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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française —- Département du Calvados MAIRIE DE HOULGATE 10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate | y VILLE DE nn Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr D 24-68 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la AVIS SUR LE PRINCIPE présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN. DU RECOURS A UNE DÉLÉGATION DE Présents : Olivier COLIN, Maire SERVICE PUBLIC POUR 1e | Laurent LAEMLE, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Adjoints au Maire, L'EXLOITATION Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Patrick ET LA CONSTRUCTION BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Fabien DUPONT, D'UN NOUVEAU Céline VOISIN, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux. BATIMENT D'ACCUEIL DES JEUX DU CASINO AU | Absents excusés : VU DU RAPPORT DE Dominique FROT pouvoir donné à Céline VOISIN PRÉSENSATION JOINT. Christian MASSON : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE Didier FRAGASSI : pouvoir donné à Catherine POULAIN Votants : 19 Pour : 19 voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie Contre : O voix VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire. Abstention : O voix Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal le projet de création et d’exploitation d’un nouveau bâtiment d’accueil des jeux du casino sur le territoire de la Commune et la nécessité de recourir, compte tenu de la clôture au 30 novembre 2025 de la délégation de service public actuelle pour l’exploitation du casino, à une nouvelle délégation de service public. La loi du 15 juin 1907 a autorisé l’ouverture des casinos dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques. La ville de HOULGATE dispose d’un casino municipal. Actuellement exploité par la Société d’exploitation du casino de HOULGATE du groupe VIKINGS CASINO, via une convention de délégation de service public, le contrat doit prendre fin le 30 novembre 2025. L'exploitation du casino n’est pas envisageable en régie du fait de La nature de l’activité. L'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos impose que la désignation de l’exploitant soit réalisée en conformité avec les dispositions relatives aux procédures de délégation de service public et qui sont maintenant intégrées dans la troisième partie du code de la commande publique. L'exploitation du casino de HOULGATE devra donc être déléguée comme c’est le cas actuellement. La ville a un intérêt indéniable au maintien de cette activité eu égard aux effets de celle-ci sur La renommée de la ville, sur son attractivité mais également au financement d’autres services qu’elle permet du fait du prélèvement communal sur le produit brut des jeux et de la redevance. En effet, le chiffre d’affaires net du casino en 2023 s’élève à 3,65 M4 UX s'élève à5,8ME. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20240925-D24-68-DE Date de télétransmission : 25/09/2024 Date de réception préfecture : 25/09/2024 Par ailleurs, le déplacement des jeux du casino est nécessaire afin de permettre au futur délégataire de bénéficier d’un bâtiment d’une capacité d'accueil plus importante que l’actuel, ainsi que de places de parking plus nombreuses et accessibles sans difficulté en toute saison. L’accroissement des revenus du casino du fait d’un nouveau lieu adapté devrait induire un accroissement des ressources de la ville. Le contrat actuel arrivant à échéance au 30 novembre 2025, et compte tenu du temps nécessaire à la passation d’une nouvelle délégation de service public, la Ville de HOULGATE doit dès à présent lancer la procédure de mise en concurrence afin de choisir Le futur délégataire. IL revient au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation dont les caractéristiques sont présentées dans le rapport annexé à la présente. Ce préambule étant fait, le conseil municipal: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-4 ; - Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, et notamment son article 3 ; - Vu la délibération n° 20-94 du 11 décembre 2020, portant création de la commission de délégation de service public et de concession; - Vu le rapport de présentation des caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur délégataire ; - Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission de « Délégation de Service Public et de Concessions » de HOULGATE en date du 29 août 2024; - Considérant que l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » et que l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (NOR : INTD0754510A) prévoit, dans son article 3 : « Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. 1. Avis de l'assemblée délibérante : En vertu de l'article L. 1411- 4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la concession au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire. Cette assemblée doit également faire connaître si elle estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune. [...]»> ; - Considérant que compte tenu, d’une part, de la clôture au 30 novembre 20285 de la délégation de service public actuelle, d’autre part, de l'importance de l’activité des jeux du casino sur le territoire, et enfin de l'intérêt pour l’essor du casino de bénéficier d’un bâtiment d’une capacité d'accueil plus importante que l’actuel ainsi que de places de parking plus nombreuses et accessibles sans difficulté en toute saison, la Commune doit recourir à une nouvelle délégation de service public, dans le but de poursuivre l'exploitation des jeux du casino et d’accroitre l'offre de service par la création d’un nouveau bâtiment ; Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20240925-D24-68-DE Date de télétransmission : 25/09/2024 Date de réception préfecture : 25/09/2024 - Considérant les termes du rapport de présentation des caractéristiques principales des prestations que devra assurer Le futur délégataire ; -_ Considérant l’avis favorable des membres du CST en date du 18 septembre 2024 ; Après en avoir délibéré, compte-tenu de ce qui précède et après avoir pris connaissance du rapport de présentation annexé à la présente délibération et de l’avis de la commission de délégation de service public et de concession, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : 1° - De confirmer que les jeux peuvent être autorisés dans la commune de HOULGATE, en application de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. 2° - D’approuver : - Le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du casino de Houlgate à compter du 1° décembre 2025; - le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur Le choix du mode de gestion (document annexe à la délibération), étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L1411-4 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales 3° - D’autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public et les conventions et actes associés. à 753 à Ve Ge ( En) 27 livier COLIN, Calvados) Maire. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20240925-D24-68-DE Date de télétransmission : 25/09/2024 Date de réception préfecture : 25/09/2024