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Arrêté - DP 2022 338 COP hangar Hotel ULMS PRIVES
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 338 COP hangar Hotel ULMS PRIVES)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Le 10 octobre 2022
DÉPARTEMENT DECISION DU PRESIDENT DE LA LOIRE DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais ROANNAIS Agglomération, et notamment la compétence obligatoire
« Développement Economique » ;
AGGLOMERATION Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de pouvoirs x pour décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, 63, rue Jean Jaurès de conclure, de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout bail, 42311 ROANNE toute convention d'occupation, de mise à disposition du domaine public
ou du domaine privé, de répartition de charges et les avenants
correspondants pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée pour les baux du Numériparc ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
30 septembre 2021 relative aux tarifs de l'aéroport à compter du 1" octobre 2021 ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric PEYRON,
subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir précitée :
N° DP 2022-338
Développement economique Considérant que Roannaïis Agglomération est propriétaire du bâtiment
Hangar HOTEL situé dans l'enceinte de l'aéroport de Roanne à Saint-
Aéroport de Roanne Léger-sur-Roanne;
Route de Combray Considérant que Monsieur Bastien TALARON domicilié à Briennon, intl : _ Monsieur Jean-Luc THOMAS domicilié à Charlieu, et Monsieur Alain Commune de Saint Léger Sur-Roanne GRANDOUILLER domicilié à Nervieux, ont sollicité Roannais Agglomération en septembre 2022 pour stationner à titre privé leur Hangar HÔTEL ULM au sein du Hangar HOTEL situé dans l'enceinte de l'aéroport de
Roanne précité ;
Conventions d occupation précaire Considérant qu'il n'y a pas lieu d'organiser une mise en concurrence
du domaine public préalable, compte tenu que Messieurs TALARON, THOMAS et du 11 octobre
2022 au 31 décembre 2022 GRANDOUILLER n'occuperont pas le domaine public en vue d’une
exploitation économique mais uniquement pour stationner leur ULM en
avec des pilotes privés qualité de pilote privé :
Considérant que des conventions d'occupation précaire du domaine
public sont nécessaires pour formaliser les conditions d'occupation des
Certifié exécutoire Î / OCT. 202? espaces de stationnement du hangar HOTEL avec Messieurs TALARON, THOMAS et GRANDOUILLER ;
Reçu en préfecture 11 OCT. 2022
Publié 1 7 OCT, 202?
DECIDE
D'approuver les conventions d'occupation précaire du domaine public aéroportuaire, avec les pilotes privés suivants :
Pilote privé Domicile ULM Bastien TALARON 82 route des Guittons 42720 BRIENNON 630 Z - Motoplaneur Jean-Luc THOMAS 14 rue de la Solitude 42190 CHARLIEU F-JEOS — Pendulaire Alain GRANDOUILLER 53 route de Mizérieux 42100 NERVIEUX F-JYTB — 3 axes
De préciser que les conventions d'occupation précaire du domaine public aéroportuaire concernent l'occupation d'un espace de stationnement non délimité pouvant accueillir un ULM, dans le bâtiment Hangar HOTEL situé dans
l'enceinte de l'aéroport de Roanne à Saint-Léger-sur-Roanne ;
De dire que l'objet de ces occupations est le stationnement à titre privé d’un ULM ;
De fixer la durée de ces occupations à 2 mois et 20 jours : du 11 octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus :
D'indiquer que le montant des redevances est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie