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Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune d'Allinges.
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Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Commüns S10 Publié le 11/04/2023
,
Ü LLI ES ID : 074-217400050-20230404-D2023_025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre avril dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Mon
sieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf mars 2023
Etaient présents : Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT
Muriel, DUSSAPT Christiane.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian,
DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA
Samuel.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Madame DESPRÉS Muriel ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles - Madame FAUDOT Claudine atyant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane - Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. DUBOULOZ Emmanuel - Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. MAION FONTANA Samuel - Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André
Absents excusés : Mesdames BERNARD Nadia et GENELOT Manon, Monsieur
BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur FAVIER-BOSSON André a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2023 Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 7 mars 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 7 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_025-DE
D2023_025 : Cession de la parcelle C324
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Vu L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales
Le Maire expose au conseil municipal le souhait de monsieur Florian MEROTTO d'acquérir
la parcelle communale cadastrée C324.II s'agit une portion d'espace vert de 33m° se situant en
continuité de la propriété de monsieur MEROTTO, elle ne présente aucun intérêt public.
Le Maire propose de vendre cette parcelle au prix de 50 euros le mètre carré, à condition que
trous les frais liés à cette opération soient pris en charge par le demandeur.
La commune de Allinges est propriétaire, depuis le 01/01/1980 d’un bien immobilier cadastré
C324 d’une superficie de 33m°.Le bien n’est pas affecté à un usage public et appartient au
domaine privé communal.
Le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le
constituent sont aliénables et prescriptibles. Des négociations ont été engagées et il en ressort
que la cession pourrait s’opérer au prix de vente de 50 euros du mètre carré, soit un prix de
vente de 1650 Euros. Il est précisé que les frais de géomètre et de notaire liés à la vente seront
pris en charge par l’acquéreur.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE la cession du terrain appartenant au domaine privé communal, d’une surface de
33m°, au prix de 1 650.00 euros à Monsieur Florian MEROTTO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout
document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la
présente.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André FAVIER-BOSSON François ILLE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Commung Publié le 11/04/2023 S L (
dA LL] fn G ES ID : 074-217400050-20230404-D2023_026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre avril dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Mon
sieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf mars 2023
Etaient présents : Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT
Muriel, DUSSAPT Christiane.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Madame DESPRÉS Muriel ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles - Madame FAUDOT Claudine atyant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane - Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. DUBOULOZ Emmanuel - Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. MAION FONTANA Samuel - Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André
Absents excusés : Mesdames BERNARD Nadia et GENELOT Manon, Monsieur
BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur FAVIER-BOSSON André a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2023 Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 7 mars 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 7 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_026-DE
D2023_026 : Cession du local la Genévrière
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Vu L’article L. 2122-21 du CGCT,
Vu L'avis de la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) (anciennement France Domaine) en
date du 20 Décembre 2022,
Vu la commission urbanisme en date du 23/03/2023,
Le Maire expose au conseil municipal le souhait de vendre un bien communal à l'amiable. Il
s'agit un espace de stockage de 60 m°? se situant 463 Route des Blaves-74200 Allinges.
Le Maire propose de vendre ce local à condition que trous les frais liés à cette opération soient
pris en charge par le demandeur.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE la procédure de cession du terrain à l’amiable appartenant au domaine privé
communal, d’une surface de 60m?,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout
document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la
présente.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. ir.
Le secrétaire de séance,
André FAVIER-BOSSON
Le Maire, Envoyé en préfecture le 11/04/2023
C 0 m müne Reçu en préfecture le Tue L 3
Publié le 11/04/2023
dA LL N G ES ID : 074-217400050-20230404-D2023_027-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre avril dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Mon
sieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf mars 2023
Etaient présents : Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT
Muriel, DUSSAPT Christiane.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian,
DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA
Samuel.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Madame DESPRÉS Muriel ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles - Madame FAUDOT Claudine atyant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane - Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. DUBOULOZ Emmanuel - Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. MAION FONTANA Samuel - Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André
Absents excusés : Mesdames BERNARD Nadia et GENELOT Manon, Monsieur
BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur FAVIER-BOSSON André a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2023 Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 7 mars 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 7 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_027-DE
D2023_ 027 : Cession Ancienne école de Macheron
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Vu L’article L. 2122-21 du CGCT
Vu l'avis de la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) (anciennement France Domaine) en
date du 03 janvier 2022,
Vu la commission urbanisme en date du 23/03/2023,
Le Maire expose au conseil municipal le souhait de vendre un bien communal à l’amiable. Il
s'agit d’une ancienne école, aujourd’hui non utilisée d’une surface de 85 m° sur une parcelle
cadastrée n° OD270 d’une superficie de 400m° se situant 887 Avenue des Trois Cols-74200
Allinges.
Le Maire propose de vendre ce bâtiment au meilleur prix, à condition que trous les frais liés à
cette opération soient pris en charge par le demandeur.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE la procédure de cession à l’amiable du terrain appartenant au domaine privé
communal, d’une surface de 400m2 composée d’un bâtiment de 85 m2 au meilleur prix ;
- AUTORISER
Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent au
dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Nombre de membres en! 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André FAVIER-BOSSON François DEV Envoyé en préfecture le 11/04/2023
C ommUune Reçu en préfecture le 11/04/2023 s L :
, Publié le 11/04/2023
d ID : 074-217400050-20230404-D2023_028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre avril dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Mon
sieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf mars 2023
Etaient présents : Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT
Muriel, DUSSAPT Christiane.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Madame DESPRÉS Muriel ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles - Madame FAUDOT Claudine atyant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane - Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. DUBOULOZ Emmanuel - Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. MAION FONTANA Samuel - Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André
Absents excusés : Mesdames BERNARD Nadia et GENELOT Manon, Monsieur
BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur FAVIER-BOSSON André a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 7 mars 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 7 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_028-DE
D2023_028 : Participation de la commune au CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29
Considérant les dépenses prévues par la délibération D2023_001 du CCAS,
Il est rappelé au conseil municipal l'inscription budgétaire de 30 000€ pour la subvention du
CCAS sur le budget primitif 2023 du compte principal, afin de pouvoir procéder au paiement
de cette subvention, il convient de prendre une délibération.
L'assemblée est priée de se prononcer sur le versement de cette participation.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
= APPROUVE le versement de la participation du budget principal de 30 000€ au budget
du CCAS ;
-__ RAPPELLE que les crédits budgétaires ont été prévus.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André FAVIER-BOSSON François DEVIL Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Comm Une Reçu en préfecture le 11/04/2023 s L 5
dA LLINGES Publié le 11/04/2023
ID : 074-217400050-20230404-D2023_029-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre avril dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Mon
sieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf mars 2023
Etaient présents: Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT
Muriel, DUSSAPT Christiane.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian,
DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA
Samuel.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Madame DESPRÉS Muriel ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles - Madame FAUDOT Claudine atyant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane - _ Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. DUBOULOZ Emmanuel - Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. MAION FONTANA Samuel - Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André
Absents excusés : Mesdames BERNARD Nadia et GENELOT Manon, Monsieur
BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur FAVIER-BOSSON André a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 7 mars 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 7 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_029-DE
D2023_029 : Subvention - Répartition produit amendes de police / FEUX dE NoYET 7 KATATS
pédagogiques
Le groupe de travail sécurité des routes de l’Agenda 2030 et plusieurs riverains, usagers des
feux de Noyer, se sont rendus sur place, accompagnés d’un maitre d’œuvre pour étudier et
convenir d’un aménagement permettant de sécuriser ce carrefour en installant des feux dits
intelligents. Ces feux qui détectent le flux de véhicule à 60 m permettront de fluidifier la
circulation.
Coût prévu des feux intelligents : 2 930, 00 € HT
Le groupe de travail sécurité des routes s’est également réuni pour valider l’acquisition de deux
radars pédagogiques afin d’inciter les usagers à modifier leur comportement et à ralentir la
vitesse sans les verbaliser.
Coût prévu des 2 radars pédagogiques mobiles : 4 370,00 € HT
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à déposer une
demande de subvention au titre du produit des amendes de police 2022 pour les travaux des
feux de Noyer et pour l'acquisition de 2 radars pédagogiques dont le coût global est estimé à
7 300,00 HT.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-_ AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention au titre du
produit des amendes de police 2022 pour les feux de Noyer et l’acquisition de 2 radars
pédagogiques.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André FAVIER-BOSSON François DEVI Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Commun Reçu en préfecture le 11/04/2023
dALLINGES no S'LO ID : 074-217400050-20230404-D2023_030-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre avril dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Mon
sieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf mars 2023
Etaient présents: Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT
Muriel, DUSSAPT Christiane.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX
Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Madame DESPRÉS Muriel ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles - Madame FAUDOT Claudine atyant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane - Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. DUBOULOZ Emmanuel - Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. MAION FONTANA Samuel - Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André
Absents excusés : Mesdames BERNARD Nadia et GENELOT Manon, Monsieur
BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur FAVIER-BOSSON André a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2023 Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 7 mars 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 7 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_030-DE
D2023_030: Vote des taux d'imposition communaux - Année 2023
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies
relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu la délibération D 2023_008 du 07 février 2023 relative au Débat d'Orientation Budgétaire
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 27 février 2023 ;
Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire et comme proposé en commission finances du
27 février 2023, il a été proposé au Conseil Municipal de ne pas procéder à une augmentation
de la fiscalité directe locale.
Les taux d'imposition sont donc maintenus aux niveaux suivants :
e Taxe sur le Foncier Bâti : 27,82 %
e Taxe sur le Foncier non Bâti : 53,19%
e Taxe d’habitation sur résidences secondaires : 16.40%
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à la majorité (2 abstentions de la part de messieurs MAION FONTANA Samuel et BURNET Jean-Pierre) :
-__ CONSERVE les taux des impôts directs locaux à percevoir, à:
e Taxe sur le Foncier Bâti : 27.82%
e Taxe sur le Foncier non Bâti : 53,19 %
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 22
Contre 0
Abstention 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André FAVIER-BOSSON François DEVIL Van gout 2 GMMEXLR
w n Envoyé en préfecture le 11/04/2023
da D10223 _ 030 " . Reçu en préfecture le 11/04/2023
le N ou, Publié le 12/04/2023 SL
ID : 074-217400050-20230404-D2023_030-DE £ en
aautors DEU (UE
LA jf L
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MINISTÈRE : 005 ALLINGES DE L'ACTION COMMUNE :
ETDES COMPTES ARRONDISSEMENT: 74 THONON-LES-BAINS
EE, TRÉSORERIE OÙ SGC : SERV GEST COMPTABLE THONON
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET.DES TAUX
1= RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023
PARENT EN
Bases d'imposition | Taux de référence | Tauxplafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) (Lex 2022 2023 2 2023 2023 2023 2023 1 2 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 5 368 352 27,82 93,31 5 773 000 1606 049 Taxe foncière non bâties (TFNE) 71 200 53,19 164,28 74 900 39 839 Taxe d'habitation (TH) 416 282 16,40 50,29 445 838 T7 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> | >>> >>> >>> Total 1719 005
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration | Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles | (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 | 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) 398857] 16,40 | 20,00 427 176 14011
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels — Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) | si l'un des taux déterminés | Si diminution sans lien 8 9 10 de manière proportionnelle | des taux a été décidée en 2023,
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case = 2 indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) _ [| variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 1719 005 obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
EME ANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023
Allocations | Effet du coefficient Total TVA IFER TASCOM TAFNB compensainces DCRTP FNGIR ee “
>>> 0 32 404 0 18 900 540 893 592 197
À ANNECY
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 14 MARS 2023 Le Le ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, Pour la Commune, + des laux votés = jocale MARIE-HELENE HEROU-DESBIOLLES (col. 7) (col. 11) 2023 DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
592187 PUBLIQUES
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 074-217400050-20230404-D2023_030-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tue L
Publié le 12/04/2023 C
ID : 074-217400050-20230404-D2023_030-DE
N° 1259 COM (2) Ex 5 —, MINISTÈRE 005 ALLINGES TAUX | DE L'ACTION SSMMUNE ET DES COMPTES
ARRONDISSEMENT : 74 THONON-LES-BAINS
TRÉSORERIE OÙ SGC : SERV GEST COMPTABLE THONON
IV=INEORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
PRODUITS PRÉVISIONNELS ET.DES TA ONDES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS … | 2. BASES EXONÉRÉES 3. PRODUITS DES IFER |
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste 769 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte Le 0 |b. Para loi | 218 441 ||c. Centrales photovoltaïques
c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) 0 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
d. Locaux industriels 29 077 ||a. Parle conseil municipal e. Centrales géothermiques
Taxe foncière non bâtie 2 558 | b. Par la loi (terres agricoles) 9 765 ||f. Transformateur électriques
Taxe d'habitation : c. Par la loi (autres) 598 ||9. Stations radioélectriques
3. Dotation pour perte de THLV Cotisation foncière des entreprises | h. Installations gazières et autres |
b. Dotation pour Mayotte a. Parle conseil municipal __ÎIS RÉFORNES FISCALES
Gotisation foncière des entreprises: b. Par la loi Taxe d'habitation :
a. ERnSENEnS en zone d'aménagem. du territoire 77? ||4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION &. Fraction de TVA nationale (%) |
Be Base Finn À ||. Hors résid. principales et log. vacants 445 838 ||b. TVA prévisionnelle c. Locaux industriels
a "<< . — b. Logements vacants soumis à la THLV >>> ||c. Coefficient correcteur 1,385195 d. Autres allocations
——_—_
z | 6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX © 7 “ RE
6.1. TAUX PLAFONDS 6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Tab movie Crau Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022
de 2022 Dr us àne || au niveau :
RÉ pas dépasser j Taxes AUDINEAUS de 2023 de 2022 pour 2023 2: Nétonal
national départemental (col. 13 - col. 14) ||b. Communal
11 12 13 14 15 5 Taxe
foncière bâtie (TFB) 38,28 28,75 95,70 2,39000 9381 | FRREmMaxInUns :
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,4 66,91 167,28 3,00000 164,28 ||® Foucammunel majoré à ne pas ..
Taxe d'habitation (TH) 22,98 23,05 57,63 7,34000 50,29 . ft S b. Taux maximum de la majoration
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >> || spéciale >>>
6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au litre de laquelle.… Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté
d'agglomération. La communauté urbaine ou de 8... diminution sans lien a été appliquée >> Comunes ayant ob Dee b..….les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >> la fiscalité professionnelle unique 26,41 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 074-217400050-20230404-D2023_030-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
C 0 M mune Reçu en préfecture le Tue L G
j Publié le 12/04/2023
d ID : 074-217400050-20230404-D2023_031-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre avril dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous
la présidence de Mon
sieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf mars 2023
Etaient présents : Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT
Muriel, DUSSAPT Christiane.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Madame DESPRÉS Muriel ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles - Madame FAUDOT Claudine atyant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane - Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. DUBOULOZ Emmanuel - Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. MAION FONTANA Samuel - Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André
Absents excusés : Mesdames BERNARD Nadia et GENELOT Manon, Monsieur
BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Les conseillers
présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur FAVIER-BOSSON André a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2023
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 7 mars 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l'approbation de ce document.
Le procès verbal du 7 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023 7
ID : 074-217400050-20230404-D2023_031-DE
D2023_031 : Subvention au titre du CDAS 2023 - Région — Projet foncier — Vélo club
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la vétusté du local de La Chavanne qui n’est pas du tout adaptée à accueillir
dignement les membres du club de vélo ;
Considérant l'intérêt pour la commune de conserver une réserve foncière à proximité de
l’école pour d'éventuelles infrastructures scolaires ou périscolaires ;
Considérant l'intérêt pour la commune de trouver un bâtiment dans ce secteur pour accueillir
le club de vélo notamment en prévision de la mise en œuvre du dispositif « savoir rouler ».
Le Team Allinges-Publier est un club de vélo affilié à la Fédération Française de Cyclisme qui
privilégie la formation des jeunes en initiant les enfants, dès six ans, à la compétition hors de
toute politique élitiste tout en étant attaché à défendre la place du sport dans l’éducation.
Le club de Vélo « Team Allinges Publier » occupe depuis plusieurs années, pour ses activités
sportives, l’ancienne carrosserie des Bougeries, Rue du Stade à La Chavanne.
Cependant, ce bâtiment, vétuste, n’est pas du tout adapté pour accueillir dignement les licenciés
tant en termes de sécurité que de salubrité :
, Absence de branchements eau, électricité, pas de toilettes, il sert principalement de lieu
de stockage de vélos et de véhicules nécessaires au club.
° Bâtiment non isolé impossible d’envisager de le chauffer, toiture qui montre des signes
de faiblesse, nombreuses fuites en cas de pluie.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir un bâtiment plus adapté pour le
local du vélo-club et de demander un financement au Département dans le cadre du CDAS 2023
et à la Région.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention au titre du
CDAS 2023 et à la Région pour l’acquisition de la propriété ;
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 19
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_031-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André FAVIER-BOSSON François DEVILLE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 074-217400050-20230404-D2023_031-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu éfecture le 11/04/2023 Commune egu en préfecture le SL
Publié le 12/04/2023 »
d L ID : 074-217400050-20230404-D2023_032-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre avril dix-neuf heures et trente minutes le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Mon
sieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf mars 2023
Etaient présents : Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT
Muriel, DUSSAPT Christiane.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André (départ à partir de la D2023 032), CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET
Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY
Christophe, MAION-FONTANA Samuel.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Madame DESPRÉS Muriel ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles - Madame FAUDOT Claudine atyant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane - Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. DUBOULOZ Emmanuel - Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. MAION FONTANA Samuel - Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André
Absents excusés : Mesdames BERNARD Nadia et GENELOT Manon, Monsieur
BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur FAVIER-BOSSON André a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2023 Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 7 mars 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 7 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_032-DE
D2023_032 : Subvention Crédit Agricole Jeux inclusifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’appel à projet du Crédit Agricole ;
Considérant l'intérêt général à soutenir le bon fonctionnement de la scolarisation des enfants
des classes d’'unité d'enseignement en maternelle (UEMA) et d’unités localisée pour l'inclusion
scolaire (ULIS) .
Mesdames Mathilde DAL-PAN, Virginie DEBETTE et Estelle MERCIER ont mené une
concertation dans le choix des jeux. Certains jeux sont plus adaptés notamment les jeux en
extérieur avec de la musique dans un but d’éveil des sens.
Budget prévisionnel jeux : 16 000€
Demande de financement : 12 000€
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
M Jérémie DUPUIS ne prend part ni au débat, ni au vote.
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention de 12 000€
auprès du Crédit Agricole pour les jeux inclusifs.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 17
Votants 21
Pour 21
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André FAVIER-BOSSON i Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Commuñé Publié le 12/04/2023 S L Gr
dA LL] N G ES ID : 074-217400050-20230404-D2023_033-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le mardi quatre avril dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Mon
sieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf mars 2023
Etaient présents : Mesdames DUMAS Isabelle, DAL-PAN Mathilde, BLANC Maryse,
BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT
Muriel, DUSSAPT Christiane.
Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André (départ à partir de la D2023 032), CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Madame DESPRÉS Muriel ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles - Madame FAUDOT Claudine atyant donné pouvoir à Mme DUSSAPT Christiane - Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à M. DUBOULOZ Emmanuel - Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à M. MAION FONTANA Samuel - Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à M. FAVIER-BOSSON André
Absents excusés : Mesdames BERNARD Nadia et GENELOT Manon, Monsieur
BONDURAND Jean-Claude.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur FAVIER-BOSSON André a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 MARS 2023 Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 7 mars 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 7 mars 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_033-DE
D2023_033 : Conseil en énergie SYANE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.
Considérant le rôle majeur à jouer des communes en matière de l’énergie et de développement
des énergies renouvelables.
Pour aider à relever ce défi énergétique, dont les objectifs sont entre autres fixés dans la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte
(TECV), et précisés dans le cadre des Plans Climat Air Energie du Territoire (PCAET) qui ont
pu être établis par les Intercommunalités, le Syane a mis en place en 2015 un service de Conseil
Energie.
Ce service mutualisé de Conseil Energie, mis en place au niveau du Syane, permet à chaque
commune adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un technicien
compétent à un coût maîtrisé.
Ce technicien énergie, à partir d’une connaissance fine du patrimoine de la commune et des
opportunités du territoire, aide les communes adhérentes à entreprendre des actions concrètes
d’économies d’énergie, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et
d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. Dans le cadre de ce service, le Syane
s’appuie sur des réseaux nationaux développés par l'ADEME et la FNCCR afin de bénéficier d’un soutien technique (échanges d’expériences, veille, outils, formations.….).
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le projet de convention de conseil en énergie-
du SYANE.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 18
Votants 22
Pour 22
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administraïif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
André FAVIER-BOSSON François D Vu pou die. Rumexg ° Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_033-DE
ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
CONSEIL ÉNERGIE AUPRÈS DE LA COMMUNE D'ALLINGES
Entre
La commune d'ALLINGES
Représentée par Monsieur François DEVILLE, agissant en qualité de Maire,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 0410412023 rare
désignée ci-après « la commune » ou « la collectivité »
Et
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane)
Ayant son siège social : 2107 route d'Annecy - 74330 POISY
Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en qualité de Président,
dûment habilité par délibération du bureau en date du 23 septembre 2021.
désigné ci-après « le Syane »
PRÉAMBULE
Les communes ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des
énergies renouvelables. Pour les aider à relever ce défi énergétique, dont les objectifs sont entre autres fixés
dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV),
et précisés dans le cadre des Plans Climat Air Energie du Territoire (PCAET) qui ont pu être établis par les
Intercommunalités, le Syane a mis en place en 2015 un service de Conseil Energie.
Ce service mutualisé de Conseil Energie, mis en place au niveau du Syane, permet à chaque commune
adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un technicien compétent à un coût maîtrisé.
Ce technicien énergie, à partir d'une connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du
territoire, aide les communes adhérentes à entreprendre des actions concrètes d'économies d'énergie, de
limitation des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et d'augmentation de la production d'énergies
renouvelables.
Dans le cadre de ce service, le Syane s'appuie sur des réseaux nationaux développés par l'ADEME et la
FNCCR2. Ces collaborations permettent au Syane, et par conséquent aux communes adhérentes, de
bénéficier d'un soutien technique (échanges d'expériences, veille, outils, formations…).
4 Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
2 Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
| 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 074-217400050-20230404-D2023_033-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tue L
Publié le 12/04/2023 C
ID : 074-217400050-20230404-D2023_033-DE
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune désigne :
e un élu « Responsable Energie »
e un « Référent technique » au sein des services de la commune
Ce sont les interlocuteurs privilégiés du Syane pour le suivi d'exécution de la présente convention.
Nom Téléphone Email
Responsable élu
Référent technique
La commune informera le Syane de tout changement éventuel de coordonnées des interlocuteurs précités au
cours de l'exécution de la présente convention.
Pour assurer le bon déroulement de la mission, et dès le démarrage de celle-ci, la commune s'engage à
communiquer toutes les informations requises (liste non exhaustive) :
e Factures d'énergies (électricité, fioul, gaz, bois, eau, ….) des 3 dernières années ;
e Plans des bâtiments ;
e Accès aux comptes client (EDF, Engie, ….) ;
e Contrats d'exploitation ;
e Dossier des ouvrages exécutés ;
Concernant le suivi des consommations :
-_ Sila collectivité est adhérente au groupement d'achat d'électricité ou de gaz coordonné par le Syane, le conseiller énergie pourra avoir un accès direct aux factures d'énergie de la collectivité sans
intervention de celle-ci.
- Dans le cas contraire, afin de faciliter l'accès aux données par le conseiller énergie, la collectivité
s'engage à signer les autorisations/mandats de collecte de données relatives à un ou plusieurs PCE3 ou PDL4 auprès du gestionnaire de réseau de gaz naturel/de distribution publique d'électricité, fournis en annexe de la présente convention.
- Si la collectivité bénéficie d'un espace client en ligne auprès de son/ses fournisseur(s) d'énergie, elle pourra communiquer ses identifiants au conseiller énergie afin de faciliter la collecte des factures. - Si aucune des situations précédentes n'est possible, il est souhaitable que la collectivité fournisse les factures énergétiques au fur et à mesure de leur réception.
La collectivité informe le Syane de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur
les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
3 Point de Comptage et d'Estimation
4 Point De Livraison
| 2107 route d'Annecy | 04 50 33 50 60 Page 3 /7 74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 074-217400050-20230404-D2023_033-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023 S L Gr
ID : 074-217400050-20230404-D2023_033-DE
Le conseiller énergie sensibilisera la collectivité aux approches territoriales de planification énergétique (par
exemple : démarche Plan Climat (PCAET) éventuelles en cours par l'intercommunalité dont il a connaissance.
Il veillera à l'intégration et la valorisation des données/informations de suivi communicables relatives à
l'énergie du patrimoine de la collectivité, au sein des diagnostics et suivi des PCAET sous réserve de
l'acceptation par la collectivité de leur diffusion. 11 pourra, à la demande de la collectivité, l'informer ou faire le
lien entre les actions décidées/planifiées par la collectivité et le plan d'actions du PCAET.
Le conseiller énergie peut proposer la réalisation d'un diagnostic énergétique sur un ou plusieurs bâtiments
de la collectivité. Ces diagnostics énergétiques sont destinés à la rénovation ambitieuse de bâtiments ciblés
par la collectivité et pour lesquels les notes d'opportunités réalisées par le conseiller ne permettent pas un
chiffrage suffisamment détaillé des travaux.
Ces diagnostics sont réalisés par des bureaux d'études spécialisés et suivis par le Syane. La prise en charge
financière de ces diagnostics peut être répartie entre le Syane et la commune, ceci selon les taux de
participation en vigueur. Ces taux de participation sont fixés chaque année par le Comité Syndical. En 2023,
le Syane prend 100% du montant de l'étude à sa charge.
En cas d'évolution de ce taux, la commune devra prendre une délibération spécifique pour accepter le plan
de financement du diagnostic ainsi que les modalités de réalisation. Le reste à charge du diagnostic est facturé
indépendamment de l'adhésion annuelle au service de Conseil Energie.
Les Certificats d'Economie d'Energie (CEE), issus des actions engagées par la commune dans le cadre de la
présente convention seront vendus par le Syane dans les meilleures conditions du moment et après
négociation auprès des différents acheteurs potentiels. Le marché des CEE étant fluctuant, le Syane ne peut
pas, dès aujourd'hui, communiquer le prix de revente espéré.
Les ressources reçues par le Syane seront ensuite reversées à la commune selon les conditions de répartition
votées chaque année par le Comité Syndical (hors cas où des subventions valorisant les CEE ont été
attribuées). En 2023, le taux de reversement du montant des CEE valorisés par le Syane est de 100%.
Le Syane assure la confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la commune. Il est tenu à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura
connaissance au cours de l'exécution de la présente convention. La commune autorise le Syane à visualiser
les données de consommations annuelles des bâtiments suivis et les données de synthèse descriptives des
bâtiments dans le cadre de la présente convention au sein de l'outil SIG « Symaginer » et de l'outil de suivi
des consommations énergétiques Deepki développés par le Syane, à des fins d'analyse interne et de
visualisation par les adhérents du Syane utilisateurs.
Le Syane s'engage à proposer à la collectivité de bénéficier des éventuelles opérations groupées menées
pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti des communes de Haute-Savoie.
2107 route d'Annecy | 04 50 33 50 60 Page 5 /7
| 74330 Poisy info@syane.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 074-217400050-20230404-D2023_033-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tue L
Publié le 12/04/2023 C
ID : 074-217400050-20230404-D2023_033-DE
Depuis le 1% janvier 2023, le montant de la cotisation des communes au service de Conseil Energie est
composé d'une part dépendant du nombre d'habitants, de 1€ /habitant/ an, auquel s'ajoute une part fixe de
200 € / an.
La population retenue pour le calcul de la part dépendant du nombre d'habitants de la cotisation annuelle
correspond à la population DGF7 de l’année disponible à date de validation de la présente convention par
délibération, et ce, pour toute la durée de la convention. Pour la commune d'ALLINGES, cette population est
de 4889 habitants.
La première année, le Syane mettra en recouvrement la totalité de la cotisation annuelle (part dépendant du
nombre d'habitants et part fixe) dans les trois (3) mois suivant la signature de la convention. Pour les années suivantes la cotisation annuelle sera appelée au cours du 1% trimestre.
Si l'année est incomplète, selon la date de démarrage de la mission définie dans l'article 6, la cotisation sera
calculée au prorata temporis.
Pour la commune d'ALLINGES Pour le Syane
Le Maire
François DEVI
Le Président
Joël BAUD-GRASSET
7 Dotation Globale de Fonctionnement
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Publié le 12/04/2023
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