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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251014 CC DEL19 EP conventions type
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251014 CC DEL19 EP conventions type)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Économie et finances,
1
Convention de versement de fonds de Concours
Cercle vertueux d’économie d’énergie
Loire Forez agglomération – ‘Commune ‘
Rénovation de ‘projet’
Loire Forez agglomération, représentée par sa Vice-Présidente à l’environnement et à
l’économie circulaire, Madame Marie-Gabrielle PFISTER, agissant en vertu d'une délibération
du conseil communautaire en date du 6 avril 2021,
Ci-après désignée « Loire Forez agglomération ».
Et
La commune de ‘Commune’, représentée par son Maire, ‘nom Maire’, agissant aux termes
de la délibération du ‘date intronisation’,
Ci-après désignée "la commune"
Préambule
Par délibération du 10 novembre 2015 et délibérations modificatives du 5 juillet 2016, 21 mars
2017, 7 novembre 2017, et 23 novembre 2021 Loire Forez agglomération a instauré le dispositif
« Cercle vertueux d’économie d’énergie ».
Ce dispositif vise à :
- aider les communes à réaliser des investissements pour maîtriser leur demande en énergie,
sur leur patrimoine,
- diminuer les frais de fonctionnement sur le budget des communes liés aux consommations
d’énergie de leur patrimoine,
- participer à l’activité économique locale.
- diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.
L’action financée dans le cadre de cet appel à projets devra permettre de réduire la
consommation d’énergie des bâtiments constituant le patrimoine des communes de Loire
Forez agglomération (mairie, école, salle des fêtes, etc..). Les travaux en question auront pour
objectif principal la réalisation d’économies d’énergie et/ou la mise en place d’énergies
renouvelables. 2
En contrepartie, les communes bénéficiant de ce fonds de concours s’engagent à financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement communautaire, en faveur de la
maîtrise des consommations d’énergies
Cf. Règlement du dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie » adopté en conseil
communautaire.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement du fonds de
concours par Loire Forez agglomération auprès de la commune.
Ce fonds de concours s’inscrit dans le cadre du dispositif « Cercle vertueux d’économie
d’énergie », instauré par Loire Forez agglomération qui souhaite aider la commune de
Commune pour le projet suivant :
Rénovation de ‘projet’
ARTICLE 2 : Règles d’attribution
Les projets pouvant bénéficier de ce fonds de concours doivent être conformes au
règlement du dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie ».
Ces projets font l’objet d’une analyse par une commission consultative spécifique de Loire
Forez agglomération puis soumis pour avis au bureau de la Loire Forez agglomération.
Le montant total du fonds de concours apporté par la Loire Forez agglomération ne peut pas
excéder la part d’autofinancement, hors subvention, assurée par la commune (article L5216-
5 VI du code général des collectivités territoriales), avec un plancher minimum de 2 000 €.
ARTICLE 3 : Détail des coûts de l’opération
Dépenses € HT Recettes € HT
Total € € 3
ARTICLE 4 : Montant du fonds de concours
Au regard des règles d’attribution du dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie » et
eu égard aux coûts de l’opération présentés à l’article 3 de la présente convention, le
montant du fonds de concours est de ‘montant aide accordée’ €.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention court à compter de sa signature par l'ensemble des parties jusqu’au
versement du fonds de concours.
ARTICLE 6 : Modalités de versement
Le paiement sera effectué en une seule fois à réception des deux conventions signées
(versement et réabondement) retournées par la Commune de ‘commune’ et reprenant les
justificatifs suivants fournis par la commune à l’achèvement des travaux :
• Le plan de financement définitif
• Les factures certifiées acquittées ou l’état récapitulatif des dépenses signé par la
trésorerie générale
ARTICLE 7 : Modification - résiliation de la convention
Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la
présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l'utilisation du fonds
de concours a un objet autre que celui indiqué à l'article I ci-dessus.
La présente convention ne pourra faire l'objet de modifications qu'avec l'accord des deux
parties. Cette modification prend la forme d'un avenant.
Loire Forez agglomération peut décider de mettre fin, unilatéralement, par anticipation et
pour un motif d'intérêt général, à la présente convention. Une telle décision a pour effet de
mettre fin à l'obligation pour la commune.
