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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 086 du 30 octobre 2019 special tous services
Document publié le Mercredi 30 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 086 du 30 octobre 2019 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-086
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2019-10-23-007 - 191023--Arrêté de subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-10-16-004 - AP Abrogation Suspension CA ACCA ST-PIERRE-ST-JEAN (2
pages) Page 6
07-2019-10-30-002 - AP destruction Sangliers BAIX et CRUAS (2 pages) Page 9
07-2019-10-24-001 - AP destruction Sangliers BEAUMONT (2 pages) Page 12
07-2019-10-23-001 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU (2 pages) Page 15
07-2019-10-25-003 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES (2 pages) Page 18
07-2019-10-18-004 - AP destruction Sangliers DARBRES, BERZEME et FREYSSENET
3LL (3 pages) Page 21
07-2019-10-30-001 - AP destruction Sangliers LACHAPELLE SOUS CHANEAC (2
pages) Page 25
07-2019-10-28-004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 28
07-2019-10-17-001 - AP destruction Sangliers ST THOME (2 pages) Page 31
07-2019-10-28-006 - AP destruction Sangliers VESSEAUX (2 pages) Page 34
07-2019-10-23-011 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
M. Bourdeaut - SAS POLYGONE (1 page) Page 37
07-2019-10-23-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
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M. Doignies Laurent - Ste Cabinet Albert et Associés (1 page) Page 39
07-2019-10-28-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur
la commune de Rochemaure (2 pages) Page 41
07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et
relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de
Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau
« Le Crémieux », affluent du RhôneCommunauté de Communes Porte DrômArdèche (9
pages) Page 44
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE
DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE (11 pages) Page 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-23-008 - AiP constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Porte
de DrômArdêche à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars
2020 (3 pages) Page 66
2 07-2019-10-29-004 - AiP portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de
l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes (3 pages) Page 70
07-2019-10-18-014 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Ardèche des
Sources et Volcans RAA (2 pages) Page 74
07-2019-10-18-019 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Gorges de
l'Ardèche RAA (2 pages) Page 77
07-2019-10-18-018 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Montagne
d'Ardèche RAA (2 pages) Page 80
07-2019-10-18-016 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Val de Ligne
RAA (2 pages) Page 83
07-2019-10-18-021 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CA
"Arche Agglo" (2 pages) Page 86
07-2019-10-22-003 - AP portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées
sur la communede Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du
projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc (6 pages) Page 89
07-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'entreprise Guillaume LASSERRE sise à PRIVAS (2 pages) Page 96
3 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-10-23-007
191023--Arrêté de subdélégation en matière domaniale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-10-23-007 - 191023--Arrêté de subdélégation en matière domaniale 4 DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-009 du 12 novembre 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche
Sur proposition du Directeur départemental de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François GRANGERET, Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, par l’article 1 de l’arrêté du 12 novembre 2018, sera exercée par M. Patrick VERNET, Responsable Comptable de la trésorerie de BOURG-SAINT-ANDÉOL, en application de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2018 , dans le cadre de la vente des parcelles de terrain cadastrées :
- Section AH numéro 1747, lieudit « Les Auches »
- Section AH numéro 482, lieudit « La BARRIERE et environs »
- Section AH numéro 483, lieudit « La BARRIERE et environs »
entre SNCF Réseau et la commune de BOURG-SAINT-ANDÉOL.
Article 2 – Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ardèche est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Privas, le 23 octobre 2019
Pour le Préfet
et par délégation,
Signée
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-10-23-007 - 191023--Arrêté de subdélégation en matière domaniale 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-16-004
AP Abrogation Suspension CA ACCA
ST-PIERRE-ST-JEAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-004 - AP Abrogation Suspension CA ACCA ST-PIERRE-ST-JEAN 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 07-2019-
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-01-002 modifié portant dissolution du conseil d’administration de l’ACCA de
SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, création d’un comité de gestion de l’ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 422-2 à L. 422-26, L 427-6 du code de l’environnement ;
VU les articles R. 422-1 et R. 422-3 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-01-002 du 1er octobre 2018 portant dissolution du conseil d’administration de l’ACCA de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, création d’un comité de gestion de l’ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-01-003 du 1er avril 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-01-002 du 1er octobre 2018 portant dissolution du conseil d’administration de l’ACCA de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, création d’un comité de gestion de l’ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association ;
VU les statuts de l’association communale de chasse agréée de SAINT-PIERRE- SAINT-JEAN ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-01-002 du 1er octobre 2018 modifié a prononcé la dissolution du conseil d’administration de l’ACCA de SAINT-PIERRE- SAINT-JEAN et institué un comité de gestion de cette association, que ce comité de gestion avait pour mission d’administrer provisoirement l’association et de convoquer une assemblée générale en vue de l’élection d’un nouveau conseil d’administration ;
CONSIDÉRANT que l’assemblée générale a été régulièrement convoquée et s’est tenue le 25 septembre 2019 ; qu’un conseil d’administration a été élu ; que ce conseil d’administration s’est aussitôt réuni et a procédé en son sein à l’élection d’un nouveau bureau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-01-002 du 1er octobre 2018 modifié relatif à la dissolution du conseil d’administration de l’ACCA de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, portant suspension de la chasse sur le territoire de cette association est abrogé dans toutes ses dispositions.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-004 - AP Abrogation Suspension CA ACCA ST-PIERRE-ST-JEAN 7 Article 2 : Les documents, effets et numéraires relatifs au fonctionnement de l’association dont le comité de gestion avait pris possession conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-01-002 du 1er octobre 2018 modifié seront remis, pour leur part qui n’a pas été utilisée, au président de l’ACCA ou à son représentant contre récépissé.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT- PIERRE-SAINT-JEAN, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’ONCFS, les lieutenants de louveterie de l’Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale, les inspecteurs de l’environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et notifié à l’ACCA de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN.
Privas, le 16 octobre 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-004 - AP Abrogation Suspension CA ACCA ST-PIERRE-ST-JEAN 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-30-002
AP destruction Sangliers BAIX et CRUAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-002 - AP destruction Sangliers BAIX et CRUAS 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de BAIX et CRUAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA sur les communes de BAIX et CRUAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de BAIX et CRUAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-002 - AP destruction Sangliers BAIX et CRUAS 10 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de BAIX et CRUAS,
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de BAIX et CRUAS, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX et CRUAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 30 octobre au 02 décembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Marcel LAUNAY, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX et CRUAS, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX et CRUAS,
Privas, le 30 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-002 - AP destruction Sangliers BAIX et CRUAS 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-24-001
AP destruction Sangliers BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-24-001 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de BEAUMONT,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-24-001 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 13 Article 1 : M. Thierry ROURE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BEAUMONT.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUMONT, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUMONT, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 24 octobre au 25 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUMONT, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUMONT.
Privas, le 24 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-24-001 - AP destruction Sangliers BEAUMONT 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-23-001
AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-001 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de LAVILLEDIEU,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-001 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 16 Article 1 : M. Didier ALBORE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LAVILLEDIEU, du président de l'association communale de chasse agréée de LAVILLEDIEU, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 23 octobre au 25 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU, et au président de l'A.C.C.A. de LAVILLEDIEU.
Privas, le 23 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-001 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-25-003
AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-25-003 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire signalant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 23 octobre 2019 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-25-003 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES 19 Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE- PRADES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-CIRGUES-DE- PRADES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 25 octobre au 25 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- CIRGUES-DE-PRADES.
Privas, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-25-003 - AP destruction Sangliers ST-CIRGUES-DE-PRADES 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-18-004
AP destruction Sangliers DARBRES, BERZEME et
FREYSSENET 3LL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-004 - AP destruction Sangliers DARBRES, BERZEME et FREYSSENET 3LL 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY, Daniel AUDOUARD et Jacques VERNET de détruire les sangliers sur les territoires communaux de DARBRES, BERZEME et FREYSSENET
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de DARBRES, BERZEME et FREYSSENET et constaté par le Lieutenant de Louveterie .
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de DARBRES, BERZEME et FREYSSENET.
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-004 - AP destruction Sangliers DARBRES, BERZEME et FREYSSENET 3LL 22 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, Daniel AUDOUARD et Jacques VERNET, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de DARBRES, BERZEME et FREYSSENET
.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de DARBRES, BERZEME et FREYSSENET, du président des associations communales de chasse agréée de DARBRES, BERZEME et FREYSSENET, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 18 octobre au 18 novembre 2019.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY, Daniel AUDOUARD et Jacques VERNET pourront se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se feront assister des personnes de leur choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par les lieutenants de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY, Daniel AUDOUARD et Jacques VERNET devront avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY, Daniel AUDOUARD et Jacques VERNET adresseront dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-004 - AP destruction Sangliers DARBRES, BERZEME et FREYSSENET 3LL 23 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, Daniel AUDOUARD et Jacques VERNET, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de DARBRES, BERZEME et FREYSSENET, et aux présidents de l'A.C.C.A. DARBRES, BERZEME et FREYSSENET.
Privas, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-004 - AP destruction Sangliers DARBRES, BERZEME et FREYSSENET 3LL 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-30-001
AP destruction Sangliers LACHAPELLE SOUS
CHANEAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-001 - AP destruction Sangliers LACHAPELLE SOUS CHANEAC 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Omer CHARRE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LACHAPELLE SOUS CHANEAC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LACHAPELLE SOUS CHANEAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-001 - AP destruction Sangliers LACHAPELLE SOUS CHANEAC 26 Article 1 : M. Omer CHARRE, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LACHAPELLE SOUS CHANEAC. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LACHAPELLE SOUS CHANEAC, du président de l'association communale de chasse agréée de LACHAPELLE SOUS CHANEAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 30 octobre au 02 décembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Omer CHARRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Omer CHARRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Omer CHARRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Omer CHARRE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LACHAPELLE SOUS CHANEAC, et au président de l'A.C.C.A. de LACHAPELLE SOUS CHANEAC.
Privas, le 30 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-30-001 - AP destruction Sangliers LACHAPELLE SOUS CHANEAC 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-28-004
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-28-004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-28-004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 29 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 28 octobre au 28 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE,
Privas, le 28 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-28-004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-17-001
AP destruction Sangliers ST THOME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-001 - AP destruction Sangliers ST THOME 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST THOME
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de ST THOME,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST THOME,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-001 - AP destruction Sangliers ST THOME 32 Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ST THOME.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST THOME, du président de l'association communale de chasse agréée de ST THOME, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 octobre au 18 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST THOME, et au président de l'A.C.C.A. de ST THOME.
Privas, le 17 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-001 - AP destruction Sangliers ST THOME 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-28-006
AP destruction Sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-28-006 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de VESSEAUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-28-006 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 35 Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 28 octobre au 28 novembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.
Privas, le 28 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-28-006 - AP destruction Sangliers VESSEAUX 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-23-011
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale - M. Bourdeaut -
SAS POLYGONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-011 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - M. Bourdeaut - SAS POLYGONE 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 29/08/2019 par M. BOURDEAUT Aymeric, représentant la société SAS POLYGONE ;
A R R E T E :
Article 1 : La société SAS POLYGONE située 16 allée de la mer d’Iroise – 44602 SAINT NAZAIRE Cedex est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-10.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 23 octobre 201
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-011 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - M. Bourdeaut - SAS POLYGONE 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-23-010
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale - M. Doignies
Laurent - Ste Cabinet Albert et Associés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - M. Doignies Laurent - Ste Cabinet Albert et Associés 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 20/09/2019 par M. DOIGNIES Laurent, représentant la société Cabinet Albert et Associés ;
A R R E T E :
Article 1 : La société Cabinet Albert et Associés située 8 rue Jules Verne – 59790 RONCHIN est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-09.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 23 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-010 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - M. Doignies Laurent - Ste Cabinet Albert et Associés 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-28-005
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 21 novembre 2016
portant prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de mouvements de terrain sur la commune de
Rochemaure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-28-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure 41 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la commune de Rochemaure.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 07-2016-11-21-011 du 21 novembre 2016 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain de la commune de Rochemaure,
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en date du 20 octobre 2019 proposant de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques sus-visé de 18 mois,
CONSIDERANT que la révision du Plan de Prévention des Risques sur la commune de Rochemaure n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l’arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT que la remise en cause des aléas dans plusieurs secteurs par les riverains a rendu nécessaire une expertise de terrain complémentaire par le bureau d’études du CEREMA ;
CONSIDERANT que la réalisation de cette expertise a nécessité un délai supplémentaire pour la qualification du risque sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques sur la commune afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-28-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure 42 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure prescrit par arrêté n° 07-2016-11-21-011 du 21 novembre 2016, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 21 mai 2021.
ARTICLE 2 :
Les modalités d’élaboration du PPRi, d’association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche • affichage pendant un mois à la mairie de Rochemaure
• affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Ardèche-Rhône- Coirons
• insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Rochemaure et au président de la Communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Rochemaure et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ardèche-Rhône-Coirons sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Privas, le 28 octobre 2019
Le préfet
Signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-28-005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain sur la commune de Rochemaure 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-10-16-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la
station d’épuration située sur la commune de Peyraud au
lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées
dans le cours d’eau « Le Crémieux », affluent du Rhône
Communauté de Communes Porte DrômArdèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de PEYRAUD au lieu dit « Orange »,
et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « Le Crémieux », affluent du Rhône
Communauté de Communes Porte DrômArdèche
Dossier n° 07-2019-00032
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif ,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de déclaration présenté par la Communauté de Communes Porte DrômArdèche représentée par son président, reçu le 12 février 2019, enregistré sous le n° 07- 2019-00032, relatif à la construction et l’exploitation d’une station d’épuration située au lieu dit « Orange » sur la commune de Peyraud,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser pour cette station d’épuration les prescriptions imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 précité,
CONSIDERANT que la préservation de l’objectif de qualité du milieu récepteur (cours d’eau « Le Crémieux ») nécessite des exigences épuratoires renforcées,
CONSIDERANT le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé par courrier pour avis à Monsieur le Président de Porte DrômArdèche le 18 juin 2019,
CONSIDERANT la réponse de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte DrômArdèche au projet d’arrêté de prescriptions spécifiques,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 45 ARRETE
Titre I : OBJET DE L’ARRETE
Article 1 : Définitions
« Système d’assainissement » : ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station d’épuration des eaux usées et assurant le rejet des eaux usées traitées dans le milieu récepteur. Ici le système d’assainissement se situe sur la commune de PEYRAUD
« Capacité nominale de traitement » : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en entrée de la station d’épuration.
« Débit de référence » : débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti.
« Maître d’ouvrage » : propriétaire de l’ensemble du système d’assainissement. Ici, la communauté de communes « Porte DrômArdèche » est identifiée comme le maître d’ouvrage, et est nommée ci-après, « le bénéficiaire ».
« Exploitant » : personne physique ou morale assurant l’exploitation du système d’assainissement pour le compte du maître d’ouvrage.
« Situations inhabituelles » : toute situation se rapportant à l’une des catégories suivantes :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales.
• opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 11, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle.
• circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Article 2 : objet de l’arrêté et caractéristiques des ouvrages
2.1. Objet de l’arrêté et rubrique de la nomenclature
Il est donné acte à la communauté de communes « Porte DrômArdèche », domiciliée à la Zone Artisanale « Les Iles » 26 241 SAINT-VALLIER, représentée par son président, ci-après dénommée le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les conditions de construction d’une station d’épuration et son exploitation, sur la commune de PEYRAUD, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1. supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
2. supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration
Déclaration Arrêté ministériel du
21 juillet 2015
2.2. Descriptif du système d’assainissement
La station d’épuration sera implantée sur le territoire de la commune de PEYRAUD, parcelles n°257, 259, 260, 261, 262, 263 et 264 section AE (coordonnées Lambert 93 : X = 840260 ; Y = 6467576).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 46 La capacité de la station d’épuration est de 700 équivalents habitants (EH) correspondant à une charge en DBO5 de 42 kg/j. Elle est de type « Filtres Planté de Roseaux » et est composée de :
– un poste de relevage (situé sur le site de l’ancienne station),
– un ouvrage de prétraitement (dégrilleur),
– un système de bâchées,
– un 1er étage de filtres plantés de roseaux de 3 lits de 280 m² pour une surface totale de 840 m² – un second poste de relèvement permettant l’alimentation du deuxième étage par bâchées – un deuxième étage de filtres plantés de roseaux de 2 lits de 280 m² pour une surface de 560 m² – un canal de comptage en sortie de station, équipé d’un système permettant de mesurer le débit en permanence,
– un poste de relevage permettant l’évacuation des eaux traitées.
Après traitement, le rejet s’effectuera dans le cours d’eau « Le Crémieux », aux coordonnées Lambert 93 : X = 840534,52 ; Y = 6468676,36.
L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non autorisée.
2.3. Délai de réalisation des travaux
Les travaux de construction de la station d’épuration et du réseau de transfert, objet de la présente déclaration, doivent être achevés dans un délai de 2 ans suivant la signature du présent arrêté.
99 :8998? 9@)8
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus ainsi que celles définies au présent arrêté préfectoral.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le rejet après épuration s’effectuera dans le milieu naturel dans les conditions suivantes :
– la charge maximale admise en entrée de la station d’épuration est de 42 kg/j de DBO5.
– le débit de référence initial (capacité technique de traitement lors de la conception de la station) est de 105 m3/j.
– le pH est compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
– en dehors des situations inhabituelles (définies à l’article 4), les échantillons moyens journaliers au niveau du canal de sortie doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou le rendement épuratoire suivant entre les échantillons moyens journaliers en entrée et les échantillons moyens journaliers en sortie de station d’épuration (au niveau du canal de sortie) :
Paramètres Concentration maximale Rendement DBO5 20 mg/l 94 %
DCO 80 mg/l 89 %
MES 35 mg/l 80 %
Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
Article 5 : Tolérance
Les analyses peuvent ne pas respecter les performances mentionnées à l’article 4 dans les situations inhabituelles suivantes :
– précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence); – opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 15, préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 47 – circonstances exceptionnelles (telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance). Les paramètres non conformes devront toutefois respecter les seuils suivants :
Paramètres en mg/l Concentration maximale DBO5 50
DCO 250
MES 85
Article 6 : Dispositif de rejet
Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur. Il ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Le rejet doit être effectué dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Article 7 : Ouvrages de surverse
Les points de délestage du réseau de collecte, et notamment les déversoirs d’orage des systèmes de collecte unitaires, y compris le déversoir d’orage situé en tête de la station d’épuration, sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et tout rejet d’objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices.
Article 8 : Déversement dans le réseau
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ne doivent pas être déversées dans le réseau de collecte des eaux usées.
Article 9 : Raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte est interdite.
Article 10 : Matières de vidange
Compte tenu de sa capacité de traitement, la réception des matières de vidange n’est pas autorisée dans cette station d’épuration.
999 :8)8*)98
Article 11 : Élimination des sous-produits autres que les boues
Les sous-produits issus de la collecte et du traitement, autres que les boues, seront éliminés dans des filières adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 12 : Élimination des boues
Les boues produites par la station d’épuration, et stockées sur les filtres plantés de roseaux seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Lors des phases de récupération des boues, les émissions d’odeurs perceptibles pour le voisinage devront être réduites au maximum.
97 :G999
Article 13 : Sécurité
Le bénéficiaire s’assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l’incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 48 Article 14 : Entretien des ouvrages
Le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Article 15 : Périodes d’entretien et de réparations
L’exploitant est tenu d’informer le service chargé de la police de l’eau, au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Le service de police de l’eau peut, si nécessaire, et dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 16 : Incidents ou accidents
Le bénéficiaire ou l’exploitant sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont de nature à porter atteinte au milieu et à la ressource en eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire ou l’exploitant devront prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Article 17 : Fiabilité
L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de réparations prévisibles.
Article 18 : Personnel d’exploitation
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d’épuration.
7 :H8
Article 19 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle de sa bonne exécution. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Article 20 : Points de contrôle
La station d’épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
Les points de prélèvement devront être implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 49 seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène : rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime de l’écoulement.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé pour permettre d’amener le matériel de mesure. Le bénéficiaire et son exploitant doivent permettre aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
Article 21 : Contrôles inopinés
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l’échantillon d’eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
79 :)8)79
Article 22 : Conditions
Le bénéficiaire doit assurer à ses frais l’autosurveillance du rejet, de son impact sur le milieu récepteur et du flux des sous-produits.
L’exploitant doit mettre en place le programme d’autosurveillance. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Article 23 : Équipements
La station d’épuration doit être équipée d’un dispositif de mesure et d’enregistrement des débits en sortie de station d’épuration.
La station doit être également aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents en entrée et en sortie. Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
Article 24 : Cahier de vie
Conformément à l’article 20 II de l’arrêté du 21 juillet 2015, le maître d’ouvrage du système d’assainissement devra rédiger et tenir à jour un cahier de vie.
Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprendra :
• une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »,
• une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »,
• une section « suivi du système d’assainissement ».
Ce cahier de vie devra être transmis au service de police de l’eau pour validation et à l’agence de l’eau au plus tard le 31 décembre 2019. Il devra être régulièrement mis à jour.
Article 25 : Fiabilité et procédures
Le bénéficiaire procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance.
Article 26 : Fréquence des analyses d’autosurveillance
Les paramètres et la fréquence minimale des mesures (nombre de jours par an) est la suivante en entrée et en sortie (la température n’est à mesurer qu’en sortie) :
Paramètres Débit MES, DCO, PH, T°, DBO5, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, Boues*(1) Fréquence 365 1
* : quantités de matières sèches.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 50 (1) : Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale inférieure à 60 Kg/j de DBO5, les quantités de boues peuvent être estimées.
L’exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station d’épuration.
Article 27 : Registre
L’exploitant tient à jour un registre dans lequel il consigne, avec mention de la date : • les résultats de l’ensemble des contrôles effectués,
• les interventions d’entretien et de réparation réalisées,
• les dysfonctionnements observés et les actions mises en œuvre pour y remédier.
Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau.
Article 28 : Transmission des résultats
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau concernés.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre), excepté si le bénéficiaire démontre qu’en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l’échange au format Sandre est impossible. Ces transmissions doivent comporter les informations et les résultats d’autosurveillance obtenus en application de l’article 26.
Dès la mise en service de l’application VERSEAU, le maître d’ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Article 29 : Dépassement des seuils fixés
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 4, la transmission au service de police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 30 : Vérification de la conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration
Pour les stations de traitement des eaux usées d’une capacité nominale supérieure ou égale à 30 Kg/j de DBO5 et inférieure à 120 Kg/j de DBO5, le ou les maîtres d’ouvrage concernés adressent avant le 1er mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau, le bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente.
La conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration avec les dispositions du présent arrêté est établie par le service de police de l’eau, avant le 1er juin de l’année N+1, à partir des résultats de l’autosurveillance expertisés, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
Le service de police de l’eau informe les collectivités compétentes, l’exploitant et l’agence de l’eau, avant le 1er juin de l’année N+1 de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte et des stations d’épuration qui les concernent.
Article 31 : Surveillance des systèmes de collecte
Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte, font partie du bilan mentionné à l’article précédent.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 51 Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage.
L’exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Article 32 : Surveillance de l’incidence des rejets sur le milieu aquatique
En raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets aucun suivi du milieu récepteur des rejets n’est demandé au bénéficiaire.
799 :*988998N8
Article 33 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 34 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 35 : Cessation d’exploitation
La cessation définitive d’exploitation, ou pour une période supérieure à 2 ans, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois suivant la cessation définitive ou à l’expiration du délai de 2 ans.
Article 36 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du code de l’environnement, qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 37 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 39 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de PEYRAUD et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 52 Article 40 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :
• par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
• par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 41 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Le Président de la Communauté de Communes Porte DrômArdèche, Le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE, Le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, Le chef du service départemental de l'agence française de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
– au maire de la commune de PEYRAUD
– au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
– au président du conseil départemental de l’Ardèche,
– à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
Privas, le 16 octobre 2019
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de Peyraud au lieu dit « Orange » et autorisant le rejet des eaux épurées dans le 53 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2019-10-15-002
ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE
DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES,
MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES
DE L'ARDECHE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 54 a c a d é m i e
G r e n o b l e
direction des services
départementaux de
l'éducation nationale
Ardèche
ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE
DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
Vu la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,
Vu le nouvel article L442-3 du code de l’éducation, relatif à l’obligation scolaire à trois ans, Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Vu le décret n02014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentation relative à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires
Vu la circulaire n°2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Vu la circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l'école Vu la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet-2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, Vu le décret et la circulaire relatifs à l’obligation de scolarisation à 3 ans n°2019-826 du 2 août 2019 Vu l'avis rendu par le Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Ardèche en date du 15 octobre 2019.
L'Inspecteur d'Académie- Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (IA-DASEN) arrête le présent règlement des écoles maternelles et élémentaires publiques du département de l'Ardèche. Il abroge et remplace le précédent règlement type départemental en date du 10 juillet 2017
Ce règlement et son annexe sont accessibles sur le site institutionnel de la DSDEN 07.
SOMMAIRE
1. Organisation et fonctionnement des écoles primaires
1.1. Admission et scolarisation
1.1.1. Dispositions communes
1.1.2. Admission à l'école maternelle
1.1.3. Admission à l'école élémentaire
1.1.4. Admission des enfants de familles itinérantes
1.1.5. Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap
1.1.6. Accueil des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période 1.2. Organisation du temps scolaire et des activités pédagogiques complémentaires 1.2.1. Compétence de l'IA-DASEN et projets locaux d'organisation du temps scolaire 1.2.2. Organisation du temps scolaire de chaque école
1.2.3. Les activités pédagogiques complémentaires
1.3. Fréquentation de l'école
1.3.1. Dispositions générales
1.3.2. À l'école maternelle
1.3.3. À l'école élémentaire
1.4. Accueil et surveillance des élèves
1.4.1. Dispositions générales
1.4.2. Dispositions particulières à l'école maternelle
1.4.3. Dispositions particulières à l'école élémentaire
1.4.4. Droit d'accueil en cas de grève
1.5. Le dialogue avec les familles
1.5.1. L'information des parents
1.5.2. La représentation des parents
1.6. Usage des locaux, hygiène et sécurité
1.6.1. Utilisation des locaux ; responsabilité
1.6.2. Accès aux locaux scolaires
1.6.3. Hygiène et salubrité des locaux
1.6.4. Organisation des soins et des urgences
1.6.5. Sécurité
1.7. Les intervenants extérieurs à l'école
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 55 1.7.1. Participation des parents ou d'autres accompagnateurs bénévoles
1.7.2. Intervenants extérieurs participant aux activités d'enseignement
1.7.3. Intervention des associations
2. Droits et obligations des membres de la communauté éducative
2.1. Les élèves
2.2. Les parents
2.3. Les personnels enseignants et non enseignants
2.4. Les partenaires et intervenants
2.5. Les règles de vie à l'école
3. Le règlement intérieur de l'école
3.1. Les principes
3.2. Le contenu du règlement intérieur d'une école
3.3. Son utilisation
3.4. Le cadre de l'élaboration du règlement intérieur des écoles
3.4.1. Un texte normatif
3.4.2. Un texte éducatif et informatif
Annexe 1 : Organisation du temps scolaire pour chaque école du département
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 56 Préambule
Le règlement type départemental des écoles primaires, maternelles et élémentaires publiques de l'Ardèche précise les modalités de fonctionnement des écoles publiques de ce département dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires organisant au niveau national l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Il fournit un cadre et des orientations pour la rédaction du règlement intérieur de chaque école. Le règlement intérieur de l'école précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des obligations de chacun des membres de la communauté éducative (article L. 401-2 du code de l'éducation). Il comporte les modalités de transmission des valeurs et des principes de la République (article L. 111-1-1 du code de l'éducation), respecte la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Il est fondé sur les grands principes du service public d'éducation :
Le principe de laïcité et de liberté de conscience.
Le principe d'égalité qui garantit l'accès pour tous à l'école et une égalité de traitement de tous les élèves. Le principe de gratuité qui assure à chacun de pouvoir bénéficier des mêmes enseignements. Le principe de neutralité qui garantit un enseignement exempt de propagande politique, religieuse ou commerciale.
La Charte de la laïcité à l'École (circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013) est jointe au règlement intérieur de l'école.
1 - Organisation et fonctionnement des écoles primaires
L'organisation et le fonctionnement de l'école doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés aux articles L. 111-1 et D. 321-1 du code de l'éducation, en particulier la réussite scolaire et éducative de chaque élève, ainsi que d'instaurer le climat de respect mutuel et la sérénité nécessaires aux apprentissages.
1.1 Admission et scolarisation
1.1.1 Dispositions communes
En application de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à l'é ducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. Le directeur d'école prononce l'admission sur présentation :
- du certificat d'inscription délivré par le maire de la commune dont dépend l'école. Ce dernier document indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, celle que l'enfant fréquentera ; - d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication en application des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique (certificat du médecin ou photocopie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations, carnet international de vaccinations). Faute de la présentation de l'un ou de plusieurs de ces documents, le directeur d'école procède pour les enfants soumis à l'obligation scolaire conformément à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation à une admission provisoire de l'enfant.
Les personnels de l'éducation nationale n'ont pas compétence pour contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. La circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 relative à l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés donne toutes précisions utiles pour l'organisation de la scolarité de ces élèves. Les modalités d'admission à l'école maternelle et élémentaire définies ci-dessus ne sont applicables que lors de la première inscription dans l'école concernée. En cas de changement d'école, un certificat de radiation est émis par l'école d'origine. En outre, le livret scolaire est remis aux parents dans les mêmes conditions, sauf si ceux-ci préfèrent laisser le soin au directeur d'école de transmettre directement ce dernier au directeur de l'école d'accueil. Le directeur d'école informe de cette radiation le maire de la commune. Le directeur d'école est responsable de la tenue du registre des élèves inscrits et de la mise à jour de la base élèves 1er degré. Il veille à l'exactitude et à l'actualisation des renseignements qui figurent sur ces documents au regard des éléments transmis.
1.1.2 Admission à l'école maternelle
Conformément au décret n°2019-826 du 2 aout 2019, tout enfant âgé de trois ans au 31 décembre de l'année civile en cours doit être inscrit dans une école maternelle ou une classe enfantine. Aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission d'enfants étrangers ou de migrants dans les classes maternelles, conformément aux principes rappelés ci-dessus. Conformément au décret n°2019-826 du 2 août 2019, en l’absence d’école, les enfants de trois ans sont inscrits à l'école élémentaire dans une section enfantine.
1.1.3. Admission à l'école élémentaire
L'instruction étant obligatoire pour les enfants français et étrangers des deux sexes à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans (conformément au décret n°2019-826 du 2 août 2019), tous les enfants concernés doivent pouvoir être admis dans une école primaire.
L'article D. 113-1 modifié par le décret n°2019-826 du 2 août 2019 du code de l'éducation dispose que les enfants sont scolarisés à l'école maternelle à partir de la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 57 atteignent l'âge de trois ans, âge de la scolarité obligatoire.
Toutefois, les élèves bénéficiant notamment d'un projet personnalisé de scolarisation (conformément à l'article D. 351-5 du code de l'éducation) peuvent poursuivre leur scolarité à l'école maternelle au-delà de l'âge de six ans.
1.1.4 Admission des enfants de familles itinérantes
A l'école maternelle et à l'école élémentaire, les enfants de familles itinérantes doivent être accueillis conformément à circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs.
Dans les cas où l'école ne disposerait pas d'une capacité matérielle d'accueil suffisante pour admettre l'enfant qui est présenté, le directeur établira immédiatement par la voie hiérarchique un rapport détaillé qu'il adressera au DASEN, agissant par délégation du recteur d'académie. Celui-ci en informe aussitôt le préfet et prend toutes dispositions utiles pour rendre cet accueil possible.
1.1.5 Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap
En application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, qui constitue son école de référence. Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation décidé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) si les besoins de l'élève nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour dans son école de référence. Les enseignants référents participent aux côtés des équipes pédagogiques à l'évaluation des besoins des élèves handicapés et contribuent, en réunissant l'équipe de suivi de la scolarité, à la mise en œuvre et à l'ajustement du projet personnel de scolarisation.
1.1.6 Accueil des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période Les enfants atteints de maladie chronique, d'allergie et d'intolérance alimentaire sont admis à l'école et doivent pouvoir poursuivre leur scolarité en bénéficiant de leur traitement ou de leur régime alimentaire, dans des conditions garantissant leur sécurité et compensant les inconvénients de leur état de santé.
Le projet d'accueil individualisé (PAI) a pour but de faciliter l'accueil de ces élèves mais ne saurait se substituer à la responsabilité de leur famille. Il organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l'élève, les modalités particulières de sa vie à l'école ; il peut prévoir des aménagements sans porter préjudice au fonctionnement de l'école. La circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 donne toutes les précisions utiles pour l'élaboration d'un PAI.
1.2 Organisation du temps scolaire et des activités pédagogiques complémentaires
1.2.1 Organisation du temps scolaire
Conformément à l'article D521-10 du code de l'éducation, la durée hebdomadaire de l'enseignement à l'école maternelle et à l'école élémentaire est fixée à 24 heures par semaine réparties sur 9 demi-journées. La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
Conformément aux dispositions de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, le DASEN arrête l'organisation du temps scolaire de chaque école. Il prend sa décision à partir des projets d'organisation de la semaine scolaire transmis par le conseil d'école intéressé, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il doit avoir au préalable recueilli l'avis du maire ou du président de l'EPCI et du CDEN.
Sur la base des dispositions de l'article D521-12 du code de l'éducation, le DASEN peut autoriser des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire portant sur :
l'organisation d'une demi-journée de classe le samedi matin à la place du mercredi matin ; les maximas horaires de 5h30 par jour et 3h30 par demi-journée ;
la libération d'un après-midi de classe pour y regrouper les activités périscolaires ;
l'allègement de la semaine scolaire compensée par un raccourcissement des vacances d'été. Ces adaptations à l'organisation de la semaine scolaire sont conditionnées à la signature d'un Projet Educatif de Territoire. Avant de prendre sa décision, l'IA-DASEN consulte la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par l'IA-DASEN ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, la décision peut être renouvelée pour une autre période de trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
1.2.2 Les activités pédagogiques complémentaires
L'article D. 521-13 du code de l'éducation, prévoit la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires organisées par groupes restreints d'élèves : - pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 58 - pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. L'organisation des activités pédagogiques complémentaires, arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres de l'école, est annexée au projet d'école. Les parents sont informés des horaires prévus.
En application du décret N° 2016-1049 du 1er août 2016, l’IA- DASEN peut également autoriser des dérogations portant sur l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours. Toute demande de dérogation doit faire l'objet d'une proposition conjointe de la commune (ou de l'EPCI) et d'un ou plusieurs conseils d'école.
La liste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires est établie après accord des parents ou du rep résentant légal. Les responsables communaux ou d'EPCI dans le territoire desquels est situé l'école sont informés de l'organisation horaire retenue pour ces activités.
1.3 Fréquentation de l'école
1.3.1 Dispositions générales
Les obligations des élèves, définies par l'article L. 511-1 du code de l'éducation incluent l'assiduité. Les parents ou responsables légaux de l'élève sont fortement impliqués dans le respect de cette obligation. S'il revient au maire de contrôler le respect de l'obligation de l'instruction, il appartient au directeur d'école de contrôler le respect de l'obligation d'assiduité liée à l'inscription à l'école (conformément à l'article R. 131-6 du code de l'éducation). En application de l'article R. 131-5 du code de l'éducation, le maître de chaque classe tient un registre d'appel sur lequel il inscrit les élèves absents. Au début de chaque demi-journée, l'enseignant procède à l'appel des élèves. En application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les parents ou les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur d'école les motifs de cette absence ; celui-ci vérifie la légitimité du motif invoqué au regard des indications de ce même article. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.
Cependant, conformément à la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004, les certificats médicaux ne sont exigibles que dans le cas des maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. En cas de doute sérieux sur la légitimité d'un motif, le directeur d'école demande aux personnes responsables de l'élève de formuler une demande d'autorisation d'absence, qu'il transmet au DASEN sous couvert de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription (IEN). Dès qu'un enseignant, ou une personne responsable d'une activité scolaire, constate une absence non annoncée, il en informe le directeur d'école qui prend contact le plus rapidement possible avec les personnes responsables de l'élève afin qu'elles en fassent connaître les motifs.
À compter de quatre demi-journées d’absences sans motif légitime ni excuses valables durant le mois, le directeur d’école saisit l’IA-DASEN sous couvert de l’IEN. En cas d’absentéisme persistant, la démarche à mettre en œuvre à l’égard des parents doit permettre de poursuivre un dialogue avec eux.
1.3.2 À l'école maternelle
Lors de l'inscription de l'élève dans un établissement scolaire, il convient de rappeler à ses parents que celui-ci est tenu d'y être présent, puisque l’école est désormais obligatoire dès trois ans. En revanche la famille peut demander un aménagement du temps scolaire.
Après l'article R. 131-1 du Code de l'éducation, il est ajouté un article R. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-1-1. - L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.
« La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative. « Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation. « Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales. »
1.3.3 À l'école élémentaire
L'assiduité est obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 du code de l'éducation. Dès la première absence non justifiée, le directeur d'école établit des contacts étroits avec la ou les personnes responsables. En cas d'absences répétées non justifiées, le directeur d'école applique avec vigilance les dispositions de l'article L. 131-8 du code de l'éducation. À compter de quatre demi-journées d'absences sans motif légitime ni excuses valables durant le mois, le directeur d'école saisit le DASEN sous couvert de l'IEN. En cas d'absentéisme persistant, la démarche à mettre en œuvre à l'égard des parents doit permettre de poursuivre un dialogue avec eux. L'équipe pédagogique de l'école pourra s'appuyer, pour engager cette démarche, sur l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription et sur l'assistant de service social conseiller technique du DASEN, qui pourront la guider si besoin vers le dispositif de soutien le plus approprié.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 59 1.4 Accueil et surveillance des élèves
En application de l'article D. 321-12 du code de l'éducation, la surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée, en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaire et de la nature des activités proposées. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école. Le tableau de surveillance doit être affiché dans l'école. Le conseil des maîtres de chaque école fixe les modalités spécifiques de surveillance adaptées à l'organisation pédagogique de l'école et à la configuration des locaux.
1.4.1 Dispositions générales
L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Les modalités pratiques d'accueil et de remise des élèves sont rappelées par le règlement intérieur de l'école.
1.4.2 Dispositions particulières à l'école maternelle
Dans les classes et sections maternelles, les enfants sont remis par la ou les personnes qui les accompagnent, soit au personnel enseignant chargé de la surveillance soit au personnel chargé de l'accueil. Les élèves sont repris, à la fin de chaque demi-journée, par la ou les personnes responsables légales ou par toute personne nommément désignée par elles par écrit au directeur d'école, sauf s'ils sont pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport ou par l'accueil périscolaire auquel l'élève est inscrit. En cas de négligence répétée des responsables légaux pour que leur enfant soit repris à la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur d'école leur rappelle qu'ils sont tenus de respecter les dispositions fixées par le règlement intérieur. Si la situation persiste, le directeur d'école engage un dialogue approfondi avec ceux-ci pour prendre en compte les causes des difficultés qu'ils peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces manquements et le bilan du dialogue conduit avec la famille peuvent l'amener à transmettre une information préoccupante au président du conseil général dans le cadre de la protection de l'enfance, selon les modalités prévues par les protocoles départementaux.
1.4.3 Dispositions particulières à l'école élémentaire
À l'issue des classes du matin et de l'après-midi, la sortie des élèves s'effectue sous la surveillance d'un enseignant dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires, sauf pour les élèves pris en charge, à la demande des personnes responsables, par un service de garde, de restauration scolaire ou de transport, ou par un dispositif d'accompagnement ou par l'accueil périscolaire auquel l'élève est inscrit. Au-delà de l'enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu'ils choisissent.
1.4.4 Droit d'accueil en cas de grève
En cas de grève des personnels enseignants, en application des dispositions de l'article L. 133-4 et de l'article L. 133- 6 du code de l'éducation, lorsque le service d'accueil est mis en place par la commune, celle-ci peut accueillir des élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement. La responsabilité administrative de l'État se substitue à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil (conformément à l'article L. 133-9 du code de l'éducation).
1.5 Le dialogue avec les familles
L'article L.111-4 du code de l'éducation dispose que les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative, définie à l'article L. 111-3 du code de l'éducation. Ils sont les partenaires permanents de l'école. Leur droit à l'information et à l'expression, leur participation à la vie scolaire, le dialogue avec les enseignants dans le respect des compétences et des responsabilités de chacun, sont assurés dans chaque école (conformément à la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 et à la circulaire n° 2013-142 du 15 octobre 2013 qui vise à renforcer la coopération entre les parents et l'école dans les territoires).
1.5.1 L'information des parents
Le suivi de la scolarité par les parents implique que ceux-ci soient bien informés du fonctionnement de l'école, des acquis mais également du comportement scolaire de leur enfant. À cette fin, le directeur d'école organise : - des réunions chaque début d'année, pour les parents des élèves nouvellement inscrits ; des rencontres entre les parents et l'équipe pédagogique au moins deux fois par an, et chaque fois que lui-même ou le conseil des maîtres le jugent nécessaire, en application de l'article D. 111-2 du code de l'éducation ; la communication régulière du livret scolaire aux parents en application de l'article D. 111-3 du code de l'éducation ; - si nécessaire, l'information relative aux acquis et au comportement scolaires de l'élève.
Une présentation des conditions d'organisation du dialogue entre l'école et les parents a lieu, notamment à l'occasion de la première réunion du conseil d'école. Le règlement de l'école fixe, en plus de ces dispositions, toutes mesures pratiques propres à améliorer la qualité, la transparence de l'information, faciliter les réunions, favoriser la liaison entre les parents et les enseignants conformément à la circulaire du 15 octobre 2013 précitée.
1.5.2 La représentation des parents
En application de l'article L. 111-4 du code de l'éducation et des articles D. 111-11 à D. 111-15, les parents d'élèves peuvent s'impliquer dans la vie de l'école en participant par leurs représentants aux conseils d'école, qui exercent toutes fonctions prévues par l'article D. 411-2 du même code.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 60 Conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école, tout parent d'élève peut se présenter aux élections des représentants de parents d'élèves au conseil d'école, sur une liste composée d'au moins deux noms de candidats. Le directeur d'école doit permettre, aux associations de parents d'élèves de l'école reconnues, de faire connaître leur action aux autres parents d'élèves de l'école. Les heures de réunion des conseils d'école sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves.
Les représentants des parents d'élèves doivent disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat. Ils ont le droit d'informer et de rendre compte des travaux des instances dans lesquelles ils siègent (conformément à la circulaire du 25 août 2006 précitée).
Le décret N° 2019-838 du 19 août 2019, donne au directeur d’école la possibilité de décider que cette élection aura lieu uniquement par correspondance. D’autre part, dans le cas où le nombre de représentants des parents est inférieur au nombre attendu, le directeur d’école peut désormais tirer au sort des parents pour participer au conseil d'école.
L’article du Code de l’éducation nationale D. 411-1 est modifié comme suit : « Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou exclusivement par correspondance sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école. »
1.6 Usage des locaux, hygiène et sécurité
1.6.1 Utilisation des locaux ; responsabilité
L'ensemble des locaux scolaires est confié durant le temps scolaire au directeur d'école, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation qui permet au maire d'utiliser sous sa responsabilité, après avis du conseil d'école, les locaux scolaires pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'éducation, le directeur d'école doit veiller à la bonne marche de l'école ; à cette fin, il surveille régulièrement les locaux, terrains et matériels utilisés par les élèves afin de déceler les risques apparents éventuels. En cas de risque constaté par lui-même ou par les enseignants, il prend les mesures appropriées ; il peut s'adresser notamment aux représentants du personnel du Comité hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCTD), et il informe du risque, par écrit, le maire de la commune, en adressant copie à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription. En vue de leur maintien en bon état, les conditions d'utilisation des locaux scolaires, de leurs équipements, et du matériel d'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
1.6.2 Accès aux locaux scolaires
L'entrée dans l'école et ses annexes pendant le temps scolaire n'est de droit que pour les personnes préposées par la loi à l'inspection, au contrôle ou à la visite des établissements d'enseignement scolaire. L'accès des locaux scolaires aux personnes étrangères au service est soumis à l'autorisation du directeur d'école.
1.6.3 Hygiène et salubrité des locaux
À l'école maternelle et à l'école élémentaire, le nettoyage et l'aération des locaux sont quotidiens. Les sanitaires sont maintenus en parfait état de propreté et régulièrement désinfectés par la collectivité territoriale. Une vigilance doit être exercée à l'égard des sanitaires afin de sécuriser leur utilisation par les élèves. L'interdiction absolue de fumer à l'intérieur des locaux scolaires ainsi que dans les lieux non couverts prévue à l'article D. 521-17 du code de l'éducation, doit être rappelée par affichage et mentionnée dans le règlement intérieur de l'école.
1.6.4. Organisation des soins et des urgences
Le directeur d'école met en place une organisation des soins et des urgences qui répond au mieux aux besoins des élèves et des personnels de son école et s'assure que celle-ci est connue et comprise de l'ensemble du personnel. Il peut s'appuyer sur l'avis technique des médecins et des infirmiers de l'éducation nationale qui apportent leur expertise dans ce domaine. En l'absence de personnel de santé dans l'école, les soins et les urgences sont assurés en priorité par les personnels titulaires, soit de l'unité d'enseignement Prévention et secours civiques (PSC1), soit du certificat de Sauvetage secourisme du travail (SST). Toutefois, il convient de rappeler qu'il appartient à chacun de porter secours à toute personne en danger en veillant particulièrement à ce que la situation ne soit pas aggravée par un retard dans l'appel aux services d'urgence ou par des interventions non contrôlées. Dans tous les cas, le SMUR-Centre 15 territorialement compétent permet le recours permanent à un médecin urgentiste qui peut donner des conseils à toute personne témoin d'un accident ou d'un malaise.
1.6.5 Sécurité
Deux exercices de sécurité au moins, dont l'un prévu au cours du premier mois de classe, ont lieu conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation. Les consignes de sécurité doivent être affichées dans l'école. Le registre de sécurité, où sont répertoriés les renseignements indispensables permettant d'assurer la sécurité, prévu à l'article R.122-29 du code de la construction et de l'habitation, est
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Le directeur d'école, responsable unique de sécurité, peut saisir la commission locale de sécurité, de son propre chef ou sur proposition du conseil d'école. Chaque école met en place un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par l'instruction INTK 171144505 du 12 avril 2017 (BO n°15 du 13 avril 2017). Trois exercices PPMS dont un « attentat-intrusion » sont organisés au cours de l'année scolaire.
1.7 Les intervenants extérieurs à l'école
Toute personne intervenant pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public d'éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité (conformément notamment à la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001).
Elle doit respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve d'une absolue réserve concernant les observations ou informations qu'elle aurait pu recueillir lors de son intervention dans l'école. Le directeur d'école veillera à ce que toute personne extérieure à l'école et intervenant auprès des élèves offre toutes les garanties requises par ces principes ; il pourra mettre fin sans préavis à toute intervention qui ne les respecterait pas.
1.7.1 Participation des parents ou d'autres accompagnateurs bénévoles
Pour assurer, si nécessaire, le complément d'encadrement pour les sorties scolaires (conformément à la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée) et les activités régulières se déroulant en dehors de l'école, le directeur d'école peut accepter ou solliciter la participation de parents ou d'accompagnateurs volontaires. Il peut également, sur proposition du conseil des maîtres de l'école, autoriser des parents d'élèves à apporter au maître une participation à l'action éducative.
Dans tous les cas, le directeur d'école délivre une autorisation écrite précisant le nom du parent ou du participant, l'objet, la durée et le lieu de l'intervention sollicitée. 1.7.2 Intervenants extérieurs participant aux activités d'enseignement
Des intervenants rémunérés et qualifiés, ainsi que des intervenants bénévoles peuvent participer aux activités d'enseignement sous la responsabilité pédagogique des enseignants. Tous les intervenants extérieurs qui apportent une contribution à l'éducation dans le cadre des activités obligatoires d'enseignement sont soumis à une autorisation du directeur d'école. Les intervenants rémunérés ainsi que les bénévoles intervenant notamment dans le champ de l'éducation physique et sportive doivent également être agréés par le directeur académique des services de l'éducation nationale. Pour l'attribution de ces agréments, il convient de se reporter à la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
1.7.3 Intervention des associations
Il est rappelé qu'en application des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation, une association qui apporte son concours à l'enseignement public a la possibilité de faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
- interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par l'école ; - organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
- contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative. Cet agrément est accordé pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du recteur selon le niveau d'intervention de l'association. L'intervention d'une association ainsi agréée, dans une école pendant le temps scolaire, reste conditionnée à l'accord du directeur d'école. Cet accord ne vaut que pour une période précise, dans le cadre d'un projet pédagogique défini.
L'inspecteur de l'éducation nationale doit être informé par le directeur d'école des autorisations d'intervention accordées. Il vérifie l'agrément avant le début de l'intervention. En application de l'article D. 551-6 du code de l'éducation, le directeur d'école peut autoriser l'intervention d'une association non agréée mais dont l'action est conforme aux principes de laïcité, pour une intervention exceptionnelle, s'il a auparavant informé, par la voie hiérarchique, le DASEN du projet d'intervention, Après avoir pris connaissance de ce projet, le DASEN peut notifier au directeur d'école son opposition à l'action projetée.
2 - Droits et obligations des membres de la communauté éducative
La communauté éducative, définie par l'article L. 111-3 du code de l'éducation, rassemble, à l'école, les élèves et tous ceux qui, dans l'école ou en relation avec elle, participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels de l'école, les parents d'élèves, les collectivités territoriales compétentes pour l'école ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux associés au service public d'éducation. Tous les membres de cette communauté doivent, lors de leur participation à l'action de l'école, respecter le pluralisme des opinions et les principes de laïcité et neutralité (conformément à l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004) ; ils doivent, en outre, faire preuve d'une totale discrétion sur toutes les informations individuelles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de l'école. Le directeur d'école doit signaler les comportements inappropriés à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription.
Le règlement intérieur de l'école rappelle les droits et obligations qui s'imposent à tous les membres de la communauté éducative en prenant en compte les indications ci-dessous.
2.1. Les élèves
- Droits : en application des conventions internationales auxquelles la France a adhéré, les élèves ont droit à un accueil bienveillant et non discriminant. Ainsi, conformément à l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 62 novembre 1989 ratifiée par la France le 7 août 1990, « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention ».
Les élèves doivent être respectés dans leur singularité. Ils bénéficient de garanties de protection contre toute violence physique ou morale, ces garanties s'appliquant non seulement aux relations à l'intérieur de l'école, mais aussi à l'usage d'Internet dans le cadre scolaire.
- Obligations : chaque élève a l'obligation d'adopter un comportement qui respecte l'ensemble des acteurs de la communauté éducative. En conséquence, il n'use d'aucune violence et respecte les règles de comportement et de civilité édictées par le règlement intérieur. Les élèves doivent, notamment, utiliser un langage approprié aux relations au sein d'une communauté éducative, respecter les locaux et le matériel mis à leur disposition, appliquer les règles d'hygiène et de sécurité qui leur ont été apprises.
2.2 Les parents
- Droits : les parents sont représentés au conseil d'école et associés au fonctionnement de l'école dans les conditions définies par l'article L. 411-1 du code de l'éducation. Des échanges et des réunions (cf. 1.5.1) doivent être organisés par le directeur d'école et l'équipe pédagogique à leur attention selon des horaires compatibles avec les contraintes matérielles des parents. Ils ont le droit d'être informés des acquis et du comportement scolaire de leur enfant. Ils ont la possibilité de se faire accompagner d'une tierce personne qui peut être un représentant de parent. Par ailleurs, dans chaque école, doit être prévu un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués. - Obligations : les parents sont garants du respect de l'obligation d'assiduité par leurs enfants ; ils doivent respecter et faire respecter les horaires de l'école. Le règlement intérieur de l'école détermine les modalités pratiques de contrôle de ces obligations. La participation des parents aux réunions et rencontres auxquelles les invitent le directeur d'école ou l'équipe pédagogique est un facteur essentiel pour la réussite des enfants. Il leur revient de faire respecter par leurs enfants le principe de laïcité, notamment en ce qui concerne les prescriptions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, et de s'engager dans le dialogue que leur directeur d'école leur propose en cas de difficulté. Dans toutes leurs relations avec les autres membres de la communauté éducative, ils doivent faire preuve de réserve et de respect des personnes et des fonctions.
2.3 Les personnels enseignants et non enseignants
- Droits : tous les personnels de l'école ont droit au respect de leur statut et de leur mission par tous les autres membres de la communauté éducative ; les membres de l'enseignement public bénéficient de la protection prévue par l'article L. 911-4 du code de l'éducation.
- Obligations : tous les personnels ont l'obligation, dans le cadre de la communauté éducative, de respecter les personnes et leurs convictions, de faire preuve de réserve dans leurs propos. Les enseignants sont à l'écoute des parents et répondent à leurs demandes d'informations sur les acquis et le comportement scolaires de leur enfant. Ils sont, en toutes occasions, garants du respect des principes fondamentaux du service public d'éducation et porteurs des valeurs de l'École.
2.4 Les partenaires et intervenants
Toute personne intervenant dans l'école doit respecter les principes généraux rappelés ci-dessus. Celles qui sont amenées à intervenir fréquemment dans une école doivent prendre connaissance de son règlement intérieur.
2.5 Les règles de vie à l'école
Dès l'école maternelle, l'enfant s'approprie les règles du « vivre ensemble », la compréhension des attentes de l'école. Ces règles sont explicitées dans le cadre du projet de classe. L'enfant apprend progressivement le sens et les conséquences de ses comportements, ses droits et obligations, la progressivité de leur application, leur importance dans le cadre scolaire et plus largement, dans les relations sociales. Tout doit être mis en œuvre à l'école pour créer les conditions favorables aux apprentissages et à l'épanouissement de l'enfant. Il est particulièrement important d'encourager et de valoriser les comportements les mieux adaptés à l'activité scolaire : calme, attention, soin, entraide, respect d'autrui. La valorisation des élèves, leur responsabilisation dans la vie collective sont de nature à renforcer leur sentiment d'appartenance à l'école et à installer un climat scolaire serein.
À l'inverse, les comportements qui troublent l'activité scolaire, les manquements au règlement intérieur de l'école, et en particulier toute atteinte à l'intégrité physique ou morale des autres élèves ou des enseignants, donnent lieu à des réprimandes, qui sont portées dès que possible à la connaissance des représentants légaux de l'enfant. Ces mesures éducatives - d'encouragement ou de réprimande - de nature différente en fonction de l'âge de l'élève, sont expliquées. Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition. Lorsque le comportement d'un élève perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe malgré la concertation engagée avec les responsables légaux, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative définie à l'article D. 321-16 du code de l'éducation. Le psychologue scolaire et le médecin de l'éducation nationale doivent être associés à l'évaluation de la situation afin de définir les mesures appropriées : aide, conseils d'orientation vers une structure de soin. Un soutien des parents peut être proposé le cas échéant, en lien avec les différents partenaires de l'école (services sociaux, éducatifs, de santé, communes etc.). Lorsqu'un enfant a un comportement momentanément difficile, des solutions doivent être cherchées en priorité dans la classe, ou exceptionnellement et temporairement dans une ou plusieurs autres classes. En tout état de cause, l'élève ne doit à aucun moment être laissé seul sans surveillance.
Il peut être fait appel à une personne ressource désignée par l'équipe éducative, notamment en son sein, pour aider : - l'élève à intégrer les règles du « vivre ensemble » et à rétablir une relation de confiance avec son enseignant ; - l'enseignant à analyser les causes des difficultés et à renouer les liens avec l'élève et sa famille ; - les parents à analyser la situation, à rechercher des solutions et à renouer des liens avec l'école. Des modalités de prise en charge de l'élève par les enseignants des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED), peuvent également être envisagées, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2014-
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 63 107 du 18 août 2014.
À l'école élémentaire, s'il apparaît que le comportement d'un élève ne s'améliore pas malgré la conciliation et la mise en œuvre des mesures décidées dans le cadre de l'équipe éducative, il peut être envisagé à titre exceptionnel que le directeur académique des services de l'éducation nationale demande au maire de procéder à la radiation de l'élève de l'école et à sa réinscription dans une autre école de la même commune. Il s'agit là d'une mesure de protection de l'élève qui s'inscrit dans un processus éducatif favorable à son parcours de scolarisation, visant à permettre à l'élève de se réadapter rapidement au milieu scolaire et de reconstruire une relation éducative positive. Les personnes responsables de l'enfant doivent être consultées sur le choix de la nouvelle école. La scolarisation dans une école d'une autre commune ne peut être effectuée sans l'accord des représentants légaux et des communes de résidence et d'accueil, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.
3 - Le règlement intérieur de l'école
3.1 Les principes
Le règlement intérieur de l'école doit rappeler dans son préambule les principes fondamentaux du service public de l'éducation énoncés dans le présent règlement départemental.
3.2 Le contenu du règlement intérieur d'une école
Le règlement intérieur de l'école qui est le premier vecteur d'un climat scolaire serein pour l'ensemble de la communauté éducative est établi et revu annuellement par le conseil d'école II prend en compte les droits et obligations de chacun des membres de la communauté éducative pour déterminer les règles de vie collective qui s'appliquent à tous dans l'enceinte de l'école. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. Il ne saurait en aucun cas se réduire à un énoncé des obligations des seuls élèves. Au contraire, il doit permettre de créer les conditions de prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités Il détermine, notamment, les modalités selon lesquelles sont mis en application :
- le respect des principes fondamentaux rappelés ci-dessus ;
- le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personne et ses convictions ; - les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence. Le règlement intérieur de l'école détermine les modalités d'application de l'obligation d'assid uité mentionnée à l'article L. 511-1. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les absences des élèves sont signalées aux personnes responsables. Le règlement intérieur de l'école précise :
- les horaires de l'école et les dispositions prises pour en assurer le respect ;
- les modalités d'information des parents et l'organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique ; - les règles d'hygiène et de sécurité, enseignées aux élèves, qu'ils doivent pratiquer à l'intérieur de l'école et dresse la liste des objets dangereux prohibés à l'intérieur de l'école ainsi que des équipements personnels dont l'utilisation peut être restreinte ou i nterdite comme notamment l'utilisation du téléphone portable conformément à l'article L. 511-5 du code de l'éducation ; - les dispositions prises pour prévenir le harcèlement entre élèves.
Le règlement intérieur de l'école comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui indique -que le recours à des mesures de réprimande et d'encouragement ont toujours une visée éducative, ce qui suppose une adaptation à chaque situation. En conséquence, le règlement intérieur de l'école précise que « tout châtiment corporel ou traitement humiliant est strictement interdit ».
3.3 Son utilisation
Le règlement intérieur de l'école est porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté éducative : il est à la fois un outil d'information pour les parents et les partenaires ou intervenants, et un outil éducatif pour les élèves. Sa mise en oeuvre est étroitement liée à l'action pédagogique de l'école, dans la perspective de la maîtrise progressive des compétences sociales et civiques définies par le socle commun de connaissance, de compétences et de culture. Par conséquent, les règles de discipline en classe prennent sens dans le contexte de l'organisation et du fonctionnement de l'école définis par le projet d'école. Elles doivent s'appliquer dans le souci d'une cohérence éducative et elles peuvent prendre en compte la stratégie globale développée dans un ensemble d'écoles situées sur le même territoire. Le règlement intérieur est présenté, en début d'année scolaire, par le directeur d'école aux parents des élèves nouvellement inscrits. À l'occasion de l'admission d'un élève à l'école, ses parents ou responsables légaux attestent qu'ils ont pris connaissance du règlement intérieur.
3.4 Le cadre de l'élaboration du règlement intérieur des écoles
3.4.1 Un texte normatif
Le règlement intérieur de l'école définit les règles qui régissent la vie quotidienne dans l'école ; chaque adulte doit pouvoir s'y référer pour légitimer son autorité, en privilégiant la responsabilité et l'engagement de chacun. Il donne un fondement aux décisions que le directeur d'école peut être amené à prendre. Élaboré et réactualisé dans le cadre du conseil d'école, le règlement intérieur de l'école place l'élève, en le rendant progressivement responsable, en situation d'apprentissage de la vie en société et de la citoyenneté. Le règlement intérieur est un texte normatif ; il doit respecter le principe de la hiérarchie des normes et, à ce titre, être conforme au règlement départemental.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 64 3.4.2 Un texte éducatif et informatif
Le projet voté par le conseil d'école est préparé en amont par une large concertation de la communauté éducative permettant de créer ainsi les conditions d'une appropriation par toutes les parties des dispositions qu'il contient. Le règlement intérieur de l'école est communiqué au maire de la commune ou au président de l'EPCI dont elle relève si celui-ci a la compétence scolaire. Le règlement intérieur de l'école est affiché dans l'école dans un lieu facilement accessible aux parents.
Annexe 1
Organisation du temps scolaire pour chaque école du département
Cette annexe du règlement type départemental mentionne :
- l'organisation retenue de la semaine pour chaque école du département intégrant, le cas échéant, les dérogations retenues ; - les heures d'entrée et de sortie de chaque école.
A Privas, le 15 octobre 2019
Pour la Rectrice et par délégation
L'Inspecteur d'Académie-Directeur
Académique de l'Education Nationale de l'Ardèche
Signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-10-15-002 - ARRETE n°2019-26 PORTANT REGLEMENT TYPE DEPARTEMENTAL DES ECOLES PRIMAIRES, MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE L'ARDECHE 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-23-008
AiP constatant la composition de l'organe délibérant de la
CC Porte de DrômArdêche à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux de mars 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-008 - AiP constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Porte de DrômArdêche à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 66 PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 07-2019-10-23
constatant la composition de l’organe délibérant de
la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020
Le Préfet de la Drôme
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article 38 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son article L 5211-6-1 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2013137-0013 du 17 mai 2013 portant sur la constitution, à compter du 1er janvier 2014, de la communauté de communes « Porte de DrômArdèche », modifié par l'arrêté interpréfectoral n° 2014155-0017 et 2014155-0013 du 4 juin 2014, n° 2014351-0006 du 17 décembre 2014, n° 2015321-0001 du 17 novembre 2015, n° 2016355-0006 du 20 décembre 2016 et 2018332-0013 du 28 novembre 2018 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire, dans le délai réglementaire ;
Considérant que les dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT, et notamment les conditions de majorité, permettant d’établir le nombre et la répartition des délégués, selon l’accord local, sont satisfaites ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-008 - AiP constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Porte de DrômArdêche à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 67 ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Porte de DrômArdèche sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Saint-Rambert-d’Albon 6
Anneyron 4
Saint-Vallier 4
Albon 2
Châteauneuf-de-Galaure 2
Epinouze 2
Hauterives 2
Saint-Barthélémy-de-Vals 2
Saint-Sorlin-en-Valloire 2
Saint-Uze 2
Sarras 2
Andance 1
Andancette 1
Arras-sur-Rhône 1
Beausemblant 1
Champagne 1
Claveyson 1
Eclassan 1
Fay-les-clos 1
Grand-Serre (Le) 1
Lapeyrouse-Mornay 1
Laveyron 1
Lens-Lestang 1
Manthes 1
Motte-de-Galaure (La) 1
Moras-en-Valloire 1
Mureils 1
Ozon 1
Peyraud 1
Ponsas 1
Ratières 1
Saint-Avit 1
Saint-Etienne-de-Valoux 1
Saint-Martin-d’Août 1
Tersanne 1
Soit un total de 54 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-008 - AiP constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Porte de DrômArdêche à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 68 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la communauté de communes « Porte de DrômArdèche » ainsi qu'aux maires des communes membres ou de son affichage en préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, au siège de la communauté de communes « Porte de DrômArdèche » et dans lesdites mairies. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, le Président de la communauté de communes « Porte de DrômArdèche », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.
Fait, le 23 octobre 2019
Le Préfet de la Drôme
Signé
Hugues MOUTOUH
Le Préfet de l’Ardèche
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-23-008 - AiP constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Porte de DrômArdêche à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-29-004
AiP portant constatation du nombre et de la répartition des
sièges de l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-004 - AiP portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes 70 Sous-préfecture d’Alès
Pôle des collectivités territoriales et du
développement local
Intercommunalité
Préfecture de l’Ardèche
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ n° 07-2019-10-29-
et n° 30-2019-10-29-001
portant constatation du nombre et de la répartition
des sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes de Cèze Cévennes
Le préfet du Gard, Le préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires et notamment son article 4 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 3 août 2012 modifié portant création de la communauté de communes de Cèze Cévennes ;
VU la délibération du 11 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes de Cèze Cévennes se prononçant sur la recomposition du conseil communautaire selon les dispositions de droit commun ;
CONSIDÉRANT que l’organe délibérant de la communauté de communes de Cèze Cévennes a fait le choix de ne pas se prononcer sur un accord local et de privilégier les dispositions de droit commun ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’accord local des communes membres de la communauté de communes de Cèze Cévennes, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun selon les modalités prévues aux II et VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que la répartition des sièges du conseil communautaire est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des communes membres de l’établissement et que chaque commune dispose d’au moins un siège ;
SUR proposition du sous-préfet d’Alès ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-004 - AiP portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes 71 ARRÊTENT
Article 1 :
Il est constaté qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant de la communauté de communes de Cèze Cévennes est de 39 sièges.
Article 2 :
La répartition des 39 sièges entre les communes membres au sein de l’organe délibérant est fixée comme suit :
Communes membres Population municipale Nombre de sièges
SAINT-AMBROIX 3 078 6
BESSÈGES 2 840 6
BARJAC 1 582 3
MOLIÈRES-SUR-CÈZE 1 367 3
GAGNIÈRES 1 156 2
SAINT-JEAN-DE-MARUÉJOLS-ET-AVÉJAN 954 2
ALLÈGRE-LES-FUMADES 877 1
ROBIAC-ROCHESSADOULE 849 1
MEYRANNES 841 1
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 836 1
MÉJANNES-LE-CLAP 707 1
SAINT-BRÈS 648 1
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIÈRES 530 1
BORDEZAC 394 1
POTELIÈRES 373 1
RIVIÈRES 347 1
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 340 1
NAVACELLES 335 1
SAINT-DENIS 298 1
PEYREMALE 286 1
COURRY 279 1
ROCHEGUDE 247 1
THARAUX 55 1
TOTAL 19 219 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-004 - AiP portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes 72 Article 3 :
L’arrêté n° 2013-303-004 du 30 octobre 2013 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes de Cèze Cévennes est abrogé.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de l’Ardèche, le sous-préfet d’Alès, le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes de Cèze Cévennes, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de la préfecture de l’Ardèche.
Fait, le 29 octobre 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général Le préfet de l’Ardèche,
Signé
François LALANNE
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-004 - AiP portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la CC Cèze Cévennes 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-014
AP conseil communautaire 2020 accord local CC Ardèche
des Sources et Volcans RAA
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC Ardèche des Sources et
Volcans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-014 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Ardèche des Sources et Volcans RAA 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10-
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-151-0022 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux des quinze communes-membres suivantes :
Barnas (8 juillet 2019), Burzet (28 juin 2019), Chirols (27 juin 2019), Fabras (26 juin 2019), Jaujac (24 juin 2019), Lalevade-d’Ardèche (9 juillet 2019), Mayres (25 juin 2019), Meyras (3 juin 2019), Montpezat-sous-Bauzon (27 juin 2019), Péreyres (21 août 2019), Pont-de-Labeaume (20 juin 2019), Saint-Cirgues-de-Prades (6 août 2019), Saint-Pierre-de- Colombier (6 juin 2019), La Souche (20 juin 2019), Thueyts (4 juillet 2019) ;
Vu les délibérations valant application du droit commun quant à la composition du conseil communautaire, du conseil municipal de la commune-membre suivante :
Prades (24 juin 2019) ;
Considérant qu’au moins la moitié des conseils municipaux, regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté de communes, ont valablement conclu un accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-014 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Ardèche des Sources et Volcans RAA 75 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Prades 1 241 3 Jaujac 1 207 3 Thueyts 1 207 3 Lalevade-d’Ardèche 1 100 3 Meyras 953 3 Montpezat-sous-Bauzon 855 2 Pont-de-Labeaume 571 2 Saint-Pierre-de-Colombier 412 2 Fabras 409 2 Burzet 397 2 Souche (La) 368 2 Mayres 261 1 Chirols 249 1 Barnas 207 1 Saint-Cirgues-de-Prades 140 1 Péreyres 50 1
Soit un total de 32 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2013-301-0013 du 28 octobre 2013 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 Octobre 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-014 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Ardèche des Sources et Volcans RAA 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-019
AP conseil communautaire 2020 accord local CC Gorges
de l'Ardèche RAA
AP constatant la composition 2020 de l ' organe délibérant de la CC Gorge de l' Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-019 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Gorges de l'Ardèche RAA 77 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10- _ _ - _ _ _
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0023 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux des quatorze communes-membres suivantes :
Bessas (24 juin 2019), Chauzon (15 juillet 2019), Labastide-de-Virac (9 juillet 2019), Labeaume (26 juin 2019), Lanas (1er juillet 2019), Orgnac-l’Aven (11 juillet 2019), Pradons (12 août 2019) Rochecolombe (27 juin 2019), Ruoms (22 juillet 2019) Saint-Alban-Auriolles (7 août 2019), Salavas (10 juillet 2019), Sampzon (20 juin 2019), Vagnas (12 juillet 2019), Vallon-Pont-d’Arc (22 juillet 2019) ;
Vu la délibération discordante quant à la composition du conseil communautaire, du conseil municipal de la communes-membre suivante :
Saint-Maurice-d’Ardèche (1er juillet 2019) ;
Vu les délibérations valant application du droit commun quant à la composition du conseil communautaire, des conseils municipaux des deux communes-membres suivantes : Balazuc (29 août 2019), Lagorce (29 juillet 2019) ;
Vu l’absence de délibération visée au contrôle de légalité dans le délai réglementaire du 31 août, des conseils municipaux des trois communes-membres suivantes :
Grospierres, Saint-Remèze, Vogüé ;
Considérant qu’au moins les deux tiers des conseils municipaux, regroupant la moitié de la population totale de la communauté de communes, ont valablement conclu un accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-019 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Gorges de l'Ardèche RAA 78 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Vallon-Pont-d’Arc 2 359 5 Ruoms 2 260 5 Lagorce 1 158 2 Saint-Alban-Auriolles 1 094 2 Vogüé 1 078 2 Grospierres 887 2 Saint-Remèze 875 2 Labeaume 680 2 Salavas 660 2 Orgnac-l’Aven 574 2 Vagnas 544 2 Pradons 467 2 Lanas 407 2 Balazuc 370 1 Chauzon 369 1 Saint-Maurice-d’Ardèche 304 1 Labastide-de-Virac 288 1 Sampzon 226 1 Bessas 210 1 Rochecolombe 210 1
Soit un total de 39 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2013-301-0009 du 28 octobre 2013, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-019 - AP conseil communautaire 2020 accord local CC Gorges de l'Ardèche RAA 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-018
AP conseil communautaire 2020 droit commun CC
Montagne d'Ardèche RAA
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC Montagne d'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-018 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Montagne d'Ardèche RAA 80 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10- _ _ - _ _ _
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-004 du 6 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche » ;
Considérant l’absence d’accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-018 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Montagne d'Ardèche RAA 81 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche » sont les suivants :
COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges
Coucouron 809 6 Mazan-l’Abbaye 121 1 Saint-Etienne-de-Lugdarès 415 3 Sagnes-et-Goudoulet 120 1 Lespéron 319 2 Usclades-et-Rieutord 119 1 Lac-d’ Issarlès (Le) 300 2 Laveyrune 111 1 Béage (Le) 257 1 Issanlas 104 1 Saint-Martial 243 1 Saint-Alban-en-Montagne 90 1 Sainte-Eulalie 214 1 Cellier-du-Luc 74 1 Saint-Cirgues-en-Montagne 211 1 Plagnal (Le) 74 1 Lachapelle-Graillouse 203 1 Lachamp-Raphaël 68 1 Lanarce 198 1 Lavillatte 68 1 Saint-Laurent-les-Bains-
Laval-d’Aurelle
178 1 Rochette (La) 56 1
Cros-de-Géorand 163 1 Borne 50 1 Borée 157 1 Roux (Le) 49 1 Issarlès 145 1 Astet 41 1
Soit un total de 37 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-004 du 6 décembre 2016 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-018 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Montagne d'Ardèche RAA 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-016
AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Val de
Ligne RAA
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CC Val de Ligne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-016 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Val de Ligne RAA 83 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-Préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2019-10- _ _ - _ _ _
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté de communes « Val de Ligne »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-207 du 18 décembre 1997 modifié, portant création de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Considérant l’absence d’accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-016 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Val de Ligne RAA 84 ARRÊTE
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes « Val de Ligne » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2019 NOMBRE DE SIÈGES
Largentière 1 660 7 Chassiers 1 022 4 Laurac-en-Vivarais 985 4 Montréal 574 2 Sanilhac 448 2 Uzer 416 1 Joannas 306 1 Rocher 273 1 Tauriers 188 1 Prunet 134 1 Chazeaux 132 1
Soit un total de 25 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2013-301-0015 du 28 octobre 2013, portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Val de Ligne » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes « Val de Ligne » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-016 - AP conseil communautaire 2020 droit commun CC Val de Ligne RAA 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-18-021
AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant
de la CA "Arche Agglo"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-021 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CA "Arche Agglo" 86 PRÉFET DE L’ARDÈCHE PRÉFET DE LA DRÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 07-2019-10-18-_ _ _ du 18 octobre 2019
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté d’agglomération « Arche Agglo »
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1, L5211-6-2 et R5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 07-2016-12-26-004 du 26 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » ;
Considérant l’absence d’accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-021 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CA "Arche Agglo" 87 ARRÊTENT
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » sont les suivants :
COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges COMMUNES
Population
municipale
01/01/2019
Sièges
Tournon-sur-Rhône 10 234 12 Lemps 795 1 Tain-l’Hermitage 6 194 7 Marsaz 792 1 Saint-Donat-sur-l’Herbasse 4 107 5 Serves-sur-Rhône 743 1 Pont-de-l’Isère 3 415 4 Glun 697 1 Roche-de-Glun (La) 3 280 3 Chavannes 697 1 Mercurol-Veaunes 2 623 3 Colombier-le-Vieux 661 1 Saint-Jean-de-Muzols 2 426 2 Crozes-Hermitage 651 1 Beaumont-Monteux 1 304 1 Montchenu 581 1 Chantemerle-les-Blés 1 278 1 Arthémonay 579 1 Saint-Félicien 1 180 1 Colombier-le-Jeune 570 1 Mauves 1 172 1 Gervans 560 1 Margès 1 133 1 Bren 557 1 Chanos-Curson 1 075 1 Sécheras 551 1 Larnage 1 073 1 Cheminas 404 1 Saint-Victor 948 1 Arlebosc 330 1 Vion 942 1 Boucieu-le-Roi 274 1 Charmes-sur-l’Herbasse 934 1 Pailharès 251 1 Etables 894 1 Bathernay 249 1 Plats 851 1 Bozas 243 1 Erôme 818 1 Vaudevant 203 1 Saint-Barthélemy-le-Plain 816 1
Soit un total de 70 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
Article 2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-26-004 du 26 décembre 2016 modifié, portant composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le président de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait, le 18 octobre 2019
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Signé Signé
Françoise SOULIMAN Hugues MOUTOUH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-18-021 - AP constatant la composition 2020 de l'organe délibérant de la CA "Arche Agglo" 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-22-003
AP portant autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées situées sur la commune
de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à
l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de
requalification des abords du Pont d’Arc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-22-003 - AP portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc 89 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes
publiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-19-004 du 19 novembre 2018 déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des gorges de l’Ardèche et les terrains nécessaires à sa réalisation cessibles au Département de l’Ardèche ;
Vu l’arrête préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 10 mai 2019 par le juge de l’expropriation du département de l’Ardèche ;
Vu la demande du 8 octobre 2019, présentée par le président du conseil départemental de l’Ardèche, en vue d’obtenir l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, pour faire procéder à des études préalables à l’exécution du projet de requalification des abords du Pont d’Arc ;
Vu la notice explicative, l’état parcellaire et le plan annexé à cette demande ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-22-003 - AP portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc 90 Considérant le caractère d’utilité publique du projet de requalification des abords du Pont d’Arc et la procédure d’expropriation en cours ;
Considérant la nécessité de réaliser des opérations préalables à l’exécuation du projet ;
Considérant la nécessité, pour réaliser ces opérations, de pouvoir pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents des services du Département de l’Ardèche et les personnes mandatées par ce dernier, chargés de réaliser ces opérations, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par celles-ci ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet de l’autorisation
Les agents des services du Département de l’Ardèche et les intervenants dûment mandatés par ce dernier, représentants de bureaux d’études, d’associations de protection de l’environnement, du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ou de la communauté de communes des gorges de l’Ardèche, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées définies sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation, en vue de réaliser certaines opérations préalables à l’exécution du projet de requalification des abords du Pont d’Arc : relevés topographiques, études techniques, opérations relatives aux études environnementales.
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution des opérations ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article 433-11 du code pénal.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Vallon-Pont d’Arc au moins dix jours avant la réalisation des opérations, par les soins du maire qui transmettra au préfet de l’Ardèche un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 3 : Introduction sur les propriétés privées
L’introduction des agents et personnels visés l’article 1er ne pourra intervenir :
- pour les propriétés privées non closes, qu’à l'expiration du délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans la commune de Vallon-Pont d’Arc ;
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, qu’à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le bénéficaire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours court à compter de la notification au propriétaire faite à la mairie de la commune où la propriété est située. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-22-003 - AP portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc 91 Par ailleurs, les agents et personnels visés à l’article 1er seront munis chacun d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 : Concours
Le maire de Vallon-Pont d’Arc ainsi que les forces de l’ordre public sont invités à prêter l’appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin.
Article 5 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable deux ans à compter de la date du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant la même date.
Article 6 : Indemnisation des propriétaires
A la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés à la propriété privée, seront à la charge du Département de l’Ardèche, dans le cadre d’un accord amiable ou à défaut dans les formes prévues au code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président du conseil départemental de l’Ardèche, le maire de Vallon-Pont d’Arc, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil es actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 22 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-22-003 - AP portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc 92 ANNEXE
Plan parcellaire 1/3
Parcelles concernées par l’autorisation de pénétrer
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 22 octobre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-22-003 - AP portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc 93 Plan parcellaire 2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-22-003 - AP portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc 94 Plan parcellaire 3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-22-003 - AP portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Vallon-Pont d’Arc, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet, déclaré d’utilité publique, de requalification des abords du Pont d’Arc 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-10-28-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise Guillaume LASSERRE sise à
PRIVAS
Habilitation renouvelée pour une année, soit jusqu'au 28 octobre 2020.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Guillaume LASSERRE sise à PRIVAS 96 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’entreprise Guillaume LASSERRE sise Résidence Charles Gounon, quartier de Paste à PRIVAS (07000), pour une durée fixée jusqu’au 5 novembre 2019 ;
Vu la demande présentée le 7 octobre 2019 par Monsieur Guillaume LASSERRE, en vue du renouvellement de l’habilitation de l’établissement précité ;
Considérant que la micro-entreprise constituée par Guillaume LASSERRE remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : la micro-entreprise gérée par Monsieur Guillaume LASSERRE, et sise résidence Charles Gounon, quartier de Paste, bâtiment I à PRIVAS (07000), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Organisation des obsèques ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-28-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Guillaume LASSERRE sise à PRIVAS 97 Article 2 : le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entrant en vigueur en 2019 est le suivant : 18-07-0080.
Article 3 : la durée de l’habilitation est fixée à un an à compter du présent arrêté.
Article 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : l’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : la présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à l’entreprise Guillaume LASSERRE, ainsi qu’au maire de PRIVAS.
Privas, le 28 octobre 2019
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Informations relatives aux voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
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