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Déliberation - cms 2023 03 03 4
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 03 03 4)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Consommateurs,
Centre communal conseil d'Administration du 03 mars 2023
d'action sociale Délibération
www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le vendredi trois mars à 18 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Christelle FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes ALVERNHE, BONILLA, BOUROU, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD (départ avant le vote de la délibération 1.1)
MM. BERENDSEN, M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES) Mmes COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, LEUROT-UIROT, RAMBAUD (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), VERDU (donne pouvoir à M. NOBLECOURT)
M. DE BOÏSRIOU
4. CONVENTIONS ET PARTENARIATS
4.1 CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DELIURE PAR LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION MUTUALISES ET DU NUMERIQUE (DSIN)
Par délibération du 20 décembre 2018, le CCAS a fait Le choix d'adhérer au service
commun de la DSI à compter du 1er janvier 2019 en contractualisant directement avec Grand Chambéru.
A compter du 1er janvier 2023, la Direction des Systèmes d'Information mutualisés et du Numérique (DSIN) évolue de La manière suivante :
- les systèmes d'information de La Motte-Servolex sont raccordés aux
infrastructures mutualisées du service commun ce qui impacte la clé
de répartition générique,
-_ l'activité téléphonie Ville de Chambéry est transférée à la DSIN et s'accompagne du transfert d'un poste ce qui impacte La clé de répartition des frais de gestion
du service.
Compte tenu de ces évolutions, il est nécessaire d'actualiser la convention initiale et ses avenants.
Le projet de convention est joint en annexe pour être soumis à l'appréciation du
conseil d'administration. Il abroge la précédente convention ainsi que ses avenanis.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le projet de convention de fonctionnement commun de la DSIN tel
que présenté en annexe ;
- autorise Le Président du CCAS, ou La personne dûment habilitée, à signer ledit projet de convention.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le receveur
sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Publication 13/03/2023 - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet WwWw.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Regisire des délibérations,
Vote : Pour : 12 Pour le Maire, Président du C.C.ASS,
Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAVETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 TT 6668600666
* ,…6…600666 28800666
G RAN D Chambéry 4 66600666
CHAMBERY 68800866
l’agglomération ,6600666 Centre communal
d'action sociale
du service Co:
Direction de
d'Information m
hambéry
Version du 06/01/2023
GRAND CHAMBERY
DIRECTION DES FINANCES
106 allée des Blachères — CS 82618 - 73026 Chambéry cedex
04 79 96 86 47- grandchambery.fr - E7) @GrandChambery - cmag-agglo.fr D Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 nn,
Entre
La Communauté d'agglomération Grand Chambéry, sise 106 allée des Blachères, 73026 Chambéry cedex, représentée par M. Philippe GAMEN, son président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du ...................., Ci-après dénommée l'EPCI,
et
Le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry, 145 Rue Paul Bert - 73000 Chambéry, représentée par ............................................... , Son président, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration en date du ...................., ci-après dénommé le CCAS ;
PRÉAMBULE :
t décidé, en mai
n regroupement
La Communauté d'Agglomération de Chambéry métropole et la ville de Cham 2011, de mutualiser leurs systèmes d'information, cette décision se traduisant de leurs équipes respectives au sein d'une direction unique ratta
Au 1° janvier 2016, les agents de Chambéry ont été transfér
Direction des Systèmes d'Information (DSI) mutualisée.
Au 1° septembre 2016, la commune de La Mot:
Puis la commune de La Ravoire a intégré la DSIN mutualisée
Au 1° janvier 2019, le Centre Communal d'Action Sociale de.
DSIN mutualisée de Grand Chambéry.
A compter du 1° janvier 2022, la DSI mutualisée est d
mutualisés et du Numérique (DSIN), sans m
A compter du 1° janvier 2023, le périm
- Les systèmes d'information de
mutualisées du service comm
- L'activité téléphonie d
transfert d'un poste. :
onséquenc - évolutions, il convient d'éfablir la présente
service commun de la DSIN entre la CA du Grand Chambéry
bciale de Chambéry.
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry/ CCAS de Chambéry - page 2/ y Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser les principes de fonctionnement et de gouvernance
du service commun et de préciser ses modalités de financement.
Elle abroge et remplace les précédentes conventions :
- Convention de fonctionnement du service commun de 2019 entre la Communauté d'Agglomération de Chambéry Métropole et le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry
-_ Avenant n°1 à la convention de fonctionnement du service commun de la Direction des Systèmes d’information mutualisée de 2020 entre la Communauté d'Agglomération de Chambéry métropole et le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry
- Avenant n°2 à la convention de fonctionnement du service commun de la Direction des Systèmes d'Information mutualisée de 2021 entre Grand Chambéry et le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry
- Avenant n°3 à la convention de fonctionnement du service co
Systèmes d'Information mutualisée de 2022 entre Grand Chambi
d'Action Sociale de Chambéry
de la Direction des
Je Centre Communal
ARTICLE 2 : Champ d'intervention du service.
Périmètre des services aux adhérents
Le service commun agit indifféremment pour le com
- de la Communauté d'Agglomération du Grand
- dela Ville de Chambéry
- du Centre Communal d'Action Socie
- de la Commune de la Motte-Serv
rcommuna
dLac E
ordonnatrice de groupement de commandes pour des marchés de La DSIN pet de la communication à intérêt communautaire dans le cadre de technologies de l'information
conventions de grou t
partie prenante.
Le service commun est chargée de développer et de mettre en œuvre, au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents, les systèmes de traitement et de transmission de l'information. Elle accompagne l'ensemble des directions métiers dans l'exercice de leurs missions et est en contact avec les agents.
Les principales missions exercées sont les suivantes :
e Développement du SI dans le cadre d'une démarche de schéma directeur
o Garantir l'alignement stratégique du SI avec le plan de mandat
o Accompagner les métiers dans leur transformation numérique
= Fournir l'assistance pour l'expression des besoins, coordination des demandes
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry / CCAS de Chambéry — page 3/1 Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 D
O
e Support technique aux agents
O
s Formuler les propositions d'évolutions technologiques dans les domaines matériels et logiciels, en accord avec les standards du marché
= Réaliser la planification, définition, mise en œuvre et suivi des projets avec notamment la co-rédaction de cahiers des charges avec les maitrises d'ouvrage concernées, la passation de consultations dans le cadre des marchés publics, ainsi que l'accompagnement au changement
" Réaliser l'intégration de couches de données géolocalisées dans le SI mutualisé suivant un modèle standardisé fourni par la DSIN
= Fournir aux référents SIG des services métiers les outils mutualisés nécessaires à l'acquisition et à la mise à jour de leurs couches de données géolocalisées, et à la production de cartographies standards
" Produire des cartographies avancées et des analyses géospatiales pour
l'aide à la décision avec les outils mutualisés
“ Accompagner et réaliser des plans interactifs
les outils mutualisés
Mener la veille technologique permettant de contribuer
et dans une logique d'optimisation des coûts
Accompagner les agents au quotidien dans le
l'appui d'un prestataire pourPs agents
o Administrer les infrastructures systèmes ases de données avec pour objectifs la continuité d'activité et la tégrité, la disponibilité des données
o Gérer les activités liée du CCAS et être en appui de la direction (conseil et ex gérés par des prestataires o Gérer le parc burea , téléphones, imprimantes, photocopieurs .multi-f s matériels, déployer les applications bi tiqu
o Gérer le pare $
o Gérer le p ne applicatif. vec les prestataires pour les installations, la maintenance, pport technique avancé
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN-— Grand Chambéry / CCAS de Chambéry-— page 4} Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 nn,
ARTICLE 3 : Instances de gouvernance
Une instance de pilotage est mise en place dans le cadre du service commun. Il s’agit du Comité de pilotage du service commun.
Comité de pilotage du service commun
Le Comité de pilotage (COPIL) du service commun est l'instance décisionnelle, rendant les arbitrages nécessaires au bon fonctionnement du service commun. |! est notamment amené à :
° Suivre la mise en œuvre de la mutualisation d’un point de vue organisationnel et financier ° Valider les clés de répartition des projets dérogeant à la clé générique
e Dans le cadre du schéma directeur numérique (SDN)
o Assurer le suivi de mise en œuvre du SDN
o Décider des mises à jour du SDN
o Piloter la communication sur le SDN et son contenu
Sa composition est précisée en annexe 1.
ARTICLE 4 : Résidence administrative
La résidence administrative du service comm Grand Chambéry
située au 106 allée des Blachères - 73 026 CHAMBE
RY Cedex.
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry / CCAS de Chambéry — page SJ RS Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 orme
ARTICLE 5 : Ressources humaines
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À compter du 1er janvier 2019, l’'Agglomération de Grand Chambéry et le CCAS de Chambéry ont acté le transfert de plein droit à l'EPCI de l'agent du CCAS exerçant en totalité ses fonctions dans le service commun.
Le service commun a été créé initialement avec 21 agents. Suite à l'entrée de la Ville de la Motte- Servolex, de la Ville de La Ravoire, du CCAS de Chambéry, au transfert de la téléphonie de la Ville de Chambéry, le service commun est composé de 26 agents répartis de la façon suivante : e 7 agents issus de la CA de Chambéry métropole,
e 13 agents (6 agents titulaires et 7 agents non titulaires en CDI) plu: de Chambéry,
2 agents issus de la Ville de la Motte-Servolex.
1 agent issu de la Ville de La Ravoire.
1 agent issu du CCAS de Chambéry.
1 poste transféré par la Ville de Chambéry pour la télé
renti issus de la Ville
Les modalités de remboursement entre les co!
l'article 7.
bénéfice du regime indernnitaire qui leur étai
acquis en application du 3 ème alinéa de l'a
En fonction de la mission réalisée,
l'autorité fonctionnelle du RESSIOnL,
interviennent.
L'autorité hiérarchique des fonétionnaires
dans le service commun
reconnues à l'autorité investie
service commun relève du Pré EPCI.
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry / CCAS de Chambéry — page 6f° ns … Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 mr,
Le parc de véhicules réservé aux agents de la DSIN pour l'exercice de leur fo
ARTICLE 6 : Mise à disposition des moyens de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement concernent :
e Les biens mobiliers
e Les moyens de transports
Les moyens de fonctionnement, mis en commun au moment de la mutualisation de la DSI, sont respectivement mis à disposition des signataires de la présente convention.
Ils restent propriété de la collectivité qui les met à disposition et sortiront de son patrimoine lorsqu'ils deviendront inutilisables.
Leur renouvellement sera pris en charge par la CA de Grand Chambéry
Les moyens de transports
e 2 véhicules légers propriété de la ville de Chambéry
e 1 vélo électrique propriété de Grand Chambéry
e _4 véhicules en location longue durée
Selon les règles en vigueur à la CA du Grand
conduite des véhicules affectés à la direction.
Les frais liés au fonctionnement des véhicules cités
sous-partie frais de gestion.
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry / CCAS de Chambéry — page 711 Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 ARTICLE 7 : Modalités financières de la mutualisation
Pendant la période couverte par la présente convention, les dépenses relatives au service commun sont regroupées en 3 catégories :
+ Les dépenses de personnel
e Les frais de gestion (correspondent aux frais de fonctionnement classiques d’un service) + Les dépenses liées aux missions de la direction (hors masse salariale et frais de gestion)
Dépenses de personnel
1* issions des systèmes t d'une facturation au
Depuis le janvier 2019, les dépenses de personnel relatives d'information du CCAS de Chambéry transférées au service commun for CCAS.
L'ensemble des missions transférées représente 1 équivalent temps|
Méthode de calcul
Le montant des charges de personnel a été établi sur la ba
aux missions des systèmes d'information sur l'a _
Ce montant correspond aux dépenses brutes chargées et s'élt
Modalités de remboursement ‘ Le montant de la masse salariale transférée a été établ ansfert et est facturé au
CCAS de manière trimestrielle. -
Ce montant est actualisé de manière annue ne inde a de +0,5% par an.
Le CCAS de Chambéry s'engage à re
synthèse financière suivante :
2024 Etc. Année
Montant annuel des chargk
facturé au CCAS de Cham 40 806 € 41010 € Etc.
mens
Le montant des | ) nnel a été porté à la connaissance de la Commission Locale d'Evaluation des (
commun prennent en compte les coûts liés à l’utilisation des locaux et les frais de gestio e véhicules ainsi que toutes les dépenses liées au fonctionnement courant du service com
Ces frais de gestion fon jet d’une répartition entre la CA du Grand Chambéry, la Ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry, la Ville de La Motte-Servolex, la Ville de La Ravoire suivant le nombre d'agents transférés par la collectivité rapporté au nombre d'agents du service commun.
Méthode de calcul
La méthode retenue pour la détermination du montant des frais annuels de gestion prend en compte : ° pour les charges liées au bâtiment des Fontanettes : les fluides (l'eau et l'assainissement, l'énergie et l'électricité), l'assurance du bâtiment, les frais de nettoyage, les frais de gardiennage, les fournitures administratives et les frais de télécommunications e pour les charges liées au parc de véhicules: l'assurance des véhicules, les locations des véhicules, les frais de carburant et d'entretien
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry / CCAS de Chambéry -— page 8/° Rs … Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 Le montant annuel a été déterminé en partie à partir des dépenses des comptes administratifs 2014 et 2015 du service commun (voir tableau en annexe 2).
Modalités de remboursement
Un montant forfaitaire annuel a été établi en 2017 et fait l'objet d’une facturation au CCAS de Chambéry de manière trimestrielle depuis l'année 2019.
Ce montant est actualisé de manière annuelle avec une indexation de +0,5 % par an.
La clé de répartition des frais de gestion
Le montant global des frais de gestion est divisé entre les membres du service commun suivant une clé de répartition basée sur le nombre d'agents au moment du transfert.
A compter du 1% janvier 2023, compte-tenu du transfert de l’activité téléphonie de la ville de
Chambéry à la DSIN (1ETP), il y a lieu de réviser cette clé de répartition de la manière suivante :
. ex Nombre d’agents au
Collectivité moment du transfert
Ville de Chambéry 15 agents
Grand Chambéry 7 agents
La Motte-Servolex 2 agents
La Ravoire 1 agent
CCAS de Chambéry agent
Total ents
Montant des frais de gestion 4
Le CCAS de Chambéry s'engage à rembourser : ÿgglomération du Grand Chambéry les frais de gestion qui lui incombent selon la S i
Année 2023 Etc.
Frais de gestion globaux 33 622€ | Etc.
Part ville de Chambéry 19397€ |Etc.
Part Grand Chambéry 9 051 € Etc.
Part Commune de La Mot * 2 586 € Etc.
Part Commune de La T 1 338€ 1 294 € Etc.
Part CCAS de Chambé 1 1 338€ 1 294 €
Les frais de gesti détaillés € nexe 2. Ils ont été porté à la connaissance de la Commission
Locale d'Evalua
ns du service commun comprennent les dépenses d'investissement et
ment hors masse salariale et hors frais de gestion du service commun.
achat de biens, prestations de service, maintenances réseaux et
Les dépenses liées £
les dépenses de fon
(Ex: financement des
serveurs).
Dans cette rubrique, deux niveaux sont à différencier :
° Soit les prestations, acquisitions ou projets sont affectables à un des membres du service commun et la facturation est réalisée par collectivité.
e Soit les prestations, acquisitions ou projets sont mutualisés et les dépenses sont partagées selon une clé de répartition « générique ».
A noter que pour les prestations mutualisées, une clé de répartition dérogatoire pourra être décidée librement par le COPIL du service commun.
Clé de répartition générique
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry / CCAS de Chambéry — page 9 | Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 La clé de répartition générique est basée sur le nombre de postes des parcs informatiques de chaque collectivité, à savoir :
e Le nombre d'ordinateurs fixes,
e Le nombre d'ordinateurs portables,
+ Le nombre de tablettes numériques.
Cette clé permet d'évaluer le volume de support technique et d'activité de la DSIN mutualisée, ainsi que le taux d'utilisation des infrastructures mutualisées. La clé générique est modifiée de manière annuelle en fonction de l'actualisation du parc informatique.
À compter du 1°” janvier 2023, les systèmes d’information de la Ville de La Motte Servolex seront raccordés aux infrastructures mutualisées de la DSIN. Par conséquent, la ville de La Motte Servolex viendra intégrer la clé de répartition générique de la manière suivante :
Collectivité Structure
Ville de Chambéry Total CHY
Agglomération
Agglomération de Grand Savoie Déchets
Chambéry Total Agglomération 507 32.00 %
Chambéry Total GCAS _ 8.33%
Servolex. Total LMS — 6.59 %
TOTAL GENERAL 1 897
Cette clé de répartition gén e est la pi ans de nombreux cas et n'est valable que béry, le CCAS de Chambéry, la Ville de la
hambéry (gestion du parc informatique, gestion de l'infrastructure
ire disposant d'infrastructures en propre et n'utilisant pas
pour les dépenses mutualis
Motte-Servolex et la CA du Gra
mutualisée), la Ville..de La
l'infrastructure ais
ise en place d’un service (ex : application), elle pourra faire l'objet d'une ment dans le cadre de la répartition des dépenses de maintenance du tion a évolué par rapport aux hypothèse au lancement du projet (ex : données).
projet se concrétise
ou plusieurs révisions,
service, si le contexte d'u
nombre d'utilisateurs, volum
Cas particulier des groupements de commande
Une convention de groupement de commandes, pouvant dans certains cas associer des collectivités non adhérentes au service commun, indiquera la clé de répartition à retenir. Le prestataire adressera à chaque entité une facture correspondant à sa participation au projet, selon les principes financiers adoptés.
Cas particulier des prestations de services liées aux évènements communaux
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry/ CCAS de Chambéry - page 1 | Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 mn,
Les prestations de services (permanences ou astreintes des agents du service commun) liées aux événements relevant de la compétence des communes seront refacturées à la collectivité concernée (manifestations, élections, ….).
ARTICLE 8 : Durée / Clause de revoyure / Dénonciation / Litiges
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction.
volution du périmètre du
entre les membres
e intégrant le service
ra le cas échéant.
sur décision du
Celle-ci pourra également être révisée chaque année en fonction dé
service commun ou de l’évolution du niveau de service et les clés det
seront alors revues en fonction des différents cas de figure (nouvelle co
commun avec ou sans agent, évolution du nombre d'agents). Un avenantint
La répartition des dépenses en fonction des différents membres pourra être ré
COPIL DSIN, puis signature d’un avenant entre les collectivités concernées
La présente convention peut être résiliée à la demande d'u N 5, pour un
motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres $ervi ettre ecommandée avec accusé de réception, 3 mois avant le 31 di f
dégroupage de la collectivité seront imputés à cette dernière.
Tous les litiges concernant l'application de la présenté t nvent
tribunal administratif de Grenoble, dans le respect des.
Fait en 2 exemplaires originaux à Cham
Pour le CCAS de Chambéry, | é d'Agglomération
Son Président,
Philippe GAMEN
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry / CCAS de Chambéry -— page 1 | Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 mn
Annexes
Annexe 1 : Constitution de l’instance de gouvernance
Le Comité de pilotage du service commun
Le Comité de pilotage se compose de la façon suivante :
o Vice-Président chargé des finances et des moyens des services de la CA du Grand Chambéry
o Conseiller délégué chargé du développement du numérique de làa.CA du Grand Chambéry o Adjoint chargé de la commande publique, de l'administration alé, de l'évaluation et de l'innovation des politiques publiques à la Ville de Chambéry
o Adjoint chargé du centre-ville et conseiller délégué à l'innovation € érique à la Ville de Chambéry
o Maire de la Ville de La Motte-Servolex
o Adjoint délégué à la Communication, aux Affaires génér
à la Ville de La Ravoire
o Vice-présidente du Centre communal d'action sociale
o Directeur Général des Services de la
o Directrice Général Adjointe des Services Ressource cation Inclusion de la Ville de Chambéry
o Directeur Général des Services de la Comm
o Directrice Générale des Services de la Commun
o Directeur du CCAS de Chambéry
o Directeur de la DSIN
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN — Grand Chambéry / CCAS de Chambéry — page 1 | Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230303-23_00172-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 nn,
Annexe 2 : Montant annuel des frais de gestion du service commun
Les frais de gestion prennent en compte les coûts liés à l'utilisation des locaux et les frais de gestion du parc de véhicules.
Le montant annuel global a été déterminé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs après régularisation des rattachements.
GRAND CHAMBERY
Convention service commun DSIN -— Grand Chambéry/ CCAS de Chambéry - page 1
Frais de , Montant annuel | Montant annuel | Moyenne 2014 / , Charges concernées
|gestion DSI 2014 2015 2015
Eau et assainissement 614€ 614€ 614 €
Energie-Electricité 14 313 € 12 752€ 13 533 €
Charges liées {Assurance du bâtiment 564 € 64 € 564 €
au bâtiment [Frais de nettoyage 6 684 € 7262€
des Follaz |Frais de gardiennage 266€ 333 €
Fournitures administratives 1078€
Frais de télécommunication 2592€
Assurance des véhicules Ville 1043€
Assurance des véhicules Agglomération 677€
| Locations des véhicules 2152 €
Charges liées |Aggiomération : 538€/trim/véhicule
au parc de {Frais de carburant Ville 1 002€
véhicules {Frais de carburant 500€
Agglomération : 500€/véhicule
Frais d'entretien Ville 1 699€
Frais d'entretien Agglomération 123€
Total annuel 32 631€
C0
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00172-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023