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Conseil Municipal - ar note ca 2023 cm
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar note ca 2023 cm)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget,
Conseil Municipal du 3 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d’Oise
VILLE DE LA FRETTE SUR SEINE
COMPTE ADMINISTRATIF
EXERCICE 2023
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-09-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 2
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
BUDGET PRINCIPAL
SOMMAIRE
1) Présentation générale du compte administratif .......................................... 3
2) Présentation de la section de fonctionnement............................................ 3
A – Dépenses de fonctionnement ...................................................... 4
B – Recettes de fonctionnement ........................................................ 9
3) Présentation de la section d’investissement ............................................... 13
A – Dépenses d’investissement......................................................... 13
B – Recettes d’investissement........................................................... 15
4) Etat des reports de crédits ........................................................................... 16
5) Résultats 2023 ............................................................................................. 17
6) Affectation des résultats 2023 .................................................................... 17
7) Annexes – Editions budgétaires.................................................................. 18
➢ Exécution du budget – Résultats ............................................................ 19 ➢ Présentation générale du budget – vue d’ensemble............................... 20 ➢ Présentation générale section de fonctionnement – Chapitres .............. 21 ➢ Présentation générale section d’investissement – Chapitres ................. 23 ➢ Section de fonctionnement – dépenses – Détail par article ................... 25 ➢ Section de fonctionnement – recettes – Détail par article ..................... 28 ➢ Section d’investissement – dépenses – Détail par article ..................... 31 ➢ Section d’investissement – recettes – Détail par article ........................ 33
8) Annexe – bilan des acquisitions et cessions foncières 2023 ...................... 35
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1) PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
L’approbation du Compte Administratif donne lieu à un vote global de la section de fonctionnement et de
la section d’investissement et permet de faire le bilan budgétaire de l’exercice 2023.
Le budget primitif et les décisions modificatives constituent des prévisions et des autorisations de dépenses,
ainsi que des prévisions de recettes. Le Compte Administratif représente la réalité des dépenses et des
recettes réalisées au cours de l’exercice.
Les balances et tableaux comparatifs annexés au présent document donnent une vision précise des comptes
de l’exercice 2023.
L’ensemble des dépenses et des recettes inscrites au Compte Administratif 2023 est conforme au
Compte de Gestion tenu par le Receveur.
2) PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (hors chapitre 042 – Opération d’ordre de transfert
entre section), s’élèvent à 4 626 567,29 €. On constate une hausse des dépenses de 215 238,80 € soit
+ 4,88 % par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement 2022.
L’exécution des dépenses a suivi le taux d’inflation qui s’établit à 4,9% en moyenne sur l’année 2023.
Les recettes réelles de fonctionnement enregistrées sur l’exercice 2023 s’élèvent à 5 902 347,12 € (hors
report du résultat 2022), soit une augmentation de 710 653,45 € par rapport à l’exercice 2022.
Le résultat de l’exercice 2023 en section de fonctionnement est excédentaire de 1 231 462,39 € (résultat
reporté 2022 inclus).
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A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
L’exécution des dépenses de fonctionnement présente un bilan favorable par rapport aux prévisions
budgétaires.
Analyse des dépenses de fonctionnement par chapitre :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellés des chapitres BP+DM 2023 REALISE 2023 REALISE 2023 en % REALISE 2022
Evolution
en %
Réalisé
2023/
Réalisé
2022
011 Charges à caractère général 1 786 000 1 521 727,78 85,20% 1 343 674,61 13,25%
012 Charges de personnel 2 680 500 2 595 960,95 96,85% 2 512 995,92 3,30%
014 Atténuations de produits 5 000 0 0,00% 14 126,94 -100,00%
65 Autres charges de gestion courante 536 000 470 800,38 87,84% 509 830,91 -7,66%
66 Charges financières 39 000 32 949,62 84,49% 30 700,11 7,33%
67 Charges exceptionnelles 3 235 50,56 1,56% 0 NS
68 Provisions pour dépréciation 5 265 5 078 96,45% 0 NS
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 5 055 000 4 626 567,29 91,52% 4 411 328,49 4,88%
023 Virement à la section d'investissement 430 000
042 Valeur comptable des immobilisations cédées 510 840 8 740 NS
042 Dotations aux amort. des Immos incorporelles et corporelles 270 000 268 146,25 99,31% 259 642,91 3,28%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 755 000 5 405 553,54 93,93% 4 679 711,40 15,51%
✓ Chapitre 011 « charges à caractère général » :
Les dépenses réalisées sur l’exercice 2023 s’élèvent à 1 521 727,78 € ; elles représentent 32,89 % des
dépenses réelles de fonctionnement. Celles-ci étaient de 1 343 674,61 € en 2022 soit une augmentation des
dépenses de 178 053,17 €.
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires en 2023, le contexte économique, a eu un impact
financier sur l’exécution du budget.
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Les dépenses sur ce chapitre, ont été, de ce fait, impactée par l’inflation (augmentation des matières
premières, du coût de l’énergie, du carburant…).
Les principales variations des dépenses réalisées en 2023 en comparaison à 2022 concernent :
➢ Les frais de prestations de services (article 6042), qui s’élèvent à 247 633,14 €, soit une
augmentation de 40 718 €. Cette hausse est liée principalement à la fourniture des repas au
restaurant scolaire. Les raisons de cette augmentation sont doubles : il y a d’une part, la
constatation de la hausse de la fréquentation des enfants accueillis (70 060 repas servis en 2023,
contre 65 200 repas en 2022) et d’autre part la réactualisation annuelle des coûts des repas au
restaurant scolaire. En effet, la facturation des repas et goûters prise en charge sur l’exercice
s’élève à 226 345 € ; elle était de 197 210 € en 2022. A noter que suite à la relance d’une
consultation pour le marché de restauration, la commune a changé de prestataire. Le titulaire du
marché restauration est désormais la société API restauration depuis le 1er septembre 2023. Ce
changement de prestataire n’a pas engendré d’augmentation des tarifs de restauration malgré une
inflation importante ces dernières années des produits alimentaires.
De plus, en 2023, la Direction enfance jeunesse, a pu organiser deux mini séjours (coût de la
prestation 10 000 €). Cette activité n’avait pas été proposée depuis 2020, conséquence de la crise
sanitaire induite par le COVID. Il est à souligner que cette prestation est très appréciée des
familles.
➢ L’énergie, l’électricité (article 60612) : + 95 830 €, par rapport au réalisé 2022. Le bilan financier
du coût de l’énergie est moins catastrophique qu’envisagé en début d’année 2023. Si les
consommations de gaz et d’électricité restent stables, l’augmentation constatée est due à
l’inflation des tarifs appliqués en 2023 : les dépenses liées à la fourniture de gaz augmentent de
69 500 €, soit une facturation sur l’exercice de 150 830 €. Malgré une transition progressive de
l’éclairage des bâtiments publics en LEDs, les charges d’électricité s’élèvent à 118 872 € sur
l’exercice. Elles étaient de 92 225 € en 2022.
➢ Les dépenses de carburant (60622) s’élèvent à 20 517 € cette année, + 535 € par rapport à 2022.
A noter que les frais de carburant pour le passeur d’un montant de 1 617 € enregistrés sur ce
compte sont remboursés par le SIAAP.
➢ Les dépenses d’alimentation, essentiellement pour la restauration scolaire (achat de pain) et le
centre de loisirs, (article 60623) s’élèvent à 9 080 € ; elles étaient de 21 280 € en 2022. Cette
baisse est due à l’absence de facturation par le fournisseur de pain pour la période de mai à
décembre 2023. La situation devrait se rétablir en 2024.
➢ Les dépenses de fournitures d’entretien (60631), augmentent de 2 540 €, soit un réalisé de
26 939,45 €.
➢ Les dépenses de fournitures de petits équipements (60632) augmentent de 5 865 €, avec un réalisé
de 53 880 € sur l’exercice. Cette augmentation est directement liée à la hausse des matières
premières. De plus, pour limiter les travaux auprès de prestataires, et ainsi générer des économies,
certains travaux sont réalisés en régie par les agents du centre technique municipal.
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➢ Les dépenses de fournitures administratives (6064) baissent de 3 670 €, soit un réalisé de 5 900 €.
Malgré une forte hausse du papier, les achats de fournitures administratives ont été maîtrisés.
➢ Les dépenses d’achats de prestations de services (article 611) baissent de 51 000 €. Comme
évoqué précédemment, les dépenses enregistrées en 2022 sur cet article ont été ventilées de façon
différente en 2023. Ce n’est pas une diminution mais une modification d’imputation. En effet, on
constate une augmentation de 29 500 € sur l’article 6156, frais de maintenance, ainsi qu’une
augmentation de 31 950 € sur l’article 61521, les frais d’élagage étaient constatés au 611 sur les
exercices précédents.
➢ L’article 61358, locations mobilières, présente un réalisé de 34 543,63 €, soit une augmentation
de 22 500 €. À la suite d’un incident technique sur le système de gonflage de la bulle de tennis, il
a été nécessaire de louer un groupe électrogène en remplacement du groupe de sécurité, et cela
afin d’attendre la réparation du système existant.
➢ L’entretien des bâtiments communaux (article 615221), + 11 712 €, soit un réalisé de 66 825 €.
➢ L’entretien de la voirie (article 615231), + 17 165 €, soit un réalisé de 92 415 €.
➢ Les frais de transport collectif (article 6247), augmentent de 6 450 € et s’élèvent à 34 285 € ; ils
étaient de 27 837 € en 2022. Les dépenses sont en hausse dans ce domaine pour deux raisons : la
première tient à la reprise des activités scolaires et périscolaires suite au COVID, ainsi que les
frais de transport pour les mini séjours (4 000 €). La seconde, à l’augmentation des prix proposés
par les prestataires du fait de la hausse du coût des carburants.
➢ Le remboursement de frais à la Communauté d’Agglomération Val Parisis (Groupement à
Fiscalité Propre de rattachement), article 62876, est constaté à 33 910 €, alors qu’il était
de 26 000 € en 2022. Cet article enregistre les dépenses mutualisées conventionnées avec la
Communauté d’Agglomération Val Parisis, telles que la police mutualisée, la gestion des dépôts
sauvages, le groupement de commandes, le système d’information géographique mis en place en
2017 (plans et base de données), ainsi que, les procédures concernant la salubrité des logements.
Comme lors de l’exercice précèdent, une grande majorité des dépenses réalisées au chapitre 011, restent
stables comme pour :
- l’achat de vêtements de travail (9 413 €),
- les cotisations assurances (126 687,65 €, dont 95 302,16 € pour l’assurance statutaire du personnel),
- la consommation d’eau (19 091,98 €),
- l’achat de combustibles (3 576 €),
- Les frais de nettoyage des locaux (54 648 €).
A noter que les frais d’affranchissements sont en légère diminution (-935 €), soit un réalisé de 6 380 €, et
que les frais de télécommunication quant à eux restent stables.
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✓ Chapitre 012 « charges de personnel » :
Les charges de personnel augmentent de 82 965 € en 2023, ce qui représente une variation de 3,30 % par
rapport au réalisé de 2022. La revalorisation du point d’indice (+3,5%) à effet du 1er juillet 2022, passant
sa valeur de 4,68 € à 4,85 €, et celle du 1er juillet 2023 (+1,5%) passant de 4,85 € à 4,92 €, a représenté une
charge supplémentaire de l’ordre de 59 500 € pour la collectivité (charges comprises).
De plus, le départ d’agents (mobilité ou disponibilité) a eu un impact sur les dépenses de ce chapitre. En
effet, en fonction des grades des nouveaux agents recrutés et des délais de recrutement, des disparités sont
constatées. Depuis 2021, la commune doit faire face à une pénurie de candidats sur les postes vacants.
A noter que, la direction enfance jeunesse a été fortement impactée par ce manque de candidat. La commune
a eu recours à l’emploi de vacataires en plus grand nombre pour palier à ces absences et pour assurer la
continuité du service public.
✓ Chapitre 65 « autres charges de gestion courante » :
Le réalisé de ce chapitre s’élève à 470 800 €. Ce chapitre concerne le versement des indemnités des élus à
hauteur de 113 525 € (charges sociales incluses), les subventions aux associations pour un montant
de 135 445 €, le versement de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour un montant de
43 000 €, ainsi que la contribution au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour un
montant de 78 524,79 €.
De plus, ce chapitre inclut également les dépenses liées à la modernisation du système informatique de la
mairie : l’hébergement des données ne se fait plus en local mais est externalisé. Les frais d’abonnement et
de transfert sont constatés à l’article 65811 (86 680 €).
✓ Chapitre 66 « charges financières » :
Les charges financières s’élèvent à 32 950 €. Les intérêts liés aux emprunts augmentent de 2 225 € par
rapport à 2022. A noter que le taux moyen de l’encours s’élève à 1,68 %. Ce ratio demeure très en dessous
des taux d’emprunt actuel.
✓ Chapitre 67 « charges exceptionnelles » :
Ce chapitre enregistre les écritures de régularisation concernant l’article 673 - titres annulés sur les exercices
antérieurs. Aucune écriture de régularisation n’a été enregistrée en 2023.
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✓ Chapitre 68 « Provisions pour risques et charges » :
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2023, la commune a dû
constaté une provision (article 6817) pour les créances qui présentent un risque avéré de recouvrement.
Au vu de l’état des restes à recouvrer en date du 1er janvier 2023, les provisions ont été déterminées comme
suit :
Exercices
Montant
des
créances à
recouvrer
Taux de
provision
Montant
de la
provision
N-4 et au-delà 2015 à 2019 3250 100% 3 250
N-3 2020 201 75% 151
N-2 2021 653 50% 327
N-1 2022 9006 15% 1 351
Total de la provision 2023 5 078
✓ Chapitre 014 « Atténuation de produits » :
Comme évoqué dans le rapport d’orientations budgétaires 2023, ce chapitre comptabilise notamment la
pénalité versée au titre du déficit de logements sociaux sur la commune (article 55 de la loi SRU).
Néanmoins, aucune prévision sur ce chapitre n’a été budgétée en 2023. En effet, des dépenses liées à la
création de logements sociaux réalisées en 2021, sont constatées en déduction dans le calcul de la pénalité
SRU 2023. La dépense envisagée est normalement de l’ordre de 80 000 €. Or, les dépenses réalisées par la
commune au titre du versement de surcharges foncières ont été déduites à hauteur de 150 570 €. Bien
évidemment, le solde en faveur de la commune, constaté en 2023, a été reporté en 2024.
Cette année encore, la Communauté d’Agglomération Val Parisis n’a pas été assujettie au prélèvement du
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). A noter que ce
prélèvement n’a pas été sollicité depuis 2019.
✓ Chapitre 042 opérations d’ordre et de transfert entre sections :
Ce chapitre comprend les charges d’amortissements pour un montant de 268 146,25 et les différentes
opérations comptables relatives aux cessions, pour un montant de 510 840 €.
La somme comptabilisée sur ce chapitre contribue au bon résultat de l’année et reste bien évidemment
exceptionnelle.
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B- RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Les recettes réelles de fonctionnement (hors résultat reporté) s’élèvent à 5 902 347,12 € en 2023. Elles
étaient de 5 191 783,67 € en 2022.
Analyse des recettes de fonctionnement par chapitre :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellés des chapitres BP+DM 2023 REALISE 2023 REALISE
2023
en %
REALISE
2022
Evolution en
%
Réalisé 2023/
Réalisé 2022
013 Atténuations de charges 26 000 42 489,72 163,42% 32 316,80 31,48%
70 Produits des services 538 700 695 948,73 129,19% 518 320,86 34,27%
73 Impôts et taxes 287 000 291 894,00 101,71% 91 177 220,14%
731 Fiscalité locale 3 152 500 3 302 911,27 104,77% 3 042 686,12 8,55%
74 Dotations subventions et participations 879 500 931 544,17 105,92% 1 337 563,16 -30,36%
75 Produits de gestion courante 134 315 126 663,68 94,30% 160 899,71 -21,28%
76 Produits financiers 36,15 55,55 153,67% 30,30 83,33%
77 Produits exceptionnels 1 000 510 840,00 - 8 789,72 -
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 5 019 051,15 5 902 347,12 117,60% 5 191 783,67 13,69%
042 Immobilisations corporelles 8 000 6 719,96 7 907 -15,01%
002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent exercice précèdent) 727 948,85 727 948,85 679 595,80 7,11%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 755 000 6 637 015,93 115,33% 5 879 286,47 12,89%
L’analyse des recettes permet de constater certaines variations par rapport aux exercices précédents.
✓ Chapitre 013 « Atténuation de charges » : ce chapitre comprend d’une part, le remboursement par
l’assurance des rémunérations du personnel absent sur de longues périodes, pour s’élève à 30 276 €,
soit une baisse de 3 000 € par rapport à 2022. Cette baisse constatée est liée à la diminution du
nombre de jours d’absences consécutifs enregistrés sur l’exercice, mais non à une diminution de
l’absentéisme. En effet, il faut noter qu’une franchise de 15 jours s’applique à ces remboursements
Il enregistre d’autre part, une recette exceptionnelle liée à une régularisation des cotisations
d’assurance statutaire pour un montant de 12 200 €.
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✓ Chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » : les produits des services
augmentent de 177 500 € sur l’exercice, soit un réalisé de 695 950 €. Malgré une reprise de
fréquentation en 2022, ces dernières années, le niveau des recettes liées à ces produits avait
nettement baissé, directe conséquence de la crise sanitaire. Cette année, on constate une forte reprise
des activités des services à la population.
▪ Les recettes liées aux prestations scolaires et périscolaires augmentent de 158 235 €, pour
atteindre une exécution de 590 880 € (432 644 € réalisé en 2022), elles représentent 85 % des recettes
enregistrées sur ce chapitre.
Cette forte augmentation s’explique par la hausse de la fréquentation des accueils périscolaires et
scolaires, ainsi que la modification des tarifs des repas du restaurant scolaire à effet du 1er janvier
2023.
La facturation liée aux prestations de repas augmente de 94 130 € (+ 5 000 repas servis en 2023),
soit un réalisé de 366 018 €. Les produits des études passent de 18 645 € en 2022 à 23 660 € en
2023. Et enfin les redevances des accueils de loisirs s’élèvent à 201 200 € en 2023 (+ 59 000 €),
dont 11 415 € pour la participation des familles aux mini séjours. A noter que cette augmentation
de la fréquentation des accueils de loisirs a également des répercussions sur les prestations versées
par la Caisse d’Allocation Familiale.
▪ Les produits relatifs aux locations de salles s’élèvent à 14 730 € ; ils étaient de 4 980 € en 2022.
▪ Les produits relatifs aux concessions du cimetière s’élèvent à 13 030 € ; ils étaient de 11 890 €
en 2022.
▪ Les redevances d’occupation du domaine public restent stables par rapport à 2022, soit un réalisé
de 20 955 €. Ces redevances concernent l’installation provisoire d’équipements sur le domaine
public (bennes, stationnement temporaire réservé, la signalétique commerçante, ainsi que
l’installation de terrasses extérieures pour les restaurants).
.
✓ Chapitre 73 « impôts et taxes » : le réalisé s’élève à 291 894 €. Ce chapitre enregistre l’attribution
de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Val Parisis qui s’élève à 26 920 €
(identique depuis 2019), ainsi que la dotation de solidarité communautaire (DSC). Au vu des
nouvelles dispositions réglementaires, la répartition de la DSC est modifiée et doit tenir compte des
critères de potentiel financier et de revenu par habitant. Selon la répartition retenue par la
Communauté d’Agglomération Val Parisis, le versement de la DSC s’élève à 64 109 €, il était de
62 257 € en 2022.
D’autre part, ce chapitre enregistre désormais, le versement du fonds départemental des droits de
mutation à titre onéreux (DMTO), qui était constaté auparavant sur le chapitre 74. Ce dernier s’élève
à 200 865 € en 2023. Cette recette dépend du nombre de transactions immobilières réalisées sur la
commune.
Accusé de réception en préfecture
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Chapitre 731 « Fiscalité locale » : le réalisé s’élève à 3 302 911,27 €. Le montant des contributions
directes est de 3 164 022 €, dont 4 206 € de rôles supplémentaires, soit une augmentation
de 228 980 € par rapport à 2022. Cette augmentation résulte de la revalorisation des bases locatives
décidées par l’Etat en 2023 (+7,1%).
Les recettes relatives au versement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), devenue la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) s’élèvent à 116 145 € en 2023. La gestion et le recouvrement de la TICFE sont transférés à la DGFIP à compter du 1er janvier 2023 pour la part communale.
Et enfin, la taxe sur les pylônes reste stable et s’élève à 22 400 € en 2023.
Chapitre 74 « dotations, subventions et participations » : sur l’ensemble de ce chapitre, on constate
un réalisé de 588 532 €, il était de 591 457 € en 2022.
La dotation globale de fonctionnement : Comme annoncé dans la Loi de Finances 2023, la
dotation globale de fonctionnement est restée stable dans sa globalité. Néanmoins, la mise en œuvre
des modalités d’application du dispositif de péréquation horizontale et verticale entraîne des
disparités entre les communes. En 2023, la commune de la Frette sur Seine a perçu 588 532 € au
titre de la dotation de fonctionnement, soit une baisse de 2 925 € par rapport à 2022.
La Dotation Nationale de Péréquation a quant à elle disparue, elle était de 4 480 € en 2022, et de
37 953 € en 2021. La commune ne remplit plus l’une des conditions d’attribution. En effet, l’effort
fiscal réalisé doit être à 85% de l’effort fiscal de sa strate ce qui n’est plus le cas.
La dotation de solidarité rurale (70 164 €) quant à elle a légèrement augmenté par rapport
à 2022 (+ 9 891 €).
En conséquence, malgré une enveloppe nationale de même niveau, une baisse des dotations versées
à la commune est constatée (- 2 486 €).
Cette dotation n’a cessé de diminuer chaque année depuis 2014.
EVOLUTION DE LA DGF DE 2014 A 2023
EXERCICES
Dotation
forfaitaire
des
communes
Dotation
de
solidarité
rurale
(DSR) des
communes
Dotation
nationale
de
péréquation
(DNP) des
communes
TOTAL DGF
Evolution
DGF
N-N-1
en €
Evolution
DGF N-N-1
en %
Evolution
DGF en €
entre 2014
et 2023
Evolution
DGF en %
entre
2014 et
2023
2014 869 916 45 241 39 554 954 711
-296 015 -31%
2015 776 401 47 664 35 599 859 664 -95 047 -9,96%
2016 675 509 50 364 32 039 757 912 -101 752 -11,84%
2017 624 667 52 994 34 073 711 734 -46 178 -6,09%
2018 618 777 56 856 35 662 711 295 -439 -0,06%
2019 611 081 56 986 35 635 703 702 -7 593 -1,07%
2020 603 848 58 036 39 287 701 171 -2 531 -0,36%
2021 596 786 59 303 37 953 694 042 -7 129 -1,02%
2022 591 457 60 273 4 480 656 210 -37 832 -5,45%
2023 588 532 70 164 0 658 696 2 486 0,38%
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Date de télétransmission : 16/04/2024
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▪ La réforme de la gestion du fonds de compensation de la TVA permet depuis 2017 de récupérer le
FCTVA (16,404 %) sur les travaux d’entretien des bâtiments publics et de voirie réalisés en
fonctionnement sur l’exercice précédent. En 2023, cette mesure a permis d’enregistrer une recette
de 23 707 €.
▪ Les déclarations des activités scolaires et périscolaires auprès de la Caisse d’allocation Familiale
ont permis le versement au titre de la prestation accueil de loisirs d’un montant de 108 855 €.
✓ Le chapitre 75 « revenus des immeubles » : le réalisé sur ce chapitre s’élève à 126 665 € en 2023.
Il enregistre les revenus locatifs, qui s’élèvent à 124 455 € en 2023.
Ce chapitre comprend également les produits de gestion courante telle que, le remboursement des
assurances.
✓ Chapitre 77 « produits spécifiques » : ce chapitre enregistre les produits de cession
d’immobilisation (article 775). Cette année la commune a réalisé des opérations de cession
désignées ci-dessous, pour un montant total de 510 840 € :
- Cession 111 boulevard de pontoise, pour un montant de 181 500 €.
- Cession parcelle, 13 bis rue Gambetta, pour un montant de 9 200 €.
- Cession parcelle, rue de Verdun, pour un montant de 475 €.
- Cession parcelle, clos du Val de Seine, pour un montant de 319 000 €
- Cession parcelle rue des Chariots pour un montant de 665 €.
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3) PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A- DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 1 391 472,15 € (hors déficit reporté et écritures d’ordre
budgétaires).
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP 2023 + DM Dépenses Réalisées 2023 REALISE en % CREDITS
REPORTES
2023
Dépenses
réalisées
+ Crédits
reportés
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (déficit) 316 576,22 316 576,22 100,00% 316 576,22
16 Emprunts et dettes assimilées 233 568,78 223 804,89 95,82% 223 804,89
204 Subventions d’équipement versées - Bâtiments 130 570 90 572 69,37% 12 000 102 572
20 Immobilisations incorporelles 174 900 10 738,56 6,14% 130 000 140 738,56
21 Immobilisations corporelles 1 542 385 1 066 356,70 69,14% 424 500 1 490 856,70
TOTAL DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 2 398 000 1 708 048,37 71,23% 566 500 2 274 548,37
040 Travaux en régie 8 000 6 719,96 84,00% 6 719,96
041 Ecriture de cession 165 000 165 000 100,00% 165 000
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 571 000 1 879 768,33 73,11% 566 500 2 446 268,33
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Les principales dépenses consacrées à l’investissement sur l’exercice 2023 concernent :
➢ La réfection de la voirie et les aménagements urbains dont études (356 625 €),
➢ L’aménagement et la mise en sécurité du cimetière (9 900 €),
➢ Les travaux d’entretien des bâtiments scolaires et périscolaires, dont l’achat d’équipement
(227 700 €),
➢ Les travaux pour la création d’une nouvelle classe au groupe scolaire Calmette et Guérin, dont
équipement (154 600 €)
➢ L’entretien des bâtiments communaux (103 265 €),
➢ Les travaux de réhabilitation de la mairie (isolation des combles et faux plafond, 45 500 €),
➢ La modification de l’éclairage en LEDS (30 950 €) concernant : la bibliothèque, la mairie, l’école
élémentaire Aristide Briand, la crèche, le stand de tir, le dojo.
➢ La réhabilitation et l’aménagement des équipements sportifs et associatifs (78 470 €),
➢ L’acquisition de matériels techniques, de mobiliers, et de matériels informatiques (55 900 €),
➢ L’entretien et la mise en sécurité de l’église dont études (15 885 €),
➢ L’équipement mobilier et informatique de la bibliothèque (1 250 €),
S’ajoutent à ces travaux et acquisitions de matériels inscrits aux chapitres 20 et 21, le remboursement du
capital de la dette (chapitre 16) pour 223 805 €, le financement d’une surcharge foncière pour un montant
total de 90 572 €, auprès de 1001 Vies Habitat, dans le cadre du projet de la Mardelle (cette somme sera
déductible dans 2 ans de la pénalité SRU), et enfin, la reprise du déficit d’investissement 2022 à hauteur
de 316 576,22 €.
L’ensemble des projets inscrits au budget n’ayant pu être réalisé ou réglé en totalité sur l’exercice, certaines
opérations sont reportées en 2024 et font donc l’objet de restes à réaliser pour un montant de 566 500 €.
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B – RECETTES D’INVESTISSEMENT :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP 2023 + DM Recettes Réalisées 2023 REALISE en % CREDITS
REPORTES
2023
Recettes
Réalisées
+ Crédits
reportés
024 Produits des cessions d'immobilisations 193 834
10 Dotations, fonds diverses et réserves 715 766 767 872,19 107,28% 767 872,19
13 Subvention d'investissement 546 400 290 378,32 53,14% 250 000 540 378,32
16 Emprunts 250 000 150 000 60,00% 150 000
TOTAL RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 1 706 000 1 208 250,51 70,82% 250 000 1 458 250,51
021 Virement de la section de fonctionnement 430 000
040 Opérations d'ordre entre section 270 000 778 986,25 778 986,25
041 Ecriture de cession 165 000 165 000 165 000
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 571 000 2 152 236,76 250 000 2 402 236,76
Les recettes réelles d’investissement (hors virement à la section de fonctionnement et opérations d’ordre
entre section) ont été réalisées à hauteur de 70,82 % du budget primitif, soit 1 208 250,51 €.
Les recettes prévues, telles que le Fonds de Compensation de la TVA, la Taxe Locale d’Equipement,
l’excédent de fonctionnement capitalisé ont été réalisées, pour un montant global de 767 872,19 €.
Cette année, les opérations d’investissement réalisées en 2022, ont permis le versement du fonds de
compensation FCTVA 2023 à hauteur de 158 401,54 €, (le taux appliqué est de 16,404 %). De plus, la
commune a perçu 137 844,43 € au titre de la taxe d’aménagement.
D’autre part, les subventions d’investissement perçues sur l’exercice 2023 s’élèvent à 290 378,32 € ; le
solde à percevoir s’établit à 250 000 €. Comme pour les dépenses, ces recettes non perçues feront l’objet
d’un report en 2024 puisqu’elles seront effectivement constatées sur cet exercice.
Cette année, la commune a mobilisé un emprunt à hauteur de 150 000 €.
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4) ETAT DES REPORTS DE CREDITS 2023
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
ARTICLES LIBELLES MONTANT RAR
2031 Frais d'études 130 000
2041511 Subvention GFP de rattachement (participation financière à la vidéo protection) 12 000
2135 Installations générales, aménagements des constructions 164 400
Réhabilitation bât communaux / travaux dans les écoles 14 400
Eglise 55 000
Equipements sportifs 95 000
2151 Voirie et aménagement de voirie 135 000
21534 Création de réseaux d’électrification 24 000
21828 Achat de véhicules 100 500
2188 Achat d’équipements 600
TOTAL DES REPORTS DE DEPENSES 566 500
RECETTES D’INVESTISSEMENT
ARTICLES LIBELLES MONTANT RAR
Conseil Départemental 198 000
1323 Fonds scolaire /rénovation des établissements scolaires 126 500
1323 ARCC VOIRIE 71 500
13461 Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - 52 000
TOTAL DES REPORTS DE RECETTES 250 000
TOTAL GENERAL DES REPORTS DE CREDITS -316 500
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5) RESULTATS 2023
Section de fonctionnement
Section Réalisé 2023
RECETTES 6 637 015,93
DEPENSES 5 405 553,54
RESULTAT FONCTIONNEMENT 1 231 462,39
Section d'investissement
Section Réalisé 2023 Restes à réaliser 2023 Total réalisé + Restes à réaliser
RECETTES 2 152 236,76 250 000,00 2 402 236,76
DEPENSES 1 879 768,33 566 500,00 2 446 268,33
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 272 468,43 -316 500,00 -44 031,57
RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : 1 231 462,39
RESULTAT D'INVESTISSEMENT : 272 468,43
RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE 2023 : 1 503 930,82
Total Restes A Réaliser : -316 500,00
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2023 : 1 187 430,82
6) AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Si un excédent d’investissement est enregistré au budget, un déficit est cependant constaté une fois les restes
à réaliser pris en compte. Le besoin de financement est donc de 44 031,57 €.
