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Compte-Rendu - 23 029 A portant report de crédits Château 2023 TEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 029 A portant report de crédits Château 2023 TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
V ille de 014-211402581-20230130-23-029-AR
1 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/02/2024
Notification : 02/02/2023
ARRETE DU MAIRE N°23-029
PORTANT REPORT DE CREDITS — CHÂTEAU 2023
DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales de la République et notamment, son article L. 1612-1;
VU le Budget Annexe « SPIC — Château G. le Conquérant » pour l'exercice 2023 ;
Considérant qu’il convient de reporter les crédits nécessaires pour garantir les engagements pris
par la collectivité en 2022 ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" -
Le présent arrêté de reports de crédits est établi de la manière suivante :
“En crédits de dépenses, un total de dix-huit mille sept cent cinquante et un euros (18.751
€) se décomposant comme suit :
21-216 Collections et œuvres d'art 2310€
21-2188 Autres immobilisations 16 441 €
ARTICLE 2 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de FALAISE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le trente janvier deux mille vingt-trois.
TRANSMIS A LA PREFECTURE
& AFFICHE LE 0 à FEV.
2023
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa
notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai
de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.
Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr