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Déliberation - 2022 068 annexe tampon (1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 068 annexe tampon (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
Affiché
le
ID
: 034-213400252-20221006-2022_068_06_101-CC
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BASSAN
ET
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
BEZIERS
MEDITERRANNEE
La
Commune
de
BASSAN
représentée
par
Monsieur
Alain
BIOLA,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
N°
2022-
068
en
date
du
06-10-2022,
certifiée
conforme
et
exécutoire
en
date
du
, ci-après
dénommée
« la
Commune
»,
D'une
part
ET La
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée,
représentée
par
Monsieur
Robert
MENARD,
Président,
agissant
en
vertu
de
la délibération
N°
en
date
du
26-09-2022,
Certifiée
conforme
et
exécutoire
en
en
date
du
, ci-après
dénommée
« la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
»,
D'autre
part,
PREAMBULE La
commune
de
BASSAN,
membre
de
la communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
perçoit
le produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d’agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu'’alors
facultatif,
le partage
de
la taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à l’article
L.331-02
du
code
de
l'urbanisme.
Cet
article
stipule
que
«tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la commune
est
reversée
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences
».
Par
délibération
en
date
du
26
septembre
2022,
le conseil
communautaire
a voté
le principe
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
les
communes
à la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée.
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
Affiché
le
ID
: 034-213400252-20221006-2022_068_06_101-CC
Par
délibération
concordante
du
conseil
municipal
N°
2022-068
en
date
du
06-10-2022,
la
commune
de
BASSAN
a voté
de
manière
concordante
le principal
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
à la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reversement
en
vertu
des
délibérations
concordantes
prises
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 : CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Le
champ
d'application
de
la présente
convention
porte
sur
l'intégralité
des
recettes
de
taxe
d'aménagement
perçues
à compter
de
2022
et
les
années
suivantes
pour
toute
opération
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
installations
ou
aménagement
de
toute
nature
réalisée
sur
toute
nouvelle
zone
d'activité
économique
d'intérêt
communautaire. ARTICLE
3 : MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Le
reversement
par
les
communes
à la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerrané
de
la taxe
d'aménagement
entrant
dans
le champ
d'application
est
annuel.
Ainsi
la taxe
d'aménagement
perçue
l'année
N sera
reversée
en
N+1.
A cette
occasion,
la commune
transmettra
à la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
au
plus
tard
le 31
janvier
N+1
un
état
reprenant
les
sommes
encaissées
sur
l'année
N.
L'extrait
du
compte
administratif
N relatif
à la
présentation
par
article
des
recettes
d'investissement
sera
joint
à cet
état.
Pour
chaque
somme
perçue,
les
informations
suivantes,
références
cadastrales
au
format
numérique
SIG
et
le numéro
d'enregistrement
du
document
d'urbanisme
seront
indiqués.
Si
la commune
était
amenée
à rembourser
un
trop
perçu
de
taxe
d'aménagement,
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
lui
reversera
le montant
correspondant.
ARTICLE
4 : MODALITES
DE
CALCUL
Le
montant
du
reversement
au
profit
de
la communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
s'effectue
à hauteur
de
100
%
des
sommes
perçues
par
la commune
en
application
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
voté
par
la commune.
ARTICLE
5 : INSCRIPTION
BUDGETAIRE
Les
reversements
seront
imputés
en
section
d'investissement,
à l’article
10226
en
dépenses
pour
la commune
et
à l’article
10226
en
recettes
pour
la communauté
d'agglomération.
-2-
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
Affiché
le
ID
: 034-213400252-20221006-2022_068_06_101-CC
ARTICLE
6 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
accepté
par
les
deux
parties
par
délibération
concordante.
ARTICLE
7 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
est
renouvelable
annuellement,
par
tacite
reconduction
sauf
si celle-ci
devait
être
modifiée.
ARTICLE
8 : LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la présente
convention,
et
après
épuisement
des
voies
amiables
en
vigueur,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
tribunal
administratif,
dans
le respect
des
délais
de
recours.
Fait
à BASSAN,
le
, en
deux
exemplaires
originaux
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée,
Le
Président
: Robert
MÉNARD
Pour
la commune
de
BASSAN,
le Maire
: Alain
BIOLA