Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Convocation 2025 12 16
Procès Verbal - PV CM 2024 11 05 signe
Procès Verbal - PV 230124 signe
Procès Verbal - PV 230124 signe 1
Convocation - convocation CM 2014 12 16
Procès Verbal - PV CM 2025 02 04 1
Compte-Rendu - CR CM 2014 12 16 officiel
Procès Verbal - PV CM 2024 12 10
Déliberation - RELEVE DE DECISION CM DU 16 12 25
Procès Verbal - PV val CM 2025 06 24
Procès Verbal - PV 2025 12 16 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charantonnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 12 16 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
6)
Mairie
de
Charantonnay
PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
Procès-verbal
de
séance :
Conseil
Municipal
du
mardi
16
décembre
2025
Présents
: Mmes
BICHET
(arrivée
à 20h48),
DELAY,
FINCK,
MARC,
REBOURS,
SOARES,
MM
BAYLE,
DARTY,
ORELLE,
PERICHON,
ROUSSET,
Absents
excusés
: Mmes
BICHET
(jusqu'à
20h48),
MP
VAUGON
(procuration
à
PL.
ORELLE)
M
DRAGHI,
DESFLACHES
(procuration
à
M.
DELAY)
et
HUMBERT
(procuration
à
M
REBOURS) Absents
: Mme
POMMIER
Secrétaire
de
séance
: Monique
DELAY
Monsieur
ORELLE,
après
avoir
constaté
que
le conseil
a été
valablement
convoqué
le
11
décembre
2025
et que
le quorum
(8 conseillers
physiquement
présents
au
minimum)
est
atteint,
ouvre
la séance
à 20h00.
Le
Président
de
séance
sollicite
l'accord
du
Conseil
pour
ajouter
une
délibération
à
l’ordre
du
jour
:
-
Décision
modificative
du
budget
d'assainissement
: DM
N°1
Le
Conseil
ACCEPTE
la modification
de
l’ordre
du
jour.
Adoption
à l'unanimité
du
procès-verbal
de
la séance
du
18
novembre
2025
dans
sa
version
initiale,
les
signatures
du
Maire
et du
secrétaire
(Mme
DELAY)
sont
apposées
après
approbation.
Information
de
M
Le
Maire
sur
l'utilisation
de
ses
délégations
de
signature
°
Décision
de
non-préemption
pour
la
parcelle
AL
496
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Approbation
de
la modification
des
statuts
communautaires
;
CONSEIL
MUNICIPAL
Approbation
de
l'adhésion
au
contrat
cadre
: fourniture,
la gestion
et livraison
de
titres
restaurant
dématérialisés
et papiers
pour
les
agents
territoriaux
de
l'Isère
ENVIRONNEMENT Autorisation
de
signature
de
la
Convention
de
soutien
« Communes
et groupement
communaux
» pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO
dans
le cadre
d’une
démarche
initiée
par
le
SMND
;
FINANCES Approbation
du
taux
de
la redevance
« Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2026 TRAVAUX/INFRASTRUCTURES VOIRIE
: Approbation
du
transfert
de
la RD53E
par
le Département
dans
le domaine
public
communal
de
voirie VIE
LOCALE
ET
ASSOCIATIVE
Attribution
de
subventions
aux
associations
Questions
diverses
Tour
de
table
et
expression
libre
Version
du
17
décembre
2025
Page
lI :
Mairie
de
Charantonnay
4)
PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Approbation
de
la modification
des
statuts
de
Collines
Isère
Nord
Communauté
pour
mise
à jour
suite
évolution
législatives
Délibération
2025/70
Monsieur
ORELLE,
Maire,
expose
:
Par
délibération
en
date
du
25
septembre
2025,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes.
La
mise
à jour
à
la suite
des
évolutions
législatives
concerne
3 axes :
Compétence
«
Petite
Enfance
»
Suite
aux
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
(en
date
du
1°" juillet
2009)
et
des
conseils
municipaux
et à
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-08178
du
30
septembre
2009,
la compétence
« petite
enfance,
enfance,
jeunesse
»
a
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
au
1°°
janvier
2010.
