Conseil Municipal - extrait du conseil municipal 19 septembre 2022

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Conseil Municipal - extrait du conseil municipal 19 septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Camboulazet. Lien du pdf (Conseil Municipal - extrait du conseil municipal 19 septembre 2022)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, EXTRAIT

L'an deux mille vingt-deux

Le dix-neuf du mois de septembre à 20 Heures,

Le Conseil Municipal de la commune de CAMBOULAZET, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LACHET Jean, Maire.

Présents : M. LACHET Jean, M. ANGLES Julien, Mme CANITROT Nadine, M. ENJALBERT Maxime,

M. GAZANIOL Dominique, Mme LACOMBE Patricia, M. LACOMBE Philippe, Mme LITRE

Alexandrine M. PANIS Didier, Mme POUGET Sandrine.

Absent : M. CUOC Jérôme

Monsieur Julien ANGLES a été désigné secrétaire de séance.

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°01 : Vote du budget primitif de l’exercice 2022

Budget Annexe LOTISSEMENT MARTY

Monsieur le Maire donne lecture de ses propositions pour le Budget Annexe LOTISSEMENT MARTY pour l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 0 voix contre : - Adopte le budget primitif de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 200 000 € 200 000 €

Fonctionnement 200 000 € 200 000 €

- Dit que ce Budget Lotissement MARTY sera assujetti à la TVA sur la marge au taux en vigueur - Dit que le régime TVA est normal avec une périodicité de déclaration trimestrielle.

DELIBERATION N° 2 : Décision modificative N°01 – Budget

communal

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

A 20H

36 Place de la Mairie

Tel : 05.65.69.02.42

Mail : contact@camboulazet12.frDELIBERATION N°03 : OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS

ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS – Programme 2023

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2022- 2023.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022. Aujourd’hui, ce sous-programme arrive à son terme.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2023. Il est ouvert aux collectivités et établissements publics.

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

 Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

 S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

L’opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment. La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu, - De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l’appel à candidature,

- D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la participation de la mairie de Camboulazet à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération,

- S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

DELIBERATION N°04 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE

FINANCIERE ET COMPTABLE M57 ABREGEE AU 1ER JANVIER 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'avis favorable du comptable public,

Considérant la possibilité pour notre collectivité d’anticiper le changement de référentiel comptable avant la date butoir du 1er janvier 2024 (nomenclature M57 simplifiée),

Monsieur le Maire expose que l’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et que la nomenclature M57 sera obligatoire à compterdu 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et EPCI en remplacement de la nomenclature M14.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par le M14, soit, pour la commune, son budget principal, ses budgets annexes.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Compte tenu de ce contexte réglementaire, Monsieur le Maire propose aux élus d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 abrégée (dédiée aux communes de moins de 3.500 habitants), pour le budget principal, les budgets annexes, à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

- autorise le changement du référentiel comptable pour la commune de Camboulazet (nomenclature M57 simplifiée),

- dit que ce changement prendra effet au début de l'exercice budgétaire 2023, - dit que le changement de référentiel s'applique au budget principal et à l'ensemble des budgets annexes de la commune (hors M22 et M4).

DELIBERATION N°05 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN

2021

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

 adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DELIBERATION N°06 : INDEMNITE DE FONCTION MAIRE, ADJOINTS

ET CONSEILLERS MUNICIPAUX NON TITULAIRE DE DELEGATION

- Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du code général des collectivités Territoriales (CGCT),

- Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour les maires et les adjoints, - Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,

- Considérant que la commune de Camboulazet compte 400 habitants,

- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 03/07/2020 et 03/08/2020 - Vu l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction

- Considérant que lors d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les montants des indemnités de fonction des élus (Maire, adjoints et conseillers municipaux) seront automatiquement augmentés.

DECIDE : Par 09 voix POUR et 1 ABSTENTION

Article 1er :

L’indemnité de fonction du Maire est fixée à 19,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Article 2 :

L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égales à 7,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égales à 7,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égales à 7,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Article 3 :

L’indemnité de fonction de chaque conseiller municipal est égale à 1,80% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour six conseillers municipaux (voir annexe)

Article 4 :

Les indemnités de fonction sont payées mensuellementAnnexe à la délibération du 19/09/2022 N°06

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

ARRONDISSEMENT : VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

CANTON : CEOR SEGALA

COMMUNE de CAMBOULAZET

POPULATION (totale au dernier recensement) : 400 habitants

INDEMNITES ALLOUEES suivant le montant de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base de calcul

A. Maire :

Nom du Maire Taux

M. Jean LACHET 19.50 %

B. Adjoints au maire :

Bénéficiaires Taux

1er adjoint : M. Didier PANIS 7,60%

2ème adjoint : M. Maxime ENJALBERT 7,60%

3ème adjoint : M. Dominique GAZANIOL 7,60%

C. Conseillers municipaux :

Nom des bénéficiaires Taux

Mme LACOMBE Patricia 1 ,80%

Mme LITRE Alexandrine 1 ,80%

M. ANGLE Julien 1 ,80%

M. CUOC Jérôme 1 ,80%

Mme POUGET Sandrine 1 ,80%

M. LACOMBE Philippe 1 ,80%

Mme CANITROT Nadine 1 ,80%