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Arrêté - ARRETE PERMANENT interdiction consommation alcoll sur la voie publique de 22h a 6h
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT interdiction consommation alcoll sur la voie publique de 22h a 6h)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLEFRANCHE DE CONFLENT - Commune
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETÉ DU MAIRE :AR 024 2025
ARRETE PERMANENT - RELATIF A L'INTERDICTION DE CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE DE 22H A 6H
Le maire de la ville de Villefranche de Conflent
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L.2212.2, livre Il— Titre |, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la santé publique notamment dans son Livre 3, Titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs, et Titre 5 concernant les dispositions pénales,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.412-51 et R.412-52,
Vu le code pénal et notamment son article R 610-5,
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la répression des atteintes à l'ordre et la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la
consommation d'alcool.
CONSIDERANT une recrudescence des faits concernant la consommation d’alcool sur la voie publique et l'augmentation de ramassage de déchets divers à certains endroits de la commune
CONSIDERANT le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons des enfants et de l’environnement
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies, places et espaces publics de la commune est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement attente à la santé et à la sécurité des personnes alcoolisées,
CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique,
CONSIDERANT les doléances des riverains,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques sur le territoire
ARRETE
Article 1-La consommation de boissons alcoolisées est interdite à VILLEFRANCHE DE CONFLENT tous les jours, de 22 heures à 6 heures dans les espaces publics à l'intérieur des
murs de la cité.
Article 2 - Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée,
- les établissements autorisés à vendre de l'alcool à condition que cela reste dans les établissements et sur leurs terrasses .
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi par toute personne habilitée à le constater. Article 4- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — La Secrétaire de Mairie, Le Chef de Brigade de la Gendarmerie de PRADES et la police mutualisé de Vernet les bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L 122-289 du Code des Communes.
Fait à Villefranche de Conflent le 11 avril 2025
Patrick LECROQ, Maire
Le Maire CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et INFORME que le présent arrêt peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification.