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Note de Synthèse - note synthese cfu et bs
Note de Synthèse - ar cfu 2025 ville note de synthese
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Note de Synthèse - ar cfu 2025 ville note de synthese)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
Conseil Municipal du 19 février 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d’Oise
VILLE DE LA FRETTE SUR SEINE
COMPTE FINANCIER UNIQUE
EXERCICE 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 2
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
BUDGET PRINCIPAL
SOMMAIRE
1. Présentation générale du compte administratif................................................. 3
2. Présentation de la section de fonctionnement ................................................... 3
A – Dépenses de fonctionnement ....................................................................... 4
B – Recettes de fonctionnement ...................................................................... 11
3. Présentation de la section d’investissement................................................... 15
A – Dépenses d’investissement ......................................................................... 15
B – Recettes d’investissement........................................................................... 17
4. Etat des reports de crédits ..............................................................................18
5. Résultats 2025 ...............................................................................................19
6. Affectation des résultats 2025 ........................................................................20
7. Annexe – bilan des acquisitions et cessions foncières 2025 ..............................21
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 3
1) PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Dans le cadre de la modernisation de la gestion budgétaire et comptable des collectivités territoriales,
la commune de La Frette-sur-Seine adopte le Compte Financier Unique (CFU). Ce document se substitue
au compte administratif et au compte de gestion, en regroupant l’ensemble des données financières au
sein d’un support unique. Il a pour objectif de renforcer la lisibilité, la transparence et la compréhension
de l’exécution budgétaire de l’exercice concerné.
L’approbation du Compte Financier Unique fait l’objet d’un vote global portant sur les sections de
fonctionnement et d’investissement, et permet d’établir le bilan budgétaire de l’exercice 2025.
Le budget primitif et les décisions modificatives constituent des documents prévisionnels, autorisant les
dépenses et évaluant les recettes. À l’inverse, le Compte Financier Unique retrace de manière fidèle
l’ensemble des dépenses et des recettes effectivement réalisées au cours de l’exercice.
2) PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice, hors chapitre 042 « opérations d’ordre de
transfert entre sections », s’établissent à 4 901 458,59 €, contre 4 809 274,91 € en 2024. Elles
enregistrent ainsi une progression de 92 183,68 €, correspondant à une hausse de 1,92 % par rapport à
l’exercice précédent.
Les recettes réelles de fonctionnement constatées au titre de l’exercice 2025 atteignent 5 709 124,91 €,
hors report du résultat 2024 et écritures d’ordre. Elles augmentent de 67 338,98 € par rapport à 2024.
La section de fonctionnement de l’exercice 2025 présente un résultat excédentaire de 1 409 819,70 €,
intégrant le résultat reporté de 2024.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 4
A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
L’exécution des dépenses de fonctionnement présente un bilan positif par rapport aux prévisions
budgétaires.
Analyse des dépenses de fonctionnement par chapitre :
Chap. Libellés des chapitres BP+DM 2025 REALISE 2025 REALISE 2025 en % REALISE 2024
Evolution en
%
Réalisé 2025/
Réalisé 2024
011 Charges à caractère général 1 879 350 1 472 346,68 78,34% 1 487 950,58 -1,05%
012 Charges de personnel 2 910 000 2 875 506,02 98,81% 2 785 821,33 3,22%
014 Atténuation de produits 25 000 0 - 0 -
65 Autres charges de gestion courante 519 100 514 678,90 99,15% 492 737,64 4,45%
66 Charges financières 44 550 38 926,99 87,38% 35 220,36 10,52%
67 Charges spécifiques 3 000 0 - 0 -
68 Provisions pour dépréciation 10 000 0 - 7 545 NS
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 5 391 000 4 901 458,59 90,92% 4 809 274,91 1,92%
023 Virement à la section d'investissement 650 000
042 Dotations aux amort. des Immos incorporelles et corporelles 230 000 220 461,62 95,85% 220 740,66 -0,13%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 271 000 5 121 920,21 81,68% 5 030 015,57 1,83%
✓ Chapitre 011 « charges à caractère général » :
Les dépenses réalisées sur l’exercice 2025 s’élèvent à 1 472 346,68 € ; elles représentent 30,04 % des
dépenses réelles de fonctionnement. Celles-ci étaient de 1 487 950,58 € en 2024. On constate une baisse
des dépenses sur ce chapitre de 15 603,90 €, soit de 1,05 %, traduisant une évolution maîtrisée des
charges.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 5
Les principales dépenses réalisées en 2025 en comparaison à 2024 concernent :
➢ Les frais liés aux prestations de services (article 6042) s'élèvent à 238 072,94 €, ils étaient
de 238 679,35 € en 2024.
Cet article enregistre d’une part, la facturation des repas du restaurant scolaire ainsi que les
goûters servis lors des accueils périscolaires et extrascolaires. La facturation des repas et des
goûters pris en charge durant l'exercice reste stable, s'élevant à 208 020,24 €,
contre 208 021,01 € en 2024.
Cet article, enregistre également les sorties scolaires et extrascolaires (13 385 €), ainsi que les
mini-séjours. Face au succès rencontré les années passées, la Direction enfance jeunesse, a
organisé deux mini séjours (coût de la prestation 16 668,20 €). Il est à souligner que cette
prestation très appréciée des familles rencontre chaque année un grand succès.
➢ Les dépenses de consommation d’eau (article 60611) s’établissent à 26 065 € en 2025, contre
20 029 € en 2024, soit une augmentation de 6 036 €. Cette évolution s’explique principalement
par la prise en charge comptable de la facturation du quatrième trimestre 2025,
habituellement rattachée à l’exercice N+1. Le montant correspondant s’élève à 5 225 €.
L’augmentation réelle sur ce poste est de 811 €.
➢ Les dépenses d’énergie et d’électricité (article 60612) ont fortement baissé de 35 248 € en
2025.
Une diminution de la consommation de gaz est constatée, générant une économie de 18 900 €.
Les dépenses s’élèvent ainsi à 112 800 € sur l’exercice, contre 131 700 € en 2024.
Cette évolution favorable s’explique, d’une part, par une baisse des tarifs du gaz en 2025, et
d’autre part par une gestion optimisée du confort thermique en période hivernale des
bâtiments communaux. Par ailleurs, la saison hivernale 2024, facturée sur l’exercice 2025,
particulièrement clémente, a contribué à la réduction des consommations.
Les charges d’électricité enregistrent une baisse de 16 343 €, pour s’établir à 114 223 € en
2025, contre 130 566 € en 2024. Cette diminution résulte notamment des travaux
d’amélioration énergétique réalisés, tels que l’installation de dispositifs de détection
automatique de l’éclairage dans les parties communes des bâtiments, qui ont permis une
réduction des consommations. Par ailleurs, l’installation de panneaux photovoltaïques sur la
toiture de l’école Aristide Briand a contribué à une diminution d’environ 40 % des
consommations électriques du bâtiment.
➢ Les dépenses de carburant (60622) s’élèvent à 21 470 € cette année. Elles étaient de 20 352 €
en 2024. A noter que les frais de carburant pour le passeur d’un montant de 1 196 € enregistrés
sur ce compte sont remboursés par le SIAAP.
➢ Les dépenses d’alimentation, essentiellement pour la restauration scolaire (achat de pain) et
le centre de loisirs, (article 60623) s’élèvent à 26 785 € ; elles étaient de 22 030 € en 2024.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 6
➢ Les dépenses de fournitures d’entretien (60631), restent stables, avec un réalisé de 28 013 €.
➢ Les dépenses de fournitures de petits équipements (article 60632) s’élèvent à 44 085 €. Elles
concernent principalement l’acquisition de matériels destinés aux travaux d’entretien réalisés
en régie par les agents du centre technique municipal, pour un montant de 30 000 €.
Elles incluent également l’achat de fournitures pour les activités scolaires et périscolaires
(11 093 €), l’acquisition de petites fournitures informatiques (750 €), ainsi que divers
équipements répondant aux besoins courants des services.
➢ Les dépenses de fournitures de voirie (60633), baissent de 2 308 €. En 2025, les conditions
climatiques ont été favorables et ont limité la formation de nids de poule sur la voirie ; les
interventions d’urgence avec un rebouchage en enrobé à froid ont été moins fréquentes cette
année.
➢ Les dépenses de fournitures administratives (6064) baissent de 1 595 € et s’élèvent de 6 432 €.
Cet article concerne l’achat de fournitures de bureau à hauteur de 3 616 €, dont 924 € pour
l’achat de papier de reprographie. Cet article enregistre également l’achat de registres pour le
service état civil (1 275 €), ainsi que les fournitures nécessaires à la protection des livres à la
bibliothèque, l’achat de cartes de lecteurs, pour un total de dépenses à hauteur de 2 050 €.
➢ Les dépenses d’achats de prestations de services (article 611) enregistrent une baisse
de 10 345 €.
Cet article constate notamment la mise à disposition de personnel pour les services du passeur,
pour un montant de 52 000 €, dépense intégralement refacturée au SIAAP.
Il comprend également la mise en place de la dématérialisation des bulletins de salaire,
désormais déposés dans un coffre-fort numérique, pour un coût de 1 285 €. S’y ajoutent les
prestations d’assistance pour la gestion des dossiers de retraite et de chômage, ainsi que les
frais liés à l’adhésion au contrat groupe « assurance statutaire » proposé par le CIG, pour un
montant global de 2 185 €. Enfin, des prestations d’assistance pour le suivi et l’exploitation des
chaufferies ont été engagées pour un montant de 7 245 €.
➢ L’entretien des bâtiments communaux (article 615221), enregistre un réalisé de 64 513 € en
2025, contre 72 655 € en 2024.
➢ L’entretien de la voirie (article 615231), augmente de 13 875 €, soit un réalisé de 73 475 €, il
était de 60 403 € en 2024.
➢ Les dépenses relatives aux contrats de maintenance (article 6156) baissent de 15 900 €, soit
un réalisé de 73 746 €.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 7
➢ Les cotisations d’assurances (6168), baissent légèrement de 1 350 €. En ce qui concerne
l’assurance statutaire du personnel, la cotisation est déterminée en fonction du montant de la
masse salariale N-1 : la cotisation prévisionnelle 2025 s’est élevée à 88 290 €, elle était de 92
898 € en 2024. A noter que la régularisation de la cotisation 2025 sera réalisée sur l’exercice
2026, en fonction de la déclaration établie sur le montant de la masse salariale définitive de
l’année.
➢ Les frais de transport collectif (article 6245) s’élèvent à 35 293 € en 2025, contre 23 267 € en
2024, soit une augmentation de 12 026 €. Cette hausse s’explique en partie par la prise en
charge, sur cet article, des frais de transport liés aux mini-séjours, imputés à l’article 6042 en
2024. Cette dépense s’élève à 2 850 €.
Par ailleurs, les dépenses de transport des écoles pour les déplacements à la piscine atteignent
15 830 € en 2025, contre 9 660 € en 2024, soit une augmentation de 6 170 €. Cette évolution
s’explique par l’allongement de la période de rotation : en 2025, les sorties piscine ont eu lieu
de décembre à juin, alors qu’en 2024 la période concernée était de décembre à mars.
L’augmentation de cette dépense s’explique également par la revalorisation des tarifs appliqués
en 2025. Le coût d’une rotation piscine est ainsi passé de 230 € TTC en 2024 à 330 € TTC en
2025.
Enfin, les frais de transport liés aux sorties organisées par les écoles et le centre de loisirs
augmentent de 3 008 €. Une hausse des tarifs des autocars pour les sorties scolaires et
périscolaires a été constatée, contribuant à l’augmentation globale des frais de transport,
indépendamment de l’augmentation du nombre de sorties.
➢ Les frais de nettoyage des locaux (article 6283) enregistrent une augmentation de 4 970 €,
pour un montant réalisé de 59 163 €. Cette hausse s’explique notamment par le recours à des
prestations complémentaires, pour un montant de 3 255 €, destinées au remplacement
ponctuel de personnels ainsi qu’au nettoyage des tapis de la salle Albert Marquet.
➢ Le remboursement de frais à la Communauté d’Agglomération Val Parisis inscrit à l’article
62876, s’élève à 31 164 € en 2025, contre 18 725 € en 2024, soit une augmentation de 12 439 €.
Cet article retrace les dépenses mutualisées faisant l’objet de conventions avec la
Communauté d’Agglomération Val Parisis, notamment la police mutualisée, la gestion des
dépôts sauvages, le groupement de commandes, le système d’information géographique
(plans et bases de données), les procédures relatives à la salubrité des logements, ainsi que la
mise à disposition du service de gestion de l’énergie.
Il est à noter que la participation de la commune aux dépenses liées à la police mutualisée a
augmenté de 3 855 €. Par ailleurs, en 2024, seuls trois trimestres ont été comptabilisés sur
l’exercice, le quatrième trimestre 2023 ayant fait l’objet d’un rattachement à l’exercice 2023
pour un montant de 5 863 €.
Enfin, dans un objectif d’optimisation des dépenses énergétiques, la commune a fait appel aux
services de la CAVP pour une mission spécifique, dont le coût s’est élevé à 2 900 €.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 8
✓ Chapitre 012 « charges de personnel » :
Les charges de personnel s’établissent à 2 875 506,02 € sur l’exercice, en hausse de 89 684,69 € par
rapport au réalisé 2024, soit une augmentation de 3,22 %. Cette évolution s’explique à la fois par une
très légère progression des effectifs et par plusieurs évènements détaillés ci-après.
Le nombre d’emplois en Equivalent Temps Plein (ETP) constaté sur l’exercice s’élève à 78,81, contre
77,52 en 2024, traduisant une augmentation de 1,29 ETP. Cette évolution des effectifs contribue
mécaniquement à la hausse globale des charges de personnel. Elle s’explique notamment par le
remplacement d’agent en longue maladie sur l’exercice.
À cette légère progression des effectifs s’ajoutent plusieurs éléments explicatifs :
• La régularisation de situations administratives liées aux arrêts maladie a eu un impact
significatif sur la masse salariale. Deux dossiers d’agents ont été requalifiés, passant de maladie
ordinaire à congé de longue maladie, pour un montant total de 26 569 € (rémunérations brutes
et cotisations patronales). S’y ajoute, la régularisation d’un agent passant d’un congé de longue
maladie à un congé de maladie de longue durée représentant également une régularisation de
rémunération pour un montant de 14 225 €. Ces régularisations d’un montant total de 39 794 €
ont fortement impacté ce chapitre. Elles représentent plus de 44% de l’augmentation constatée.
• Les indemnités pour perte d’emploi versées en 2025 s’élèvent à 14 698,63 €, en nette
diminution par rapport à 2024 où elles atteignaient 25 530,07 €.
• L’augmentation du taux de cotisation patronale CNRACL, passant de 31,65 % en 2024 à 34,65 %
en 2025, constitue également un facteur majeur de hausse. Cette évolution de taux se traduit
par une augmentation des cotisations CNRACL de 53 817 € sur l’exercice. Il est à noter que cette
progression intègre également l’augmentation du nombre d’agents affiliés à la CNRACL, qui est
passé de 47 agents fin 2024 à 50 agents fin 2025.
Par ailleurs, les mouvements de personnel (départs liés à la mobilité ou à des mises en disponibilité) ont
également influencé les dépenses de ce chapitre. Selon les grades des agents recrutés en remplacement
et les délais nécessaires à leur recrutement, ces mouvements peuvent générer des écarts ponctuels
d’une année sur l’autre.
Depuis 2021, la commune est confrontée à une pénurie persistante de candidats sur certains postes,
entraînant parfois des vacances de postes sur plusieurs mois et, par conséquent, des variations
significatives des charges de personnel. Cette situation affecte plus particulièrement la direction
Enfance-Jeunesse, qui connaît à la fois un manque de candidats et un turnover élevé. Afin de garantir la
continuité du service public, la commune a dû recourir de manière accrue à des agents contractuels,
permettant de répondre aux besoins immédiats tout en assurant la continuité du service public.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 9
✓ Chapitre 65 « autres charges de gestion courante » :
Le réalisé de ce chapitre s’élève à 514 678,90 €. Ce chapitre concerne le versement des indemnités des
élus à hauteur de 114 990,27 € (charges sociales incluses), les subventions aux associations pour un
montant de 142 293 €, le versement de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour un
montant de 42 000 €, la contribution au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour
un montant de 90 918,81 €, elle était de 80 150,95 € en 2024, ainsi que le versement des contributions
obligatoires aux organismes d’utilité publique.
A ces dépenses s’ajoutent, celles liées à la participation communale versée aux familles Frettoises dans
le cadre du dispositif « Pass culture » pour un montant de 2 100 €, (21 enfants Frettois ont bénéficié de
cette aide communale). Ainsi que les « récompenses scolaires » remises à l’ensemble des élèves de CM2,
aux collégiens et aux lycéens ayant obtenu leur diplôme de fin de cycle avec mention très bien (2 085 €).
De plus, ce chapitre intègre également les dépenses liées à la modernisation du système informatique
de la mairie : l’hébergement des données ne se fait plus en local mais est externalisé. Les frais
d’abonnement aux différents services concernés sont constatés pour 105 765,77 € (articles 65811 et
65818).
✓ Chapitre 66 « charges financières » :
Les charges financières s’élèvent à 38 926,99 € (dont ICNE). Les intérêts liés aux emprunts restent stables
par rapport à 2024, passant de 36 353,12 € en 2024 à 36 724,57. A noter que le taux moyen de
l’encours s’élève à 1,93 % au 31 décembre 2025. Ce taux demeure très en dessous des taux d’emprunt
actuel.
✓ Chapitre 67 « charges exceptionnelles » :
Ce chapitre enregistre les écritures de régularisation concernant l’article 673 - titres annulés sur les
exercices antérieurs. Aucune écriture de régularisation n’a été enregistrée sur l’exercice.
✓ Chapitre 68 « Provisions pour risques et charges » :
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2024, la commune est tenue de
constater une provision, inscrite à l’article 6817, pour les créances présentant un risque avéré de non-
recouvrement. Toutefois, en 2025, au regard du faible niveau des restes à recouvrer et des provisions
déjà constituées au cours des exercices antérieurs, il n’a pas été nécessaire de procéder à la constitution
d’une nouvelle provision pour risques et charges.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 10
✓ Chapitre 014 « Atténuation de produits » :
Comme évoqué dans le rapport d’orientations budgétaires 2025, ce chapitre comptabilise notamment
la pénalité versée au titre du déficit de logements sociaux sur la commune (article 55 de la loi SRU).
Néanmoins, aucune prévision sur ce chapitre n’a été budgétée en 2025. En effet, des dépenses liées à la
création de logements sociaux (appelées surcharges foncières) réalisées en 2022, sont constatées en
déduction dans le calcul de la pénalité SRU 2025. Le montant du prélèvement SRU 2025 s’élève
à 63 107,19 €. Or, les dépenses réalisées par la commune au titre du versement de surcharges foncières
d’un montant de 90 572 €, ainsi que le surplus des dépenses déductibles déclarées les exercices
précédents (160 621,05 €) permettant à la commune de ne pas avoir à régler de pénalité. Bien
évidemment, le solde en faveur de la commune, constaté en 2025 (188 085,86 €), sera reporté en 2026.
A noter d’autre part que cette année encore, la Communauté d’Agglomération Val Parisis n’a pas été
assujettie au prélèvement du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) et donc la commune n’a pas eu à procéder au versement comme il était envisagé au
Budget Primitif. Ce prélèvement n’a pas été sollicité depuis 2019 mais fait toujours l’objet d’une
inscription au BP au cas où.
✓ Chapitre 042 opérations d’ordre et de transfert entre sections :
Ce chapitre comprend les charges d’amortissements pour un montant de 220 461,62 €.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 11
B- RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Les recettes réelles de fonctionnement (hors résultat reporté et écritures d’ordres) s’élèvent à
5 709 124,91 € en 2025. Elles étaient de 5 641 785,93 € en 2024, soit une hausse de 67 338,98 €.
Analyse des recettes de fonctionnement par chapitre :
Chap. Libellés des chapitres BP+DM 2025 REALISE 2025 REALISE 2025 en % REALISE 2024
Evolution en
%
Réalisé 2025/
Réalisé 2024
013 Atténuation de charges 100 000 133 988,05 133,99% 69 510,76 92,76%
70 Produits des services 613 800 734 234,46 119,62% 682 943,10 7,51%
73 Impôts et taxes 206 920 220 614 106,62% 229 900 -4,04%
731 Fiscalité locale 3 465 500 3 479 692 100,41% 3 420 555,93 1,73%
74 Dotations subventions et participations 887 650 951 530,01 107,20% 976 486,54 -2,56%
75 Produits de gestion courante 162 465 184 278,18 113,43% 260 712,02 -29,32%
76 Produits financiers 50 55,55 111,10% 60,60 -8,33%
77 Produits exceptionnels 1 000 0 - 1 222,13 -
78 Reprise sur dépréciations et provisions 11 000 4 732,66 43,02% 394,85 NS
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 448 385 5 709 124,91 104,79% 5 641 785,93 1,19%
042 Immobilisations corporelles 0 0 7 899,25 NS
002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent exercice précèdent) 822 615 822 615 727 945,39 13,01%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 271 000 6 531 739,91 104,16% 6 377 630,57 2,42%
L’analyse des recettes permet de constater certaines variations par rapport aux exercices précédents.
✓ Chapitre 013 « Atténuation de charges » :
Le réalisé de ce chapitre s’élève à 133 988,05 €. Il est principalement constitué des
remboursements versés par l’assurance statutaire au titre des rémunérations du personnel
absent sur de longues périodes.
Pour l’exercice 2025, ces remboursements atteignent 126 154 €, soit une augmentation
de 77 261 € par rapport à 2024. Cette évolution s’explique par la régularisation de trois dossiers :
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 12
deux agents sont passés du régime de maladie ordinaire à celui de congé longue maladie, et un
agent du régime congé longue maladie à celui de congé maladie longue durée.
En 2025, le taux d’absentéisme des agents CNRACL, toutes natures d’arrêts confondues (maladie
ordinaire, maladie de longue durée et congé de longue maladie), s’établit à 10,3 %,
correspondant à 4 agents absents sur l’année entière. Il est toutefois à noter que le taux
d’absentéisme lié à la seule maladie ordinaire reste limité à 2,5 %, soit l’équivalent d’un agent
absent à l’année.
Ce chapitre intègre également une régularisation des cotisations d’assurance statutaire au titre
de 2024, pour un montant de 6 494 €.
✓ Chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » :
Les produits des services s’élèvent à 734 234,46 €. Sur l’exercice, on constate une augmentation
de 51 291,36 € sur ce chapitre par rapport à 2024.
Ces produits concernent :
▪ les recettes liées aux prestations scolaires et périscolaires qui augmentent de 39 851,74 € par
rapport à l’exercice précédent, soit un réalisé de 630 925 €. Elles étaient de 591 073 € en 2024,
et représentent 85,9 % des recettes enregistrées sur ce chapitre.
La facturation liée aux prestations de repas s’élève à 396 799 €, elle était de 367 148 € en 2024.
Les produits des études passent de 22 780 € en 2024 à 26 149 € en 2025. Et enfin, les redevances
des accueils de loisirs s’élèvent à 207 976,97 en 2025, dont 16 325 € pour la participation des
familles aux mini séjours.
▪ les produits relatifs aux locations de salles s’élèvent à 10 980 € ; ils étaient de 11 390 € en 2024.
▪ les produits liés aux inscriptions à la bibliothèque s’élèvent à 798 €, contre 707 € en 2024.
▪ les produits relatifs aux concessions du cimetière s’élèvent à 13 170 € ; ils étaient de 14 280 €
en 2024.
▪ les redevances d’occupation du domaine public augmentent de 3 982 € par rapport à 2024, soit
un réalisé de 33 570 €. Ces redevances concernent l’installation provisoire d’équipements sur le
domaine public (bennes, stationnement temporaire réservé, la signalétique commerçante, la
mise en place de terrasses extérieures pour les restaurants, ainsi que l’installation d’antennes
relais).
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 13
✓ Chapitre 73 « impôts et taxes » :
Le réalisé s’élève à 220 614 €. Ce chapitre comprend notamment l’attribution de compensation
versée par la Communauté d’Agglomération Val Parisis, d’un montant de 26 920 €, stable depuis
2019, ainsi que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC). Conformément aux dispositions
réglementaires, la répartition de la DSC repose sur des critères de potentiel financier et de revenu
par habitant. Pour l’exercice 2025, le montant attribué à la commune s’élève à 60 462 €, contre
62 709 € en 2024.
Le chapitre enregistre également le produit du fonds départemental des droits de mutation à
titre onéreux (DMTO), qui s’établit à 133 232 € en 2025, contre 140 271 € en 2024, soit une
diminution de 7 039 €. Cette recette demeure étroitement liée à l’activité du marché immobilier
sur le territoire communal.
✓ Chapitre 731 « Fiscalité locale » :
Le réalisé s’élève à 3 479 692 €. Le montant des contributions directes est de 3 368 460 €, dont 5
652 € de rôles supplémentaires, soit une augmentation des recettes directes de 61 374 € par
rapport à 2024. Cette augmentation résulte de la revalorisation des bases locatives décidées par
l’Etat en 2025 (+1,7% hors rôles supplémentaires) et également d’une mise à jour des bases
fiscales.
Ce chapitre enregistre également Les produits de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation
Finale d’Électricité). Cette recette est liée à la consommation d’électricité sur le territoire
communal. Son produit dépend des volumes d’électricité consommés par les usagers et du cadre
réglementaire en vigueur. Elle s’élève à 85 352 € en 2025.
Et enfin, la taxe sur les pylônes qui augmente légèrement en 2025, + 1 288 €, soit 25 880 €.
✓ Chapitre 74 « dotations, subventions et participations » :
Sur l’ensemble de ce chapitre, on constate un réalisé de 951 530,01 €, il était de 976 486,54 € en
2024.
Ce chapitre comprend notamment :
▪ La dotation globale de fonctionnement : Comme annoncé dans le Projet de Loi de Finances 2025,
la dotation globale de fonctionnement est restée stable dans sa globalité. Néanmoins, la mise en
œuvre des modalités d’application du dispositif de péréquation horizontale et verticale entraîne
des disparités entre les communes. En 2025, la commune de la Frette sur Seine a perçu 698 743 €
au titre de la dotation de fonctionnement, soit une baisse de 3 575 € par rapport à 2024. La
Dotation Nationale de Péréquation a de nouveau été attribuée pour un montant de 42 014 €,
elle était de 0 € en 2023, et de 39 923 € en 2024.
La dotation de solidarité rurale (81 202 €), quant à elle, a légèrement augmenté par rapport
à 2024 (+ 3 286 €).
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 14
En matière de DGF, la commune a perdu 31 % de cette dotation par rapport à 2013, soit 307 817 €.
EVOLUTION DE LA DGF DE 2013 A 2025
EXERCICES Dotation Forfaitaire
Dotation de
Solidarité
Rurale (DSR)
Dotation
Nationale
de
Péréquation
(DNP)
TOTAL DGF
Evolution
DGF N-N-1
en €
Evolution
DGF N-N-1
en %
Evolution
DGF en €
entre
2013 et
2025
Evolution
DGF en %
entre
2013 et
2025
2013 908 893 43 323 52 331 1 006 560
-307 817 -31%
2014 869 916 45 241 39 554 954 711 -51 849 -5,15%
2015 776 401 47 664 35 599 859 664 -95 047 -9,96%
2016 675 509 50 364 32 039 757 912 -101 752 -11,84%
2017 624 667 52 994 34 073 711 734 -46 178 -6,09%
2018 618 777 56 856 35 662 711 295 -439 -0,06%
2019 611 081 56 986 35 635 703 702 -7 593 -1,07%
2020 603 848 58 036 39 287 701 171 -2 531 -0,36%
2021 596 786 59 303 37 953 694 042 -7 129 -1,02%
2022 591 457 60 273 4 480 656 210 -37 832 -5,45%
2023 588 532 70 164 0 658 696 2 486 0,38%
2024 584 479 77 916 39 923 702 318 43 622 6,62%
2025 575 527 81 202 42 014 698 743 -3 575 -0,51%
▪ Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) : la réforme de la
gestion du fonds de compensation de la TVA permet depuis 2017 de récupérer le FCTVA
(16,404 %) sur les travaux d’entretien des bâtiments publics et de voirie réalisés en
fonctionnement sur l’exercice précédent. En 2025, cette mesure a permis d’enregistrer une
recette de 23 274,34 €.
▪ Les prestations versées par la Caisse d’Allocation Familiale : les déclarations liées aux activités
scolaires et périscolaires auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ont permis le versement d’un
montant 107 717,32 € au titre de la prestation accueil de loisirs.
▪ Compensation de l’État – dispositif « cantine à 1 € » : La commune de La Frette-sur-Seine a
conclu une convention avec l’État afin de permettre aux familles les plus modestes de bénéficier
d’un tarif de restauration scolaire fixé à 1 € par repas. En 2025, 55 familles ont bénéficié de ce
dispositif. En contrepartie, l’État a versé à la commune une compensation financière d’un
montant de 15 369 €.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 15
✓ Le chapitre 75 « revenus des immeubles » :
Le montant réalisé sur ce chapitre s’élève à 184 278,18 € en 2025, soit une baisse de 76 433,84 €
par rapport à 2024. Cette diminution s’explique principalement par la nature exceptionnelle de
certains produits perçus.
En effet, ce chapitre enregistre essentiellement les revenus locatifs, qui atteignent 165 707,84 €
en 2025, dont 17 925 € au titre de la refacturation des fluides.
Il comprend également les produits de gestion courante, tels que les remboursements
d’assurances et les sommes versées à la suite de condamnations prononcées par le tribunal
administratif. À ce titre, en 2024, la commune avait perçu un produit exceptionnel de 78 000 €
dans le cadre de l’affaire relative au préjudice lié aux travaux de l’église, ce qui explique l’écart
constaté entre les deux exercices.
✓ Chapitre 78 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » :
Ce chapitre retrace les reprises sur provisions constituées au cours des exercices antérieurs.
L’état des restes à recouvrer de la commune demeure très faible et la méthodologie adoptée par
le Conseil Municipal assure une couverture satisfaisante des créances présentant un risque. En
2025, compte tenu du faible niveau des restes à recouvrer et des provisions constituées lors des
exercices précédents, il est procédé à une reprise de provision d’un montant de 4 732,66 €.
3) PRESENTATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A- DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 2 608 217,80 €. Elles se composent comme suit :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP 2025 + DM Dépenses Réalisées 2025 REALISE en % Crédits
reportés
2025
16 Emprunts et dettes assimilées 268 500 245 003,29 91,25% 0
20 Immobilisations incorporelles 26 000 0 - 0
204 Subventions d’équipement versées - Bâtiments 62 400 2 000 3,21% 60 400
21 Immobilisations corporelles 1 196 700 1 034 411,30 86,44% 64 135
23 Travaux en cours 2 304 900 1 326 803,21 57,56% 978 000
TOTAL DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 3 858 500 2 608 217,80 67,60% 1 102 535
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 858 500 2 608 217,80 67,60% 1 102 535
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 16
Les principales dépenses consacrées à l’investissement sur l’exercice 2025 concernent :
➢ L’aménagement du quai de Seine (1 326 800 €).
➢ Le déploiement du plan vélo secteur du plateau (56 870 €).
➢ La réfection de la voirie et les aménagements urbains (203 730 €).
➢ La création de 2 terrains de padel (318 000 €).
➢ Les travaux d’entretien des bâtiments scolaires et périscolaires, dont l’achat d’équipements
(110 320 €).
➢ Les travaux d’entretien au restaurant scolaire, dont l’achat d’équipements (41 730 €).
➢ L’entretien des bâtiments communaux (64 470 €).
➢ Les travaux de réhabilitation de la maison des enfants (49 930 €).
➢ La réhabilitation et l’aménagement des équipements sportifs et associatifs (87 450 €).
➢ L’acquisition de matériels techniques (63 230 €).
➢ L’acquisition de mobiliers, et de matériels informatiques (11 050 €).
➢ L’entretien et la mise en sécurité de l’église (7 360 €).
➢ Les travaux de réhabilitation de la bibliothèque (19 150 €).
➢ L’achat d’équipements de sécurité (1 120 €).
S’ajoute à ces dépenses, le remboursement du capital de la dette (chapitre 16) pour 245 003,29 €.
L’ensemble des projets inscrits au budget n’ayant pu être réalisé ou réglé en totalité sur l’exercice,
certaines opérations sont reportées en 2026 et font donc l’objet de restes à réaliser pour un montant
de 1 102 535 €, dont 978 000 € pour le projet d’aménagement des quais de Seine.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 17
B – RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Les recettes réelles d’investissement (hors excèdent reporté) ont été réalisées à hauteur de 47 % du
budget primitif, soit 1 828 996,88 €.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAP NATURE BUDGETAIRE BP 2025 + DM Recettes Réalisées 2025 REALISE en % Crédits
reportés
2025
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 95 317,03 95 317,03 100,00%
10 Dotations, fonds diverses et réserves 719 582,97 719 202,97 99,95%
13 Subvention d'investissement 1 498 600 444 793,91 29,68% 1 013 200
16 Emprunts 665 000 665 000 100,00%
TOTAL RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 2 978 500 1 924 313,91 64,61% 1 013 200
021 Virement de la section de fonctionnement 650 000
040 Opérations d'ordre entre section 230 000 220 461,62
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 858 500 2 144 775,53 55,59% 1 013 200
Les recettes prévues, telles que le Fonds de Compensation de la TVA, la Taxe Locale d’Equipement,
l’excédent de fonctionnement capitalisé ont été réalisées, pour un montant global de 719 202,97 €.
