Compte-Rendu - CM3 du 12 04 2017

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Compte-Rendu - CM3 du 12 04 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Gramont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM3 du 12 04 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 8

DEPARTEMENT

du TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE _________

MAIRIE

DE

GRAMONT

82120

_____

Té: 05/63/94/09/88

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 avril 2017

L’an deux mille dix-sept, le 12 avril à 21 heures 00, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle de la Mairie.

Présents: M. BORDES Denys (qui quittera la salle en cours de séance), Mme BORDES Stéphanie, Mme CANDELON Pierrette, FAISANT Isabelle, Mme GUYON LE BOUFFY Hélène, M. SERRES Christian, Mme VILLADIEU Claudine, Mme WINGTAN Véronique.

Absent excusé : Monsieur DONNET Christian.

Absent : Monsieur CORBIERE Bernard.

Pouvoir : Monsieur DONNET Christian a donné pouvoir à Madame CANDELON Pierrette.

Mme BORDES Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR :

1°) Détermination du nouveau nombre d’adjoints au maire :

Monsieur le Maire rappelle la décision de Monsieur Denys BORDES, de démissionner de son poste de 1er adjoint tout en restant néanmoins membre du conseil municipal. Il indique que la démission du 1er adjoint entraîne automatiquement la remontée d'un rang des adjoints suivants : l'actuelle 2ème adjointe devient 1er adjointe et la 3ème adjointe se retrouve, pour sa part, 2ème adjointe.

Cependant, madame Isabelle FAISANT a fait part à Monsieur le Maire qu’elle préférait rester deuxième adjointe et ne souhaitait pas devenir 1ère adjointe.

Ainsi afin de répondre au souhait de madame FAISANT tout en respectant les procédures règlementaires et après conseil pris auprès des services de la sous-préfecture, la solution suivante a été trouvée : Une fois que Madame Isabelle FAISANT est passée 1ère adjointe, celle-ci a envoyé sa lettre de démission du poste de 1er adjoint au sous-préfet qui l’a acceptée ; l'adjoint restant Madame Claudine VILLADIEU est donc désormais 1eradjointe ;Page 2 sur 8

A présent, Monsieur le Maire invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire qu’ils souhaitent désormais mettre en place, conformément à l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal » soit trois au maximum.

LE CONSEIL MUNICIPAL, procède donc au vote à bulletin secret afin de déterminer le nombre total d’adjoints au maire :

Résultat du vote : 2 adjoints : 8 voix pour

3 adjoints : 2 voix pour

Compte tenu des résultats du vote, le Conseil Municipal décide donc de réduire à deux le nombre des adjoints au maire et de procéder à une élection en vue de pourvoir le poste de deuxième adjoint actuellement vacant. .

2°) Election du deuxième adjoint :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-1, Vu les démissions successives de Monsieur Denys BORDES et Mme Isabelle FAISANT du poste de 1er adjoint au Maire et de la prise de cette fonction par Mme Claudine VILLADIEU compte tenu de son rang d’adjoint,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nouveau nombre d'adjoints au maire à deux,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination. Le poste de 1er adjoint étant actuellement pourvu, il convient par conséquent de procéder à l'élection du deuxième adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après appel à candidature, une seule candidature est déposée ; celle Mme FAISANT Isabelle. Il est procédé au déroulement du vote à bulletin secret.

- Election du Second adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrages exprimés : 9

- majorité absolue : 5

A obtenu :

- Mme FAISANT Isabelle, 9 voix

Mme FAISANT Isabelle ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Deuxième adjointe au Maire et immédiatement installée.Page 3 sur 8

3°) Compte Administratif 2016 :

Durant la présentation du compte administratif 2016, Monsieur Denys BORDES a quitté la séance.

Vote du Compte Administratif 2016 :

Sous la présidence de Mme Claudine VILLADIEU Adjointe au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2016 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 104 248,74 €

Recettes 128 670,87 €

Résultat de l’exercice 2016 : 24 422,13 €

Report de l’exercice 2015 : 141 726,29 €

Résultat de clôture de l’exercice 2016 : 166 148,42 €

Investissement

Dépenses 288 786,53 €

Recettes 412 970,29 €

Résultat de l’exercice 2016 124 183,76 €

Report de l’exercice 2015 : - 74 347,66 €

Résultat de clôture de l’exercice 2016 : 49 836,10 €

Résultat GLOBAL : 215 984,52 €

Restes à Réaliser :

Reste à réaliser : dépenses 0,00 €

Reste à réaliser : recettes 0,00 €

Solde Reste à réaliser : 0,00 €

En l’absence de M. Claude TRIFFAULT Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2016.

4°) Vote du Compte de Gestion 2016 :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016Page 4 sur 8

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5°) Affectation du résultat 2016 :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement cumulé de 166 148,42 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 24 422,13 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - + 141 726,29 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 166 148,42 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 0,00 € R 001 (excédent de financement) 49 836,10 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0,00 € Excédent de financement 0,00 €Page 5 sur 8

Excédent total de financement F =D+E 49 836,10 €

AFFECTATION = C =G+H 166 148,42 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 166 148,42 €€

EXCEDENT REPORTE R 001 49 836,10 €

6°) Remboursement anticipé du prêt N°80010973482 réalisé le 06/12/2013 :

Compte tenu de la baisse des taux des emprunts, Monsieur le Maire a contacté le Crédit Agricole afin d’envisager une renégociation de l’emprunt en cours. Compte tenu du capital restant à rembourser, cette renégociation ne serait pas la procédure la plus avantageuse. Il propose donc au Conseil Municipal de procéder au remboursement anticipé de cet emprunt afin de pouvoir par la suite re-contracter un nouvel emprunt à un taux plus attractif.

Il présente donc le décompte de cet éventuel remboursement anticipé arrêté au 05/05/2017 : CARACTERISTIQUE DU PRET N° 80010973482 REALISE LE 06/12/2013 :

MONTANT:100 000,00 EUR DUREE : 180 mois

PERIODICITE : ANNUEL

TAUX FIXE: 4,5500 %

COMPTE SUPPORT 20011139922

EMPRUNTEUR: COMMUNE DE GRAMONT

N° OPERATION : 78ZXT5 01 7

CAPITAL REMBOURSE PAR ANTICIPATION 76 348,06 EUR

INTERETS NORMAUX 1142,08 EUR

INDEM.FINANCIERE 3 473,84 EUR

INDEM.RBST ANTICIPE 578,97 EUR

TOTAL A PAYER au 05/05/2017 : 81 542,95 EUR

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après délibération, le Conseil Municipal :

- Décide de procéder au remboursement anticipé du prêt N°80010973482 réalisé le 06/12/2013 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document conséquence des présentes.

7°) Souscription d’un nouvel emprunt de 175 000 € :

Vu le budget de la commune de GRAMONT, voté et approuvé par le conseil municipal le 12 avril 2017.Page 6 sur 8

Compte tenu des différents projets de travaux que souhaite mener la commune, après délibération, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1er : La commune de GRAMONT contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt ;

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

Objet : Projet de circulation aménagements et travaux divers au village de GRAMONT Montant : 175 000,00 €

Durée de l’amortissement : 15.ans.

Taux : 1.30 % fixe

Périodicité trimestrielle et échéance constantes dégressives (amortissement linéaire) Commission d’engagement : 300 €

Le contrat de crédit sera effectué dans le cadre d’un programme d’investissement de la Banque Européenne d’Investissement (BEI France infrastructures publiques multisectorielle). Les conditions de maintien du financement supposent l’engagement de respecter les conditions d’éligibilité attachées au financement.

Au plus tard, la totalité des fonds sera débloquée automatiquement 4 mois après la date d’édition du contrat.

ARTICLE 3 : La commune de GRAMONT s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de GRAMONT s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire

8°) Vote des taux 2017 des taxes directes locales :

Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions prises relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Pour l’année 2017, Monsieur le Maire présente les éléments qui figurent sur l’état des services fiscaux, qui mentionne notamment, les bases d’imposition, les taux de l’année précédente et le montant du produit attendu à taux constant.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les taux pour 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :Page 7 sur 8

- de ne pas augmenter les taux communaux

- d’appliquer ainsi les taux suivants pour l'année 2017 :

6,46 % pour la Taxe d'Habitation

10,23 % pour la Taxe Foncière (bâti)

55,27 % pour la Taxe Foncière (non bâti)

9°) Vote du budget primitif 2017 :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du Maire, Claude TRIFFAULT, vote les propositions du Budget Primitif de l’exercice 2017 comme suit :

Investissement :

Dépenses : 275 924,10 €

Recettes : 275 924,10 €

Fonctionnement :

Dépenses : 288 097,42 €

Recettes : 288 097,42 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 275 924,10 € (dont 0,00 € de RAR)

Recettes : 275 924,10 € (dont 0,00 € de RAR)

Fonctionnement

Recettes : 288 097,42 € (dont 0.00 de RAR)

Dépenses : 288 097,42 € (dont 0.00 de RAR)

Questions diverses :

- Le planning du bureau de vote pour les deux tours des élections présidentielles est établi.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 0h30.Page 8 sur 8

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 12/04/2017:

Délibération N° 2017-12/04-01 : Détermination du nouveau nombre d’adjoints au maire Délibération N° 2017-12/04-02 : Election du deuxième adjoint

Délibération N° 2017-12/04-03 : Vote du Compte Administratif 2016

Délibération N° 2017-12/04-04 : Vote du Compte de Gestion 2016

Délibération N° 2017-12/04-05 : Affectation du résultat 2016

Délibération N° 2017-12/04-06 : Remboursement anticipé du prêt N°80010973482 réalisé le 06/12/2013

Délibération N° 2017-12/04-07 : Souscription d’un nouvel emprunt de 175 000 € Délibération N° 2017-12/04-08 : Vote des taux 2017 des taxes directes locales Délibération N° 2017-12/04-09 : Vote du budget primitif 2017

Signatures Membres du Conseil Municipal :

TRIFFAULT Claude MAIRE

VILLADIEU Claudine 1er Adjoint

FAISANT Isabelle 2ème Adjoint

BORDES Denys Conseiller A quitté la séance durant la réunion

BORDES Stéphanie Conseiller

CANDELON Pierrette Conseiller

CORBIERE Bernard Conseiller Absent

DONNET Christian Conseiller Absent Excusé A donné pouvoir à Madame CANDELON Pierrette

GUYON LE BOUFFY Hélène Conseiller

SERRES Christian Conseiller

WINGTAN Véronique Conseiller