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Arrêté - DP 2022 306 COP hangar est Train Classique
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 306 COP hangar est Train Classique)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-306
Développement économique
Hangar Est
Aéroport de Roanne
Commune de Saint-Léger-Sur-Roanne
Convention d'occupation précaire
du domaine public
du 1°’ octobre 2022 au 31 décembre 2022
avec l'Association Train Classique
ÿ SEP. 2022 Certifié exécutoire 1
19 SEP. 2022 Reçu en préfecture
Publié 19 SEP, 2022
Le 13 septembre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannaïs Agglomération,
Vu l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire « Développement Economique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou
accepter, en qualité de preneur, de conclure, de réviser,
de renouveler toute promesse de bail, tout bail, toute
convention d'occupation, de mise à disposition du
domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, à l'exception des baux du
Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à
Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée :
Vu la délibération du Conseil communautaire du
30 septembre 2021 relative aux tarifs de l'aéroport à
compter du 1 octobre 2021 ;
Considérant que Roannais Agglomération est
propriétaire du bâtiment Hangar Est situé dans
l'enceinte de l'aéroport de Roanne à Saint-Léger-sur-
Roanne;
Considérant que l'Association Train Classique, ayant
son siège à l'Aéroport de Roanne, route de Combray à
Saint-Léger-sur-Roanne, a sollicité Roannais
Agglomération en juillet 2022 pour poursuivre le
stationnement de son aéronef associatif au sein du
Hangar Est situé dans l'enceinte de l'aéroport de
Roanne précité ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'organiser une mise en
concurrence préalable, compte tenu que l'Association
Train Classique n’occupera pas le domaine public en
vue d’une exploitation économique mais en vue de
stationner un avion associatif;
Considérant qu'une convention d'occupation précaire
du domaine public est nécessaire pour formaliser les
conditions d'occupation de l'espace de stationnement
du Hangar Est avec l'Association Train Classique ;
Page 1 sur 2 Roannais Agglomération DECISION N°DP2022-306 du 13 septembre 2022
DECIDE
- d'approuver la convention d'occupation précaire du domaine public, avec l'Association Train Classique, ayant son siège Aéroport de Roanne, route de Combray 42155 Saint-Léger-sur-Roanne ;
- de préciser que la convention d'occupation précaire du domaine public concerne l'occupation d'un espace de stationnement pouvant accueillir un avion, dans le bâtiment Hangar Est situé dans l'enceinte de l'aéroport de Roanne à Saint-Léger-sur-Roanne ;
- de dire que l'objet de cette occupation est le stationnement d'un aéronef à titre associations et clubs ;
- de fixer la durée de cette occupation à trois mois : du 1°" octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus ;
- d'indiquer que le montant de la redevance est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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