Par conséquent, il convient d’affecter l’excèdent de fonctionnement à la section d’investissement qui
présente un déficit de 44 031,57 €, auquel s’ajoute une somme complémentaire de 459 485,43 € au vu des
très bons résultats enregistrés sur l’exercice 2023 : un montant de 503 517 € sera donc affecté à la section
d’investissement (article 1068).
Le solde de l’excédent de fonctionnement de 727 945,39 € est quant à lui reporté au chapitre 002, en recette.
La délibération correspondante est proposée au Conseil Municipal à la suite de l’approbation du Compte
Administratif.
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ANNEXES
Editions budgétaires
Extrait du Compte Administratif 2023
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Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023P
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur
(1)
Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 6 968 745,65 8 061 303,84 411 372,63 A1 1 503 930,82
Investissement 1 563 192,11 2 152 236,76 (2) -316 576,22 A2 272 468,43
Dont 1068 471 626,22
Fonctionnement 5 405 553,54 5 909 067,08 (3) 727 948,85 A3 1 231 462,39
RESTES A REALISER (4)
Dépenses Recettes Solde (B)
(5)
TOTAL des RAR I + II 566 500,00 III + IV 250 000,00 B1 -316 500,00
Investissement I 566 500,00 III 250 000,00 B2 -316 500,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
(6)
TOTAL A1 + B1 1 187 430,82
Investissement A2 + B2 -44 031,57
Fonctionnement A3 + B3 1 231 462,39
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) A reporter au budget primitif ou au budget supplémentaire N+1.
(5) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(6) Indiquer le signe : – si déficit ou besoin de financement, + si excédent.
19
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II – PRESENTATION GENERALE II VUE D’ENSEMBLE – EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 5 405 553,54 G 5 909 067,08
Section d’investissement B 1 563 192,11 H 2 152 236,76
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 727 948,85
(si déficit) (si excédent)
Report en section d’investissement
(001)
D 316 576,22 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL EXERCICE
(réalisations + reports N-1)
= A + B + C + D 7 285 321,87 = G + H + I + J 8 789 252,69
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
(1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 566 500,00 L 250 000,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E + F 566 500,00 = K + L 250 000,00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement = A + C + E 5 405 553,54 = G + I + K 6 637 015,93
Section d’investissement = B + D + F 2 446 268,33 = H + J + L 2 402 236,76
TOTAL CUMULE = A + B + C + D + E + F 7 851 821,87 = G + H + I + J + K + L 9 039 252,69
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre au 31/12 de l’exercice.
20
Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240403-D-2024-09-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
DEPENSES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans
emploi
(2)
Pour information,
réalisations gérées dans
le cadre d’une AE
Pour information,
réalisations gérées hors
AE
TOTAL 5 755 000,00 5 375 851,81 29 701,73 0,00 349 446,46 0,00 5 405 553,54
011 Charges à caractère général (3) 1 786 000,00 1 499 026,93 22 700,85 0,00 264 272,22 0,00 1 521 727,78
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
2 680 500,00 2 595 960,95 0,00 0,00 84 539,05 2 595 960,95
014 Atténuations de produits 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
536 000,00 470 800,38 0,00 0,00 65 199,62 0,00 470 800,38
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des
services
5 007 500,00 4 565 788,26 22 700,85 0,00 419 010,89 0,00 4 588 489,11
66 Charges financières 39 000,00 25 948,74 7 000,88 0,00 6 050,38 32 949,62
67 Charges spécifiques (3) 3 235,00 50,56 0,00 0,00 3 184,44 50,56
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
5 265,00 5 078,00 187,00 5 078,00
Total des dépenses financières 47 500,00 31 077,30 7 000,88 0,00 9 421,82 38 078,18
Total des dépenses réelles 5 055 000,00 4 596 865,56 29 701,73 0,00 428 432,71 0,00 4 626 567,29
023 Virement à la section
d'investissement
430 000,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
270 000,00 778 986,25 -508 986,25 778 986,25
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 700 000,00 778 986,25 -78 986,25 778 986,25
Pour information : 002 Déficit de
fonctionnement reporté de N-1
0,00
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées 5 755 000,00 5 375 851,81 29 701,73 0,00 349 446,46 0,00 5 405 553,54
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
21
Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240403-D-2024-09-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 5 027 051,15 5 909 067,08 0,00 0,00 -882 015,93
013 Atténuations de charges (3) 26 000,00 42 489,72 0,00 0,00 -16 489,72 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses
538 700,00 695 948,73 0,00 0,00 -157 248,73
73 Impôts et taxes (sauf 731) 287 000,00 291 894,00 0,00 0,00 -4 894,00 731 Fiscalité locale 3 152 500,00 3 302 911,27 0,00 0,00 -150 411,27 74 Dotations et participations
(3)
879 500,00 931 544,17 0,00 0,00 -52 044,17
75 Autres produits de gestion
courante (3)
134 315,00 126 663,68 0,00 0,00 7 651,32
Total des recettes de gestion des
services
5 018 015,00 5 391 451,57 0,00 0,00 -373 436,57
76 Produits financiers 36,15 55,55 0,00 0,00 -19,40 77 Produits spécifiques (3) 1 000,00 510 840,00 0,00 0,00 -509 840,00 78 Reprises amort.,
dépréciations, prov.
(semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 036,15 510 895,55 0,00 0,00 -509 859,40
Total des recettes réelles 5 019 051,15 5 902 347,12 0,00 0,00 -883 295,97
042 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
8 000,00 6 719,96 1 280,04
043 Opérations ordre intérieur
de la section (6)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 8 000,00 6 719,96 1 280,04
Pour information : 002 Excédent
de fonctionnement reporté de N-1
727 948,85
Total des recettes de
fonctionnement cumulées
5 755 000,00 6 637 015,93 0,00 0,00 -882 015,93
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
22
Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240403-D-2024-09-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans emploi
(2)
Pour information, réalisations
gérées dans le cadre d’une AP
Pour information, réalisations
gérées hors AP
TOTAL 2 254 423,78 1 563 192,11 566 500,00 124 731,67 0,00 1 563 192,11
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
174 900,00 10 738,56 130 000,00 34 161,44 0,00 10 738,56
204 Subventions d'équipement
versées (7)
130 570,00 90 572,00 12 000,00 27 998,00 0,00 90 572,00
21 Immobilisations corporelles 1 542 385,00 1 066 356,70 424 500,00 51 528,30 0,00 1 066 356,70 22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 847 855,00 1 167 667,26 566 500,00 113 687,74 0,00 1 167 667,26
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
233 568,78 223 804,89 0,00 9 763,89 223 804,89
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 233 568,78 223 804,89 0,00 9 763,89 0,00 223 804,89
45 Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 2 081 423,78 1 391 472,15 566 500,00 123 451,63 0,00 1 391 472,15
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
8 000,00 6 719,96 1 280,04 6 719,96
041 Opérations patrimoniales (6) 165 000,00 165 000,00 0,00 165 000,00
Total des dépenses d’ordre 173 000,00 171 719,96 1 280,04 171 719,96
Pour information : D001 Solde
d’exécution négatif reporté
316 576,22
Total des dépenses
d’investissement cumulées
2 571 000,00 1 879 768,33 566 500,00 124 731,67 0,00 1 563 192,11
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
23
Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240403-D-2024-09-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023
III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(1)
Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 2 571 000,00 2 152 236,76 250 000,00 168 763,24
