unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 242026 modification regie recettes pole entreprendre tampon

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 242026 modification regie recettes pole entreprendre tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 242026 modification regie recettes pole entreprendre tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

pol(

Décision n° 24 -2026 Publié le agg ID : 034-243400520-20260313-DECISION242026-DE Une tape De uens

DECISION DU PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO

Objet: Portant modification de la régie des recettes pour le pôle entreprendre de la communauté

d'agglomération Lunel Agglo R 311061RR (ex R519)

Abroge et remplace la décision n°42-2019 du 11 avril 2019

Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la délibération n°1652025 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2025 autorisant le

président à créer, modifier et supprimer des régies en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération 2112025 du 13 novembre 2025 instaurant l'indemnité de maniement de fonds ;

Vu la décision n°42-2019 en date du 11 avril 2019 relative à la création de la régie ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 février 2026 .

Décide :

ARTICLE 1 : La décision n° 42-2019 du 11 avril 2019 est abrogée.

ARTICLE 2- Une régie de recettes n° R311061RR (ex R519) instituée auprès du service du

développement économique — pôle entreprendre de la communauté d'agglomération Lunel Agglo.

ARTICLE 3 - Elle est installée zone artisanale Espace Lunel Littoral 177 B, avenue Louis Lumière —

34400 Lunel.

ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :

1-les locations temporaires de bureaux (nature 752)

2— la location de la salle de réunion (nature 752)

3 — les frais de dossier et prestations prévus dans la convention d'accompagnement de la pépinière d'entreprises (nature 70818)

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1. Numéraire

2. Chèques bancaires et postaux

3. Virements

ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l’article 5 sont perçues contre remise à l’usager d’une facture, ou d’un coupon représentatif du droit acquitté.Le

Décision n° 24 -2026 agg ( UNE NEANE DE uens

ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de

la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver

est fixé à 1 000.00 € (tous modes recouvrement + solde compte DFT) dont 800.00 € en fiduciaire.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier de la Communauté d'agglomération Lunel

Agglo le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la Communauté d'agglomération Lunel

Agglo la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par

l'assemblée délibérante.

Le régisseur percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante.

Le mandataire suppléant percevra l'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en

vigueur, pour la période durant laquelle il assurera effectivement, au prorata, le fonctionnement de la régie de recette.

ARTICLE 14 - L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

ARTICLE 15 - Le Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo et le comptable public

assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 3 mars 2026

DECISION n°24 -2026

Transmis en Préfecture le DE [03 26 Envoyé en préfecture le 13/08/2026

Affiché le ; Reçu en préfecture le 13/03/2026

Notifié le Publié le

ID : 034-243400520-20260313-DECISION242026-DE

La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays

de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

- De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable

- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr