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ,

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°" : La crèche des Petits Lutins, sis 2 Boulevard Cap Jean Berges à Montech, est fermée du mardi 12 janvier 2021 au vendredi 15 janvier 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et- Garonne, sous-préfet de l'arrondissement de Montauban, le commandant de groupement de gendarmerie départemental et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 12 janvier 2021

La préfète,

Chantal MAUCHET

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-01-12-002 - Arrêté portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Crèche petits lutins Montech 5