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Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 214 A Portant report de credits Camping 2025 TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-21 1402581-20241231-24-214-AR] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/01/2025 Ville de Affichage : 06/01/2025 FALAISE ARRETE DU MAIRE N°24-214 PORTANT REPORT DE CREDITS — CAMPING 2025 DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION Service Finances LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales de la République et notamment, son article L. 1612-1; VU le Budget Annexe « Camping » pour l'exercice 2024; Considérant qu’il convient de reporter les crédits nécessaires pour garantir les engagements pris par la collectivité en 2024, ARRETE: ARTICLE 1°°— Le présent arrêté de reports de crédits est établi de la manière suivante : En crédits de recettes, un total de vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros se décomposant comme suit : Aménagement du camping — Etat Fonds de 13- 1327 À Ge . soutien à l'investissement local 29 999 € ARTICLE 2 — Le Directrice Générale des Services de la Mairie et le Receveur-Percepteur de FALAISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 31 décembre 2024. TRANSMIS A LA PREFECTURE & AFFICHE LE Q 6 JAN 2075 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr