Procès Verbal - 230523 050512 pv seance conseil municipal du 03 04 2023

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Procès Verbal - 230523 050512 pv seance conseil municipal du 03 04 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Valencin. Lien du pdf (Procès Verbal - 230523 050512 pv seance conseil municipal du 03 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

de la commune de VALENCIN

Séance du 3 Avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois d'Avril à 19h30, le Conseil Municipal de la

Commune de Valencin, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans le lieu babituel de ses séances, à la Mairie de Valencin, au nombre prescrit par la Loi, sous la

présidence de Monsieur Bernard JULLIEN, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 23 |Date de convocation: | 28/03/2023

Présents : 19 | Date de publication 04/04/2023

Votants : 22

Présents : M Bernard JULLIEN - M Pierre SERTIER — Mme Geneviève BEGOUEN-

DÉMEAUX - Mme Marie DALMAS - M Christophe SOULIER - Mme Audrey

BLANCHON - M Guy DURAND - M Michel LAURENT -— M Gilles DENIS — M Ludovic

HIRTE - M Yves SERVANGE — Mme Christelle COURTHIAL Mme Nathalie ZAMBARDI M Daniel MOTA -- Mme Virginie CHRISTOPHE - Mme Fanny LAMOUCHE M Christian

TERSIGNI - M Christophe BADUFLE - Mme Véronique BOUCHARD

Absents: M Jean-Louis CIANFARANI donne procuration à M Daniel MOTA - Mme

Vanessa DEVAUX Mme Céline GONZALEZ-THOLLIN donne procuration à Mme Fanny LAMOUCHE - M Robert PARISET donne procuration à Mme Véronique BOUCHARD -

Secrétaire : M Ludovic HIRTH

Séance ouverte à 19h31

Ordre du jour de la séance :

Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation de l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

1°} Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 Mars 2023

2°) Budget principal - Reprise anticipée des résultats 2022 et prévision d’affectation

3°) Vote des taux d’imposition 2023

49) Annulation de l AP/CP relative à la création d’un terrain de tennis couvert.

5°) Révision de l’AP/CP relative à la mise en sécurité de la RDS3

6°) Budget Principal : vote du Budget Primitif 2023

T°) Service de l’ Assainissement : approbation du Compte de Gestion 2022

8°) Service de l’ Assainissement : approbation du Compte Administratif 2022

9) Service de l’ Assainissement : affectation du résultat 2022

10°) Service de l'assainissement : modification du tarif de la part communale au 7

Avril 2023

11°) Révision de l’AP/CP relative à la mise en séparatif du réseau d'assainissement

12°) Service de l’ Assainissement : Vote du Budget Primitif 2023

13°) Service de l’eau potable : approbation du Compte de Gestion 2022

14°) Service de l’eau potable : approbation du Compte Administratif 2022

15°) Service de l’eau potable : affectation du résultat 2022

16°) Service de l’eau potable : modification du tarif de la part communale au 7 Avril

2023

17°) Révision de l’AP/CP relative au remplacement de la conduite d’eau potable

18°) Service de l’eau potable : Vote du Budget Primitif 20232

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

199) Collin communauté — Attribution de compensation 2023 — Révision pour prélèvement des charges 2022 du service ADS

20°) Coll’Tn commuanuté — compétence communale « accueil de loisirs » - création d’un service commun communautaire

21°) Dotation de soutien aux investissements communaux - Aménagement RD53 au

Fayet — Demande de subvention

22°) Personnel communal — modification du tableau des emplois

23°) Questions diverses

M le Maire rapporte la décision n°2023-003 par laquelle il a été décidé de signer

l'avenant n°2 avec la société SHCB concernant le marché de fourniture de repas en

liaison froide pour le restaurant scolaire.

*Modification de la période de révision des prix

*Indemnité forfaitaire pour la période du 01/09/2022 au 31/12/2022

*Passage à 4 composantes au 27/02/2023

*Augmentation 16,83% du tarif à compter du 01/01/2023 sur la base de l’indice de

prix de production de l’industrie française pour le marché français.

Approbation du procès-verbal de Ia

N° 01 | Délibération n° 2023-015 | séance du conseil municipai du 6 Mars

2023

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal du

6 Mars 2023, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 Mars 2023.

Budget principal

N° 62 | Délibération n° 2023-016 |! Reprise anticipée des résultats 2022 et

affectation provisoire

Conformément aux dispositions de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, Les

collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats

de l’exercice antérieur, avant adoption du compte administratif correspondant.

L'objectif est de permettre la prise en compte, dès le vote du budget, de résultats

excédentaires présentant un caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à

l'emprunt et à la fiscalité.

Cette reprise doit obligatoirement s’effectuer en une seule fois et en totalité, c’est-à-

dire qu’elle doit concerner : le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de

financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section

d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation dans leur intégralité.

Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte

administratif, l'assemblée délibérante procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.

En tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra adoptée après le

vote du compte administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.

En effet, tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l’exercice clos

ne sont pas considérés comme arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.Séance du Conseil Municipai du 3 Avril 2023

Par conséquent, il ne peut y avoir d’affectation définitive avant l'arrêté des comptes

produits par le comptable public.

Dans l'attente, la reprise anticipée des résultats 2022 et la prévision d’affectation

s’établissent de la façon suivante :

Résultat section de fonctionnement

Recettes 2134 713.11 €

Dépenses 1513 113.46 €

Résultat de l'exercice (A) 621 599.65 €

Résultat reporté N-1 (B) 32255435 €

Résultat de clôture à affecter (A+B) 944 154.00 €

Reprise du résultat transféré de la Piscine de 13 152.55€

Villette de Vienne

Résultat de clôture à affecter 957 306.55

Résultat section d'investissement

Recettes 1 064 294.14 €

Dépenses 1795 16417€

Résultat de l'exercice (A) -730 870.03 €

Restes à réaliser — recettes 0€

Restes à réaliser — dépenses 166 905.89 €

Solde des restes à réaliser (B) 166 905.89 €

Résultat reporté N-1 (C) 679 916.53 €

Besoin ou excédent de financement (A+B+C) -21785939€

Résultat comptable (A+C) reporté en 2023 | - 50 953.50 €

Monsieur le Maire propose ainsi d’affecter par anticipation le résultat de fonctionnement 2022 de la façon suivante :

Affectation anticipée des résuitats 2022 -Section de

fonctionnement

Résultat anticipé de clôture 2022 (A) 957 306.55 €

Affectation en investissement 1068 (B) 900 000 € Affectation en report de fonctionnement RO02 (A-B) 57 306.55 €

Report du résultat d'investissement

Résultat anticipé de clôture reporté en 2023 Compte DO01 50 953.50 €

Le Conseil Municipal par :

*18 Voix POUR

“0 Voix CONTRE

“4 Abstentions (Mme Véronique BOUCHARD -— M Robert PARISET —

M Christophe BADUFLE — M Christian TERSIGNI)

À INSCRIT au budget primitif 2023 de la Commune les résultats anticipés de

l'exercice 2022 :

#*900 000 € au compte R1068 en section d’investissement

*57 306.55 € au compte RO02 en section de fonctionnement

#50 953.50 € au compte DO01 en section d’investissementSéance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

4 DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif.

Budget Principal

N° 03 | Délibération n° 2023-017 Vote des taux pour l’année 2023 des

taxes directes

Le Conseil Municipal fixe le taux des taxes directes locales :

*la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

*la taxe foncière sur les propriétés bâties

*la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Pour mémoire la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction des ressources) la suppression de l'impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023. Ainsi au 1” janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de 2021 du

transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui s’ajoute au taux communal de ia même taxe. Pour Valencin : TFB départemental : 15.90% qui s’additionne au taux communal de TFB : 17.71 %

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1° janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121- 29

Vu Particle 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la

suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités locales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À,

Vu le contexte budgétaire et la nécessité d’équilibré le budget

Le Conseil Municipal, par :

*18 Voix POUR

*4 Voix CONTRE (Mme Véronique BOUCHARD -— M Robert PARISET — M Christophe BADUFLE — M Christian TERSIGNI)

*0 Abstentions

+ DECIDE de modifier les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2023.

+ FIXE les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :

*Taxe sur le foncier bâti : 34.61 %

*Taxe sur le foncier non bâti : 56.30 %

*Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,48%Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

BUDGET PRINCIPAL

Création d’un court de tennis couvert

Annulation de l’Autorisation de

programme/Crédits de paiement

N°04 | Délibération n° 2023-018

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’inveslissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1° année puis reporter d’une année sur Fautre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une

dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et les crédits de paiement sont encadrés par des articles du

CGCT et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées

chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Une autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subvention, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations

distinctes, lors du vote du budget ou de décisions modificatives.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et les moyens de son financement. De cette délibération, l'exécution peut commencer. Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal.

Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe du budget primitif, des décisions modificatives et du compte administratif.

En début d'exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de

lautorisation de programme).

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de

programme et des crédits de paiement

Vu Particle 1263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'instruction codificatrice Mi4

Monsieur le Maire rappelle le détail de l’AP/CP votée en 2021 et révisée en 2022Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

Création d’un court de tennis couvert

N° AP: 2021. CP 2021

o01 CP 2022 CP2023 | CP 2024

.. LMandatés 2021

582 640€ TTC 0.00 € Inscrit: | Mandaté: | 420 000€ | 142 540€

20100€ | 1 646.40€

Vu le contexte budgétaire, les priorités du plan prévisionnel d'investissement ont été révisées. Le projet de création d’un terrain de tennis couvert a été ajourné.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ ANNULE l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP} votée en 2021 et révisée en 2022.

BUDGET PRINCIPAL

Aménagement sécuritaire RD 53 au Fayet

Révision de l’autorisation de

programme/Crédits de paiement

N°05 | Délibération n° 2023-019

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1°* année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et les crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Une autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors du vote du budget ou de décisions modificatives.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. De cette délibération, l'exécution peut commencer.7

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal

Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe du budget primitif, des

décisions modificatives et du compte administratif

En début d'exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une

autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du

budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la

délibération d'ouverture de l’autorisation de programme).

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de

programme et des crédits de paiement

Vu l’article 1263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de

liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de

programme et crédits de paiement,

Vu l'instruction codificatrice M14

Monsieur le Maire rappelie le détail de 1 AP/CP votée en 2021 et révisée en 2022.

Aménagement sécuritaire de la RD 53 — Le Fayet

N° AP : 2021- CP 2021

002 CP 2022 CP 2023 CP 2024

Inscrits : | Mandatés :

660 000.00 € | 100 000€ | 3 174.00 € 31 000 € 500 000€ ? 125 826€

Monsieur le Maire explique que le démarrage des travaux était conditionné à la

réalisation préalable de travaux d'enfouissement de réseaux dans le secteur du Fayet.

La phase exécution débutera donc en mai 2023.

Il ajoute que le prévisionnel des travaux doit être revu à la hausse du fait du contexte

économique inflationniste.

Les dépenses seront financées par les subventions, le FCTVA, lautofinancement.

Monsieur le Maire propose de revoir la programmation des crédits.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

L APPROUVE la révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement

(AP/CP) comme suit :

Aménagement sécuritaire de la RD 53 — Le Fayet

N° AP: CP 2021

2021-002 CP 2022 CP 2023 CP 2024

_ . [Inscrits : | Mandatés :

875 000€ | 100 000€ | 3 174.00 € Inscrit: | Mandaté : | 450 000€ | 421 826€

31000€ | 0.00€

Budget Principal o He notion DO _

N° 06 | Délibération n° 2023-020 Vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le budget primitif 2023 de la Commune.8

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

M Christophe BADUFLE demande à quoi correspond le montant global de 350€ dans le tableau des subventions.

M le Maire répond que la Commune alloue une somme de 50€ par élève inscrit dans un établissement pour suivre une formation professionnelle.

Avant le vote du budget, Monsieur le Maire présente aux élus conformément au Code

Général des Collectivités Territoriales, le tableau annuel des indemnités versées aux

élus.

La présentation étant faite, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

*18 Voix POUR

*0 Voix CONTRE

*4 Abstentions (Mme Véronique BOUCHARD - M Robert PARISET - M

Christophe BADUFLE - M Christian TERSIGNE)

+ ADOPTE le budget primitif 2023 de la Commune comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTSéance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023 DÉPENSES D INVESTISSEM

depensas dns ESSEE

DE CrÉ Sense

__T LEs né 84 À

LE 5 EXECUTION MEGA TE RESORIE OÙ ANTICRE :1

TOTAL DES CEFENS. D'INVESTISSERENT CU ILEE

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Restes à

réaliser At

421

Pour mémoire

budget

précécient (1)

Chap. Libellé Proposiions nouvelles

VOTE TOTAL

fe RAR + voté}

gcc

vec

cg

cce

soù

ü66

Gco

Cco immioblisatons en deurs

Totai des rersties d'éeuepement 189 998,99 ‘c k et réerves QE cco Er

68e 3996 C0 Go RCE STI 00 220 009.0

50c 3,20 206

oc 20û

oc 2.99 2ca

cso 2,80 206

GC 2.80 Lac cu 392 2.08

Torni des recents financières 1938 522,60 Totat des ené, peur fe compte de ets gun 2,92 jet

es rècetes réelles d'ivestissement Ê.CE

budget réaliser N°1

précédent {1} 2)

nouvelles

sect" de fonetiannenen g7a06

965.99

ri 457.00 21 477,00|

Lisellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE 45] TOTAL = RAR + vote]

d'ordre d'in

TOTAL10

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

+ PRECISE que le budget de l'exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 et voté par chapitre.

Service de l’ Assainissement © Ent 0 _

N° 07 | Délibération n° 2023-021 Adoption du Compte de Gestion 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29

et L 2121-31,

Monsieur le Maire dit que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice

2022 pour le service de l'assainissement a été réalisé par le trésorier de La Verpillière

et que le compte de gestion établi est conforme au compte administratif de la

Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de

Monsieur le Maire et du compte de Gestion du Trésorier,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

4 ADOPTE le Compte de Gestion du service de l'assainissement du trésorier pour

l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif

pour le même exercice.

Budget Assainissement

N° 08 | Délibération n° 2023-022 Adoption du Compte Administratif

2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31,

Monsieur le Maire quitte la salle.

Monsieur Pierre SERTIER expose à l'assemblée municipale les conditions

d'exécution du budget assainissement pour l'exercice 2022,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Constatant que les résultats du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2022 sont identiques.

Le Conseil municipal, siégeant sous la présidence de M Pierre SERTIER, à l'unanimité

+ APPROUVE le Compte Administratif 2022 du service de l'assainissement qui se

résume ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

LIBELLE | DEPENSES/DEFICIT | RECETTES/EXCEDENT | DEPENSES/DEFICIT | RECETTES/EXCEDENT

Résultats 160 000.43 0.00 640 075.45 reportés Opérations

de LE6 347.39 155 170.41 212 347.94 135 367.49 L'excroice

Totaux 116 347.39 255 170.84 212 347.04 775 442.94 Résultat de Résult 138 823.45 563 09

0.00

563 095

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser 63 982.23

Besoin de financement des Restos à réaliser 63 982,2311

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

Excédent. De financement des Restes à réaliser 0.00

Besoin total de financement

Excédent total de Financement 499 112.77

Service de l’ Assainissement

Affectation du résultat 2022 N° 09 | Délibération n° 2023-023

Monsieur le Maire rappelle le résultat de clôture de l’exercice 2022 du service de

l'assainissement qui est le suivant :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

LIBELLE | DÉPENSES/DEFICIT | RECETTES/EXCEDENT | DEPENSES/DEFICIT | RECETTES/EXCEDENT

Résultats 100 000.4 0.00 640 075.45 Teportés

Opérations 116 54739 155 17041 212 347.94 135 367.49 de l'exercice

Totaux 116 347.39 255 170.84 212 347.94 775 442.94 Résultat de us 138 823.45 563 095

Il propose d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 du budget du service de lPassainissement comme suit :

-Affectation en réserves d’investissement (Compte 1068) 49 999.45 € -Excédent d'exploitation reporté (Compte RO02) 88 824.00 €

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ AFFECTE les résultats de l'exercice 2022 du service de l’assainissement comme suit :

© Section d’investissement

Recettes

001 : solde d’exécution antérieur reporté 563 095.00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 49 999,45 €

© Section de fonctionnement

Recettes

002 Résultat d'exploitation reporté 88 824.00 €

Service de l'assainissement

N° 10 | Délibération n° 2023-024 Modification du tarif de la part

communale à compter du 07/04/2023

Monsieur le Maire rappelle le tarif actuel de la part communale pour le service de assainissement collectif, 1,298 € HT/m3.

I explique que la Commune poursuit les études pour la construction de la nouvelle station d'épuration. Il indique également que les travaux de mise en séparatif sont indispensables pour éviter lafflux d’eaux pluviales en entrée de station.

Enfin, la Commune doit veiller au renouvellement du patrimoine (renouvellement de canalisations vieïllissantes).

Afin de faire face à l’ensemble de ces travaux, il est nécessaire de revoir le tarif de la part communale.

Le Conseil Municipal, par :12

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

#18 Voix POUR

#0 Voix CONTRE

“4 Abstentions (Mme Véronique BOUCHARD - M Robert PARISET - M Christophe BADUFLE — M Christian TERSIGNI)

+ FIXE la part communale de la redevance assainissement à 1.3655 € HT/m3 à compter du 07/04/2023 (soit une augmentation de 5.2 %).

Budget service de l’assainissement

Mise en séparatif du réseau

d’assainissement

Révision de l'AP/CP

N°11 | Délibération n° 2023-025

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1° année puis reporter d’une année sur V’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et les crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Une autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subvention, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de Pautorisation de programme.

Les autorisations de programme sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors du vote du budget ou de décisions modificatives.

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. De cette délibération, l'exécution peut commencer. Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal.

Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture} doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe du budget primitif, des décisions modificatives et du compte administratif.

En début d'exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).13

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

Vu les articles L2311-3 ct R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de programme cet des crédits de paiement

Vu Farticle 1263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu linstruction codificatrice M49

Monsieur le Maire rappelle les travaux de muse en séparatif du réseau d’assainissement en

cours sur la commune.

Les dépenses seront financées par les subventions et l’autofinancement.

Il rappelle le détail de l’AP/CP ouverte en 2022.