ARTICLE 8: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour
l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif
sera seul compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Montbrison, le #date#
Pour la commune de Commune, Pour Loire Forez agglomération,
Le Maire, Le Président,
#signature# 1
Convention de versement de fonds de Concours
Cercle vertueux d’économie d’énergie
Loire Forez agglomération – ‘Commune ‘
Rénovation de ‘projet’
Loire Forez agglomération, représentée par sa Vice-Présidente à l’environnement et à
l’économie circulaire, Madame Marie-Gabrielle PFISTER, agissant en vertu d'une délibération
du conseil communautaire en date du 6 avril 2021,
Ci-après désignée « Loire Forez agglomération ».
Et
La commune de ‘Commune’, représentée par son Maire, ‘nom Maire’, agissant aux termes
de la délibération du ‘date intronisation’,
Ci-après désignée "la commune"
Préambule
Par délibération du 10 novembre 2015 et délibérations modificatives du 5 juillet 2016, 21 mars
2017, 7 novembre 2017, et 23 novembre 2021 Loire Forez agglomération a instauré le dispositif
« Cercle vertueux d’économie d’énergie ».
Ce dispositif vise à :
- aider les communes à réaliser des investissements pour maîtriser leur demande en énergie,
sur leur patrimoine,
- diminuer les frais de fonctionnement sur le budget des communes liés aux consommations
d’énergie de leur patrimoine,
- participer à l’activité économique locale.
- diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.
L’action financée dans le cadre de cet appel à projets devra permettre de réduire la
consommation d’énergie des bâtiments constituant le patrimoine des communes de Loire
Forez agglomération (mairie, école, salle des fêtes, etc..). Les travaux en question auront pour
objectif principal la réalisation d’économies d’énergie et/ou la mise en place d’énergies
renouvelables. 2
En contrepartie, les communes bénéficiant de ce fonds de concours s’engagent à financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement communautaire, en faveur de la
maîtrise des consommations d’énergies
Cf. Règlement du dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie » adopté en conseil
communautaire.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement du fonds de
concours par Loire Forez agglomération auprès de la commune.
Ce fonds de concours s’inscrit dans le cadre du dispositif « Cercle vertueux d’économie
d’énergie », instauré par Loire Forez agglomération qui souhaite aider la commune de
Commune pour le projet suivant :
Rénovation de ‘projet’
ARTICLE 2 : Règles d’attribution
Les projets pouvant bénéficier de ce fonds de concours doivent être conformes au
règlement du dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie ».
Ces projets font l’objet d’une analyse par une commission consultative spécifique de Loire
Forez agglomération puis soumis pour avis au bureau de la Loire Forez agglomération.
Le montant total du fonds de concours apporté par la Loire Forez agglomération ne peut pas
excéder la part d’autofinancement, hors subvention, assurée par la commune (article L5216-
5 VI du code général des collectivités territoriales), avec un plancher minimum de 2 000 €.
ARTICLE 3 : Détail des coûts de l’opération
Dépenses € HT Recettes € HT
Total € € 3
ARTICLE 4 : Montant du fonds de concours
Au regard des règles d’attribution du dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie » et
eu égard aux coûts de l’opération présentés à l’article 3 de la présente convention, le
montant du fonds de concours est de ‘montant aide accordée’ €.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention court à compter de sa signature par l'ensemble des parties jusqu’au
versement du fonds de concours.
ARTICLE 6 : Modalités de versement
Le paiement sera effectué en une seule fois à réception des deux conventions signées
(versement et réabondement) retournées par la Commune de ‘commune’ et reprenant les
justificatifs suivants fournis par la commune à l’achèvement des travaux :
• Le plan de financement définitif
• Les factures certifiées acquittées ou l’état récapitulatif des dépenses signé par la
trésorerie générale
ARTICLE 7 : Modification - résiliation de la convention
Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la
présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l'utilisation du fonds
de concours a un objet autre que celui indiqué à l'article I ci-dessus.
La présente convention ne pourra faire l'objet de modifications qu'avec l'accord des deux
parties. Cette modification prend la forme d'un avenant.
Loire Forez agglomération peut décider de mettre fin, unilatéralement, par anticipation et
pour un motif d'intérêt général, à la présente convention. Une telle décision a pour effet de
mettre fin à l'obligation pour la commune.
ARTICLE 8: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour
l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif
sera seul compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Montbrison, le #date#
Pour la commune de Commune, Pour Loire Forez agglomération,
Le Maire, La Vice- Présidente à l’environnement,
#signature# 1
Convention de ré-abondement financier
suite au versement de fonds de Concours
Cercle vertueux d’économie d’énergie
Commune - Loire Forez agglomération
Rénovation de ‘projet’
Entre
La commune de Commune représentée par son Maire, ‘nom Maire’, agissant aux termes de
la délibération du ‘date d’intronisation’,
Ci-après désignée « la commune »
Et
Loire Forez agglomération, représentée par son Président, Monsieur Christophe Bazile,
agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020,
Ci-après désignée « Loire Forez ».
Préambule
Par délibération du 10 novembre 2015 et délibérations modificatives du 5 juillet 2016, 21 mars
2017, 7 novembre 2017, et 23 novembre 2021 Loire Forez agglomération a instauré le dispositif
« Cercle vertueux d’économie d’énergie ».
Ce dispositif vise à :
- aider les communes à réaliser des investissements pour maîtriser leur demande en énergie,
sur leur patrimoine,
- diminuer les frais de fonctionnement sur le budget des communes liés aux consommations
d’énergie de leur patrimoine,
- participer à l’activité économique locale,
- diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.
L’action financée dans le cadre de cet appel à projets devra permettre de réduire la
consommation d’énergie des bâtiments constituant le patrimoine des communes de Loire
Forez (mairie, école, salle des fêtes, etc..). Les travaux en question auront pour objectif 2
principal la réalisation d’économies d’énergie et/ou la mise en place d’énergies
renouvelables.
En contrepartie, les communes bénéficiant de ce fonds de concours s’engagent à financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement communautaire, en faveur de la
maîtrise des consommations d’énergies, via le présent fonds de concours.
Cf. Règlement du dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie » adopté en conseil
communautaire.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de ré-abondement par les
communes de l’enveloppe communautaire dédiée au dispositif du cercle vertueux suite au
versement de fonds de concours par Loire Forez agglo.
Ce fonds de concours s’inscrit dans le cadre du dispositif « Cercle vertueux d’économie
d’énergie », instauré par Loire Forez agglomération qui souhaite aider la commune de
Commune pour le projet suivant :
Rénovation de ‘projet’
Dans le cadre du ré-abondement du cercle vertueux d’économie d’énergie, le fonds de
concours versé par la commune, sera affecté à la rénovation thermique du patrimoine de
Loire Forez agglomération.
ARTICLE 2 : Durée et montant du ré-abondement
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties et court jusqu'au versement du fonds de concours par la commune à
Loire Forez.
La commune s’engage à reverser l’année suivant le versement du fond de concours :
- 25 %, du montant de la subvention obtenue, pour les communes pratiquant l’extinction
de l’éclairage public (cas de la commune de Commune).
- 50 %, du montant de la subvention obtenue, pour les communes ne pratiquant pas
l’extinction de l’éclairage public (cas de la commune de Commune). 3
ARTICLE 3 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours de la commune à Loire Forez a lieu l’année suivant celle
durant laquelle Loire Forez aura versé un fonds de concours à la commune.
Montant du fonds de concours à verser par la commune auprès de Loire Forez
agglomération :
Le paiement de … € sera effectué, à réception du titre de recettes émis par Loire Forez.
ARTICLE 4 : Modification - résiliation de la convention
Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la
présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l'utilisation du fonds
de concours a un objet autre que celui indiqué à l'article I ci-dessus.
La présente convention ne pourra faire l'objet de modifications qu'avec l'accord des deux
parties. Cette modification prend la forme d'un avenant.
Loire Forez peut décider de mettre fin, unilatéralement, par anticipation et pour un motif
d'intérêt général, à la présente convention. Une telle décision a pour effet de mettre fin à
l'obligation pour la commune.
ARTICLE 5 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour
l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif
sera seul compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Montbrison, le #date#
Pour la commune de Commune Pour Loire Forez agglomération,
Le Maire, Le Président,
#signature# 1
Convention de ré-abondement financier
suite au versement de fonds de Concours
Cercle vertueux d’économie d’énergie
Commune - Loire Forez agglomération
Rénovation de ‘projet’
Entre
La commune de Commune représentée par son Maire, ‘nom Maire’, agissant aux termes de
la délibération du ‘date d’intronisation’,
Ci-après désignée « la commune »
Et
Loire Forez agglomération, représentée par sa Vice-Présidente à l’environnement et à
l’économie circulaire, Madame Marie-Gabrielle PFISTER, agissant en vertu d'une délibération
du conseil communautaire en date du 6 avril 2021,
Ci-après désignée « Loire Forez ».
Préambule
Par délibération du 10 novembre 2015 et délibérations modificatives du 5 juillet 2016, 21 mars
2017, 7 novembre 2017, et 23 novembre 2021 Loire Forez agglomération a instauré le dispositif
« Cercle vertueux d’économie d’énergie ».
Ce dispositif vise à :
- aider les communes à réaliser des investissements pour maîtriser leur demande en énergie,
sur leur patrimoine,
- diminuer les frais de fonctionnement sur le budget des communes liés aux consommations
d’énergie de leur patrimoine,
- participer à l’activité économique locale,
- diminuer les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.
L’action financée dans le cadre de cet appel à projets devra permettre de réduire la
consommation d’énergie des bâtiments constituant le patrimoine des communes de Loire 2
Forez (mairie, école, salle des fêtes, etc..). Les travaux en question auront pour objectif
principal la réalisation d’économies d’énergie et/ou la mise en place d’énergies
renouvelables.
En contrepartie, les communes bénéficiant de ce fonds de concours s’engagent à financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement communautaire, en faveur de la
maîtrise des consommations d’énergies, via le présent fonds de concours.
Cf. Règlement du dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie » adopté en conseil
communautaire.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de ré-abondement par les
communes de l’enveloppe communautaire dédiée au dispositif du cercle vertueux suite au
versement de fonds de concours par Loire Forez agglo.
Ce fonds de concours s’inscrit dans le cadre du dispositif « Cercle vertueux d’économie
d’énergie », instauré par Loire Forez agglomération qui souhaite aider la commune de
Commune pour le projet suivant :
Rénovation de ‘projet’
Dans le cadre du ré-abondement du cercle vertueux d’économie d’énergie, le fonds de
concours versé par la commune, sera affecté à la rénovation thermique du patrimoine de
Loire Forez agglomération.
ARTICLE 2 : Durée et montant du ré-abondement
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties et court jusqu'au versement du fonds de concours par la commune à
Loire Forez.
La commune s’engage à reverser l’année suivant le versement du fond de concours :
- 25 %, du montant de la subvention obtenue, pour les communes pratiquant l’extinction
de l’éclairage public (cas de la commune de Commune).
- 50 %, du montant de la subvention obtenue, pour les communes ne pratiquant pas
l’extinction de l’éclairage public (cas de la commune de Commune). 3
ARTICLE 3 : Modalités de versement
Le versement du fonds de concours de la commune à Loire Forez a lieu l’année suivant celle
durant laquelle Loire Forez aura versé un fonds de concours à la commune.
Montant du fonds de concours à verser par la commune auprès de Loire Forez
agglomération :
Le paiement de … € sera effectué, à réception du titre de recettes émis par Loire Forez.
ARTICLE 4 : Modification - résiliation de la convention
Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la
présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l'utilisation du fonds
de concours a un objet autre que celui indiqué à l'article I ci-dessus.
La présente convention ne pourra faire l'objet de modifications qu'avec l'accord des deux
parties. Cette modification prend la forme d'un avenant.
Loire Forez peut décider de mettre fin, unilatéralement, par anticipation et pour un motif
d'intérêt général, à la présente convention. Une telle décision a pour effet de mettre fin à
l'obligation pour la commune.
ARTICLE 5 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour
l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif
sera seul compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Montbrison, le #date#
Pour la commune de Commune Pour Loire Forez agglomération,
Le Maire, La Vice Présidente à l’environnement,
#signature#