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Arrêté - DP 2022 346 COP hangar CVULMR 2
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 346 COP hangar CVULMR 2)
Thèmes du document : Logement, Aviation, Aménagement du territoire,
Le 14 octobre 2022
DÉPARTEMENT DECISION DU PRESIDENT DE LA LOIRE DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'article L.2122-1-1 du Code Général de ia Propriété des Personnes Publiques ;
ROANNAIS Vu larrêté préfectoral du 5 avril 2022, portant statuts de AGGLOMERATION Roannais Agglomération, et notamment la compétence obligatoire « Développement Economique » ;
63, rue Jean Jaurès Vu la délibérat d c j ai d u la élibération u onseil communautaire u
42811 ROANNE 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en
qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler
toute promesse de bail tout bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition du domaine public ou du domaine privé, de répartition des charges et les avenants
correspondants pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée pour les baux du Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric Hangar HOTEL PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir précitée ;
N° DP 2022-346
Développement économique
Aéroport de Roanne
Commune de Saint-Léger-Sur-Roanne Vu la délibération du Conseil communautaire du . | . 30 septembre 2021 relative aux tarifs de l'aéroport à compter Convention d'occupation précaire du 1° octobre 2021 : du domaine public
du 17 octobre 2022 au 31 décembre 2022 Considérant que Roannaïis Agglomération est propriétaire du avec le CVULMR bâtiment Hangar HÔTEL situé dans l'enceinte de l'aéroport de Roanne à Saint-Léger-sur-Roanne ;
Considérant que l'association Centre de Vol Ultra-Léger
Motorisé Roannais (CVULMR), ayant son siège à l'aéroport Certifié exécutoire 2 4 OCT. 2022 de Roanne, a sollicité Roannais Agglomération pour occuper Reçu en préfecture Î J OCT. 202? des bureaux associatifs et des emplacements de 2 stationnement pour ULM au sein du Hangar HOTEL situé
Publié 2 4 OCT, 2022 dans l'enceinte de l'aéroport de Roanne précité ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'organiser une mise en concurrence préalable, compte tenu que le CVULMR
n’occupera pas le domaine public en vue d'une exploitation économique ;
Considérant qu'une convention d'occupation précaire du
domaine public est nécessaire pour formaliser les conditions
d'occupation des bureaux associatifs et des espaces de stationnement pour ULM au sein du hangar HOTEL avec le CVULMR ;
DECIDE
-_ D’approuver la convention d'occupation précaire du domaine public aéroportuaire non constitutive de droits réels, avec l'association Centre de Vol Ultra-Léger Motorisé Roannais (CVULMR), ayant son siège à l'aéroport de Roanne ;
- De préciser que la convention d'occupation précaire du domaine public aéroportuaire concerne l'occupation à titre exclusif de bureaux associatifs d’une surface totale de 40,37 m°, à titre partagé d'espaces communs (dégagement et toilettes), et d'espaces de stationnement non délimités pouvant accueillir deux ULM, dans le bâtiment Hangar HOTEL situé dans l'enceinte de l'aéroport de Roanne à Saint-Léger-sur-Roanne ;
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION Décision n° DP 2022-346 du 14 octobre 2022
- De dire que cette occupation est consentie exclusivement pour des activités associatives aéronautiques :
- De fixer la durée de cette occupation à 2 mois et 15 jours : du 17 octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus ;
-__ D'indiquer que le montant de la redevance est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur.
- De préciser que les charges locatives pour l'occupation des bureaux associatifs au sein du « hangar Hôtel » seront refacturées à l'occupant à titre forfaitaire.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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