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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lavit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du 20 Mars 2026

Le vingt Mars deux mille vingt-six à dix-huit heure et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame SOUBIES Chantal, doyenne d’âge des membres du Conseil Municipal.

Date de la convocation : 16/03/2026

Présents :

Messieurs : MEILHAN Yves, COLMAGRO Christian, SAZY Lucas, LABAT Frederic, GRESSE Gregory, LOPEZ José, CASSOU Jean-Marc, DUPUY Fabrice, JOYA Jean-Louis, PAILLAS Sylvain, Mesdames : HYGONENQ Brigitte, RIEGES Karine, GINESTE Colette, LABAT Sylvie, SOUBIES Chantal, BAÏOTTO Sandra, LOUBET Emilie, VAILLANT Mallory, ECHEVARNE Marion.

Madame GINESTE Colette a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

 Election du Maire

 Fixation du nombre d’Adjoints

 Election des Adjoints au Maire

 Délibération pour les Indemnités des élus

 Lecture de la Charte des Elus et du Règlement Intérieur du Conseil Municipal  Questions diverses.

RAPPORTEUR : Madame SOUBIES Chantal (Doyenne de séance)

EXPOSE :

Le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue (article L. 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire étant élu par et parmi les Conseillers Municipaux, il doit par conséquent remplir les conditions posées par le Code électoral pour siéger au Conseil Municipal. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Le Conseiller Municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut pas être élu maire, ni en exercer temporairement les fonctions, notamment en cas de suppléance ou de remplacement (article L. 2122-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). La présidence de l'assemblée est dévolue au plus âgé des membres du Conseil Municipal lorsqu'il s'agit de la nomination du Maire (article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Maire est élu obligatoirement au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages (articles L. 2122- 7 et L. 2122-7-1).

Madame SOUBIES Chantal, Présidente, invite les différents candidats à se présenter.

Premier tour de scrutin :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

20 Mars 2026

ELECTION DU MAIRELe Président, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4 et suivants, L. 2122-7 et suivants, L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du Maire.

Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne une enveloppe.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de présents : 19

- Nombre de procurations : 00

- Nombre d’abstentions (conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote) : 00 - Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 19

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00

- Nombre de suffrages exprimés : 19

- La majorité absolue est de : 10

A obtenu :

- M. MEILHAN Yves : 19 voix (Dix-neuf)

DECIDE :

De proclamer M. MEILHAN Yves, Maire de la commune de Lavit de Lomagne, celui-ci ayant obtenu la majorité absolue.

D’approuver en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme joint.

D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

EXPOSE : Après l'élection du Maire, le Conseil Municipal procède à l'élection du ou des Adjoints. Cependant, au préalable, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le nombre de postes d'Adjoints au Maire à créer (article L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil Municipal détermine librement le nombre des Adjoints. Ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif global de l'Assemblée, soit 5 pour 19 conseillers. Le nombre d'adjoints au maire ne peut être inférieur à un.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer 4 postes d’Adjoints.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

De la création de 4 postes d’Adjoints au Maire.

D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRERAPPORTEUR : Monsieur le Maire

EXPOSE :

Conformément à l’article L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-8, L. 2122-12 et L. 2122-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, après que le Conseil Municipal se soit prononcé sur le nombre de postes d'Adjoints au Maire, il y a lieu de procéder à l'élection des Adjoints.

Le Conseiller Municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu Adjoint au Maire, ni en exercer même temporairement les fonctions.

Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection a lieu selon le mode de scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit être paritaire. L'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. La présentation sur liste de manière alternative d’un candidat de chaque sexe est depuis la loi engagement et proximité de décembre 2019 obligatoire.

Monsieur le Maire, invite les différents candidats au sein du Conseil Municipal à se présenter :

Monsieur le Maire propose, la liste suivante : « Ensemble pour Lavit » conduite par Yves Meilhan et composée de :

Madame HYGONENQ Brigitte

Monsieur COLMAGRO Christian

Madame RIEGES Karine

Monsieur SAZY Lucas

Premier tour de scrutin :

Le Maire, après avoir donné lecture des articles L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-8, L. 2122-12 et L. 2122- 13 et L2122-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder, au scrutin secret de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne un bulletin.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de présents : ……………………………………………………………………………………………………19 Nombre de procurations : ……………………………………………………………………………………………..00 Nombre d’abstentions (conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote) : …..00 Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : ………………………………………………19 Nombre de bulletins blancs ou nuls : …………………………………………………………………………….00 Nombre de suffrages exprimés : ……………………………………………………………………………………19 La majorité absolue est de : ………………………………………………………………………………..………..10

Ont obtenu :

Liste « Ensemble pour Lavit » : 19 voix (en chiffre) (Dix-neuf)

DECIDE :

De proclamer Adjoints au Maire de Lavit de Lomagne, les conseillers ayant obtenu la majorité absolue :

Madame HYGONENQ Brigitte : 1ere adjoint

Monsieur COLMAGRO Christian : 2ème adjoint

Madame RIEGES Karine : 3ème adjoint

Monsieur SAZY Lucas : 4ème adjoint

D’approuver en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme joint.

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRED’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2123-23 relatif aux indemnités du maire,

Vu l’article L.2123-24 relatif aux indemnités des adjoints,

Vu la loi du 22 décembre 2025 revalorisant les taux maximums des indemnités des élus, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu les articles prévus dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique « Engagement et proximité » du 27/12/2019

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur Meilhan, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 1600 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 21.40% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant que pour les conseillers municipaux délégués le taux maximal ne doit pas dépasser celui du Maire et s’inscrire dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à compter du 20/03/2026 les taux des indemnités mensuelles suivantes :

- M. MEILHAN Yves, Maire 54% de l’IB terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique selon le tarif en vigueur.

- Mme. HYGONENQ Brigitte, 1er Adjoint, 20.38% de l’IB terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique selon le tarif en vigueur.

- M. COLMAGRO Christian, 2ème Adjoint, 20.38% de l’IB terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique selon le tarif en vigueur.

- Mme. RIEGES Karine, 3ème Adjoint, 20.38% de de l’IB terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique selon le tarif en vigueur.

- M. SAZY Lucas, 4ème Adjoint, 20.38% de de l’IB terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique selon le tarif en vigueur.

DELIBERATION PORTANT SUR LES INDEMNITES DES ÉLUSMonsieur le Maire, après avoir remis un exemplaire à chaque membre du conseil municipal, à procéder à la lecture de la Charte des Élus, dont voici le texte :

Charte de l’Élu local :

En application de l’article L 1111-12 du Code Général des collectivité territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans les conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L1111-13 et L1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

1 - Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2 - L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3 – L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.

4 - L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à la disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5 - Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6 - L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7 - Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8 – L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques française ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9 – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par a loi.

10 – Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11 – Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

LECTURE DE LA CHARTE DES ELUS12 – le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

13 – Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14 - Tout élus local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 du code général des collectivités territoriales.

Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Lavit

Préambule :

Le présent règlement intérieur a pour but de définir les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante de la commune de Lavit, ainsi que les modalités de consultation et d’expression des conseillers municipaux, dans le respect des principes démocratiques et de transparence.

Article 1 : Règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante

1. Convocation des séances :

Les séances de l’assemblée délibérante sont convoquées par le Maire ou, en son absence, par un adjoint. Les convocations doivent être envoyées au moins 5 jours avant la date de la réunion, accompagnées de l’ordre du jour.

2. Quorum :

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de l’assemblée est présente. Si le quorum n’est pas atteint, la séance est reportée.

3. Délibérations :

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Maire est prépondérante.

Article 2 : Modalités du débat d’orientation budgétaire

1. Préparation du débat :

Le débat d’orientation budgétaire se tient chaque année avant le 15 février. Le Maire présente les grandes lignes de la politique budgétaire et les orientations stratégiques. 2. Débat :

Les conseillers municipaux peuvent poser des questions et exprimer leurs opinions. Un temps de parole est accordé à chaque conseiller, limité à 5 minutes, afin de garantir une discussion équilibrée.

3. Compte rendu :

Un compte rendu du débat est rédigé et intégré au procès-verbal de la séance.

Article 3 : Modalité de consultation des projets de contrat de service public ou de marché

1. Consultation préalable :

Avant l’approbation des projets de contrats de service public ou de marchés, le Conseil Municipal doit organiser une consultation de l’assemblée délibérante.

2. Présentation des projets :

Les projets doivent être présentés lors d’une séance ordinaire, avec un dossier explicatif qui en précise les enjeux, les coûts et les bénéfices attendus.

LECTURE DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL3. Délibération :

Les conseillers ont la possibilité de poser des questions et de faire des remarques. La délibération sur le projet se fait dans la même séance, après avoir entendu les avis.

Article 4 : Règles pour les questions orales des conseillers n’appartenant pas à la majorité

1. Droit de question :

Les conseillers n’appartenant pas à la majorité ont le droit de poser des questions orales lors des séances de l’assemblée délibérante.

2. Procédure :

Les questions orales doivent être soumises par écrit au Maire au moins 48 heures avant la séance. Le Maire ou un membre du Conseil Municipal y répondra lors de la séance. 3. Temps de réponse :

Chaque réponse ne doit pas dépasser 3 minutes, suivie d’un temps de 2 minutes pour des répliques éventuelles.

Article 5 : Modalités d’expression dans le bulletin municipal des conseillers d’opposition

1. Droit d’expression :

Les conseillers d’opposition disposent d’un espace dédié dans chaque édition du bulletin municipal pour exprimer leurs points de vue.

2. Longueur et fréquence :

Chaque conseiller d’opposition peut soumettre un texte d’une longueur maximale de 300 mots par édition du bulletin. Les textes doivent être remis au service communication au moins 10 jours avant la publication.

3. Validation :

Les textes seront publiés tels quels, sous réserve de ne pas contrevenir aux lois en vigueur et à l’ordre public.

Article 6 : Dispositions finales

Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par l’assemblée délibérante et peut être modifié selon les mêmes procédures que celles utilisées pour son adoption.

Ce règlement intérieur vise à assurer une bonne gouvernance et un fonctionnement transparent de l’assemblée délibérante de la commune de Lavit.

 Fin de séance : 19h50

Yves MEILHAN Colette GINESTE Le Maire Secrétaire de séance