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 546 400,00 290 378,32 250 000,00 6 021,68
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166
et 1688 non budgétaire)
250 000,00 150 000,00 0,00 100 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 796 400,00 440 378,32 250 000,00 106 021,68
10 Dotations, fonds divers et réserves 715 766,00 767 872,19 0,00 -52 106,19
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 193 834,00 0,00
Total des recettes financières 909 600,00 767 872,19 0,00 141 727,81
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 1 706 000,00 1 208 250,51 250 000,00 247 749,49
021 Virement de la section de fonctionnement (4) 430 000,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 270 000,00 778 986,25 -508 986,25
041 Opérations patrimoniales (8) 165 000,00 165 000,00 0,00
Total des recettes d’ordre 865 000,00 943 986,25 -78 986,25
Pour information : R001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 2 571 000,00 2 152 236,76 250 000,00 168 763,24
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
24
Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240403-D-2024-09-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023
III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
TOTAL 5 755 000,00 5 375 851,81 29 701,73 0,00 349 446,46 0,00 5 405 553,54
011 Charges à caractère général (4) 1 786 000,00 1 499 026,93 22 700,85 0,00 264 272,22 0,00 1 521 727,78
6041 Achats d'études 5 000,00 3 162,00 0,00 0,00 1 838,00 0,00 3 162,00
6042 Achats de prestations de services 250 027,00 247 077,14 576,00 0,00 2 373,86 0,00 247 653,14
60611 Eau et assainissement 25 000,00 18 091,98 0,00 0,00 6 908,02 0,00 18 091,98
60612 Energie - Electricité 372 780,00 269 356,66 0,00 0,00 103 423,34 0,00 269 356,66
60621 Combustibles 7 830,00 2 184,00 1 392,00 0,00 4 254,00 0,00 3 576,00
60622 Carburants 25 000,00 20 517,23 0,00 0,00 4 482,77 0,00 20 517,23
60623 Alimentation 25 150,00 9 080,55 0,00 0,00 16 069,45 0,00 9 080,55
60628 Autres fournitures non stockées 10 070,00 7 252,15 0,00 0,00 2 817,85 0,00 7 252,15
60631 Fournitures d'entretien 28 000,00 23 315,13 3 624,32 0,00 1 060,55 0,00 26 939,45
60632 Fournitures de petit équipement 65 280,00 53 857,18 22,33 0,00 11 400,49 0,00 53 879,51
60633 Fournitures de voirie 6 500,00 2 729,39 0,00 0,00 3 770,61 0,00 2 729,39
60636 Habillement et vêtements de travail 10 100,00 9 413,10 0,00 0,00 686,90 0,00 9 413,10
6064 Fournitures administratives 9 900,00 5 892,84 0,00 0,00 4 007,16 0,00 5 892,84
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 12 000,00 9 824,19 0,00 0,00 2 175,81 0,00 9 824,19
60668 Autres produits pharmaceutiques 1 530,00 974,01 0,00 0,00 555,99 0,00 974,01
6067 Fournitures scolaires 21 337,00 20 827,33 0,00 0,00 509,67 0,00 20 827,33
611 Contrats de prestations de services 78 500,00 61 543,11 9 453,00 0,00 7 503,89 0,00 70 996,11
6132 Locations immobilières 600,00 579,89 0,00 0,00 20,11 0,00 579,89
61351 Matériel roulant 15 000,00 7 990,02 0,00 0,00 7 009,98 0,00 7 990,02
61358 Autres 35 220,00 34 543,63 0,00 0,00 676,37 0,00 34 543,63
61521 Entretien terrains 41 500,00 41 930,70 0,00 0,00 -430,70 0,00 41 930,70
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 58 005,00 66 825,07 0,00 0,00 -8 820,07 0,00 66 825,07
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 12 000,00 2 258,64 0,00 0,00 9 741,36 0,00 2 258,64
615231 Entretien, réparations voiries 118 750,00 92 416,28 0,00 0,00 26 333,72 0,00 92 416,28
61551 Entretien matériel roulant 15 000,00 14 787,21 0,00 0,00 212,79 0,00 14 787,21
61558 Entretien autres biens mobiliers 7 015,00 6 359,67 0,00 0,00 655,33 0,00 6 359,67
6156 Maintenance 85 000,00 85 850,50 0,00 0,00 -850,50 0,00 85 850,50
6161 Multirisques 98 000,00 95 302,18 0,00 0,00 2 697,82 0,00 95 302,18
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 0,00 191,77 0,00 0,00 -191,77 0,00 191,77
6168 Autres primes d'assurance 32 000,00 31 193,70 0,00 0,00 806,30 0,00 31 193,70
617 Etudes et recherches 6 900,00 6 840,00 0,00 0,00 60,00 0,00 6 840,00
6182 Documentation générale et technique 6 000,00 5 720,98 0,00 0,00 279,02 0,00 5 720,98
6184 Versements à des organismes de
formation
12 000,00 7 815,00 0,00 0,00 4 185,00 0,00 7 815,00
6188 Autres frais divers 600,00 277,20 0,00 0,00 322,80 0,00 277,20
25
Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240403-D-2024-09-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
62268 Autres honoraires, conseils 30 000,00 18 024,00 0,00 0,00 11 976,00 0,00 18 024,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 25 000,00 17 645,52 0,00 0,00 7 354,48 0,00 17 645,52
6228 Divers 16 000,00 18 427,69 0,00 0,00 -2 427,69 0,00 18 427,69
6231 Annonces et insertions 2 500,00 1 248,86 0,00 0,00 1 251,14 0,00 1 248,86
6232 Fêtes et cérémonies 13 680,00 10 091,62 0,00 0,00 3 588,38 0,00 10 091,62
6234 Réceptions 1 000,00 794,90 0,00 0,00 205,10 0,00 794,90
6236 Catalogues et imprimés 26 500,00 22 484,00 0,00 0,00 4 016,00 0,00 22 484,00
6238 Divers 320,00 300,38 0,00 0,00 19,62 0,00 300,38
6245 Transports de personnes extérieures 37 006,00 32 895,90 1 389,84 0,00 2 720,26 0,00 34 285,74
6251 Voyages, déplacements et missions 1 200,00 318,94 0,00 0,00 881,06 0,00 318,94
6261 Frais d'affranchissement 8 500,00 6 380,24 0,00 0,00 2 119,76 0,00 6 380,24
6262 Frais de télécommunications 13 500,00 12 950,54 0,00 0,00 549,46 0,00 12 950,54
627 Services bancaires et assimilés 2 000,00 1 030,56 0,00 0,00 969,44 0,00 1 030,56
6281 Concours divers (cotisations) 3 200,00 2 171,88 0,00 0,00 1 028,12 0,00 2 171,88
6283 Frais de nettoyage des locaux 58 500,00 54 648,84 0,00 0,00 3 851,16 0,00 54 648,84
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 35 000,00 27 666,42 6 243,36 0,00 1 090,22 0,00 33 909,78
63512 Taxes foncières 5 000,00 3 393,00 0,00 0,00 1 607,00 0,00 3 393,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 8 000,00 2 573,21 0,00 0,00 5 426,79 0,00 2 573,21
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
2 680 500,00 2 595 960,95 0,00 0,00 84 539,05 2 595 960,95
6331 Versement mobilité 30 750,00 30 982,07 0,00 0,00 -232,07 30 982,07
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 7 800,00 7 576,23 0,00 0,00 223,77 7 576,23
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 26 000,00 26 062,67 0,00 0,00 -62,67 26 062,67
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 4 850,00 4 624,27 0,00 0,00 225,73 4 624,27
64111 Rémunération principale titulaires 1 085 500,00 1 020 806,07 0,00 0,00 64 693,93 1 020 806,07
64112 SFT, indemnité de résidence 42 700,00 40 660,49 0,00 0,00 2 039,51 40 660,49
64113 NBI 11 500,00 11 682,85 0,00 0,00 -182,85 11 682,85
64118 Autres indemnités 279 500,00 293 904,08 0,00 0,00 -14 404,08 293 904,08
64131 Rémunérations 458 000,00 436 757,56 0,00 0,00 21 242,44 436 757,56
64132 SFT, indemnité de résidence 16 000,00 17 080,50 0,00 0,00 -1 080,50 17 080,50
64138 Primes et autres indemnités 39 300,00 37 243,32 0,00 0,00 2 056,68 37 243,32
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 304 200,00 305 192,62 0,00 0,00 -992,62 305 192,62
6453 Cotisations aux caisses de retraites 354 800,00 347 453,17 0,00 0,00 7 346,83 347 453,17
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 13 000,00 11 872,00 0,00 0,00 1 128,00 11 872,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 4 500,00 2 380,01 0,00 0,00 2 119,99 2 380,01
6478 Autres charges sociales diverses 100,00 94,04 0,00 0,00 5,96 94,04
6488 Autres 2 000,00 1 589,00 0,00 0,00 411,00 1 589,00
014 Atténuations de produits 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
26
Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240403-D-2024-09-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom
5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
536 000,00 470 800,38 0,00 0,00 65 199,62 0,00 470 800,38
65131 Bourses 2 500,00 1 820,00 0,00 0,00 680,00 0,00 1 820,00
65132 Prix 2 500,00 2 161,53 0,00 0,00 338,47 0,00 2 161,53
65311 Indemnités de fonction 104 000,00 101 003,30 0,00 0,00 2 996,70 0,00 101 003,30
65312 Frais de mission et de déplacement 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 6 000,00 4 815,08 0,00 0,00 1 184,92 0,00 4 815,08
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 8 000,00 7 544,57 0,00 0,00 455,43 0,00 7 544,57
65315 Formation 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00
65316 Frais de représentation du maire 500,00 58,90 0,00 0,00 441,10 0,00 58,90
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin mandat 500,00 103,47 0,00 0,00 396,53 0,00 103,47
6541 Créances admises en non-valeur 4 000,00 1 290,62 0,00 0,00 2 709,38 0,00 1 290,62
6542 Créances éteintes 0,00 40,57 0,00 0,00 -40,57 0,00 40,57
6553 Service d'incendie 87 000,00 85 047,90 0,00 0,00 1 952,10 0,00 85 047,90
65561 Contrib fonds compens. ch. territoriales 6 000,00 1 789,42 0,00 0,00 4 210,58 0,00 1 789,42
657362 Subv. fonct. CCAS 43 000,00 43 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 000,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 148 000,00 135 445,00 0,00 0,00 12 555,00 0,00 135 445,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 88 500,00 84 077,89 0,00 0,00 4 422,11 0,00 84 077,89
65818 Autres 2 500,00 1 920,00 0,00 0,00 580,00 0,00 1 920,00
65888 Autres 31 000,00 682,13 0,00 0,00 30 317,87 0,00 682,13
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 5 007 500,00 4 565 788,26 22 700,85 0,00 419 010,89 0,00 4 588 489,11
66 Charges financières 39 000,00 25 948,74 7 000,88 0,00 6 050,38 32 949,62
66111 Intérêts réglés à l'échéance 36 089,35 33 243,91 0,00 0,00 2 845,44 33 243,91
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -889,35 -7 295,17 7 000,88 0,00 -595,06 -294,29
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00
6688 Autres 800,00 0,00 0,00 0,00 800,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 3 235,00 50,56 0,00 0,00 3 184,44 50,56
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 3 235,00 50,56 0,00 0,00 3 184,44 50,56
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
5 265,00 5 078,00 187,00 5 078,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 5 265,00 5 078,00 187,00 5 078,00
Total des charges financières et spécifiques 47 500,00 31 077,30 7 000,88 0,00 9 421,82 38 078,18
Total des dépenses réelles 5 055 000,00 4 596 865,56 29 701,73 0,00 428 432,71 0,00 4 626 567,29
27
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Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
023 Virement à la section d'investissement 430 000,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
270 000,00 778 986,25 -508 986,25 778 986,25
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 165 666,00 -165 666,00 165 666,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 345 174,00 -345 174,00 345 174,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 270 000,00 268 146,25 1 853,75 268 146,25
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (8)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 700 000,00 778 986,25 -78 986,25 778 986,25
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 7 000,88
Montant des ICNE de l’exercice N-1 7 295,17
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -294,29
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
28
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III – ADOPTION DU CA III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
TOTAL 5 027 051,15 5 909 067,08 0,00 0,00 -882 015,93
013 Atténuations de charges (4) 26 000,00 42 489,72 0,00 0,00 -16 489,72
6419 Remboursements rémunérations personnel 25 000,00 30 276,87 0,00 0,00 -5 276,87
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 1 000,00 12 212,85 0,00 0,00 -11 212,85
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 538 700,00 695 948,73 0,00 0,00 -157 248,73
70311 Concessions cimetières (produit net) 12 000,00 13 030,00 0,00 0,00 -1 030,00
70321 Stationnement et location voie publique 19 500,00 11 683,67 0,00 0,00 7 816,33
70322 Stationnement, location dom. portuaire 200,00 0,00 0,00 0,00 200,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 9 272,71 0,00 0,00 -9 272,71
7062 Redevances services à caractère culturel 1 000,00 795,00 0,00 0,00 205,00
7066 Redevances services à caractère social 157 000,00 201 904,84 0,00 0,00 -44 904,84
7067 Redev. services périscolaires et enseign 297 000,00 389 678,05 0,00 0,00 -92 678,05
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 3 000,00 14 730,00 0,00 0,00 -11 730,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 35 000,00 31 881,99 0,00 0,00 3 118,01
70878 Remb. frais par des tiers 10 000,00 18 492,47 0,00 0,00 -8 492,47
7088 Produits activités annexes (abonnements) 4 000,00 4 480,00 0,00 0,00 -480,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 287 000,00 291 894,00 0,00 0,00 -4 894,00
73211 Attribution de compensation 27 000,00 26 920,00 0,00 0,00 80,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 60 000,00 64 109,00 0,00 0,00 -4 109,00
73223 Fonds départ. DMTO pour com - 5000 hab. 200 000,00 200 865,00 0,00 0,00 -865,00
731 Fiscalité locale 3 152 500,00 3 302 911,27 0,00 0,00 -150 411,27
73111 Impôts directs locaux 3 050 000,00 3 159 816,00 0,00 0,00 -109 816,00
73118 Autres contributions directes 10 000,00 4 206,00 0,00 0,00 5 794,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 21 000,00 22 400,00 0,00 0,00 -1 400,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 70 000,00 116 144,31 0,00 0,00 -46 144,31
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 1 500,00 344,96 0,00 0,00 1 155,04
74 Dotations et participations (4) 879 500,00 931 544,17 0,00 0,00 -52 044,17
74111 Dotation forfaitaire des communes 580 000,00 588 532,00 0,00 0,00 -8 532,00
741121 DSR des communes 58 000,00 70 164,00 0,00 0,00 -12 164,00
741127 DNP des communes 4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
744 FCTVA 19 500,00 23 707,58 0,00 0,00 -4 207,58
74718 Autres participations Etat 125 000,00 142 627,78 0,00 0,00 -17 627,78
7473 Participation départements 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
74741 Participation communes membres du GFP 0,00 2 592,00 0,00 0,00 -2 592,00
29
Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240403-D-2024-09-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
747888 Autres 45 000,00 51 312,42 0,00 0,00 -6 312,42
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 6 000,00 8 636,00 0,00 0,00 -2 636,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 40 000,00 43 972,39 0,00 0,00 -3 972,39
75 Autres produits de gestion courante (4) 134 315,00 126 663,68 0,00 0,00 7 651,32
752 Revenus des immeubles 125 000,00 124 456,73 0,00 0,00 543,27
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 75,82 0,00 0,00 -75,82
75888 Autres 7 315,00 2 131,13 0,00 0,00 5 183,87
Total des recettes de gestion des services 5 018 015,00 5 391 451,57 0,00 0,00 -373 436,57
76 Produits financiers 36,15 55,55 0,00 0,00 -19,40
7621 Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance 36,15 55,55 0,00 0,00 -19,40
77 Produits spécifiques (4) 1 000,00 510 840,00 0,00 0,00 -509 840,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 510 840,00 0,00 0,00 -510 840,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 5 019 051,15 5 902 347,12 0,00 0,00 -883 295,97
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) 8 000,00 6 719,96 1 280,04
722 Immobilisations corporelles 8 000,00 6 719,96 1 280,04
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (7) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 8 000,00 6 719,96 1 280,04
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
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III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL 2 254 423,78 1 563 192,11 566 500,00 124 731,67 0,00 1 563 192,11
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
174 900,00 10 738,56 130 000,00 34 161,44 0,00 10 738,56
2031 Frais d'études 174 900,00 10 738,56 130 000,00 34 161,44 0,00 10 738,56