N° AP Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023

AP 2022-} Mise en séparatif du | 882200€ HT |183700€ HT | 698 500€

901 réseau d'assainissement

Le Fayct

L'exercice 2022 étant clos, il convient de réviser lAP/CP afin d’adapter les montants de CP 2022 et 2023.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

*18 Voix POUR

#0 Voix CONTRE

#4 Abstentions (Mme Véronique BOUCHARD - M Robert PARISET —- M Christophe BADUFLE - M Christian TERSIGND)

4 REVISE l’AP/CP 2022-001 relative à la mise en séparatif du réseau d’assainissement

Le Fayet d’un montant de 882 200€ HT comme suit :

N° AP Libellé Montant CP 2022 CP 2023

AP

AP 2022- | Mise en séparatif | 882 200 €| Inscrit : Mandaté 749 724,75

QOI du réseau | HT 183 70€ HT | 132475.25€ €

d'assainissement HT

Le Fayet

Budget assainissement o Eee o L

N°12 | Délibération n° 2023-026 Adoption du budget primitif 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le budget primitif 2023

du service de l’assainissement.

Le Conseil Municipal, par :

#18 Voix POUR

#6 Voix CONTRE

“4 Abstentions (Mme véronique BOUCHARD - M Robert PARISET - M Christophe BADUFLE - M Christian TERSINI)

4 ADOPTE le budget primitif 2023 du service de l’assainissement comme

suit :14

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

DÉPENSES D EXPLOITATION15

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

1 PRECISE que le budget de l'exercice 2023 du service de l'assainissement a été établi en conformité avec la nomenclature M 49 et voté par chapitre.Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

Service de l'Eau Potable

Adoption Compte de Gestion 2022 N° 13 | Délibération n° 2023-027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2121-31,

Monsieur le Maire dit que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 pour le service de l’eau potable a été réalisé par le trésorier de La Verpillière et que le compte de gestion établi est conforme au compte administratif de la Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de Gestion du Trésorier,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ ADOPTE le Compte de Gestion du service de l’eau potable du trésorier pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Service de l'Eau Potable

N°14 | Délibération n° 2023-028 Adoption du Compte Administratif 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31,

Monsieur le Maire quitte la salle.

Monsieur Pierre SERTIER expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget eau potable pour l’exercice 2022,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Constatant que les résultats du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2022 du service de l’eau potable sont identiques :

Le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M Pierre SERTIER, à l'unanimité

+ APPROUVE le Compte Administratif 2022 du service de l’eau potable qui se résume ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

LIBELLE | DEPENSES/DEFICIT | RECETTES/EXCEDENT | DEPENSES/DEFICIT | RECETTES/EXCEDENT Résultats 0.00 0.00 0.00 239 367.30 reportés

Opérations de 55 293.04 126 415.48 205 086.25 78 997.68 l'exercice

Totaux 55 293.04 126 415.48 205 086.25 318 364.98 Résultat de

clôture 71 122.44 113 278.73

0.00

113 278 73

Besoin de financement

Excédent de financement

Restes à réaliser 41 899.16

Besoin de financement des Restes à réaliser 31 899.16

Excédent. De financement des Restes à réaliser 0.00

Besoin total de financement 0.00

Excédent total de Financement 101 379.5717

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

N° 15 | Délibération n° 2023-029 Service de l'Eau Potable Affectation du résultat 2022

Monsieur le Maire rappelle le résultat de clôture de l’exercice 2022 du service de l’eau potable qui est le suivant :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

LIBELLE | DÉPENSES/DEFICIT | RECETTES/EXCEDENT | DEPENSES/DEFICIT | RECETTES/EXCEDENT

Résultats 0.00 0.00 0.00 239 367.30 reportés

Opérations de 55 293.04 126 415.48 205 086.25 78 997.68 l'exercice

Totaux 55 293.04 126 41548 205 086.25 318 364.98 Résultat de Raul 71 122.44 113 278.73

11 propose d’affecter l'excédent de fonctionnement 2022 du budget du service de l’eau potable comme suit :

-Affectation en réserves d'investissement (Compte 1068) 41 122.00 € -Excédent d’exploitation reporté (Compte RO02) 30 000.44 €

Qui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

+ AFFECTE les résultats de l'exercice 2022 du service de l’assainissement cornrne suit :

o Section d'investissement

Recettes

001 : solde d'exécution antérieur reporté 113 278.73 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 41 122.00 €

© Section de fonctionnement

Recettes

002 Résultat d'exploitation reporté 30 000.44 €

N° 16 | Délibération n° 2023-030

Service de l’eau potable

Modification du tarif de la part

communale à compter du 07/04/2023

Monsieur le Maire rappelle le tarif actuel de la part communale pour le service de l’eau potable, 0,737 € HT/m3.

Il indique également que la Commune doit veiller au renouvellement du patrimoine (notamment le renouvellement de canalisations vieillissantes).

Le Conseil Municipal, par :

#18 Voix POUR

*4 Voix CONTRE (Mme Véronique BOUCHARD — M Robert PARISET — M Christophe BADUFLE — M Christian TERSIGNI)

*0 Abstentions

4 FIXE la part communale de la redevance eau potable à 0.7783 € HT/m3 à compter du 07/04/2023 (soit une augmentation de 5.2%).18

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

Budget service de l’eau potable

Remplacement d’une partie de la

conduite d’eau potable sous la RD 53

Révision de lAP/CP

N°17 | Délibération n° 2023-031

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1°° année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et les crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supéricure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Une autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subvention, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors du vote du budget ou de décisions modificatives.

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. De cette délibération, l’exécution peut commencer. Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal.

Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe du budget primitif, des décisions modificatives et du compte administratif.

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme).

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de programme et des crédits de paiement

Vu Particle 1263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Va le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'instruction codificatrice M49Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

Monsieur le Maire rappelle les travaux de remplacement d’une partie de la conduite d’eau potable sous la RDS3 dans le secteur du Fayet, en cours sur la commune.

Les dépenses seront financées par les subventions et l’autofinancement.

Il rappelle le détail de l’AP/CP ouverte en 2022.

19

N° AP Libellé Montant AP CP 2022 CP 2023 AP Remplacement d'une | 139 050€ HT 90 900€ HT } 48 150€ 2022- partie de la conduite d’eau

001 potable sous la RD 53

L'exercice 2022 étant clos, il convient de réviser l’AP/CP afin d'adapter les montants de CP 2022 et 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

#18 Voix POUR

#0 Voix CONTRE

“4 Abstentions (Mme Véronique BOUCHARD - M Robert PARISET —- M Christophe BADUFLE — M Christian TERSIGNI)

4 REVISE l’AP/CP 2022-001 relative au remplacement d’une partie de la conduite d’eau potable sous la RD 53 — secteur Le Favet d’un montant de 139 050 € HT comme suit :

N° AP Libellé Montant CP 2022 CP 2023 AP

AP Remplacement d’une | 139 050 € | Inscrit : Mandaté 9950.45 € 2022- | partie de la conduite | HT 90 900 €1|129099.55 €|HTE 001 d’eau potable sous la HT HT

RD 53

Service de l'Eau Potable x RE o |

N°18 | Délibération n° 2023-032 Adoption du budget primitif 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le budget primitif 2023 du service de l’eau potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :

#18 Voix POUR

*0 Voix CONTRE

“4 Abstentions (Mme Véronique BOUCHARD — M Robert PARISET — M Christophe BADUFLE M Christian FERSIGNI)

4 ADOPTE le budget primitif 2023 du service de l’eau potable comme suit :20

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

DÉPENSES S'EXELOTATION

bete ;

RECETTES D'EXPLOITATION

À Pour meme |

; budger

à : | precedent il

este à

ar es izE

LiteeSéance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

DÉPENSES D INVESTISSEME ï :22

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

4 PRECISE que le budget de l'exercice 2023 du service de l’eau potable a été établi en conformité avec la nomenclature M 49 et voté par chapitre.

COEL'IN Communauté

Attribution de compensation 2023 -

Révision pour prélèvement des charges

2022 du service ADS

N°19 Délibération n° 2023-033

Monsieur le Maire rappelle le contenu de la délibération en date du 23 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire a donné un avis favorable à la facturation du service ADS par prélèvement sur les attributions de compensation des communes utilisatrices du service.

Il rappelle que le coût incombant à chacune des communes est fixé chaque année en fonction du nombre et du type de dossiers transmis. Ainsi, et comme indiqué dans la convention d’adhésion, le prélèvement annuel sur l’attribution de compensation doit faire l’objet chaque année d’une délibération concordante du conseil communautaire et du conseil municipal.

Il indique que par délibération du 9 Mars 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant à la charge de la Commune de Valencin pour l’année 2022, à la somme de 7 136 €. Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le prélèvement de cette somme sur le montant de l'attribution de compensation 2023 de la Commune de Valencin.

Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX. adjointe à l'urbanisme, indique que la somme demandée au titre de l'année 2022 est inférieure par rapport à l'année précédente pour deux Faisons :

*il y a moins de dossiers envoyés du fait de l'interdiction de construire sur la Commune. *certains dossiers de déclaration préalable sont instruits en interne (clôture panneaux photovoltaïque).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE le montant de la participation 2022 de la Commune de Valencin au fonctionnement du service ADS arrêté à la somme de 7 136€.

+ APPROUVE le prélèvement de cette somme sur le montant de l’attribution de compensation 2023 versée à la Commune par « COEL'IN Communauté ».

COLL’IN Communauté

Compétence communale « accueil de

N° 20 | Délibération n° 2023-034 loisirs »

Création d’un service commun

communautaire

Le décret N° 2018-647 du 23 juillet 2018 a modifié les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs à compter de la rentrée scolaire 2018.

Depuis cette date, les accueils de loisirs organisés en semaines scolaires relèvent intégralement du « Périscolaire » (matins, pauses méridiennes, soirs et mercredis). La compétence « ALSH Périscolaire » n’a pas été transférée à la Communauté de Communes.

Depuis l’année scolaire 2019/2020, cinq communes ont délégué la gestion de ladite compétence à COLL'in communauté, dans le cadre d’une convention temporaire annuelle de délégation de gestion: Bonnefamille, Charantonnay, Roche, Saint- Georges-d'Espéranche et Saint-Just-Chaleyssin. Depuis l’année scolaire en cours (2022/2023), la commune de Oytier-Saint-Oblas les à rejointes.

La Communauté de Communes gère donc le service « ALSH périscokaires » pour le compte de 6 communes du territoire, tel un prestataire de services.23

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

Cependant, les conventions de délégation de gestion - conclues en application de l'article L 5214-16-1 du CGCT - ne sont qu’une solution temporaire, qui ne permet pas de stabiliser le service dans la durée, tant en termes organisationnels qu’en termes de ressources humaines, de mutualisation de moyens et de prospective financière. En effet, ces conventions sont annuelles et n’engagent durablement ni les communes ni la Communauté de Communes.

Pour une mise en conformité juridique et administrative, il est aujourd’hui impératif de mettre un terme à ces conventions annuelles qui ne pourront être renouvelées à leur échéance (fin d'année scolaire 2022/2023).

En substitution desdites délégations de gestion, la Communauté de Communes est en capacité de proposer la création d’un service mutualisé, dit « service commun », pour les seules communes qui seraient volontaires et sans aucune obligation.

Un service commun est géré par l'EPCI, après conventionnement entre les communes

utilisatrices et l’établissement (art. L. 5211-4-2 du CGCT). Les communes utilisatrices du service commun assurent intégralement son financement.

La création d’un service commun - correspondant à une modification structurelle et organisationnelle de la Communauté de Communes - doit être soumise à délibération de chacun des dix conseils municipaux.

Par mail du 20 Mars 2023, la Communauté de Communes nous a notifié la délibération

du conseil communautaire n°23-013, en date du 9 mars 2023, approuvant à l’unanimité la création d’un service commun communautaire « Accueil de Loisirs Périscolaire » à compter du 1° septembre 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

VU la délibération du conseil communautaire n°23-013, en date du 9 mars 2023,

approuvant à l’unanimité la création d’un service commun communautaire « Accueil de Loisirs Périscolaire » à compter du 1% septembre 2023 ;

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la création d’un service commun

communautaire « Accueil de Loisirs Périscolaire » ;

-_ DECIDE DE NE PAS INTEGRER ce service commun à compter du 1*

septembre 2023 ;

-__ AUTORISE le Maire à engager toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant.

COLL/IN Communauté

Dotation de soutien aux investissements

communaux 2022-2025

Demande de subvention

N°21 | Délibération n° 2023-035

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet d'aménagement sécuritaire de la RD53 dite Route de Lyon dans le secteur du Fayet.

Il précise que ce projet estimé à 875 000€ TTC (729 166.67€ HT) débutera au cours du mois de mai 2023 pour une période de travaux de 8 mois environ.

Monsieur le Maire rappelle le renouvellement du dispositif de dotation communautaire de soutien aux investissements communaux pour la période 2022/2025, validée par le Conseil Communautaire de COLL'IN en séance du 14 avril 2022.24

Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

L'opération relative à l'aménagement sécuritaire de la RD 53 dite Route de Lyon — Secteur Fayet est éligible à ce dispositif, selon le règlement établi par la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE l'opération communale d'aménagement sécuritaire de la RDS3 dite Route de Lyon dans le secteur du Fayet pour un montant estimé à 875 000€ TTC soit 729 166.67€ AT.

+ SOLLICITE l'attribution d’un fonds de concours par COLL'IN communauté dans le cadre de la dotation communautaire de soutien aux investissements communaux 2022/2025.

4 AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec COLL’IN Communauté et tout document se rapportant à cette affaire.

Personnel communal

N°22 | Délibération n° 2023-036 Modification du tableau des emplois A compter du 01/06/2023

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a mis en place une nouvelle organisation des services scolaire et périscolaire à la rentrée de septembre.

Cette réorganisation a nécessité d'augmenter le temps de travail de certains agents. Il avait été décidé d’attendre la fin de l’année avant de confirmer l’augmentation du temps de travail afin de s’assurer que le volume horaire défini était bien adapté aux besoins du service.

Des modifications sont déjà intervenues au 01/01/2023 concernant deux agents dont laugmentation du temps de travail n’excédait pas 10% selon la délibération n°2022- 076 du 5 décembre 2022.

Pour un agent, l’augmentation du temps de travail étant supérieure à 10% (passage de 20.34/35è à 28.23/35è) de sa durée globale, une saisine préalable du comité social territorial était obligatoire.

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 6 Mars 2023

Modifications proposées :

Poste Cadre Poste supprimé Poste créé

d’emplois

Agent de service | Adjoint 20.34/35è 28.23/35è Technique

Territorial

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

+ APPROUVE la modification du temps de travail d’un agent technique de 20.34/35è à 28.23/35è

+ APPROUVE la modification du tableau des emplois communaux comme suit :

Poste Cadre Poste supprimé Poste créé

d’emploisSéance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

25

Agent de service Adjoint

Technique

Territorial

20.34/35è 28.23/35è

À FIXE le nouveau tableau des emplois de la Commune tel qu’indiqué en annexe

à compter du 01/06/2023

+ CHARGE M je Maire de procéder à la vacance de poste auprès du Centre de Gestion de l’Isère

Questions diverses

Monsieur le Maire indique que l'inauguration du nouveau complexe sportif aura lieu

le 1° juillet 2023 à 11h00.

Séance levée à 20h53

REPERTOIRE DE LA SEANCE

Date de la

séance

N°

d'ordre

dans la

séance

N° dela

délibération Service Objet

N°

page

03/04/2023 01 2023-015 Administratif

Approbation du compte-

rendu de la séance du

06/03/2023

03/04/2023 02 2023-016 Finances

Budget principal

Reprise anticipée des

résultats 2022 et

affectation provisoire

03/04/2023 2023-017 Finances

Budget Principal

Vote des taux pour

l’année 2023 des taxes

directes

03/04/2023 04 2023-018 Finances

BUDGET PRINCIPAL

Création d’un court de

tennis couvert

Annulation de

PAutorisation de

programme/Crédits de

paiement

Ur

03/04/2023 2023-019 Finances

BUDGET PRINCIPAL

Aménagement sécuritaire

RD 53 au Fayet

Révision de

l'autorisation de

programme/Crédits de

paiement

03/04/2023 06 2023-020 Finances

Budget Principal

Vote du budget

primitif 2023

03/04/2023 07 2023-02 Finances Service de l'Assainissement 10Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

26

Adoption du Compte

de Gestion 2022

03/04/2023 08 2023-022 Finances

Budget Assainissement

Adoption du Compte

Administratif 2022

10

03/04/2023 09 2023-023 Finances

Service de

l’Assainissement

Affectation du résultat

2022

11

03/04/2023 16 2023-024 Finances

Service de

l'assainissement

Modification du tarif

de la part communale

à compter du

07/04/2023

il

03/04/2023 11 2023-025 Finances

Budget service de

l’assainissement

Mise en séparatif du

réseau

d’assainissement

Révision de l’AP/CP

12

03/04/2023 12 2023-026 Finances

Budget assainissement

Adoption du budget

primitif 2023

13

03/04/2023 2023-027 Finances

Service de l'Eau

Potable

Adoption Compte de

Gestion 2022

16

03/04/2023 14 2023-028 Finances

Service de l'Eau

Potable

Adoption du Compte

Administratif 2022

16

03/04/2023 15 2023-6029 Finances

Service de l'Eau

Potable

Affectation du résultat

2022

17

03/04/2023 16 2023-030 Finances

Service de l’eau

potable

Modification du tarif

de la part communale

à compter du

07/04/2023

17

03/04/2023 17 2023-31 Finances

Budget service de l’eau

potable

Remplacement d’une

partie de la conduite

d’eau potable sous la

RD 53

Révision de PAP/CP

18

03/04/2023 18 2023-032 Finances Service de l'Eau Potable 19Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2023

27

Adoption du budget

primitif 2023

03/04/2023 19 2023-033 Finances

COLL’IN Communauté

Attribution de

compensation 2023 —

Révision pour

prélèvement des charges

2022 du service ADS

22

03/04/2023 20 2023-034 Intercommunalité

COLL’IN Communauté

Compétence communale

« accueil de loisirs »

Création d’un service

commun

communautaire

22

03/04/2023 21 2023-035 Finances

COLL’IN Communauté

Dotation de soutien aux

investissements

communaux 2022-2025

Demande de

subvention

23

03/04/2023 22 2023-36 Personnel

Personnel communal

Modification du

tableau des emplois

A compter du 01/06/2023

24

Le Maire

Bernard JULLIEN

Liste des membres présents :

Le secrétaire

M Bernard JULLIEN - M Pierre SERTIER — Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX - Mme Marie DALMAS - M Christophe SOULIER - Mme Audrey BLANCHON - M Guy DURAND - M Michel LAURENT - M Gilles DENIS - M Ludovic HIRTH - M Yves SERVANGE - Mme Christelle COURTHIAL Mme Nathalie ZAMBARDI - M Daniel MOTA - Mme Virginie CHRISTOPHE - Mme Fanny LAMOUCHE M Christian TERSIGNI M Christophe BADUFLE - Mme Véronique BOUCHARD