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Déliberation - 20250603+ +Délibé Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Saint-Esteben. Lien du pdf (Déliberation - 20250603+ +Délibé)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation, £ L Envoyé en préfecture le 04/06/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATI( NS en préfecture 1e 04/06/2028

DU CONSEIL MUNICIPAL ete SL

Séance du 3 juin 2025 ID : 064-216404764-20250603-D 2025 23-DE Département des

Pyrénées-Atlantiques RRRRRRÉRRRRRERÉREXÉR EE *X

Commune de Saint-Esteben D 2025-23

Date et affichage de la convocation 28/05/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le trois du mois de juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de = ——— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu

Date de publication de la délibération 04062028 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 04/06/2025

Membres en exercice 10 Membres _titulaires_présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,

BONETBELCHE Merie-Elisabeth, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- Membres PÉSeNtÉ $ Michel. PETRISSANS Marie-Luce : 8 Foianis Absents et excusés : BORDAGARAY René, LESIEUR David.

POUR : 8

CONTRE : 0 Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.

RRKRRRRRRERRRXÉRÉRÉEXX KR

Délibération D 2025-23

OBJET : Création d’un poste d’adjoint technique saisonnier.

Madame le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent d'adjoint technique à temps non complet pour assurer divers travaux d'entretien sur la commune.

L'emploi serait créé pour la période du 16 juin au 13 août 2025.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 20 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.

L'emplois pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 366.

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE la création à compter du 16 juin et jusqu'au 13 août 2025, d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique représentant 20 heures de travail hebdomadaire en moyenne

DÉCIDE que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 366 AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail annexé à la présente délibération PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/mww.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDA7 z Envoyé en préfecture le 04/06/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ deu 10 41067202

DU CONSEIL MUNICIPAL bite S'LOF

Séance du 3 juin 2025 ID : 064-216404764-20250603-D 2025 24-DE Département des Pyrénées-Atlantiques RRRARERRRRRRÉERÉEÉEÉE EX %

Commune de Saint-Esteben D 2025-24

Date et affichage de la convocation 28/05/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le trois du mois de juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —_— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu

Date de publication de la délibération 0406202 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 04/06/2025

Membres en exercice 10 Membres _titulaires_ présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, HGNDIES DéScnE F BONETBELCHE Marie-Elisabeth, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- ÉTONES P Michel, PETRISSANS Marie-Luce. . 8 : , Votants : Absents et excusés : BORDAGARAY René, LESIEUR David.

. 8

ne 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.

RRRRRRRRERERRRERRXÉRÉREÉX

Délibération D 2025-24

OBJET : Vote du tarif et du règlement intérieur de la salle Sanoki.

Vu les articles L.2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux compétences du conseil municipal, Considérant la nécessité de créer des tarifs de location de la salle Sanoki pour permettre de mieux supporter le coût financier de fonctionnement (eau, électricité, ….) et de mieux répondre aux besoins des usagers en termes de durée de location notamment Considérant la nécessité de créer un règlement intérieur afin de mieux encadrer les conditions d'utilisation de la salle : Considérant que ces modifications visent à garantir un usage équitable et conforme aux objectifs d'intérêt général de la salle communale Sanoki,

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de règlement intérieur ainsi que la proposition de la grille tarifaire pour la location de la salle communale Sanoki :

MUR À GAUCHE et FOYER

[1 JOURNEE [1 Associations et personnes extérieures : 200,00 € Associations du village : 15,00 €

U Villageois : 100,00 €

[WEEK-END [D Associations et personnes extérieures : 400,00 €

[Associations du village : 30,00 €

[ Villageois : 200,00 €

Pour la location de tables supplémentaires (au-delà de 20 personnes) un forfait de 50,00 € sera appliqué.

MUR À GAUCHE

[' JOURNEE [ Associations et personnes extérieures : 150,00 €

[Associations du village : 15,00 €

[ Villageois : 75,00 €

[WEEK-END [ Associations et personnes extérieures : 300,00 € [ Associations du village : 30,00 €

[ Villageois : 150,00 €

Madame le Maire précise également que de montant de la caution initialement fixé à 300,00 €.

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la proposition de tarifs tels que présentés ci-dessus par Madame le Maire

APPROUVE le règlement intérieur de la salle communale Sanoki, telles qu'elles figurent en annexe de la présente délibération ADOPTE les tarifs et le règlement intérieur qui entreront en vigueur à compter du 15 juin 2025 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. CHARGE Madame le Maire de procéder à la communication et à l'affichage de ce règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDAEnvoyé en préfecture le 04/06/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ js on créfecture 10 04067202

DU CONSEIL MUNICIPAL Dubé 1e SL

Séance du 3 juin 2025 ID : 064-216404764-20250603-D_2025_25-DE Département des Pyrénées-Atlantiques RRRRRRÉREER EE XX EX XX *%

Commune de Saint-Esteben D 2025-25

Date et affichage de la convocation 28/05/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le trois du mois de juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de nn — la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu

Date de publication de la délibération 0406/2025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 04/06/2025

Membres en exercice 10 Membres _titulaires_ présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, MENDTES Dréscns 5 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- P Michel, PETRISSANS Marie-Luce. |: 8 Votants : Absents et excusés : BORDAGARAY René, LESIEUR David.

: 8

DORE | 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres

ABSTENTIONS : 0 présents.

RRKRKRKRKERKRRRERXRÉEE XX

Délibération D 2025-25

OBJET : Instauration d’une participation financière pour l’accueil d’un stagiaire au sein de la Commune dans le cadre d’une formation universitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu la nécessité pour la collectivité de favoriser l'accueil de stagiaires dans le cadre de leur formation universitaire : Considérant l'intérêt pour la collectivité d'accompagner les étudiants dans leur parcours académique et professionnel en leur permettant d'acquérir une expérience pratique au sein des services municipaux ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de participation financière de la collectivité aux frais liés à l'accueil d'un stagiaire ;

Madame le Maire propose de mettre en place une participation financière afin de valoriser le travail fourni par Madame Haristoy en tant que stagiaire dans le cadre du Diplôme Universitaire des Métiers de l'Administration Générale Territoriale. Pour ce faire, elle invite les membres du Conseil Municipal à se concerter sur la possibilité d’allouer une participation financière, le montant qui pourrait être attribué et sur les modalités de versement.

Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'instauration d'une participation financière à Madame Clara HARISTOY en reconnaissance de la qualité du travail fourni durant la durée de son stage

DÉCIDE que le montant attribué sera de 125,00 €/mois de stage, conformément à la règlementation en vigueur relative à l'indemnisation des stages en collectivité territoriale

que ce montant sera versé en une seule fois à l'issue de la période de stage par virement bancaire et conditionnée à la présentation des documents justifiant sa présence effective.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/vww.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDAEnvoyé en préfecture le 04/06/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ En, en orétecture 1e 04/06/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL Publié le S'LOF

Séance du 3 juin 2025 ID : 064-216404764-20250603-D 2025 26-DE Département des

Pyrénées-Atlantiques LRRERÉRÉR EX NX À RON À À À

Commune de Saint-Esteben D 2025-26

Date et affichage de la convocation 28/05/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le trois du mois de juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — — la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu

Date de publication de la délibération 0406/2028 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 04/06/2025

Membres en exercice 10 Membres _titulaires_ présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,

Nemb Sent p BONETBELCHE Marie-Elisabeth, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- FTNOIES RIÉSS Michel, PETRISSANS Marie-Luce. . 8 Votants : Absents et excusés : BORDAGARAY René, LESIEUR David.

; 8

DONIRE | 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.

RRRRRRRRRERERXEXXK XX

Délibération D 2025-26

OBJET : Déclassement et vente d’une portion de voirie communale au bénéfice de Monsieur Jean-Dominique DAMESTOY

Le Maire expose à l'assemblée que Monsieur Jean-Dominique DAMESTOY s'est manifesté pour acquérir une partie de la voie apparaissant au cadastre comme voie communale Bizkalarreko Bidea.

L'emprise concernée d'une superficie de 812 m° n'est pas ouverte à la circulation publique. La portion de voie concernée de dessert qu'une seule propriété, celle du demandeur. La portion de voie en cause est ainsi englobée dans la propriété. Il est à noter que l'accès à la propriété du demandeur se fait par le biais d'une autre voie.

Cette emprise n'étant plus affectée aux fonctions de desserte et de circulation de la voie, il est par conséquent possible de la déclasser, sans enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière.

l'est ici précisé que les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération et propose de fixer le prix de vente à la somme de 243,60 € soit 0,30 €/m£.

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE le déclassement et le vente de l'emprise en cause, conformément au plan annexé, d'une superficie de 812 m? au bénéfice de Monsieur Jean- Dominique DAMESTOY pour un montant de 243,60 €

PRÉCISE que tous les frais, y compris ceux du géomètre, sont à la charge de l'acquéreur CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération

Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDALU IDÉ Envoyé sfecture le 04/06/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ eur 1e oaoe20es

u u

DU CONSEIL MUNICIPAL été SO

Séance du 3 juin 2025 ID : 064-216404764-20250603-D_2025_27-DE Département des

Pyrénées-Atlantiques RRRERRRRREREEX ER EX EEE SX

Commune de Saint-Esteben D 2025-27

Date et affichage de la convocation 28/05/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le trois du mois de juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — — la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu

PA PE PURES CANIN 04/08/2025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 04/06/2025

Membres en exercice 10 Membres _titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,

Membres présents 3 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- Michel, PETRISSANS Marie-Luce.

8 Votants : à Absents

et excusés : BORDAGARAY René, LESIEUR David.

CONTRE | 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.

RKARRXRREEX EX EX KE K XX

Délibération D 2025-27

OBJET : TOPONYMIE - Dénomination d’une nouvelle voie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,

Vu la nécessité d'attribuer une dénomination officielle à une nouvelle voie située dans le futur lotissement, Considérant l'importance de la dénomination des voies pour l'identification, la gestion du cadastre, la distribution du courrier et la sécurité des personnes,

Considérant que cette voie doit désormais faire l'objet d'une désignation officielle,

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de création d'un nouveau lotissement sur le territoire de la commune de Saint-Esteben, situé entre Plazako Bidea et Arberoako Errepidea. Elle précise qu'il convient, dans un souci d'identification, d'organisation des services publics et de sécurité, de dénommer officiellement la nouvelle voie qui sera créée pour desservir ce lotissement.

Dans le cadre du développement du réseau très haut débit engagé par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d'agglomération Pays- Basque, la mise en œuvre de l'adressage revêt également un caractère indispensable pour la commercialisation des accès internet fibre très haut débit qui requiert l'identification des logements et des entreprises du territoire.

Cette action contribue également à améliorer votre sécurité (services d'incendie et de secours) et l'efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne, etc...) grâce à une localisation des maisons et entreprises.

Le choix de la dénomination des voies afait l'objet d’une attention particulière à la préservation des toponymes locaux et au maintien du nom des maisons.

Madame le Maire propose d'approuver les dénominations suivantes : Chemin Idiartaldeko - Idiartaldeko bidea

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de procéder à la dénomination de la voie située sur les parcelles cadastrales A0579 et A0583 de la manière suivante : Chemin Idiartaldeko — ldiartaldeko bidea

CHARGE Madame le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée en mairie et transmise à la préfecture.

Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDA