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unknown - Communauté de communes - Clermontois - Delib 26 janv 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Delib 26 janv 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023 S L
Publié le 27/01/2023 O
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_01-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_01
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Karim LAMAAIZI ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le 27/01/2023 SL
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_01-DE
2023_01_01
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2023_01_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Nathalie BONICKI, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 27/01/2023
Sous-Préfecture le : 27/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 27/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_02-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_02
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Karim LAMAAIZI ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 SL
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_02-DE
2023_01_02
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2023_01_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 15 décembre 2022 transmis aux conseillers communautaires ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération.Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_03-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_03
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_03-DE
DEC2022_140 Annexe convention contes automne MDO - Agnetz.pdf
DEC2022_140 Convention contes automne MDO - Agnetz.pdf
DEC2022_141 Rbmit sinistre B2270068862 - Barrière et enrobé arrachés BLS (sté Frigo nevnak:
DEC2022_142 Rbmit sinistre B2220074509 - Dégât barrage routier et panneaux RN31 Cimt 23-
DEC2022_143 Emprunt BP - Complexe sportif Agnetz.pdf
DEC2022_144 Annexe convention Psy Mme David-Lecat RPE 2022.pdf
DEC2022_144 Convention Psy Mme David-Lecat RPE 2022.pdf
DEC2022_145 Annexe convention AS Justine Clermont.pdf
DEC2022_145 Convention AS Justine Clermont.pdf
DEC2022_146 Dépôt plainte dégradation candélabre BLS.pdf
DEC2022_147 Emprunt BP - Complexe sportif Agnetz.pdf
2023_01_03
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Monsieur le Président vous fera un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en application de la délibération n°2022_01_04 du 27 janvier 2022, relative aux délégations d’attribution du Président.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
PREND ACTE de cet exposé.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’ Amiens, 14 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_03-DE
2023_01_03
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_04-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_04
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 01_04-DE
2023_01_04
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_04 SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L’OISE : MISE A JOUR DES REPRESENTANTS
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant création du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) issu de la fusion du Syndicat mixte Oise verte environnement (SYMOVE) et du Syndicat mixte de la vallée de l’Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMVO) ;
Vu les compétences du Syndicat Mixte Départemental de l’Oise ayant pour objet, entre autres, le transport, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire de ses membres, y compris les déchets collectés sélectivement ;
Vu la délibération n°2020_04_21 relative à la désignation de délégués pour représenter la Communauté de communes du Clermontois au sein du SMDO, Vu la démission reçue le 15 décembre 2022 du délégué titulaire au SMDO, M. Jean-Philippe Vichard,
Considérant le nombre de délégués au SMDO établi à 6 titulaires et 6 suppléants, selon l’article 7 des statuts du SMDO indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de la place vacante de délégué titulaire,
Considérant la proposition de M. XXX de se porter candidat pour être membre titulaire au SMDO,
Considérant que le conseil communautaire peut, sur proposition du Président, procéder à la l’élection des délégués au scrutin ordinaire, (article L.2121-21 du CGCT),
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;
PROCLAME M. Lionel OLLIVIER, membre Titulaire représentant la Communauté de communes du Clermontois au syndicat Mixte Départemental de l’Oise ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 SL
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_04-DE
2023_01_04
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
ACTUALISE la liste des membres représentant la Communauté de communes du Clermontois, au Syndicat Mixte Départemental de l’Oise comme énoncée ci- après :
Membres titulaires - 6 Membres suppléants - 6
M. Lionel OLLIVIER M. Réginald THEROUDE
M. David BELVAL M. Serge LAMBERT
M. Franck MINE Mme Cécile GRANGE
Mme Valérie CALDERON M. Stéphane LECOMTE
M. Christophe CHEMIN M. Guillaume VANNIER
Mme Hélène DUFRANNE Mme Katia BRETON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__ O05-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_05
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/4
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__ O05-DE
2023_01_05
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/4
2023_01_05 ADHESION AU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU GRAND BEAUVAISIS ET DESIGNATION DES MEMBRES
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Parti du constat que le nombre de SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) dans l'Oise était important par rapport aux autres départements de la Région Hauts de France des discussions se sont engagées entre les services de l'Etat, la Région et la Communauté d'agglomération du Beauvaisis.
La CAB a alors fait part de ces échanges à la communauté de communes du clermontois soumettant l'idée d'élargir le périmètre de notre SCoT Beauvaisis- Clermontois aux communautés de communes membres du Pôle d'Equilibre Territorial Rural (PETR) du Grand Beauvaisis dont la CAB fait partie. Afin de faire coïncider les différents périmètres s'est posée la question de l'adhésion de la communauté de communes au PETR du Grand Beauvaisis.
Le Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) du Grand Beauvaisis a été créé par arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2019. Il est actuellement composé de : - La Communauté d’agglomération du Beauvaisis,
- La Communauté de communes de la Picardie Verte,
- La Communauté de communes Oise Picarde,
- La Communauté de communes du Pays de Bray,
Conformément à l’article L.5741-2 du code général des collectivités territoriales, le PETR a vocation à élaborer le projet de territoire applicable sur le périmètre des EPCI membres, et à participer à sa mise en œuvre.
Le projet de territoire définit les orientations du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle du Grand Beauvaisis. Il joue un rôle de coordination et de mise en œuvre des synergies.
Le fonctionnement du PETR a été présenté en Conférence des maires du 22 novembre 2022. Le principe de l’adhésion à ce syndicat mixte fermé a été débattu en Conférence des maires du 10 janvier 2023 et c’est à cette occasion que les représentants de la communauté de communes ont fait part de leur volonté d’intégrer le PETR du Grand Beauvaisis.
En intégrant le PETR, la Communauté de communes disposera de 5 représentants titulaires et de 5 suppléants.
Le PETR du Grand Beauvais et les EPCI le composant, délibèreront par la suite afin d’acter l’élargissement du périmètre du syndicat mixte et d’approuver l’adhésion de la communauté de communes du clermontois. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__05-DE
2023_01_05
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5711-1 à L.5711-4 et L.5741-1 à L.5741-5 ;
Vu la présentation du fonctionnement du PETR en Conférence des maires le 22 novembre 2022 ;
Vu la Conférence des maires du 10 janvier 2023 mettant en avant la volonté d’intégrer le PETR du Grand Beauvaisis ;
Considérant la nécessité d’adhérer au PETR du Grand Beauvaisis ;
Considérant la nécessité de désigner 5 titulaires et 5 suppléants pour intégrer ce PTER ;
Considérant que le Conseil communautaire peut, sur proposition du Président, procéder à la l’élection des délégués au scrutin ordinaire, (article L.2121-21 du CGCT),
M. le Président fait un appel à candidature et recueille les candidatures de : M. Lionel OLLIVIER, M. Christophe CHEMIN, M. Yves COFFINEAU, Mme Hélène DUFRANNE et M. Philippe HESSE pour être les titulaires au PETR ;
Mme Stéphanie ANSART, Mme Nathalie BONICKI, M. Philippe MAUGER, M. Alain RANDON, M. Guillaume VANNIER pour être les suppléants au PETR.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontois au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis ;
ACCEPTE les statuts actuels du PETR (joints en annexe) ;
DESIGNE les 5 représentants titulaires et les 5 représentants suppléants de la Communauté de communes du Clermontois, au PETR du Grand Beauvaisis, désignés ci-après :
Membres titulaires - 5 Membres suppléants - 5
M. Lionel OLLIVIER Mme Stéphanie ANSART
M. Christophe CHEMIN Mme Nathalie BONICKI
M. Yves COFFINEAU M. Philippe MAUGER
Mme Hélène DUFRANNE M. Alain RANDON
M. Philippe HESSE M. Guillaume VANNIER Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
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ID : 060-246000376-20230126-2023_01__ O05-DE
2023_01_05
Conseil du 26 janvier 2023
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
+
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
Publié
le 31/01/2023
S
L
G
Liberté ? Liberté + Égalité » Fraternité
: Frafernité
ID : 060-246000376-20230126-2023
01. 05-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
-
5
je
À
+
nn
à
Locales et des Élections
Arrêté
portant
création
du
pôle
d’équilibre
territorial
et rural
Bureau
du
Contrôle
de
la
du
Grand
Beauvaisis
Légalité
et
des
Élections
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5711-1
à L.5711-4
et
L.5741-1
à
L.5741-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République ;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
NOTRe
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
11
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Louis
LE
FRANC
en
tant
que
préfet
du
département
de
l’Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Beauvaisis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
31
décembre
1996
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
de
la Picardie
Verte
;
Vu
larrêté
préfectoral
modifié
du
31
décembre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Oise
Picarde
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Beauvaisis,
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte,
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
et
de
la
Communauté
de
communes
de
lOise
Picarde
approuvant
la
création
du
pôle
d’équilibre
terrirorial
et rural
du
Grand
Beauvaisis
et ses
statuts
;
1,
place
de
la préfecture
- 60
022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
—
Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2088
Reçu
en
orétecture
le 81/01/2083
Publié
le 21/01/2023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte,
à
savoir,
Abancourt,
Achy,
Bazancourt,
Beaudéduit,
Blargies,
Blicourt,
Bouvresse,
Briot,
Brombos,
Broquiers,
Buicourt,
Campeaux,
Canny-sur-Thérain,
Cempuis,
Daméraucourt,
Dargies,
Elencourt,
Ernemont-Boutavent,
Escames,
Escles-Saint-Pierre,
Feuquières,
Fontaine-Lavaganne,
Fontenay-Torcy,
Formerie,
Fouilloy,
Gaudechart,
Gerberoy,
Gourchelles,
Grandvillers,
Grémévillers,
Grez,
Halloy,
Hannaches,
Hanvoile,
Haucourt,
Hautbos,
Haute-Epine,
Héricourt-sur-Thérain,
Hétomesnil,
Lachapelle-
sous-Gerberoy,
La
Neuville-sur-Oudeuil,
La
Neuville-Vault,
Lavacquerie,
Laverrière,
Le
Hamel,
Lihus,
Loueuse,
Marseille-en-Beauvaisis,
Martincourt,
Moliens,
Monceaux-l’Abbaye,
Morvillers,
Mureaumont,
Offoy,
Omécourt,
Oudeuil,
Pisseleu,
Prévillers,
Quincampoix-Fleuzy,
Romescamps,
Rothois,
Saint-Arnoult,
Saint-Deniscourt,
Saint-Maur,
Saint-Omer-en-Chaussée,
Saint-Quentin-des-Près,
Saint-Samson-la-Poterie,
Saint-Thibault,
Saint-Valéry,
Sarcus,
Sarnois,
Senantes,
Sommereux,
Songeons,
Sully,
Thérines,
Villers-
sur-Bonnières,
Villers-Vermont
et
Wambez
portant
sur
la
création
du
pôle
d’équilibre
terrirorial
et
rural
du
Grand
Beauvaisis
et
ses
statuts
;
Vu
l'accord
tacite
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte,
à
savoir,
Bonnières,
Boutavent,
Crillon,
Glatigny,
Hécourt,
Lannoy-Cuillère,
Le
Mesnil-
Conteville,
Roy-Boissy,
Thieuloy-Saint-Antoine
et
Vrocourt
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray,
à
savoir,
Blacourt,
Cuigy-en-Bray,
Espaubourg,
Flavacourt,
Hodenc-en-Bray,
Labosse,
Lachapelle-aux-Pots,
Lalande-en-Son,
Lalandelle,
Le
Vaumain,
Lhéraule,
Ons-en-Bray,
Puiseux-en-Bray,
Saint-Aubin-en-Bray,
Saint-Germer-de-Fly,
Saint-Pierre-es-Champs,
Sérifontaine,
Talmontiers,
Villembray,
Villers-Saint-Barthélemy
et
Villers-sur-Auchy
portant
sur
la
création
du
pôle
d’équilibre
terrirorial
et
rural
du
Grand
Beauvaisis
et
ses
statuts
;
Vu
l'accord
tacite
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray,
à
savoir,
Le
Coudray-Saint-Germer
et
Le
Vauroux
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oise
Picarde,
à
savoir,
Abbeville-Saint-Lucien,
Ansauvillers,
Bacouël,
Beauvoir,
Bonneuil-les-Eaux,
Breteuil,
Bucamps,
Campremy,
Catheux,
Chepoix,
Choqueuse-les-Bénards,
Conteville,
Cormeilles,
Croissy-sur-Celle,
Doméliers,
Esquennoy,
Fléchy,
Fontaine-Bonneleau,
Froissy,
Hardivillers,
La
Neuville-
Saint-Pierre,
Le
Crocq,
Le
Gallet,
Le
Mesnil-Saint-Firmin,
Maisoncelle-Tuilerie,
Montreuil-sur-Brêche,
Mory-Montcrux,
Noirémont,
Noyers-Saint-Martin,
Oroër,
Oursel-Maison,
Puits-la-Vallée,
Rocquencourt,
Rouvroy-les-Merles,
Saint-André-Farivillers,
Sainte-Eussoye,
Sérévillers,
Tartigny,
Thieux,
Vendeuil-
Caply,
Viefvillers
et
Villers-
Vicomte
portant
sur
la
création
du
pôle
d’équilibre
terrirorial
et
rural
du
Grand
Beauvaisis
et
ses
statuts
;
Vu
l'accord
tacite
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oise
Picarde,
à
savoir,
Blancfossé,
Bonvillers,
Broyes,
Gouy-les-Groseillers,
La
Hérelle,
Le
Quesnel-
Aubry,
Paillart,
Plainville,
Reuil-sur-Brêche
et Troussencourt
;
Vu
l'avis
favorable
du
11
juillet
2018
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
dans
sa
formation
plénière
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
finances
publics
portant
sur
la
désignation
du
comptable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorités
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
; Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
gréfecture
le
21/01/2023
Publié
le 21/01/8023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
En
application
des
articles
L.5741-1
à
L.5741-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
un
syndicat
mixte
fermé
entre
:
-
la
communauté
d’agglomération
du
Beauvaisis
;
-
la
communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte
;
-
[a
communauté
de
communes
Oise
Picarde
;
-
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray.
Il
prend
la
dénomination
de
Pôle
d’Equilibre
Territorial
Rural
du
Grand
Beauvaisis
(PETR
du
Grand
Beauvaisis). ARTICLE
2
:
Le
siège
social
est
situé
au
48
rue
Desgroux
— 60000
Beauvais.
Il peut
être
transféré
dans
un
autre
lieu,
dans
les
limites
du
périmètre,
par
décision
du
comité
syndical.
Les
réunions
du
comité
syndical
se
tiendront
au
siège
du
PETR
soit
au
48
rue
Desgroux
—
60000
Beauvais.
Elles
peuvent
être
organisées
dans
chacune
des
intercommunalités
membres
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
par
décision
du
comité
syndical.
ARTICLE 3 : Article
3.1
: Durée
Le
syndicat
mixte
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Atticle
3.2
: Dissolution
et retrait
Le
retrait
d’un
membre
du
syndicat,
ainsi
que
la
dissolution
du
syndicat
mixte
sont
prononcés
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3.3
: Nouvelle
adhésion
Les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la délibération
du
syndicat
mixte
pour
se
prononcer
sur
l'admission
d’un
nouveau
membre.
Un
arrêté
du
préfet,
pris
après
avis
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale,
autorise
l’extension
du
périmètre
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
ARTICLE
4 :
Conformément
à
l’article
L.5741-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
PETR
a
vocation
à
élaborer
le
projet
de
territoire,
applicable
sur
le
périmètre
des
EPCI
membres,
et
à
participer
à
sa
mise
en
œuvre.
1, place
de
la préfecture
- 60
022
Beauvais
cedex
Téi
: 03.44.06.12.34
— Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
: www.oise. gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2088
Reçu
en
orétecture
le 31/01/
Publié
le 21/01/2023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
ARTICLE 5 : 5.1.
La
procédure
d’élaboration
du
projet
de
territoire
En
application
de
l’article
L.5741-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
élabore
un
projet
de
territoire
pour
le compte
et en
partenariat
avec
les EPCI
qui
le composent.
Sur
décision
du
comité
syndical
du
PETR,
le Département
de
l'Oise
et
la
Région
Hauts-de-France
peuvent
être
consultés
en
leur
qualité
de
personne
publique
associée
pour
l’élaboration
du
projet
de
territoire.
Le
projet
de
territoire
est
soumis
pour
avis,
d’une
part,
à
la
conférence
des
maires,
et,
d’autre
part,
au
conseil
de
développement
territorial.
Le
projet
de
territoire
est
approuvé
par
les
organes
délibérants
des
EPCI
membres
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis. Le
projet
de
territoire
est
élaboré
dans
les
12
mois
qui
suivent
la mise
en
place
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
pour
le compte
et en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le composent.
Il est
révisé
dans
les
mêmes
conditions,
à savoir
dans
les
12
mois
qui
suivent
le renouvellement
des
organes
délibérants
des
EPCI
qui
en
sont
membres.
5.2
Contenu
et
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
Le
projet
de
territoire
définit
les
orientations
du
développement
économique
(hors
mutations
industrielles,
innovation
et industrie),
écologique,
culturel
et social
dans
le périmètre
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Il joue
un
rôle
de
coordination
et de
mise
en
relation
des
synergies.
En
application
de
l’article
L.5741-2
IT
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
projet
de
territoire
est mis
en
œuvre
dans
le cadre
d’une
convention
territoriale.
La
convention
territoriale
précise
les
missions
déléguées
au
pôle
du
Grand
Beauvaisis
par
le
EPCT
qui
en
sont
membres,
ainsi
que
par
le
Département
de
l’Oise
et
la
Région
Hauts-de-France,
pour
être
exercées
en
leur
nom.
Elle
fixe
la
durée,
l’étendue
et
les
conditions
financières
de
la
délégation
ainsi
que
les
conditions
éventuelles
dans
lesquelles
les
services
des
EPCI,
du
Département
de
l’Oise
et
la Région
Hauts-de-France,
sont
mis
à disposition
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Des
missions
de
services
peuvent
être
réalisées
par
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
pour
le
compte
de
ses
membres.
Inversement,
le pôle
du
Grand
Beauvaisis
peut
saisir
les
compétences
techniques
de
ses
membres
et unifier
certains
services,
comme
les
finances,
les
ressources,
le juridique.
En
application
de
l’article
L.5741-2
I du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
fait
l’objet
d’un
rapport
annuel
élaboré
par
le pôle
du
Grand
Beauvaisis,
et adressé :
-
à la conférence
des
maires
;
-
au
conseil
de
développement
territorial
;
-
aux
EPCI
membres
du
pôle
territorial
;
-
aux
personnes
publiques
associées.
ARTICLE
6 :
Le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
a pour
missions
de :
-
conduire
les
réflexions
et
mener
les
études
de
développement
et
d’aménagement
à
l’échelle
du
territoire
: aide
à l’élaboration
des
stratégies
territoriales
;
-
assurer
l’ingénierie
des
projets
issus
du
programme
d’actions
ou
d’intérêt
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
permettant
de
répondre
aux
appels
à projets
; Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2088
Reçu
en
orétecture
le 31/01/
Publié
le 21/01/2023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
-
contractualiser
dans
le cadre
des
principales
politiques
qui
concourent
au
développement
durable
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
: porte
et met
en
œuvre
différents
dispositifs
de
contractualisation
avec
le
Département,
la
Région,
l’Etat
et
l’Union
Européenne
lorsqu'ils
concernent
les
EPCT
du
Grand
Beauvaisis.
Le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
assure
ainsi
une
mission
d’expertise,
d’étude
et
de
coordination
entre
les
acteurs
du
territoire,
dans
le
cadre
d’actions
relevant
de
l’intérêt
supra
communautaire,
ainsi
que
la
communication
propre
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Plus
particulièrement,
le pôle
du
Grand
Beauvaisis
s’attachera
à mener
des
réflexions
et actions
stratégiques
pour
mailler
son
territoire
autour
de
quatre
thèmes
prioritaires.
Il mènera
prioritairement
une
étude
de
schéma
de
développement
touristique
qui
identifiera
notamment
les
conditions
d’un
transfert
de
la compétence.
Il
traitera
de
la
santé
avec
une
mission
de
concertation
et
de
coordination
des
acteurs
locaux
pour
un
maillage
territorial
des
professionnels
de
santé.
Il
s’attachera
également
à
étudier
la
mobilité
et
les
déplacements
à
cette
échelle
du
Grand
Beauvaisis
par
Pélaboration
d’un
plan
de
mobilité
rurale
comme
outils
de
planification
des
déplacements
(en
adéquation
avec
le plan
de
déplacement
urbain
(PDU)
et
les
plans
de
déplacement
entreprises
(PDE)).
Il veillera
stratégiquement
au
développement
économique
de
son
territoire,
soutenu
d’un
schéma
des
zones
d’activités
économiques.
Le
programme
européen
LEADER
sera
transféré
de
l’association
du
Pays
du
Grand
Beauvaisis
(APGB)
au
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
ARTICEE
7 :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1,
L.5711-1
et
L.5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
pourra,
de
manière
ponctuelle,
dans
le
cadre
d’une
convention
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
pour
le
compte
d’une
collectivité,
ou
d’un
autre
EPCI
ou
d’un
syndicat
mixte,
réaliser
des
prestations
de
services,
ou,
le
cas
échéant,
des
opérations
d’investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et le cas
échéant,
des
dispositions
de
la loi n°85-704
du
12 juillet
1985.
De
telles
interventions
pourront
également
être
réalisées,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
le
compte
des
EPCI
membres
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
ARTICLE 8 : En
application
de
l’article
L.5741-2
III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
et
les
EPCI
qui
le
composent
pourront
se
doter
de
services
unifiés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5111-1-1
et R.511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
De
même,
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
pourra
également,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
mettre
en
œuvre
tout
outil
ou
mécanisme
de
mutualisation
qui
lui
serait
applicable. Le
rapport
annuel
sur
l’exécution
du
projet
de
territoire
élaboré
par
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
comporte
un
volet
portant
sur
l’intégration
fonctionnelle
et
les
perspectives
de
mutualisation
entre
les
ECPI
qui
en
sont
membres.
E, place
de
la préfecture
- 60
022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
: www.oise.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2088
Reçu
en
orétecture
le 81/01/2083
Publié
le 21/01/2023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
ARTICLE
9:
Article
9,1
Composition
du
comité
syndical
Les
représentants
des
membres
au
sein
du
comité
syndical
sont
désignés
par
les
conseils
communautaires.
En
vertu
de
l’article
L.5741-1
II
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la répartition
des
sièges
du
comité
syndical
entre
EPCI
membres
tient
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres
(données
INSEE
de
la
population
municipale
(sans
prendre
compte
de
la
population
comptée
à
part))
et
chacun
d’eux
dispose
d’au
moins
un
siège.
Aucun
des
EPCI
membres
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
Le
nombre
de
sièges
au
comité
syndical
est réparti
comme
suit :
Nombre
de
membres
Nombre
d’habitants
par
EPCI
titulaire
au
comité
Tranches
syndical
Moins de 5 000
Î
Tranche de 4 999
Entre
5
001
et
10
000
Entre
10
001
et
20
000
Entre
20
001
et
35
000
Entre
35
001
et
50
000
Entre
50
001
et
70
000
Entre
70
001
et
90
000
Entre
90
001
et
120
000
Entre
120
001
et
150
000
Tranche
de
9
999
Tranche
de
14
999
Tranche
de
19
999
Tranche
de
29
999
\O 100 [IS tn 8 | US IR
En
l’absence
du
déléguée
titulaire,
le
délégué
suppléant,
dûment
convoqué
dans
les
formes
et délais
prévus
par
la loi,
a voix
délibérative.
Hormis
les
cas
de
démission,
décès
ou
remplacement,
la durée
des
fonctions
des
représentants
des
membres
du
comité
est
celle
qu’ils
détiennent
de
la collectivité
qu’ils
représentent.
Article
9.2
Fonctionnement
et rôle
du
comité
syndical
Au
moins
une
fois
par
trimestre,
le
comité
syndical
se
réunit
en
séance
ordinaire
sur
convocation
du
président. Les
modalités
de
convocation
et
de
déroulement
des
séances,
d’opérations
de
vote
et
de
publicité
des
actes
du
syndicat
s’opèrent
dans
les
conditions
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
à savoir
une
convocation
adressée
aux
déléguées
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la réunion
du
comité
accompagnée
de
l’ordre
du jour
et d’un
rapport
sur
chaque
affaire
inscrite
à l’ordre
du jour.
Le
comité
ne
peut
délibérer
que
si
la
majorité
absolue
de
ses
membres
est
présente
physiquement.
Si
cette
condition
n’est
pas
remplie,
le
comité
est
de
nouveau
convoqué
à
trois
jours
minimum
d’intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Chaque
délégué
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir.
Le
comité
syndical
créé
des
commissions
sur
toutes
affaires
relevant
de
sa
compétence.
Leur
fonctionnement
est régi
par
le règlement
intérieur.
Le
comité
syndical
adopte
un
règlement
intérieur
dans
un
délai
de
6 mois
suivant
son
installation. Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
gréfecture
le
21/01/2023
Publié
le 21/01/8023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
En
application
de
l’article
L.5741-1
IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
comité
syndical
consulte
le
conseil
de
développement
territorial
sur
les
principales
orientations
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis. Le
rapport
annuel
d’activités,
établi
par
le
conseil
de
développement
territorial,
fait
l’objet
d’un
débat
dans
le comité
syndical
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Le
comité
syndical
est
chargé
d’administrer,
de
gérer
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
et
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
pour
répondre
à ses
missions.
Il délibère
sur toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
et qui
intéressent
le fonctionnement
du
syndicat.
Il prend
notamment
les
décisions
se rapportant :
-
au
vote
du
budget
:
-
à l'approbation
du
compte
administratif ;
-
aux
conventions
de
partenariat
;
-
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
;
-
à sa dissolution ;
-
à l’inscription
des
dépenses
obligatoires.
Il décide
de
toute
modification
des
statuts
conformément
aux
dispositions
légales.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
10 :
Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
membres
le bureau
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
composé
du
Président
et
de
4 Vice-présidents.
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président,
selon
les
formes
et
délais
prescrits
par
la
loi,
notamment
par
les
articles
L.2121-9
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'élection
du
bureau
a
lieu
lors
de
l’installation
du
syndicat
et ultérieurement
après
chaque
renouvellement
du
comité
syndical.
Le
bureau
ne
peut
valablement
délibérer
que
si la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Le
Bureau
peut
recevoir
par
délégation
une
partie
des
attributions
du
comité
syndical,
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
chaque
comité
syndical
le
bureau
rend
compte
de
ses
travaux
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
comité
syndical.
ARTICLE
11 :
Le
président
élu
par
le comité
syndical
est
l’organe
exécutif du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Sa voix
est prépondérante
en
cas
d’égalité
lors
des
votes.
Il convoque
le
comité
syndical.
Il fixe
l’ordre
du jour,
dirige
les
débats,
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité.
1, place
de
la préfecture
- 60
022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
—
Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
: wwiw.oise.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2088
Reçu
en
orétecture
le 31/01/
Publié
le 21/01/2023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
Il est
l’ordonnateur
des
dépenses
et prescrit
l’exécution
des
recettes
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Il nomme
le personnel.
Il est
le chef des
services
du
pôle
territorial
et représente
ce
dernier
en justice.
Il
assure
l’exécution
des
décisions
du
comité
syndical
et
du
bureau
et
représente
le
syndicat
mixte
dans
les
actes
de
la civile.
Le
Président
est
seul
chargé
de
l’administration
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
mais
il peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
certains
de
ses
pouvoirs
et délégation
de
signature
à un
ou
plusieurs
vice-présidents.
ARTICLE
12 :
Conformément
à
l’article
L.5741-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
de
développement
territorial
réunit
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques
et associatifs
du
territoire.
Il
est
consulté,
sur
les
principales
orientations
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
lors
de
l’élaboration,
la
modification
et la révision
du
projet
de
territoire,
et peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur
toute
question
d’intérêt
territorial
sur
saisine
du
comité
syndical
: Son
avis
sera
sollicité
sur
le
respect
du
maillage
des
équipements
publics
sur son
périmètre
(dont
ceux
relevant
de
la santé,
etc).
Il est
créé
au
sein
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
un
conseil
de
développement
territorial.
Les
EPCI
auront
la
possibilité
de
conventionner
avec
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
pour
réaliser
des
missions
ponctuelles
et afin
de
répondre
à
l’obligation
de
la
loi
NOTRe
(article
L.5211-10-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
de
créer
un
conseil
de
développement
territorial
en
leur
sein.
ARTICLE
13
:
En
application
de
l’article
L.5741-1
IIE
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
conférence
des
Maires
réunit
les
maires
des
communes
situées
dans
le périmètre
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Chaque
maire
peut
se faire
suppléer
par
un
conseiller
municipal
désigné
à cet
effet.
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
est
consultée
pour
l’élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire.
Le
rapport
annuel
lui
est
adressé
chaque
année.
ARTICLE
14 :
Le
budget
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
pourvoit
aux
dépenses
de
toutes
natures
imposées
par
l'exécution
des
missions
constituant
son
objet.
Les
dépenses
liées
à
l’administration
générale
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
et
à
l'exécution
de
ses
compétences
et
missions
définies
à
l’article
6
sont
financées
par
la
contribution
obligatoire
des
EPCI
adhérents. La
contribution
est
exprimée
pour
tous
les
membres
en
euros
/
habitant
(selon
le
dernier
recensement
INSEE
publié
de
la
population
municipale).
Cette
contribution
est
fixée
chaque
année
lors
de
l'établissement
et du
vote
du
budget
primitif.
D’autres
financements
peuvent
être
apportés
par
les
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
l’Union
Européenne,
de
l’Etat,
de
la Région
des
Hauts
de
France,
du
Département
de
l’Oise,
et de
tout
autre
organisme
partenaire
ou
financeur
des
opérations
engagées
par
le pôle
du
Grand
Beauvaisis. Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
gréfecture
le 21/01/2085
#
"
:
UE
&
Publié
le 21/01/2023
SF
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
Il peut
également
être
bénéficiaire
de
toute
autre
ressource
autorisée
par
la
loi :
- récupération
ou
compensation
de
TVA
;
- le revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
appartenant
ou
concédés
au
syndicat
mixte
;
- toutes
les
sommes
reçues
en
échange
d'un
service
rendu
;
- les
produits
des
dons
et legs
:
- le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
- le produit
des
emprunts
;
- les
fonds
de
concours
;
- toute
autre
ressource.
ARTICLE
15 :
La
gestion
comptable
du
syndicat
est
assurée
par
un
comptable
du
trésor
désigné
par
le
Préfet
de
l'Oise,
après
avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
ARTICLE
16 :
Pour
toutes
les
autres
modalités
d’organisation
et
de
fonctionnement
qui
ne
seraient
pas
précisées
dans
les
statuts,
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
est
régi
par
les
dispositions
applicables
aux
syndicats
mixtes
et
aux
PETR
(articles
L.5741-1
à 3
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
ARTICLE
17
: un
exemplaire
des
statuts
du
syndicat
est annexé
au
présent.
ARTICLE
18:
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise,
la
Présidente
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte,
le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
et le Président
de
la Communauté
de
communes
de
l’Oise
Picarde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Beauvais,
le 2
5
JAN
2919
Louis
LE
FRANC
N.B.
: Délais
et voies
de
recours
(application
de
la
loi
n°
2000-231
du
12
avril
2000)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
-
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
département
de
l’Oise,
1,
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
cedex
-
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à M.
le Ministre
de
l’Intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
Paris
-
soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
—
CS
81
114
- 80011
Amiens
cedex
1
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est considéré
comme
implicite
au
terme
d’un
silence
de
l’ Administration
pendant
deux
mois.
1, place
de
la préfecture
- 60
022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
— Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2028
Reçu
en
grétecture
le 31/01/4202
Publié
le 21/01/2023
ID: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
POLE
D'EQUILIBRE
TERRITORIAL
RURAL
DU
GRAND
BEAUVAISIS
TITRE
1 — CRÉATION,
SIÈGE
ET
DURÉE
DU
SYNDICAT
Article
1%:
Constitution,
périmètre
et dénomination
En
application
des
articles
L5731-1,
L5731-2
et
L5731-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
un
syndicat
mixte
fermé
entre
:
-
La
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
;
-
La
communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte
;
-
La
communauté
de
communes
Oise
Picarde
;
-
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray.
il
prend
la
dénomination
de
:Pôle
d’Equilibre
Territorial
Rural
du
Grand
Beauvaisis
{PETR
du
Grand
Beauvaisis),
appelé
« pôle
du
Grand
Beauvaisis
»
Article
2. Siège
social
et administratif
Le
siège
social
est
situé
au
48
rue
Desgroux
—
60000
Beauvais.
Il peut
être
transféré
dans
un
autre
lieu,
dans
les
limites
du
périmètre,
par
décision
du
comité
syndical.
Les
réunions
du
comité
syndical
se
tiendront
au
siège
du
PETR
soit
au
48
rue
Desgroux
— 60000
Beauvais.
Elles
peuvent
être
organisées
dans
chacune
des
intercommunalités
membres
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
par
décision
du
comité
syndical.
Article
3.
Durée,
adhésion,
retrait
et dissolution
Article
3.1
Durée
Le syndicat
mixte
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
3.2
Dissolution
et retrait
Le
retrait
d’un
membre
du
syndicat,
ainsi
que
la dissolution
du
syndicat
mixte
sont
prononcés
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3.3
Nouvelle
adhésion
Les
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
la délibération
du
syndicat
mixte
pour
se
prononcer
sur
l'admission
d’un
nouveau
membre. Un
arrêté
du
préfet,
pris
après
avis
de
la commission
départementale
de
coopération
intercommunale,
autorise
l'extension
du
périmètre
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
|
1
Statuts
du
PETR
Grand
Beauvaisis Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2023
Publié
le 21/01/2023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
TITRE
11 — OBJET,
COMPETENCES
ET
MISSIONS
DU
SYNDICAT
Article
4.
Obiet
Conformément
à
l'article
L.5741-2
du
CGCT,
la
PETR
a
vocation
à
élaborer
le
projet
de
territoire,
applicable
sur
le
périmètre
des
EPCI
membres,
et
à
participer
à sa
mise
en
œuvre.
Article
5.
Le
projet
de
territoire
5.1.
La
procédure
d'élaboration
du
projet
de
territoire
En
application
de
l’article
L.5741-2
du
CGCT,
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
élabore
un
projet
de
territoire
pour
le compte
et
en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le composent.
Sur
décision
du
comité
syndical
du
PETR,
le
Département
de
l'Oise
et
la
Région
Hauts-de-France
peuvent
être
consultés
en
leur qualité
de
personne
publique
associée
pour
l'élaboration
du
projet
de
territoire.
Le
projet
de
territoire
est
soumis
pour
avis,
d’une
part,
à
la
conférence
des
maires,
et,
d'autre
part,
au
conseil
de
développement
territorial.
Le
projet
de
territoire
est
approuvé
par
les
organes
délibérants
des
EPCI
membres
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis. Le
projet
de
territoire
est
élaboré
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
mise
en
place
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
pour
le compte
et
en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le
composent.
Il
est
révisé
dans
les
mêmes
conditions,
à
savoir
dans
les
12
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
organes
délibérants
des
EPCI
qui
en
sont
membres.
5.2
Contenu
et
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
Le
projet
de
territoire
définit
les
orientations
du
développement
économique
(hors
mutations
industrielles,
innovation
et
industrie),
écologique,
culturel
et
social
dans
le
périmètre
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
|| joue
un
rôle
de
coordination
et de
mise
en
relation
des
synergies.
En
application
de
l’article
L.5741-2
1
du
CGCT,
le
projet
de
territoire
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d’une
convention
territoriale.
La
convention
territoriale
précise
les
missions
déléguées
au
pôle
du
Grand
Beauvaisis
par
le
EPCI
qui
en
sont
membres,
ainsi
que
par
le
Département
de
l’Oise
et
la
Région
Hauts-de-France,
pour
être
exercées
en
leur
nom.
Elle
fixe
la
durée,
l'étendue
et
les
conditions
financières
de
la
délégation
ainsi
que
les
conditions
éventuelles
des
lesquelles
les services
des
EPCI,
du
Département
de
l'Oise
et la Région
Hauts-
de-France,
sont
mis
à disposition
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
2
Statuts
du
PETR
Grand
Beauvaïisis Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
2 D
go
Publié
le 21/01/2023
SE
Reçu
en
grétecture
le 31/01/4202
Frot
ID : G60-246000876-20280126-2028
01
OB-DE
Des
missions
de
services
peuvent
être
réalisées
par
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
pour
le
compte
de
ses
membres.
Inversement,
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
peut
saisir
les
compétences
techniques
de
ses
membres
et
unifier
certains
services,
comme
les
finances,
les
ressources,
le juridique.
En
application
de
l'article
L.5741-2
| du
CGCT,
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
fait
l’objet
d’un
rapport
annuel
élaboré
par
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
et
adressé :
-
À
la
conférence
des
maires;
-
Au
conseil
de
développement
territorial
;
-
Aux
EPCI
membres
du
pôle
territorial ;
-
Aux
personnes
publiques
associées.
Article
6. Compétences
et
missions
exercées
par
le
PETR
Le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
a
pour
missions
de :
-
Conduire
les
réflexions
et
mener
les
études
de
développement
et
d'aménagement
à
l'échelle”
du
territoire
: Aide
à
l'élaboration
des
stratégies
territoriales
;
-
Assurer
l'ingénierie
des
projets
issus
du
programme
d'actions
ou
d'intérêt
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
permettant
de
répondre
aux
appels
à
projets
;
-
Contractualiser
dans
le
cadre
des
principales
politiques
qui
concourent
au
développement
durable
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
:
Porte
et
met
en
œuvre
différents
dispositifs
de
contractualisation
avec
le
Département,
la
Région,
l'Etat
et
l'Union
Européenne
lorsqu'ils
concernent
les
EPCI
du
Grand
Beauvaisis.
Le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
assure
ainsi
une
mission
d'expertise,
d'étude
et
de
coordination
entre
les
acteurs
du
territoire,
dans
le
cadre
d’actions
relevant
de
l’intérêt
supra
communautaire,
ainsi
que
la
communication
propre
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Plus
particulièrement,
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
s’attachera
à
mener
des
réflexions
et
actions
stratégiques
pour
mailler
son
territoire
autour
de
quatre
thèmes
prioritaires.
Il
mènera
prioritairement
une
étude
de
schéma
de
développement
touristique
qui
identifiera
notamment
les conditions
d’un
transfert
de
la compétence.
i traitera
de
la santé
avec
une
mission
de
concertation
et
de
coordination
des
acteurs
locaux
pour
un
maillage
territorial
des
professionnels
de
santé.
Il s’attachera
également
à
étudier
la
mobilité
et
les
déplacements
à
cette
échelle
du
Grand
Beauvaisis
par
l'élaboration
d'un
plan
de
mobilité
rurale
comme
outils
de
planification
des
déplacements
(en
adéquation
avec
le plan
de
déplacement
urbain
(PDU)
et les
plans
de
déplacement
entreprises
(PDE)).
il veillera
stratégiquement
au
développement
économique
de
son
territoire,
soutenu
d’un
schéma
des
zones
d'activités
économiques.
Le
programme
européen
LEADER
sera
transféré
de
l'association
du
Pays
du
Grand
Beauvaisis
(APGB)
au
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
3
Statuts
du
PETR
Grand
Beauvaisis Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2023
Publié
le 21/01/2023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
Article
7.
Intervention
du
PETR
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
prestations
de
services
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1,
L.5711-1
et
L.5211-56
du
CGCT,
le pôle
du
Grand
Beauvaisis
pourra,
de
manière
ponctuelle,
dans
le cadre
d’une
convention
et
dans
le
respect
des
règles
de
la commande
publique,
pour
le compte
d’une
collectivité,
ou
d’un
autre
EPCI
ou
d’un
syndicat
mixte,
réaliser
des
prestations
de
services,
ou,
le
cas
échéant,
des
opérations
d'investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.5211-56
du
CGCT,
et
le cas
échéant,
des
dispositions
de
la loi
n°85-704
du 12
juillet
1985.
De
telles
interventions
pourront
également
être
réalisées,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
le
compte
des
EPCI
membres
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Article
8.
Mise
en
œuvre
de
mécanismes
de
mutualisation
En
application
de
l’article
L.5741-2
I
du
CGCT,
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
et
les
EPCI
qui
le composent
pourront
se
doter
de
services
unifiés
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.5111-1-1
et R.511-1
du
CGCT. De
même,
le pôle
du
Grand
Beauvaisis
pourra
également,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
mettre
en
œuvre
tout
outil
ou
mécanisme
de
mutualisation
qui
lui
serait
applicable. Le
rapport
annuel
sur
l'exécution
du
projet
de
territoire
élaboré
par
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
comporte
un
volet
portant
sur
l'intégration
fonctionnelle
et
les
perspectives
de
mutualisation
entre
les
ECPI
qui
en
sont
membres.
TITRE
111
ORGANE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
PETR
Le
syndicat
mixte
est administré
par
un
comité
syndical
et
un
bureau
syndical.
Article
9.
Le
comité
syndical
Article
9.1
Composition
du
comité
syndical
Les
représentants
des
membres
au
sein
du
comité
syndical
sont
désignés
par
les
conseils
communautaires. En
vertu
de
l’article
L.5741-1
[1 du
CGCT,
la répartition
des
sièges
du
comité
syndical
entre
EPCI
membres
tient
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres
(données
INSEE
de
la
population
municipale
(sans
prendre
compte
de
la population
comptée
à part})}
et chacun
d’eux
dispose
d’au
moins
un
siège.
À
Statuts
du
PETR
Grand
Beauvaisis Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
gréfecture
le
21/01/2023
Publié
le 21/01/8023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
Aucun
des
EPCI
membres
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Le
nombre
de
sièges
au
comité
syndical
est
réparti
comme
suit :
Nombre
d'habitants
par
EPCI
Nombre
de
membres
Tranches
titulaire
au
comité
syndical
Moins
de
5
000
.
1
Tranche
de
4
999
Entre
5
O01
et
10
000
2
Entre
10
001
et
20
000
3
Tranche
de
9
999
Entre
20
001
et
35
000
À
Tranche
de
14
999
Entre
35
COL
et
50
000
5
Entre
50
001
et
70
000
6
Tranche
de
19
999
Entre
70
001
et 90
000
7
Entre
90
001
et
120
000
8
Tranche
de
29
998
Entre
120
001
et
150
000
9
En
l’absence
du
déléguée
titulaire,
le
délégué
suppléant,
dûment
convoqué
dans
les
formes
et
délais
prévus
par
la
loi,
a voix
délibérative.
Hormis
les
cas
de
démission,
décès
ou
remplacement,
la
durée
des
fonctions
des
représentants
des
membres
du
comité
est celle
qu'ils
détiennent
de
la collectivité
qu'ils
représentent.
Article
9.2
Fonctionnement
et
rôle
du
comité
syndical
Au
moins
une
fois
par
trimestre,
le
comité
syndical
se
réunit
en
séance
ordinaire
sur
convocation
du
président. Les
modalités
de
convocation
et
de
déroulement
des
séances,
d'opérations
de
vote
et
de
publicité
des
actes
du
syndicat
s’opèrent
dans
les
conditions
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir
une
convocation
adressée
aux
déléguées
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
réunion
du
comité
accompagnée
de
l’ordre
du jour
et d’un
rapport
sur chaque
affaire
inscrite
à l’ordre
du jour.
Le
comité
ne
peut
délibérer
que
si la majorité
absolue
de
ses
membres
est
présente
physiquement,
Si
cette
condition
n’est
pas
remplie,
le comité
est de
nouveau
convoqué
à trois jours
minimum
d'intervalle.
il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Chaque
délégué
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir.
Le
comité
syndical
créé
des
commissions
sur
toutes
affaires
relevant
de
sa
compétence.
Leur
fonctionnement
est
régi
par
le
règlement
intérieur.
Le
comité
syndical
adopte
un
règlement
intérieur
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
son
installation.
En
application
de
l’article
L.5741-1
IV du
CGCT,
le comité
syndical
consulte
le conseil
de
développement
territorial
sur
les
principales
orientations
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
5
Statuts
du
PETR
Grand
Beauvaisis 2
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
gréfecture
le
21/01/2023
Publié
le 21/01/8023
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE
Le
rapport
annuel
d'activités,
établi
par
le
conseil
de
développement
territorial,
fait
l’objet
d’un
débat
dans
le
comité
syndical
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Le
comité
syndical
est
chargé
d’administrer,
de
gérer
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
et
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
pour
répondre
à ses
missions.
Il
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
et
qui
intéressent
le
fonctionnement
du
syndicat. Il prend
notamment
les
décisions
se
rapportant :
-
Au
vote
du
budget ;
-
Alapprobation
du
compte
administratif;
-
Aux
conventions
de
partenariat
;
-
Aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
;
-
Asa
dissolution
;
- _
AlJ'inscription
des
dépenses
obligatoires.
il décide
de
toute
modification
des
statuts
conformément
aux
dispositions
légales.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Article
10.
Le
Bureau
syndical
Le comité
syndical
élit parmi
ses
membres
le bureau
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
composé
du
Président
et
de
4
vice-Présidents.
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président,
selon
les
formes
et
délais
prescrits
par
la
loi,
notamment
par
les
articles
L.2121-9
et
suivants
du
CGCT.
L'élection
du
bureau
a
lieu
lors
de
l'installation
du
syndicat
et
ultérieurement
après
chaque
renouvellement
du
comité
syndical.
Le
bureau
ne
peut
valablement
délibérer
que
si la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Le
Bureau
peut
recevoir
par
délégation
une
partie
des
attributions
du
comité
syndical,
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Lors
de
chaque
comité
syndical
le
bureau
rend
compte
de
ses
travaux
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
comité
syndical.
Article
11.
Présidence
du
syndicat
mixte
fermé
Le
président
élu
par
le comité
syndical
est
l'organe
exécutif
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Sa
voix
est
prépondérante
en
cas
d'égalité
lors
des
votes.
6
Statuts
du
PETR
Grand
Beauvaisis Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le AT/O1/2GES
aus
un
Le
Publié
le 21/01/2023
SF
Re
ID
: 660-246009376-20230126-2023
01
OS-DE Free
il
convoque
le
comité
syndical.
1!
fixe
l'ordre
du
jour,
dirige
les
débats,
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité.
il est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
I nomme
le personnel.
il est
le chef
des
services
du
pôle
territorial
et représente
ce
dernier
en
justice.
-
i assure
l’exécution
des
décisions
du
comité
syndical
et du
bureau
et représente
le syndicat
mixte
dans
les
actes
de
la civile.
Le
Président
est
seul
chargé
de
l’administration
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
mais
il peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
certains
de
ses
pouvoirs
et
délégation
de
signature
à un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Article
12.
Le
conseil
de
développement
territorial
Conformément
à
l'article
L.5741-1
du
CGCT,
le
conseil
de
développement
territorial
réunit
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques
et
associatifs
du
“territoire. il
est
consulté,
sur
les
principales
orientations
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis,
lors
de
l'élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire,
et
peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur
toute
question
d'intérêt
territorial
sur
saisine
du
comité
syndical
: Son
avis
sera
sollicité
sur
le
respect
du
maillage
des
équipements
publics
sur
son
périmètre
(dont
ceux
relevant
de
la santé,
etc).
ilest
créé
au
sein
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
un
conseil
de
développement
territorial.
Les
EPCI
auront
la
possibilité
de
conventionner
avec
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis
pour
réaliser
des
missions
ponctuelles
et
afin
de
répondre
à
l'obligation
de
la
loi
NOTRe
(article
L.5211-10-1
du
CGCT)
de
créer
un
conseil
de
développement
territorial
en
leur sein.
Article
13.
La
conférence
des
Maires
En
application
de
Particle
L.5741-1
IN
du
CGCT,
la
conférence
des
Maires
réunit
les
maires
des
communes
situées
dans
le périmètre
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
Chaque
maire
peut
se
faire
suppléer
par
un
conseiller
municipal
désigné
à
cet
effet.
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
est
consultée
pour
l'élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de territoire.
Le
rapport
annuel
lui est adressé
chaque
année.
7
Statuts
du
PETR
Grand
Beauvaisis t
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2088
Reçu
en
gréfecture
le
21/01/2023
Publié
le 21/01/8023
ID : G60-246000876-20280126-2028
01
OB-DE
TITRE
IV—
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Article
14.
Budget
Le
budget
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
pourvoit
aux
dépenses
de
toutes
natures
imposées
par
l'exécution
des
missions
constituant
son
objet.
Les
dépenses
liées
à
l’administration
générale
du
pôle
du
Grand
Beauvaisis
et
à
l'exécution
de
ses
compétences
et
missions
définies
à
l'article
6 sont
financées
par
la
contribution
obligatoire
des
EPCI
adhérents. La
contribution
est exprimée
pour
tous
les membres
en
euros
/ habitant
(selon
le dernier
recensement
INSEE
publié
de
la
population
municipale).
Cette
contribution
est
fixée
chaque
année
lors
de
l'établissement
et
du
vote
du
budget
primitif.
D'autres
financements
peuvent
être
apportés
par
:
Les
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région
des
Hauts
de
France,
du
Département
de
l'Oise,
et de tout
autre
organisme
partenaire
ou financeur
des
‘opérations
engagées
par
le
pôle
du
Grand
Beauvaisis.
I peut
également
être
bénéficiaire
de toute
autre
ressource
autorisée
par
la loi
:
- Récupération
ou
compensation
de
TVA
;
- Le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
appartenant
où
concédés
au
syndicat
mixte
;
- Toutes
les
sommes
reçues
en
échange
d'un
service
rendu ;
- Les
produits
des
dons
et
legs
;
- Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
- Le
produit
des
emprunts
;
- Les
fonds
de
concours ;
- Toute
autre
ressource.
Article
15
: Comptable
assignataire
La
gestion
comptable
du
syndicat
est
assurée
par
un
comptable
du
trésor
désigné
par
le Préfet
de
l'Oise,
après
avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Article
16
: Autres
dispositions
Pour toutes
les autres
modalités
d’organisation
et de fonctionnement
qui
ne seraient
pas
précisées
dans
les
statuts,
le pôle
du
Grand
Beauvaisis
est
régi
par
les
dispositions
applicables
aux
syndicats
mixtes
et
aux PETR (articles 5731-1 à 3 du CGCT).
:
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
23
JAN.
2019
portant
création
du
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Grand
Beauvaisis.
!
ape
t >
;
L'E
Louis
LE
FRANC Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 01-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_01
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 01 _06_01-DE
2023_01_06_01
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_06_01 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE CAMBRONNE-LES-CLERMONT : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET L’ACCES AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une Communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cambronne- les-Clermont en date du 26 octobre 2022 portant sur des travaux d’aménagement de la voirie et l’accès aux personnes à mobilité réduite ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 59 880.00 € (HT)
− Commune : 29 940.00 €
− Communauté de communes : 29 940.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Cambronne-les- Clermont concernant des travaux d’aménagement de la voirie et l’accès aux personnes à mobilité réduite pour un montant prévisionnel de 29 940.00 € ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 01-DE
2023_01_06_01
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’ Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 02-DE
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CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_02
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 01_06_02-DE
2023_01_06_02
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_06_02 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’ERQUERY : RÉNOVATION ET MISE AUX NORMES DE L’ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ DE L’ÉCOLE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Erquery en date du 07 novembre 2022 portant sur l’aménagement et la mise aux normes de l’éclairage de sécurité de l’école ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 1 291.20 € (HT)
− Commune : 645.60 €
− Communauté de communes : 645.60 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Erquery concernant l’aménagement et la mise aux normes de l’éclairage de sécurité de l’école pour un montant prévisionnel de 645.60 € ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 02-DE
2023_01_06_02
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 03-DE
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_03
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Le VV Publié le 31/01/2023
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 03-DE
2023_01_06_03
Conseil du 26 janvier 2023
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03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_06_03 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D'ERQUERY : TRAVAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DEVANT L’ÉCOLE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d'Erquery en date du 23 mars 2022 portant sur des travaux de sécurité routière devant l’école ; Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 4 500.00 € (HT)
− Commune : 2 250.00 €
− Communauté de communes : 2 250.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d'Erquery concernant des travaux de sécurité routière devant l'école pour un montant prévisionnel de 2 250.00 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
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Conseil du 26 janvier 2023
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_04
Conseil du 26 janvier 2023
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03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 _01_06_04-DE
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Conseil du 26 janvier 2023
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2023_01_06_04 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’ÉTOUY : TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DU CHEMIN COMMUNAL DIT « DU MOULIN » LE LONG DE LA BRÈCHE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date du 03 octobre 2022 portant sur des travaux de mise en sécurité du chemin communal dit « du moulin » le long de la brèche ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 25 286.00 € (HT)
− Commune : 12 643.00 €
− Communauté de communes : 12 643.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy concernant des travaux de mise en sécurité du chemin communal dit « du moulin » le long de la brèche pour un montant prévisionnel de 12 643.00 € ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
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2023_01_06_04
Conseil du 26 janvier 2023
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AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
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sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
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Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Le VV Publié le 31/01/2023
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 05-DE
2023_01_06_05
Conseil du 26 janvier 2023
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2023_01_06_05 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE FOUILLEUSE : TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE RÉNOVATION DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET HORIZONTALE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Fouilleuse en date du 28 juin 2022 portant sur des travaux d’aménagement et de rénovation de la signalisation verticale et horizontale ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 2 479.85 € (HT)
− Commune : 1 239.93 €
− Communauté de communes : 1 239.93 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 05-DE
2023_01_06_05
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Fouilleuse concernant des travaux d’aménagement et de rénovation de la signalisation verticale et horizontale pour un montant prévisionnel de 1 239.93 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
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Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_06
Conseil du 26 janvier 2023
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Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Le VV Publié le 31/01/2023
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 06-DE
2023_01_06_06
Conseil du 26 janvier 2023
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2023_01_06_06 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LAMÉCOURT : RÉALISATION PARKING AU CIMETIÈRE POUR SÉCURISATION DES RIVERAINS
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M43 ;
Vu l’article L. 1221-3 du code des transport précisant que « l’exécution des Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lamécourt en date du 14 novembre 2022 portant sur la réalisation d’un parking au cimetière pour sécurisation des riverains ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 25 105.00 € (HT)
− Commune : 12 552.50 €
− Communauté de communes : 12 552.50 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 06-DE
2023_01_06_06
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Lamécourt concernant la réalisation d’un parking au cimetière pour sécurisation des riverains pour un montant prévisionnel de 12 552.50 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 07-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_07
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 _01_06_07-DE
2023_01_06_07
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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2023_01_06_07 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LAMÉCOURT : REMPLACEMENT DES CHAUFFAGES ÉLECTRIQUES RAYONNANTS PAR DES RADIATEURS A FLUIDE A LA MAIRIE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lamécourt en date du 14 novembre 2022 portant sur le remplacement des chauffages électriques rayonnants par des radiateurs électriques à fluide à la mairie ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 1 475.43 € (HT)
− Commune : 737.72 €
− Communauté de communes : 737.72 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 07-DE
2023_01_06_07
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Lamécourt concernant le remplacement des chauffages électriques rayonnants par des radiateurs électriques à fluide à la mairie pour un montant prévisionnel de 737.72 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 08-DE
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_08
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Le VV Publié le 31/01/2023
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 08-DE
2023_01_06_08
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_06_08 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE NOINTEL : REMPLACEMENT DE L’ÉCLAIRAGE DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date du 03 octobre 2022 portant sur le remplacement de l’éclairage de la salle du conseil municipal ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 3 178.63 € (HT)
− Commune : 1 589.32 €
− Communauté de communes : 1 589.32 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel concernant le remplacement de l’éclairage de la salle du conseil municipal pour un montant prévisionnel de 1 589.32 € ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 08-DE
2023_01_06_08
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
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sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_09
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Le VV Publié le 31/01/2023
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 09-DE
2023_01_06_09
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_06_09 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE NOINTEL : TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE – REMPLACEMENT DES RADIATEURS DE LA MAIRIE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date du 07 juin 2022 portant sur des travaux d’économie d’énergie – Remplacement des radiateurs de la mairie ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 5 840.20 € (HT)
− Commune : 2 920.10 €
− Communauté de communes : 2 920.10 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel concernant des travaux d’économie d’énergie – Remplacement des radiateurs de la mairie pour un montant prévisionnel de 2 920.10 € ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_06 09-DE
2023_01_06_09
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 10-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_10
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 01_06_10-DE
2023_01_06_10
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_06_10 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE RÉMÉCOURT : MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT DE LA MAIRIE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rémécourt en date du 05 août 2022 portant sur la mise aux normes de l’assainissement de la mairie ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 18 600.00 € (HT)
− Commune : 9 300.00 €
− Communauté de communes : 9 300.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Rémécourt concernant la mise aux normes de l’assainissement de la mairie pour un montant prévisionnel de 9 300.00 € ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 10-DE
2023_01_06_10
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 11-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_11
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 01 _06_11-DE
2023_01_06_11
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_06_11 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE RÉMÉCOURT : PANNEAUX DE SIGNALISATION POUR LE CARREFOUR DU CALVAIRE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rémécourt en date du 16 novembre 2022 portant sur l’achat des panneaux de signalisation pour le carrefour du calvaire ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 6 000.00 € (HT)
− Commune : 3 000.00 €
− Communauté de communes : 3 000.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Rémécourt concernant l’achat des panneaux de signalisation pour le carrefour du calvaire pour un montant prévisionnel de 3 000.00 € ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 11-DE
2023_01_06_11
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
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sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 12-DE
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_12
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 01 _06_12-DE
2023_01_06_12
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_06_12 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE RÉMÉCOURT : TRAVAUX DU CARREFOUR DU CALVAIRE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rémécourt en date du 16 novembre 2022 portant sur les travaux du carrefour du calvaire ; Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 120 597.23 € (HT)
− Subvention DETR : 44 238.90 €
− Subvention Conseil Départemental de l’Oise : 44 238.89 €
− Montant restant à financer : 32 119.44 €
− Commune : 16 059.72 €
− Communauté de communes : 16 059.72 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 12-DE
2023_01_06_12
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Rémécourt concernant les travaux du carrefour du calvaire pour un montant prévisionnel de 16 059.72 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
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Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
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ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 13-DE
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_06_13
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 01 _06_13-DE
2023_01_06_13
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_06_13 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SOUS ERQUERY : TRAVAUX D’ISOLATION DU PÉRISCOLAIRE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les conditions suivantes sont remplies :
− Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ; − Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
− Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Aubin Sous Erquery en date du 18 novembre 2022 portant sur les travaux d’isolation du périscolaire ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
− Coût prévisionnel du projet : 15 000.00 € (HT)
− Commune : 7 500.00 €
− Communauté de communes : 7 500.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Saint-Aubin- Sous-Erquery concernant les travaux d’isolation du périscolaire pour un montant prévisionnel de 7 500.00 € ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_ 06 13-DE
2023_01_06_13
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
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Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_07-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_07
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 SL
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_07-DE
2023_01_07
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2023_01_07 DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE : REHABILITATION ET MODERNISATION DE L’AIRE DE LAVAGE DU SERVICE PROPRETE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ; Considérant la nécessité de réhabiliter l’aire de lavage du service propreté ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour la réalisation des travaux de de réhabilitation et de modernisation de l’aire de lavage du service propreté ;
AUTORISE le président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_08-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_08
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 SL
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_08-DE
2023_01_08
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2023_01_08 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE : TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le rendement du réseau de distribution d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Vu le guide des aides aux communes et aux EPCI du Conseil Départemental de l’Oise ;
Considérant la nécessité de renouveler le réseau de distribution d’eau potable afin d’améliorer le rendement de réseau
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise pour ces travaux de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès du Conseil Départemental de l’Oise.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
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sur le site internet le : 31/01/2023 Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_09-DE
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_09
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 SL
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_09-DE
2023_01_09
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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2023_01_09 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE : TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT RUE E. BOUSSEAU CLERMONT
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le Schéma Directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Vu le guide des aides aux communes et aux EPCI du Conseil Départemental de l’Oise ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise en séparatif du réseau d’assainissement situé rue Emile Bousseau à Clermont ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 34
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise pour la mise en séparatif du réseau d’assainissement situé rue Emile Bousseau à Clermont ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès du Conseil Départemental de l’Oise.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023 Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_10-DE
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AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_10
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 SL
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_10-DE
2023_01_10
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2023_01_10 DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE EAU SEINE NORMANDIE : TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT RUE E. BOUSSEAU CLERMONT
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le Schéma Directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Vu le 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ; Considérant la nécessité de procéder à la mise en séparatif du réseau d’assainissement situé rue Emile Bousseau à Clermont ;
Sur proposition du Président de séance, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour la mise en séparatif du réseau d’assainissement situé rue Emile Bousseau à Clermont ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;
PREND ACTE que ces travaux seront réalisés selon la charte qualité de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023 S L
Publié le 27/01/2023 O
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_11-DE
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_11
Conseil du 26 janvier 2023
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03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le 27/01/2023 SL
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_11-DE
2023_01_11
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2023_01_11 DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DETR 2023 : TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU CENTRE D’ANIMATION ET DE LOISIRS
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois souhaite mettre en accessibilité pour les personnes mobilité réduite, le rez-de-chaussée du Centre d’Animation et de Loisirs, situé rue Général MOULIN à Clermont, et également mettre en conformité l’assainissement individuel de ce bâtiment.
Le montant global de cette opération est estimé à 210 000.00 € HT.
Sur proposition du Président de séance, Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2023 ;
APPROUVE le projet ;
SOLLICITE une dérogation pour un démarrage anticipé des travaux ;
AUTORISE le Président où en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 27/01/2023
Sous-Préfecture le : 27/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 27/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_12-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_12
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 SL
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_12-DE
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Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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2023_01_12 HABILITATION DE SIGNATURE DU MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIEN COLLEGE FERNEL EN POLE CULTUREL
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la consultation lancée par la communauté de communes sous forme d’appel d’offres ouvert pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de l’ancien collège Fernel en pôle culturel ;
Sur proposition du Président de séance, le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer ce marché de prestations dans la limite de 210 000 € HT (correspondant à l’estimation maximum prévisionnelle) ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes pièces afférentes à l’exécution et la liquidation du marché.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023 S L
Publié le 30/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_13
Conseil du 26 janvier 2023
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Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 ad
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
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Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_13 INSTALLATION D’UN SYSTEME DE TELEGESTION ENERGETIQUE DES SALLES DE SPORT
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre du transfert de la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en énergie et Energies Renouvelables » en cours, le SE60 propose d’accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets énergétiques.
Dans ce cadre, Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’il y a lieu d’envisager la mise en place d’un système de télégestion pour optimiser la gestion de l’énergie dans le bâtiment suivant : Salle de sport Besson, Boulet, Frison Roche, Monard, Gachelin, Daniel Bricogne, Dojo Louis Sanson et Dojo de Mouy.
L’estimation totale de l’opération s’élève à 207 000 € TTC.
Le SE60 propose aux collectivités qui le souhaitent de les accompagner dans la mise en place de leur système de télégestion énergétique.
Monsieur le Président présente les modalités d’intervention du SE60 qui réalise les travaux d’installation (cf. convention cadre jointe : Opération de télégestion énergétique).
Dans le cadre de cette assistance, il précise que la commune bénéficiera d’une subvention correspondant à 35% du montant HT des travaux de télégestion énergétique.
Une subvention complémentaire au titre du « Fonds Vert » déployé par l’Etat pourra être sollicitée par la communauté de communes.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37 Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
2023_01_13
Conseil du 26 janvier 2023
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VALIDE le projet de mise en place d’un système de télégestion dans les bâtiments suivants : salles de sport Besson, Boulet, Frison Roche, Monard, Gachelin, Daniel Bricogne, Dojo Louis Sanson et Dojo de Mouy ;
SOLLICITE une aide financière auprès du SE60 pour l’exécution des prestations ; SOLLICITE une aide financière complémentaire au taux maximum au titre du Fonds Vert auprès de l’Etat ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux annexé à la présente ;
S’ENGAGE à respecter les conditions fixées dans la convention cadre ci-annexée, notamment quant au versement de sa participation pour les travaux ;
SOUSCRIT à la prestation optionnelle de suivi énergétique par le service Energie du SE60, au coût de 100 € par an, par site ;
AUTORISE le SE60 à accéder aux données de l’hyperviseur ;
NOTE que le SE60 collectera et mutualisera les CEE (Certificats d’Economie d’Energie) générés par les travaux et en sera l’unique bénéficiaire, ceci dans la perspective de mettre en place d’autres actions en faveur de la maîtrise de l’énergie sur l’ensemble du territoire du SE60 ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’absence, le Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 30/01/2023
Sous-Préfecture le : 30/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 30/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 s L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
CONVENTION DE MANDAT : OPERATION DE TELEGESTION ENERGETIQUE
Entre
Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), représenté par son Président ou son représentant, dûment autorisé par une délibération du comité syndical en date du 27 mai 2014.
Et
La Commune de XXXXXXXXX représentée par son Maire ou son représentant, dûment autorisé par une délibération en date du JJ-MM-AAAA, visée le JJ/MM/AAAA.
Préambule
Par délibération en date du JJ-MM-AAAA la Commune de XXXXXXXXX a adhéré à la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables » proposée par le Syndicat d’Energie de l’Oise.
Ce transfert de compétence permet à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement sur des projets visant à réduire les consommations énergétiques de son patrimoine, telle que la mise en place d’un système de télégestion énergétique.
La présente convention décline l’organisation générale pour l’installation et le suivi d’un système de télégestion et les responsabilités de chaque partie sur le bâtiment « XXXX ».
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par le SE60, la mise en place et le suivi d’un système de télégestion énergétique sur le patrimoine bâti de la collectivité.
L’installation de ce type de solution sur le patrimoine d’une collectivité permet le pilotage et le suivi en temps réel des consommations énergétiques et doit améliorer la gestion technique des installations au travers de 3 services :
- Surveillance : assurer la sûreté, c'est-à-dire sécurité et disponibilité des équipements ; - Supervision : satisfaire les qualités d’usage des bâtiments dans les meilleures conditions de coût et d’efficacité ;
- Suivi énergétique : connaître en détail les consommations, par exemple dans le cadre d’un engagement pour un bâtiment neuf ou après l’amélioration énergétique d’un bâtiment existant.
Cette solution permet à la collectivité et aux services techniques qui la composent de bénéficier d’outils leur permettant d’assurer une gestion énergétique efficace dans le temps.
Article 2 - Personne habilitée à engager le mandataire
Pour l’exécution des missions confiées au SE60, celui-ci sera représenté par M. le Président ou son représentant, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du SE60 pour l’exécution de la présente convention.
Article 3 - Descriptif des travaux relatifs à l’installation et à la maintenance d’un système de télégestion énergétique
En application des articles 3 à 5 de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, la collectivité confie au SE60 la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux nécessaires telle que définie ci-après.
Le SE60 conduit la procédure de consultation des entreprises, selon les règles de la commande publique. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 s L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
3.1 Phase d’études préalables
Le SE60 procède à une ou plusieurs réunions permettant à la collectivité d’appréhender les fonctionnalités offertes par l’installation d’un système de télégestion énergétique.
Le SE60 accompagne la collectivité dans le choix des bâtiments pertinents à équiper, des équipements à piloter et à installer, constituant le système de télégestion énergétique.
Après validation de la collectivité, le SE60 coordonne la réalisation d’un chiffrage précis par l’entreprise attributaire du marché.
Pour valider son accord sur ce chiffrage, la collectivité délibère pour engager les études complémentaires et réaliser les travaux.
Avant cette délibération, la collectivité a la possibilité de ne pas donner suite à l’opération, sans frais.
3.2 Phase de conception
L’entreprise attributaire du marché réalise les études d’exécution avant travaux. Celles-ci sont coordonnées par le SE60. L’entreprise prendra en compte tous les éléments relatifs à l’avant-projet et toutes les instructions données par la collectivité, son représentant ou le SE60. Elle sera chargée de réaliser :
- La liste des points télé-gérés
- Les plans d’exécution des armoires de commande créées ou modifiées avec descriptif du matériel installé
- Le cheminement des câbles sur un plan de masse du bâtiment (si les plans sont existants) - L’analyse fonctionnelle
- Le projet d’imagerie
L’installation éventuelle d’une ligne téléphonique ou internet est à la charge de la collectivité.
Le SE60 se réserve la possibilité d’arrêter provisoirement le projet pour toute raison ne permettant pas d’assurer le bon fonctionnement technique des installations. La collectivité en est alors avertie par écrit (courrier, fax, mail).
Le SE60 alerte par écrit (courrier, fax, mail) la collectivité sur tout choix qui ne lui semblerait pas judicieux sur le plan économique / technique. La collectivité a alors la possibilité de continuer le projet dans les mêmes conditions, sous sa responsabilité.
3.2 Phase de travaux
Le SE60 et la collectivité programment la date de démarrage et définissent la durée prévisionnelle des travaux, matérialisées par l’envoi d’un Ordre de Service à l’entreprise.
Le SE60 assure le suivi de chantier. Au besoin, des réunions de chantier pourront être programmées auxquelles la collectivité sera systématiquement invitée.
En aucun cas, la collectivité ne pourra demander directement au prestataire sélectionné par le SE60 d’effectuer des travaux supplémentaires ou non prévus. L’accord écrit préalable du SE60 est obligatoire.
La collectivité et le SE60 procèdent ensuite à la réception des travaux (article 5.3 ci-après).
3.3 Phase de programmation
Le SE60 et la collectivité définissent ensemble le fonctionnement souhaité pour les installations afin que l’entreprise réalise une programmation optimisée et fonctionnelle.
Le prestataire procède également à une formation du personnel communal à l’utilisation du matériel. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 s L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
3.4 Maintenance de l’hyperviseur
Les automates sont accessibles via un accès distant WEB permettant d’accéder à l’ensemble des informations et paramètres de réglage des installations. Le SE60 bénéficiera d’un accès dans l’objectif de proposer à la collectivité des actions d’optimisation des paramètres de fonctionnement.
La maintenance informatique de l’hyperviseur se compose de la maintenance du logiciel (corrective et évolutive), la modification du programme ou son amélioration, la mise à jour du logiciel de télégestion et, en cas de panne, l’entreprise réalise un diagnostic à distance et corrige les dysfonctionnements d’ordre informatique.
La collectivité s’engage à conclure un contrat de maintenance du système d’hypervision.
3.5 Maintenance / Dépannage sur site.
La collectivité assurera la maintenance et l’entretien des installations et pourra conclure à cet effet un contrat de maintenance adéquat.
Article 4 - Mission complémentaire relative au suivi énergétique par le SE60
Le Pôle Energie du SE60 peut réaliser, à la demande de la collectivité, le suivi énergétique des sites télé-gérés.
La collectivité valide la liste des bâtiments concernés.
Le SE60 réalise et présente un bilan annuel de l’activité et propose des actions d’optimisation.
La contribution annuelle, forfaitaire, est fixée à 100 € par an et par site
Article 5 - Contrôle administratif et technique
La collectivité, maître d’ouvrage, se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. En phase travaux, le SE60 devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers.
5.1 Approbation Projet
L'approbation du Projet fera l'objet d'une validation expresse de la collectivité.
5.2 Passation des bons de commande et des ordres de services
Pour la réalisation des travaux, le SE60 applique les marchés qu’il a déjà conclus, ou à conclure, pour ce type de travaux, dans le respect des règles de la commande publique. Il est chargé de signer les bons de commande et les ordres de services relatifs aux travaux, et de les notifier aux titulaires.
5.3 Accords sur la réception des ouvrages
En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le SE60 est tenu d’obtenir l’accord préalable de la collectivité maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, la réception des ouvrages sera organisée par le SE60 selon les modalités suivantes :
- Avant les opérations préalables à la réception, le SE60 organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la collectivité. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par la collectivité et qu’il entend voir régler avant d’accepter la réception.
- Le SE60 s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
- Le SE60 transmettra ses propositions à la collectivité en ce qui concerne la décision de réception. Le défaut de décision du maître d’ouvrage dans un délai de 10 jours vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 s L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
- Le SE60 établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la transmettra à la collectivité qui la notifiera à l’entreprise.
- La réception emporte transfert à la collectivité de la garde des ouvrages réalisés. Le SE60 en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 7.
Article 6 - Contrôle financier et comptable
La collectivité pourra demander, à tout moment, au SE60, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
A réception des travaux, le SE60 établira et remettra à la collectivité un bilan général de l’opération, argumenté et circonstancié, qui comportera le détail de toutes les dépenses qu’il aura effectuées.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la collectivité et au plus tard lors de la délivrance du quitus qui intervient dans les conditions fixées par l’article 8.
Article 7 - Mise à disposition du maître d’ouvrage
Les ouvrages sont mis à disposition à la collectivité après réception des travaux notifiée à l’entreprise et à condition que le SE60 ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
Si la collectivité demande une mise en fonctionnement partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la collectivité.
Entrent dans la mission du SE60, la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles (garantie de parfait achèvement), sous réserve des dispositions de l’article 15.3. La collectivité doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la collectivité.
Le SE60 ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
La mise à disposition intervient à la demande du SE60. Dès lors qu’une demande a été présentée, un constat contradictoire de l’état des lieux, signé de la collectivité et du SE60, doit intervenir dans le délai de 10 jours maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage. La mise à disposition prend effet 10 jours après la date du constat contradictoire.
Article 8 - Achèvement de la mission – phases travaux / programmation
La mission du mandataire prend fin par la délivrance d’un quitus établi par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 14. Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et financiers relatifs à l’ouvrage ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans le mois suivant la réception de la demande de quitus.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 s L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
Article 9 – Dommages matériels
La prise en charge financière par le SE60 des réparations éventuelles n’est assurée que pour le matériel dont il assure la maîtrise d’ouvrage en phase travaux. Toute autre réparation est à la charge de la collectivité.
Après la réception des travaux, la prise en charge financière des réparations éventuelles est à la charge de la collectivité (hors garantie de parfaite achèvement de 1 an).
Article 10 - Assurances
En tant que propriétaire, la collectivité souscrit une assurance pour l’installation.
Article 11 - Programme et enveloppe financière prévisionnelle - Délais
11.1 Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Le programme et l’enveloppe financière prévisionnels de l’opération seront fixés sur la base des prix B.P.U. issus du marché conclu par le SE60, et soumis à validation puis à délibération de la collectivité. Dans le cas où, au cours de la mission, le SE 60 ou la collectivité estimeraient nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, ils s’en informeront au préalable. Les modifications doivent être adoptées par les deux parties.
11.2 Délais
Le SE60 s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition de la collectivité au plus tard à l’expiration du délai fixé dans les Ordres de Service Travaux.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le SE60 ne pourrait être tenu pour responsable.
Article 12 - Rémunération du SE60
La présente convention est consentie moyennant des frais de gestion (ingénierie et suivi de travaux) à hauteur de 8 % du montant HT des travaux.
Article 13 - Mode de financement
13.1 Phase études - travaux
Le financement sera assuré par une subvention du SE60 à hauteur de 50% sur les travaux de télégestion énergétique, ainsi qu’au travers d’une participation communale (50%).
La collectivité remboursera au SE60 les dépenses payées pour son compte sur présentation d’un décompte financier et comptable établi par le mandataire, déduction faite des autres financements obtenus, à la réception sans réserve des travaux.
La participation communale, appelée en une fois, comprend les éléments suivants :
- une participation de la collectivité, permettant d’atteindre 100 % du montant HT des études et travaux, compte-tenu d’une subvention de 50 % apportée par le SE60 et la Région. - les frais de gestion (8 % du montant HT des travaux).
- la totalité de la TVA (récupérable par la collectivité auprès du FCTVA).
En annexe de la présente convention figure un schéma comptable (opération pour compte de tiers).
Article 14 - Mesures coercitives - Résiliation avant réception des installations
Si le SE60 est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, la collectivité peut résilier la présente convention.
Dans le cas où la collectivité ne respecte pas ses obligations, le SE60, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 s L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le SE60 et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le SE60 doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le SE60 doit remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.
Article 15 - Dispositions diverses
15.1 Durée de la convention
Concernant les phases travaux et programmation, la mission du SE60 prendra fin à l’issue de l’année de parfait achèvement.
Concernant les prestations de maintenance et/ou du suivi par le SE60, la convention sera reconduite annuellement de façon tacite.
15.2 Reconduction tacite – maintenance et suivi du système de télégestion
La présente convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une des parties, au moins trois mois avant le terme initial du contrat ou celui issu d’un éventuel renouvellement.
15.3 Capacité d’ester en justice
Le SE60 pourra agir en justice pour le compte et aux frais de la collectivité jusqu’à la réception des installations, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le SE60 devra, avant toute action, demander l’accord de la collectivité.
Toutefois, toute action en matière de garantie biennale ou décennale n’est pas du ressort du SE60.
Article 16- Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d’Amiens.
Article 17 - Date d’effet
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Fait en 4 exemplaires à Tillé, le 20/02/2018
Le Président Le Maire
du Syndicat d’Energie de l’Oise de la commune de XXXXXXXXXX SYNDICAT d'ENERGIE de l'OISE
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le 30/01/2023 S L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01__13-DE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - TRAVAUX
Communauté de commune du Clermontois
Bâtiments concernés : Salle de sport Besson, Boulet, Frison Roche, Sanson, Monard, Gachelin, Daniel Bricogne, Dojo de Mouy Nature du projet : Mise en place d'un système de télégestion énergétique Dossier : TEL.XX
Coût des
travaux
€ HT
TVA
Coût des
travaux
€ TTC
Participation
financière SE60
35 %
Frais de gestion
SE60
8 %
Contribution
commune sans
aides
€ TTC
Contribution
commune aides
déduites
17 506,62 € 3 501,32 € 21 007,94 € 6 127,32 € 1 400,53 € 22 408,47 € 16 281,16 €
21 303,05 € 4 260,61 € 25 563,66 € 7 456,07 € 1 704,24 € 27 267,90 € 19 811,84 €
18 698,86 € 3 739,77 € 22 438,63 € 6 544,60 € 1 495,91 € 23 934,54 € 17 389,94 €
19 792,57 € 3 958,51 € 23 751,08 € 6 927,40 € 1 583,41 € 25 334,49 € 18 407,09 €
17 772,12 € 3 554,42 € 21 326,54 € 6 220,24 € 1 421,77 € 22 748,31 € 16 528,07 €
14 034,40 € 2 806,88 € 16 841,28 € 4 912,04 € 1 122,75 € 17 964,03 € 13 051,99 €
11 910,73 € 2 382,15 € 14 292,88 € 4 168,76 € 952,86 € 15 245,73 € 11 076,98 €
19 291,69 € 3 858,34 € 23 150,03 € 6 752,09 € 1 543,34 € 24 693,36 € 17 941,27 €
21 408,71 € 4 281,74 € 25 690,45 € 7 493,05 € 1 712,70 € 27 403,15 € 19 910,10 €
161 718,75 € 32 343,75 € 194 062,50 € 56 601,56 € 12 937,50 € 207 000,00 € 150 398,44 €
Contribution demandée par le SE60 à la commune : 150 398,44 €
Recettes FCTVA commune : 31 834,01 €
Coût de l'opération pour la commune : 118 564,42 €
* : S'applique sur le coût TTC des travaux + les frais de gestion du SE60, sans aides
Equipement de télégestion - Dojo de Mouy
TOTAL :
Réalisation de travaux d’installation, de programmation et d’hypervision d’équipements de télégestion énergétique dans les bâtiments publics de l’Oise
Travaux
Equipement de télégestion - Salle de sports Daniel
Bricogne
Equipement de télégestion -Salle de sports Monard
Equipement de télégestion - Salle de sports Besson
Equipement de télégestion - Salle de sports Frison
Roche
Equipement de télégestion - Salle de sports Sanson
Equipement de télégestion - Salle de sports Gachelin
Equipement de télégestion - Salle de sports Boulet
Aléas Chantiers Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_14-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_14
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/5
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI (à partir du point 3) ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Karim LAMAAIZI (Points 1 et 2) ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 s L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_14-DE
2023_01_14
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/5
2023_01_14 MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa 1 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
VU le décret n°2000-8 / 5 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 7 novembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2017 ; Considérant que les services intercommunaux ont connu différents mouvements de personnel intégrant de nouveaux cadres d’emplois ;
Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ; Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence ; Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 F Ps
Publié le 31/01/2023 NT
ID : 060-246000376-20230126-2023 01_14-DE
2023_01_14
Conseil du 26 janvier 2023
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03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/5
Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
DECIDE que les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires exerceront des astreintes dans les conditions suivantes :
Article 1 : Définition des périodes d'astreinte
Des périodes d’astreintes liées à l’exploitation et/ou à la sécurité sont mises en place, pour assurer une éventuelle intervention couvrant la sécurité bâtimentaire, les réseaux d'eau et d’assainissement, la sécurité informatique, …
Ces astreintes sont entendues pour tout agent tenu, pour les nécessités de service, de demeurer soit à son domicile soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir.
Sont concernés les emplois inscrits au tableau des effectifs relevant des cadres d’emplois suivants :
− Ingénieur territoriaux,
− Attaché territoriaux,
− Technicien territoriaux,
− Rédacteur territoriaux,
− Agent de maîtrise territoriaux,
− Adjoint technique territoriaux,
− Adjoint administratif territoriaux.
Article 2 : Interventions
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur pour les cadres d’emplois suivants :
- Ingénieur territoriaux,
- Attaché territoriaux,
- Technicien territoriaux,
- Rédacteur territoriaux,
- Agent de maîtrise territoriaux,
- Adjoint technique territoriaux,
- Adjoint administratif territoriaux. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 IT
ID : 060-246000376-20230126-2023 01_14-DE
2023_01_14
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Article 3 : Indemnisations
Les taux en vigueur au 12 novembre 2015 (toutes filières) et au 17 avril 2015 (filière technique) sont les suivants :
Durée de l’astreinte
Filière Technique Autres Filières
ou
repos compensateur Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité
Semaine complète 159.20 € 149.48 € 149.48 € ou 1.5 jours
Du lundi au vendredi - - 45.00 € ou 0.5 jour
Du vendredi soir
au lundi matin 116.20 € 109.28 € 109.28 € ou 1 jour
Nuit entre
le lundi et le samedi
inférieure à 10h
8.60 € 8.08 € 10.05 € ou 2 heures
Nuit entre
le lundi et le samedi
supérieure à 10h
10.75 € 10.05 € 10.05 € ou 2 heures
Samedi ou sur journée
de récupération 37.40 € 34.85 € 34.85 € ou 0.5 jour
Dimanche ou jour férié 46.55 € 43.38 € 43.38 € ou 0.5 jour
Ces montants peuvent être majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.
Article 4 : Récupérations
La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d’astreintes qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à compensation en temps. Par conséquent, il n’est pas octroyé de temps de récupération.
Pour les autres filières, les temps de récupération sont mentionnés dans l’article 3. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ACTUALISE la liste des cadres d’emplois pouvant intégrer les programmations d’astreintes ;
COMPLETE les montants des indemnités d’astreintes pour les filières autres que la filière technique ;
AUTORISE le Président à signer tout document utile afférent à ce dossier. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L GO
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_14-DE
2023_01_14
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 5/5
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 S L
Publié le 31/01/2023 G
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_15-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVS DU € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGTS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de communes du Conseil communautaire du Clermontois
2023_01_15
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE ; Véronique DELABROY pouvoir à Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée) ; Frank DERUEM ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 s L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_15-DE
2023_01_15
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2023_01_15 VŒU RELATIF A L'EXPLOSION DES PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Un appel national de maires et d’élu-e-s locaux a été lancé en direction de Monsieur le Président de la République, sous le titre : « nous ne pourrons plus payer ».
Cet appel a été signé par des parlementaires, conseillers départementaux, maires et élu-e-s de l'Oise qui demandent des mesures urgentes et fortes de l'État en soutien aux collectivités locales.
Notre Communauté de communes et ses communes n'échappent pas aux conséquences graves de cette explosion des prix de l'électricité et du gaz qui va impacter lourdement nos différents services publics à la population.
Cette situation est pour une large part la conséquence de l'ouverture au marché de biens essentiels comme l'électricité et le gaz qui contraint désormais notre collectivité et de nombreuses communes à des appels d'offres pour acheter l'électricité et le gaz sur les marchés et à ne plus avoir accès aux tarifs réglementés.
Notre Communauté de communes et ses communes doivent et vont bien sûr poursuivre et amplifier la mise en place de mesures permettant d'économiser l'énergie, de plans de « sobriété énergétique » afin de réduire nos factures mais aussi et surtout de réduire notre impact carbone.
Mais nous nous refusons à des mesures qui porteraient atteinte aux services publics eux-mêmes.
C'est pourquoi nous souhaitons des décisions fortes de l'État :
− Permettre à toutes les collectivités publiques (ainsi qu'aux entreprises dont beaucoup sont très impactées aussi) de bénéficier de nouveau du tarif réglementé pour ne plus être soumises aux aléas du marché : par exemple, pouvoir acheter l'électricité aux tarifs bas auxquels EDF est contraint par le gouvernement de vendre à ses concurrents privés qui le revendent ensuite très cher aux collectivités publiques et aux entreprises ;
− Bloquer le tarif réglementé de l'électricité et du gaz ;
− Sortir le gaz et l'électricité du marché et fixer les prix en fonction de la réalité des coûts de production par EDF ;
− Reconnaître l'électricité et le gaz comme des biens de première nécessité, et interdire les coupures.
− Soutenir une démarche de la France pour réviser le marché européen de l'électricité destinée à tempérer la logique de marché afin de protéger les consommateurs, y compris les entreprises et collectivités locales. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le 31/01/2023 S L O7
ID : 060-246000376-20230126-2023_01_15-DE
2023_01_15
Conseil du 26 janvier 2023
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 37
APPROUVE le vœu relatif à l'explosion des prix de l'électricité et du gaz.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 31/01/2023
Sous-Préfecture le : 31/01/2023
De la publicité
sur le site internet le : 31/01/2023
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Maire de Clermont