Cette année, les opérations d’investissement réalisées en 2024, ont permis le versement du Fonds de
Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) à hauteur de 179 916,36 €, (le taux appliqué
est de 16,404 %).
A noter que la commune n’a perçu que 14 286,61 € au titre de la taxe d’aménagement, contre 49 595 €
en 2024. Cette forte diminution est la conséquence de la mise en œuvre de la réforme décidée par l’Etat.
Face aux difficultés rencontrées par toutes les communes, le Sénat dans le PLF 2026 vient de proposer
un fonds de compensation de 270 M€.
D’autre part, les subventions d’investissement perçues sur l’exercice 2025 s’élèvent à 444 793,91 € ; le
solde à percevoir s’établit à 1 013 200 €. Comme pour les dépenses, ces recettes non perçues feront
l’objet d’un report en 2026 puisqu’elles seront effectivement constatées sur cet exercice.
Cette année, la commune a mobilisé un emprunt à hauteur de 665 000 €.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 18
4) ETAT DES REPORTS DE CREDITS 2025
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
ARTICLES LIBELLES DE L'OPERATION MONTANT RAR
2041511 Fonds de concours 60 400
21351 Bâtiments communaux 23 000
2151 Voirie 36 885
21848 Mobilier 2 330
2188 Matériel 1 920
2315 Travaux d’aménagement en cours 978 000
TOTAL RESTES A REALISER DEPENSES 1 102 535
RECETTES D'INVESTISSEMENT
ARTICLES LIBELLES DE L'OPERATION MONTANT RAR
1321 Agence Nationale du Sport - Equipements sportifs 71 730
1322 Conseil Régional IDF 363 195
Aménagement Vélorue 15 760
Aménagement du quai de Seine 347 435
1323 Conseil Départemental du Val d'Oise 326 275
Fonds scolaire 23 330
Equipement Culturel 2 680
Equipements sportifs 66 795
Aménagement du quai de Seine 233 470
13251 Communauté d'Agglomération Val Parisis - Aménagement du quai de Seine 190 000
1328 SDEVO - Aménagement du quai de Seine 62 000
TOTAL RESTES A REALISER RECETTES 1 013 200,00
TOTAL GENERAL DES RESTES A REALISER -89 335,00
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 19
5) RESULTATS 2025
➢ SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES
Ecritures réelles 5 709 124,91 4 901 458,59
Ecritures d'ordre 0 220 461,62
Résultat de fonctionnement reporté
(excédent exercice précèdent) 822 615,00
REALISE 2025 6 531 739,91 5 121 920,21
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 1 409 819,70
➢ SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES
Ecritures réelles 1 924 313,91 2 608 217,80
Ecritures d'ordre 220 461,62 0582
REALISE 2025 2 144 775,53 2 608 217,80
RESULTAT D'INVESTISSEMENT -463 442,27
Restes à réaliser 2025 1 013 200,00 1 102 535,00
REALISE + RAR 3 157 975,53 3 710 752,80
BESOIN DE FINANCEMENT -552 777,27
➢ RESULTATS DE L’EXERCICE
RESULTAT DE L'EXERCICE 2025
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT : 1 409 819,70
RESULTAT D'INVESTISSEMENT : -463 442,27
RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE 2025 : 946 377,43
Total Restes A Réaliser : -89 335,00
RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2025 : 857 042,43
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 20
6) AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Il convient d’affecter l’excèdent de fonctionnement à la section d’investissement qui présente un besoin
de financement de 552 777,27 €, auquel s’ajoute une somme complémentaire de 30 002,73 € au vu des
très bons résultats enregistrés sur l’exercice 2025. Un montant de 582 780 € sera donc affecté à la
section d’investissement (article 1068).
Le solde de l’excédent de fonctionnement de 827 039,70 € est quant à lui reporté au chapitre 002, en
recette.
Affectation du résultat 2025 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 582 780
Déficit d’investissement 552 777,27
Excèdent de fonctionnement capitalisé 30 002,73
002 excédent de fonctionnement = 827 039,70
001 déficit d'investissement = -463 442,27
La délibération correspondante est proposée au Conseil Municipal à la suite de l’approbation du Compte
Financier Unique.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-10-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 21
ANNEXE - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2025
Opérations d'acquisitions effectuées par la commune :
NEANT
Opérations de cessions effectuées par la commune :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
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