La
loi
du
18
décembre
2023
et
le
nouvel
article
L
214-1-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
ont
créé,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
de
nouvelles
obligations
liées
à
la
compétence
« petite
enfance
»,
constituant
le
« Service
Public
Petite
Enfance
—
SPPE
»
et
introduisant,
à
l’article
17,
la notion
d'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
à savoir
:
1.
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
;
2.
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
3.
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le développement
des
modes
d'accueil
;
4.
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil.
Les
communes
ayant
transféré
en
2010
la
compétence
pleine
et
entière
en
matière
de
petite
enfance
(actions,
services,
équipements,
existants
et
à
créer...)
à
la
Communauté
de
Communes,
ces
nouvelles
obligations
sont
déjà
partie
intégrante
de
la
compétence
communautaire.
COLLINES
ISÈRE
NORD
COMMUNAUTE
est
effectivement,
depuis
ce
transfert,
l'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
en
lieu
et
place
des
communes.
Cette
évolution
législative
nécessite
cependant
une
réécriture
des
statuts
de
COLL'in
Communauté. Compétence
«
Eau
et
Assainissement
»
Par
la
loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025,
le
législateur
a
décidé
d'un
changement
d'orientation
en
revenant
sur
le caractère
obligatoire
du
transfert
des
compétences
« eau
»
et
«
assainissement
»
aux
communautés
de
communes
qui
devait
intervenir
au
1er
janvier
2026.
Ainsi,
ces
compétences
relèvent
désormais
des
compétences
supplémentaires
(catégorie
de
compétences
au
choix
dont
la
loi
définit
le
libellé
et
qui
sont
toujours
assorties
d'une
définition
d'intérêt
communautaire
dans
les
Communautés
de
Communes)
qui
sont
transférées
facultativement. A
ce
jour,
il convient
donc
de
retirer
des
statuts
les
mentions
relatives
à
ces
deux
compétences
qui
avaient
été
inscrites
comme
obligatoires
à compter
du
1€ janvier
2026.
Toilettage
général
Diverses
corrections
de
forme
doivent
être
apportées
aux
statuts,
aux
fins
d'actualisation,
clarification
et
mise
en
conformité
avec
le
CGCT.
Cette
révision
des
statuts
sera
entérinée
par
un
arrêté
pris
par
le
préfet,
après
consultation
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
selon
la
procédure
fixée
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Version
du
17
décembre
2025
Page
72 Mairie
de
Charantonnay
PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
Ladite
délibération
et le projet
de
statuts
modifiés
ont
été
notifiés
à la commune
le 07
octobre
2025,
afin
que
le
conseil
municipal
rende
un
avis
sur
cette
modification
statutaire.
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
La
délibération
du
conseil
communautaire
N°
D25-071
en
date
du
25
septembre
2025
et
le
projet
de
statuts
modifiés
notifiés
à
la
commune
le
07
octobre
2025 ;
Rapport
des
débats
par
le secrétaire :
M
ROUSSET
demande
si
l'étude
qui
avait
été
engagée
pour
le
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement
pourra
être
communiquée
aux
communes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à
la
majorité
des
votants
de :
APPROUVER
la
modification
des
statuts
communautaires,
selon
projet
de
statuts
présenté
;
AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toute
disposition
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
et à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
VOTES
: 12
Pour;
0OContre
;
1
Abstention
(C.BAYLE)
CONSEIL
MUNICIPAL
Approbation
de
l'adhésion
au
contrat
cadre
: fourniture,
gestion
et livraison
de
titres
restaurant
dématérialisés
et papiers
pour
les
agents
territoriaux
de
l'Isère
Délibération
2025/71
Monsieur
ORELLE,
Maire,
expose :
Lors
du
Conseil
Municipal
du
25
mars
2025,
une
délibération
a
été
prise
afin
de
confier
au
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
(CDG38)
un
mandat
pour
engager
3 consultations
sur
les
prestations
sociales
(titres
restaurant,
mutuelle
santé
et
assurance
statutaire)
en
faveur
des
agents
publics.
Aujourd’hui,
la
consultation
est
terminée,
le
prestataire
sélectionné
pour
les
4
prochaines
années
est
PLUXEE.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
d'accepter
d'adhérer
au
contrat
cadre
proposé
par
le
CDG38
dont
l’oobjet
est
la
founriture,
gestion
et
livraison
des
titres
restaurants
dématérialisés
et
papiers
pour
les
agents
de
la Commune.
Vu
La
loi
N°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la Fonction
Publique
Territoriale
;
La
procédure
d'appel
organisé
par
le CDG38 ;
La
délibération
N°25.2025
du
9
octobre
2025
du
Conseil
d'Administration
du
CDG38
attribuant
le
marché
relatif
à
la foruniture,
la
gestion
et
la
livraison
de
titres
restaurant
dématérialisés
et
papiers
pour
les
agents
territoriaux
de
l'Isère
;
Le
contrat
cadre
signé
entre
le CDG38
et
Pluxee
en
date
du
21
octobre
2025,
à effet
au
1°
janvier
2026,
pour
une
durée
de
4
ans
maximum
;
Considérant
La
possibilité
laissée
aux
collectivités
de
souscrire
à
un
ou
plusieurs
contrats
d'action
sociale
à
destination
de
leurs
agents.
De
tels
contrats
ont
pour
objectif
d'améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
et de
leur
famille.
Rapport
des
débats
par
le secrétaire
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à
l'unanimité
de :
ADHERER
au
contrat
de
fourniture,
gestion
et
livraison
de
titres
restaurant
dématérialisés
et
papiers
pour
les
agents
territoriaux
de
l'Isère
;
MAINTENIR
la
valeur
faciale
du
titre
restaurant
à
8€ ;
Version
du
17
décembre
2025
Page
3 5 }
Sy |
Mairie
de
Charantonnay
PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
CONSERVER
la
participation
de
la
Commune
à
50%
de
la
valeur
faciale
du
titre
;
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la Commune
à
la
convention
d'adhésion
aux
titres
restaurant.
VOTES
: 13
Pour;
O0Contre
;
0 Abstention
ENVIRONNEMENT Autorisation
de
signature
de
la
Convention
de
soutien
« Communes
et groupement
communaux
» pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO
dans
le cadre
d’une
démarche
initiée par
le SMND
Délibération
2025/72
Monsieur
ROUSSET,
Premier
adjoint,
expose
:
Il rappelle
le contexte
suivant :
En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d'agrément
de
Citeo
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
—
c'est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
—
ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
Citeo
a
élaboré
une
convention-type
: la Convention
de
soutien
pour
la lutte contre
les déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à
toutes
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
«
autres
personnes
publiques
»
(paragraphe
b.
de
l'article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges).
De
son
côté,
la
Collectivité
assure,
dans
le
cadre
d’une
action
du
groupement
qu'elle
représente,
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d'information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement.
Aujourd'hui,
il est
proposé
au
Conseil
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
Convention
avec
Citeo.
Considérant Vu
L'intérêt
que
présente
la
Commune
de
CHARANTONNAY
pour
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
Citeo
;
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5221-1
relatif
à
la coopération
intercommunale, Le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et
R.543-
53
à R.543-56,
L'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
L'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
Version
du
17
décembre
2025
Page
4 Mairie
de
Charantonnay
p
PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
77
L'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-
organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
5438-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement.
F
Sl
Rapport
des
débats
par
le secrétaire
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à
l'unanimité
de
:
APPROUVER
la signature
de
la Convention
de
soutien
pour
la lutte contre
les déchets
abandonnés
diffus
avec
Citeo,
pour
la période
du
01/01/2026
au
31/12/2027,
reconductible
jusqu'au
31/12/2029.
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer,
la Convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
Citeo
et tout
document
permettant
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
VOTES
: 13
Pour;
O0OContre
;
0 Abstention
FINANCES Approbation
du
montant
de
la redevance
« Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2026
Délibération
2025/73
Monsieur
ROUSSET,
Premier
adjoint,
expose :
L'agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
réformé
le
dispositif
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030.
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°'
janvier
2025
par
:
1/ une
redevance
de
« consommation
d'eau
potable
»,
facturée
à
l'abonné
à
l'eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si elles
font
l'objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique.
2/
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d'une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» :
“"
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
“Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
“Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
“
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
“"
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
Version
du
17
décembre
2025
Page
5 Tr
Mairie
de
Charantonnay
D
PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
redevance
assainissement
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement ; Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
met
à
disposition
un
outil
de
simulation
du
coefficient
de
modulation
global
sur
le
portail
téléservices
des
redevances
afin
de
récupérer
le coefficient
de
modulation
global
pour
la Commune.
Ce
coefficient
est
0.6.
CONSIDERANT
Que
pour
l'année
2026,
le taux
voté
par
les
instances
de
l'agence
de
l’eau
est
de
0,09€/m3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» (la performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Qu'il
convient
de
fixer
le tarif
de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Qu'il
appartient
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Brachet
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et de
reverser
à
la commune
les
sommes
encaissées
à ce
titre.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4,
Le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1°' janvier
2025
L'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
L'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
L'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1® janvier
2025
La
délibération
n°2024-25
du
4 octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Rapport
des
débats
par
le secrétaire :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à
l'unanimité
de :
FIXER
à
0,054
€HT
/m*
la
contre-valeur
(0.6*0.09
=
0.054)
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'
eau
assainie,
applicable
sur
toute
facture
émise
à
partir
du
01/01/2026
quelle
que
soit
la
période
de
distribution
d'eau
potable
ou
de
collecte
d'eau
usées.
A d’ PPROUVER
que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
assainissement
collectif
»
soit
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Brachet
et
reversée
à
la
commune. A CCEPTER
de
reverser
intégralement,
le
montant
de
la
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
perçu
par
la
commune,
à
l'Agence
de
l'Eau.
VOTES
:13
Pour;
OContre
;
0 Abstention Version
du
17
décembre
2025
Page
6 Mairie
de
Charantonnay
PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
a Décision modificative
du
budget
d'assainissement
(M49)
: DM
N°1
Délibération
2025/74
Monsieur
ROUSSET,
Premier
adjoint,
expose
:
Lors
du
dernier
Conseil,
la
délibération
n°2025/65
du
18/11/2025
destinée
à
admettre
en
non-valeur
les
produits
irrécouvrables
de
2018
à 2025
a été
validée.
Pour
pouvoir
procéder
aux
écritures
comptables
et traiter cette
délibération,
il est
nécessaire
d’approvisionner
le
compte
6541
«
Créances
admises
en
non-valeur
».
C’est
l’objet
de
la délibération
proposée.
La
délibération
n°25/15
en
date
du
25
mars
2025,
approuvant
le budget
d'assainissement
pour
2025.
CONSIDERANT
Le
besoin
de
provisionner
certains
comptes
et
de
maintenir
l'équilibre
comptable
au
sein
de
la section
d'exploitation
du
budget
d'assainissement
de
2025 ;
Rapport
des
débats
par
le secrétaire :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à
l'unanimité
de :
APPROUVER
la décision
modificative
suivante :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
M49
DEPENSES
RECETTES
Chapitre | Compte
Article
PE
des
Augmentation
|
Chapitre
|
Article
nr
Augmentation
crédits
des crédits
es crédits
des crédits
011
6156
|
Maintenance
1
512.00
€
Créances
65
6541
|admises
en
1 512.00
€
non-valeur
TOTAL
1
512.00
€
1
512.00
€
TOTAL
€
|
-
€
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
au
transfert
et
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
VOTES
: 13
Pour;
0Contre
;
0 Abstention
TRAVAUX/INFRASTRUCTURES VOIRIE
: Approbation
du
transfert
de
la
RD53E
par
le
Département
dans
le domaine
public
communal
de
voirie. Délibération
2025/75
Version
du
17
décembre
2025
Page
7 6)
Mairie
de
Charantonnay
«a
PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
Monsieur
ORELLE,
Maire,
expose
:
Le
Département
de
L'Isère
a
engagé
une
procédure
de
transfert
de
la
route
départementale
«
RD58E
»
dans
le
cadre
d’un
déclassement
de
la
route
pour
une
meilleure
cohérence
de
gestion
et de
l'aménagement
des
voiries
rurales.
La
Commune
a
examiné
l'état
de
la voirie
et
les
charges
d'entretien
afférentes.
Les
conditions
de
transfert
proposées
par
le
Département
sont
les
suivantes :
1-
Transfert
en
l’état de
la voirie
avec
une
participation
financière
du
Département
de
36
137.52€
TTC
(prix
du
marché
Départemental)
correspondant
à
la
réfection
de
la
première
section
en
agglomération
de
la
route.
2-
Le
Département
se
charge
de
la
réfection
de
la portion
de
voirie
où
une
usure
superficielle
de
la couche
de
roulement
a été
constatée
par
les
parties
et effectue
le transfert
ensuite.
Face
à
ces
deux
options,
Le
Conseil
doit
effectuer
un
choix
afin
de
préciser
les
conditions
de
transfert
au
Département.
Arrivée
à
20h48
de
Mme
BICHET
au
Conseil.
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L1311-1
et
suivants
relatifs
aux
transferts
de
biens
entre
collectivités
;
Le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
les
articles
L
318-1
et
suivants
relatifs
au
déclassement
et
au
transfert
de
routes
;
Le
plan
fourni
par
le
Département
: la
route
représente
682
mètres
linéaires.
Considérant
Que
les
conditions
de
transfert
sont
jugées
acceptables
par
la municipalité
Rapport
des
débats
par
le secrétaire :
Après
sondage
des
membres
du
Conseil,
le résultat
des
votes
sur
les
options
proposées
se
détaille
comme
suit
-
Option
1
: 3 pour;
-
Option
2:
7
pour.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
est
amené à :
ACCEPTER
le
transfert
de
propriété
de
la
route
départementale
«
RD53E
»
dans
son
intégralité
soit
682
ml,
du
Département
de
l'ISERE
vers
la
Commune
de
CHARANTONNAY
;
ACCEPTER
de
fixer
les
conditions
de
transfert
suivantes
: option
2
;
INTEGRER
ladite
voie
dans
son
domaine
public
routier
à
compter
de
la date
du
transfert
effectif
soit
la date
de
notification
de
la délibération
du
Département
de
l'ISERE
;
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
au
transfert
et à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
NOTIFIER
la présente
délibération
au
Conseil
Départemental
de
l'ISERE.
VOTES
: 14
Pour;
0
Contre
;
0
Abstention
VIE
LOCALE
ET
ASSOCIATIVE
Attribution
de
subventions
aux
associations
Délibération
2025/76
Madame
Michèle
Rebours,
quatrième
adjointe,
expose :
Une
somme
globale
a été
retenue
pour
chacun
des
articles
657
du
budget
primitif
de
la commune
pour
2025.
Il convient
de
détailler
davantage
ces
articles
afin
d'adopter
nominativement
la subvention
ainsi
que
son
montant.
La
commission
Vie
locale
et
associative,
après
instruction
des
dossiers
présentés
a
attribué
les
subventions
proposées
au
Conseil.
CONSIDERANT
Les
demandes
de
subvention
reçues
et
instruites
par
la commission
« Vie
locale
et
associative
»,
Version
du
17
décembre
2025
Page
8 PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
Les
priorités
définies
lors
des
orientations
budgétaires
pour
2025.
6)
Mairie
de
Charantonnay
A
Compte
65748 :
Subvention
de
base
Projet
Part
Association
ou
autre
conditionn
établissement
ée
Le
Club
Les
Lilas
200€
FFNI
300€
La
Gaule
150€
Les
conscrits
200€
Rapport
des
débats
par
le secrétaire :
M
BAYLE,
en
qualité
de
Président
de
la
FFNI,
sort
de
la salle
avant
les
débats
et le
vote.
M
ROUSSET
s'absente
un
moment
et
ne
participe
pas
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
à la
majorité
des
votants
de :
APPROUVER
le tableau
des
subventions
à verser
ci-dessus
DIRE
que
cette
subvention
de
base
sera
versée
au
plus
tard
au
31
décembre
2025,
AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la décision
et
réaliser
toutes
les
démarches
auprès
des
autorités
administratives
compétentes.
VOTES
: 12
Pour;
0Contre
;
0
Abstention
Version
du
17
décembre
2025
Page
9 PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
6
Mairie
de
Charantonnay
GIE QUESTIONS
DIVERSES
Présentation
de
l’application
WEDELIB
et
des
nouveaux
modèles
de
documents
: délibérations,
procès-verbal
des
séances
du
Conseil.
Urbanisme/
Environnement
Le
permis
d'aménager
portant
sur
l’ancienne
propriété
EYMAR-DAUPHIN
est
arrivé
en
Mairie.
Il
porte
sur
la
construction
de
8
logements
avec
une
sortie
de
lotissement
sur
la
rue
du
GRANJON.
Le
réseau
d'assainissement
est
bien
dimensionné.
Travaux
/ Infrastructures
Les
travaux
de
la place
TAVAGNASCO,
de
la Mairie,
l'aménagement
de
la
rue
du
Granjon
et du
chemin
du
baillie
sont
terminés. Une
réunion
aura
lieu
avec
TE
38
début
janvier
pour
étudier
la possibilité
de
poser
un
lampadaire
sur
le parking
arrière
de
la Mairie.
Vie
scolaire
et
périscolaire
Mme
FESSIEUX
est
toujours
absente.
Elle
est
remplacée
par
Emma
DAUDEY.
Mme
BICHET
signale
une
forte
augmentation
des
effectifs
à
la cantine
maternelle,
ils sont
souvent
62.
Le
problème
de
mobilier
concernant
cette
portion
du
restaurant
sera
résolu
dans
quelques
semaines.
En
attendant,
le
service
reste
complexe
mais
possible.
Le
personnel
modifie
l'organisation
régulièrement
pour
maintenir
la
qualité
de
service
auprès
des
enfants.
Communication La
première
version
du
bulletin
annuel
sera
remise
à
la commission
début
janvier.
Il sera
en
ligne
fin janvier.
CCAS La
distribution
des
colis
aux
ainés
à eu
lieu
le 6 décembre,
avec
la participation
des
membres
du
Conseil
Municipal
des
Enfants
de
10h
à
12h.
Les
jeunes
conseillers
étaient
très
contents
mais
un
peu
déçu
de
na
pas
avoir
vu
beaucoup
de
personnes.
Vie
locale
et associative
Mme
Rebours
donne
la
parole
à
Mme
PIRODON,
nouvelle
présidente
du
Comité
des
fêtes,
afin
d'avoir
un
retour
sur
le
Marché
de
Noël.
C'est
une
belle
manifestation
pour
la nouvelle
équipe
avec
beaucoup
de
monde
sur
toute
la journée.
Le
manège
a bien
fonctionné.
Une
extension
du
marché
est
prévue
pour
l'année
prochaine.
M
ROUSSET
signale
que
le
rucher
communal
a
vendu
tous
les
pots
de
miel
récoltés.
Les
produits
de
la vente
seront
versés
à
l’association
du
TELETHON.
La
vente
de
brioche
par
la nouvelle
association
des
conscrits
le
13
décembre
a
bien
marchée.
Les
jeunes
ont
reçu
un
accueil
mitigé
par
les
habitants.
M
ORELLE
a
représenté
la Mairie
à
l'Assemblée
Générale
(AG)
du
Club
Les
Lilas,
le 09/12/2025.
Mme
REBOURS
à
l’ AG
de
La
Gaule,
le 04/12/2025.
L'Assemblée
Générale
de
l'association
Familles
Rurales
a eu
lieu
le
16/12.
Mme
BICHET
signale
que
c’est
la première
année
où
l'association
annonce
un
déficit
budgétaire.
Une
nouvelle
directrice
a été
embauchée
et présentée
aux
familles.
Version
du
17
décembre
2025
Page
10 Mairie
de
Charantonnay
4)
PV
de
Séance
du
CM
N°07/2025
Les
prochaines
dates
de
manifestations
sont
les
suivantes :
-
La
matinée
Huitres
pour
l'ACFC
le 21/12/2025.
-
Les
vœux
du
Maire
aux
habitants
le 9 janvier
2026.
Tour
de
table
et expression
libre
Prochain
conseil
municipal
le 20
janvier
2026
Sous
réserve
de
modification
ultérieure.
M
le
Maire
lève
le
conseil
à
21h20.
La
secrétaire
de
séance,
Monique
DELAY,
2ème
adjoint
au
Maire.
Version
du
17
décembre
2025
Page
11