204 Subventions d'équipement versées (9) 130 570,00 90 572,00 12 000,00 27 998,00 0,00 90 572,00
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 40 000,00 0,00 12 000,00 28 000,00 0,00 0,00 20422 Privé : Bâtiments, installations 90 570,00 90 572,00 0,00 -2,00 0,00 90 572,00
21 Immobilisations corporelles 1 542 385,00 1 066 356,70 424 500,00 51 528,30 0,00 1 066 356,70
2111 Terrains nus 0,00 420,00 0,00 -420,00 0,00 420,00 21316 Equipements du cimetière 12 000,00 9 900,00 0,00 2 100,00 0,00 9 900,00 21351 Bâtiments publics 780 075,00 618 181,65 164 400,00 -2 506,65 0,00 618 181,65 21352 Bâtiments privés 15 000,00 10 906,29 0,00 4 093,71 0,00 10 906,29 2151 Réseaux de voirie 459 300,00 321 193,42 135 000,00 3 106,58 0,00 321 193,42 2152 Installations de voirie 30 500,00 26 685,23 0,00 3 814,77 0,00 26 685,23 21531 Réseaux d'adduction d'eau 0,00 3 531,48 0,00 -3 531,48 0,00 3 531,48 21534 Réseaux d'électrification 32 930,00 0,00 15 000,00 17 930,00 0,00 0,00 21538 Autres réseaux 9 575,00 0,00 9 000,00 575,00 0,00 0,00 21578 Autre matériel technique 28 800,00 7 680,00 0,00 21 120,00 0,00 7 680,00 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 7 200,00 7 880,33 0,00 -680,33 0,00 7 880,33 21828 Autres matériels de transport 101 000,00 0,00 100 500,00 500,00 0,00 0,00 21831 Matériel informatique scolaire 2 000,00 6 113,27 0,00 -4 113,27 0,00 6 113,27 21838 Autre matériel informatique 6 700,00 357,60 0,00 6 342,40 0,00 357,60 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 13 000,00 18 026,34 0,00 -5 026,34 0,00 18 026,34 21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
5 385,00 3 785,34 600,00 999,66 0,00 3 785,34
2185 Matériel de téléphonie 500,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 2188 Autres immobilisations corporelles 38 420,00 31 695,75 0,00 6 724,25 0,00 31 695,75
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 847 855,00 1 167 667,26 566 500,00 113 687,74 0,00 1 167 667,26
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf le
1688 non budgétaire)
233 568,78 223 804,89 0,00 9 763,89 223 804,89
1641 Emprunts en euros 233 568,78 223 804,89 0,00 9 763,89 223 804,89
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 233 568,78 223 804,89 0,00 9 763,89 0,00 223 804,89
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 2 081 423,78 1 391 472,15 566 500,00 123 451,63 0,00 1 391 472,15
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
8 000,00 6 719,96 1 280,04 6 719,96
Reprise sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (7) 8 000,00 6 719,96 1 280,04 6 719,96
21351 Bâtiments publics 8 000,00 6 719,96 1 280,04 6 719,96
041 Opérations patrimoniales (8) 165 000,00 165 000,00 0,00 165 000,00
21328 Autres bâtiments privés 165 000,00 165 000,00 0,00 165 000,00
Total des dépenses d’ordre 173 000,00 171 719,96 1 280,04 171 719,96
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – ADOPTION DU CA III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL 2 571 000,00 2 152 236,76 250 000,00 168 763,24
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 546 400,00 290 378,32 250 000,00 6 021,68
1322 Subv. non transf. Régions 4 800,00 5 797,71 0,00 -997,71 1323 Subv. non transf. Départements 279 700,00 75 000,00 198 000,00 6 700,00 1345 Amendes radars automatiques et de police 0,00 65 573,00 0,00 -65 573,00 13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf 261 900,00 144 007,61 52 000,00 65 892,39
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 250 000,00 150 000,00 0,00 100 000,00
1641 Emprunts en euros 250 000,00 150 000,00 0,00 100 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 796 400,00 440 378,32 250 000,00 106 021,68
10 Dotations, fonds divers et réserves 715 766,00 767 872,19 0,00 -52 106,19
10222 FCTVA 158 139,78 158 401,54 0,00 -261,76 10226 Taxe d'aménagement 86 000,00 137 844,43 0,00 -51 844,43 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 471 626,22 471 626,22 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 193 834,00 0,00
Total des recettes financières 909 600,00 767 872,19 0,00 141 727,81
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 1 706 000,00 1 208 250,51 250 000,00 247 749,49
021 Virement de la section de fonctionnement 430 000,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 270 000,00 778 986,25 -508 986,25
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 345 174,00 -345 174,00 2111 Terrains nus 0,00 666,00 -666,00 21328 Autres bâtiments privés 0,00 165 000,00 -165 000,00 28031 Frais d'études 79 587,12 80 079,39 -492,27 280422 Privé - Bâtiments et installations 26 630,66 26 535,21 95,45 2805 Licences, logiciels, droits similaires 25 836,32 25 836,32 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 11 191,16 11 191,16 0,00 281316 Equipements de cimetière 1 312,00 1 312,00 0,00
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Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240403-D-2024-09-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 La Frette-sur-Seine - Mairie de La Frette sur Seine - CA - 2023
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
281321 Immeubles de rapport 3 169,00 3 169,00 0,00 281351 Bâtiments publics 7 964,00 7 964,00 0,00 281352 Bâtiments privés 1 000,00 826,55 173,45 28138 Autres constructions 257,80 257,80 0,00 28152 Installations de voirie 18 158,83 18 451,63 -292,80 281538 Autres réseaux 1 012,78 1 012,78 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 7 727,51 7 727,51 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 1 451,42 1 789,19 -337,77 281578 Autre matériel technique 179,90 0,00 179,90 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 11 606,58 10 744,37 862,21 28181 Installations générales, aménagt divers 711,00 711,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 19 974,78 19 974,78 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 4 211,94 3 468,94 743,00 281838 Autre matériel informatique 5 137,06 5 137,06 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 5 951,28 5 012,47 938,81 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 4 270,21 4 441,11 -170,90 28185 Matériel de téléphonie 52,04 52,04 0,00 28188 Autres immo. corporelles 32 606,61 32 451,94 154,67
041 Opérations patrimoniales (10) 165 000,00 165 000,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 165 000,00 165 000,00 0,00
Total des recettes d’ordre 865 000,00 943 986,25 -78 986,25
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Désignation du bien Montant de l'acquisition Observations
16 chemin du travaers des cailloux
Parcelles cadastrées :
N° AE 681 / 683 / 689 / 691
420 € Délibération du 15 février 2023 Acte signé le 26 mai 2023
Opérations de cessions effectuées par la commune
Désignation du bien Montant de la cession Observations
111 boulevard de Pontoise
Parcelle AD 379 181 500 €
Délibération du 15 décembre 2022
Acte signé le 30 novembre 2023
13 bis rue Gambetta
Parcelle AC 539 9 200 €
Délibération du 29 septembre 2022
Acte signé le 30 novembre 2023
91 rue de Verdun
Parcelle AE 1072 475 €
Délibération du 28 septembre 2023
Acte signé le 30 novembre 2023
rue Clos du Val de Seine
parcelles AH 663 lot A et B 319 000 €
Délibération du 15 février 2023
Acte signé le 6 octobre 2023
rue des Chariots
Parcelle AE 471 665 € Acte signé le 26 mai 2023
Désignation du bien
Rue de la Gare
Parcelles AD 360 et AD 779
109 et 113 bd de Pontoise
Parcelles AD 642 - AD 643 – AD 524
ANNEXE - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2023
Opérations d'acquisitions effectuées par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans le cadre
de la convention signée avec la commune.
Opérations de cessions effectuées par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans le cadre de
la convention signée avec la commune.
Désignation du bien
Rue de la Gare
Parcelles AD 360 et AD 779
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095-219502572-20240403-D-2024-09-DE
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Date de réception préfecture : 16/04/2024