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Arrêté - DP 2023 027 AERO COP hangar est DUFOUR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 027 AERO COP hangar est DUFOUR)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-027
Développement économique
Hangar Est
Aéroport de Roanne
Commune de Saint-Léger-Sur-Roanne
Convention d'occupation précaire
du domaine public
du 1°" février 2023 au 31 janvier 2026
avec Damien DUFOUR
G 5 FEV. 2023 Certifié exécutoire rar nAnA
, FEV. LULS Reçu en préfecture US
Publié C $ FEV. 2023
Le 26 janvier 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement Economique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en
qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler toute
promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition du domaine public ou du domaine privé, de
répartition de charges et les avenants correspondants pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée
pour les baux du Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir
précitée;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire du bâtiment Hangar Est situé dans l'enceinte de l'aéroport de
Roanne à Saint-Léger-sur-Roanne ;
Considérant que Damien DUFOUR, pilote privé, domicilié 3 rue Tête d'Or 69006 Lyon, a sollicité Roannais Agglomération en janvier 2023 pour poursuivre le stationnement de son aéronef de
loisir au sein du Hangar Est situé dans l'enceinte de l'aéroport de
Roanne précité ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu d'organiser une mise en
concurrence préalable, compte tenu que Damien DUFOUR n'occupera pas le domaine public en vue d'une exploitation
économique mais en vue de stationner un avion de loisir ;
Considérant qu'une convention d'occupation précaire du domaine public est nécessaire pour formaliser les conditions d'occupation de l’espace de stationnement du Hangar Est avec
Damien DUFOUR ;
DECIDE
- D'approuver la convention d'occupation précaire du domaine public, avec Damien DUFOUR, domicilié 3 rue Tête d'Or 69006 Lyon ;
- De préciser que la convention d'occupation précaire du domaine public concerne l'occupation d'un espace de
stationnement non délimité pouvant accueillir un avion dans le bâtiment Hangar Est situé dans l'enceinte de l'aéroport de Roanne à Saint-Léger-sur-Roanne ;
- De dire que l'objet de cette occupation est le stationnement d'un aéronef à titre privé ;
- De fixer la durée de cette occupation à trois ans : du 1° février 2023 au 31 janvier 2026 inclus ;
- _ D'indiquer que le montant de la redevance est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie