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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 307 A portant report de crédits Camping 2024 TEP 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
s Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de ; Accusé certifié exécutoire
FAL AI S F Réception par le préfet : 22/12/2024
Affichage : 22/12/2023
ARRETE DU MAIRE N°23-307
PORTANT REPORT DE CREDITS — CAMPING 2024
DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
Service Finance
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales de la République et notamment, son article L. 1612-1 ;
VU le Budget Annexe « Camping » pour l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il convient de reporter les crédits nécessaires pour garantir les engagements pris par la
collectivité en 2023,
ARRETE:
ARTICLE 17 —
Le présent arrêté de reports de crédits est établi de la manière suivante :
En crédits de recettes, un total de vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros se décomposant
comme suit :
Aménagement du camping — Etat Fonds de 13-1327 Loue .
soutien à l'investissement local 29 999 €
ARTICLE 2 —
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Receveur-Percepteur de FALAISE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le PR ne re
TRANSMIS À LA PREFECTURE
& AFFICHE LE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa
notification, et / ou d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai
de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.
Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www. telerecours.fr