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Conseil Municipal - 1 24ann Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 24ann)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Grandes et moyennes entreprises, Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 1/38

Rapport des administrateurs de la

Ville de Rouen

Au sein de Rouen Normandie Aménagement

(Article L1524.5 du CGCT)

Année 2021

Rouen Normandie Aménagement

Société Publique Locale

65 avenue de Bretagne

Immeuble Montmorency 2

76100 RouenRapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 2/38

Présentation de la société

Nom : SPL Rouen Normandie Aménagement

Siège social : 108 allée François Mitterrand – le 108 – 76100 Rouen

Date de mise à jour des statuts : 22 juin 2021

Forme juridique : Société Publique Locale

Date de création : 20 septembre 2010

Durée : 99 ans

Objet :

La société a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets de :

- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- Réaliser des équipements collectifs,

- Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, - Lutter contre l’insalubrité,

- Permettre le renouvellement urbain,

- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

En outre, elle pourra également réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques, l’amélioration de l’habitat, la régénération urbaine, ainsi que toutes autres opérations d’intérêt général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Président : Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL

Directeur Général : Monsieur Rémi de NIJS

Conformément aux dispositions des articles L 1531-1 et L 1524-5 du CGCT, le rapport des administrateurs de la Ville de Rouen au sein du Conseil d’Administration de Rouen Normandie Aménagement, présenté au Conseil Municipal du 15 décembre 2022 a pour objet de rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice 2021.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 3/38

A cet effet, le présent rapport comprend les éléments suivants :

PREMIERE PARTIE / RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIETE

(les comptes annuels détaillés ne sont pas joints en annexe du rapport de gestion dans la mesure où cette information figure de manière synthétique et conforme sur le plan légal au sein du rapport de gestion)

Conformément aux dispositions des articles L.232-102 et L.232-1 du Code de Commerce, le rapport de gestion ci-après, présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire par le Conseil d'Administration de Rouen Normandie Aménagement, a pour objet de rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice 2021. Il comprend une section spécifique au rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux dispositions des articles L225-37 et L225-37-4 du Code de Commerce.

I – GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

1- Rapport sur le gouvernement d’entreprise – Articles L225-37 et L225-37-4 du Code de Commerce

1.1 Liste des mandats ou fonctions exercées par les mandataires sociaux durant l’exercice

1.2 Tableau des filiales (Article 233-15 du Code de Commerce)

1.3 Conventions intervenues entre mandataires sociaux / actionnaires d’une société et de l’une de ses filiales

1.4 Délégations de compétence et de pouvoirs accordées par l’assemblée générale du Conseil dans le domaine des augmentations de capital

1.5 Choix des modalités d’exercice de la direction générale

1.6 Prise de participation (Article 233-6 du Code de Commerce)

2- Rappel des séances du Conseil d’administration, des assemblées générales et des données concernant le capital de la société

3- Mouvements intervenus au cours de l’exercice au sein du personnel

II - ACTIVITE DE LA SOCIETE

1- Evènements importants postérieurs à l’arrêté des comptes

2- Liste des opérations notifiées au 31/12/2021

3- Faits marquants de l’exercice

4- Procédures et outils du contrôle interne, de la chaîne budgétaire et du contrôle financier de la SPL

5- Données chiffrées 2021 et prévisions 2022

6- Commentaires sur les opérations

III - RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 2021

Bilan et comptes de l’exercice

Le résultat

Affectation des résultats

Capitaux propres

Situation des fonds propres sur l’année 2021, prévisions 2022

Annexe : Résultats des cinq derniers exercices

SECONDE PARTIE / COMPLEMENTS

1. Détail des modifications statutaires

2. Rémunération des représentants et dirigeantsRapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 4/38

PREMIERE PARTIE / RAPPORT DE GESTION DE LA SOCIETE

I – GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

1- Rapport sur le gouvernement d’entreprise – Articles L225-37 et L225-37-4 du Code de Commerce

1.1 Liste des mandats ou fonctions exercées par les mandataires sociaux durant l’exercice

1.2 Tableau des filiales (Article 233-15 du Code de Commerce)

Etat néant

1.3 Conventions intervenues entre mandataires sociaux / actionnaires d’une société et de l’une de ses filiales

La Société Publique Locale ne dispose pas de filiale.

Président Directeur Général de la SPL Rouen Normandie Aménagement

Administrateur SEMRI MR

Administrateur Rouen Park

Administrateur Rouen Normandie Aménagement

Administrateur Rouen Normandie Stationnement

Administrateur Logeo Habitat

Administrateur Logeo Seine

Administrateur Rouen Normandie Aménagement

Administrateur EBS Habitat

Administrateur Rouen Normandie Aménagement

Président Directeur Général du MIN de Rouen

Administratrice Rouen Normandie Aménagement

Administratrice Rouen Normandie Stationnement

Administrateur Rouen Normandie Aménagement

Administrateur Rouen Normandy Tourisme

Administrateur 106 REM

Administrateur Rouen Normandie Tourisme et Congrès

Administrateur Rouen Normandie Création

Administrateur Rouen Normandie Aménagement

Administrateur Rouen Normandie Stationnement

Pierre PELTIER Administrateur Rouen Normandie Aménagement

Administratrice Rouen Normandie Aménagement

Administratrice SEMRI MR

Administratrice ROUEN HABITAT

Administratrice Rouen Normandie Aménagement

Administratrice Seine Habitat

Administratrice Logirep

Frédéric MARCHE Administrateur de Rouen Normandie Aménagement

Administrateur de Rouen Normandie Aménagement

Administrateur SEMRI MR

Jean-Marie MASSON Administrateur Rouen Normandie Aménagement

Administrateur Rouen Normandie Aménagement

Administrateur Quevilly Habitat

Myriam MULOT Administratrice Rouen Normandie Aménagement

Directeur Général Rouen Normandie Aménagement

Directeur Général Délégué de la SEMRI

Directeur Général Rouen Normandie Stationnement

Directeur Général Délégué de Rouen Park

Rémi de NIJS

David LAMIRAY

Anne-Emilie RAVACHE

Thierry CHAUVIN

Nicolas ROULY

Thomas CAILLOT

Djoudé MERABET

Abdelkrim MARCHANI

Fatima EL KHILI

Pascal RIGAUD

Charlotte GOUJON

Nicolas Mayer-RossignolRapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 5/38

En application de l’article L225-40 du code du commerce, les conventions suivantes, conclues au cours de l’exercice écoulé, ont fait l’objet de l’autorisation préalable du conseil d’administration. Elles sont soumises à l’avis du commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial sur ces conventions lequel est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale de la société :

¬ Mise à disposition du personnel de la SPL auprès de la SEM Rouen Park nécessaire au suivi opérationnel et à l’encadrement de projet

¬ Mise à disposition du personnel de la SPL auprès de la SEMRI MR nécessaire à la gestion de la vie sociale, à la gestion administrative et financière, au développement et au suivi des investissements

¬ Mise à disposition du personnel de la SPL auprès de la SPL Rouen Normandie Stationnement nécessaire à la gestion de la vie sociale, au développement et au suivi des investissements

¬ Mise à disposition du personnel de la SPL auprès du GIE PAR en raison de l’élargissement de son périmètre

¬ Mise à disposition du personnel de la SPL auprès de la Métropole Rouen Normandie dans l’attente de la création de la SPL ALTERN

1.4 Délégations de compétence et de pouvoirs accordés par l’assemblée générale du Conseil dans le domaine des augmentations de capital Etat néant

1.5 Choix des modalités d’exercice de la direction générale

Conformément aux dispositions légales et à l’article 21 des statuts, le Conseil d’administration de la société a décidé à l’unanimité en sa séance du 20 septembre 2010 d’opter pour le cumul des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur Général. Ses modalités sont inchangées à ce jour.

1.6 Prises de participation (Article 233-6 du Code de Commerce) Etat néant

2- Rappel des séances du Conseil d’administration, des assemblées générales et des données concernant le capital de la société

A - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration s'est réuni à deux reprises en 2021. Au cours de ces deux séances, les principales décisions prises et informations données ont été les suivantes :

• 29ème séance tenue le 25/05/2021

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du conseil d’administration du 03/12/2020

Préparation d’une Assemblée Générale MIXTE :

Partie Assemblée Générale Ordinaire : Examen des comptes de l’exercice 2020. Exercice de contrôle analogue par les élus sur les résultats de l’exercice, approbation à l’unanimité des comptes de l’exercice 2020 et décision de tenir une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.

Approbation à l’unanimité du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise à l’Assemblée Générale Ordinaire et le projet de textes des résolutions.

Partie Assemblée Générale Extraordinaire : Suite aux décisions du conseil d’administration du 03/12/2020 de modifier les articles 14- Nombre d’administrateurs et 44-Désignation des commissaires aux comptes des statuts et de tenir une Assemblée Générale Extraordinaire, approbation à l’unanimité du rapport du conseil d’administration à l’Assemblée Générale Extraordinaire et du projet de textes des résolutions.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 6/38

Examen du Plan à Moyen Terme. Approbation du PMT 2021 2026 en tenant compte de la réserve de Fatima El Khili sur l’artificialisation de la Plaine de la Ronce ; celui-ci fera l’objet d’un examen annuellement pour permettre son adaptation aux contraintes de notre environnement

Acte de la notification du 23/12/2020 par la Chambre Régionale des Comptes Normandie de l’ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion de la société sur les années 2015 et suivantes et du déroulement des travaux de contrôle.

Examen de la proposition de la société en vue de conclure avec la ville de Petit Quevilly un mandat pour la restructuration et l’extension du pôle scolaire Pablo Picasso Quartier Piscine. Approbation des conditions de réalisation de cette mission et autorisation donnée au président ou au directeur général de signer l’ensemble des documents nécessaires

Examen de la convention de mise à disposition du personnel de la SPL à la SEMRI Métropole Rouen et de la proposition de sa modification. Approbation à l’unanimité des documents présentés et de la prolongation de la mise à disposition. Autorisation donnée au Directeur Général Délégué de signer les documents nécessaires à cette disposition.

Examen de la convention de mise à disposition du personnel de la SPL à la SPL Rouen Normandie Stationnement et de la proposition de sa modification. Approbation à l’unanimité des documents présentés et de la prolongation de la mise à disposition. Autorisation donnée au Directeur Général Délégué de signer les documents nécessaires à cette disposition.

Examen de la convention de mise à disposition du personnel de la SPL à la SEM Rouen Park et de la proposition de sa modification. Approbation à l’unanimité des documents présentés et de la prolongation de la mise à disposition. Autorisation donnée au Directeur Général Délégué de signer les documents nécessaires à cette disposition.

Examen de la proposition de convention de mise à disposition du personnel de la SPL à la SPL ALTERN. Approbation à l’unanimité des documents présentés. Autorisation donnée au Directeur Général Délégué de signer les documents nécessaires à cette disposition.

Examen de la proposition de la SPL de dématérialiser la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture. Approbation à l’unanimité de la décision de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité. Autorisation donnée au directeur général de signer électroniquement les actes télétransmis. Accord donné au directeur général de signer :

- le contrat d'adhésion aux services de Préfecture de Seine-Maritime pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- le contrat d'adhésion aux services de la Préfecture de Seine-Maritime pour le module d’archivage en ligne

- la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine Maritime, représentant l’État à cet effet - le contrat de souscription entre Rouen Normandie Aménagement et le prestataire de service de certificat électronique.

• 30ème séance tenue le 17/11/2021

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du conseil d’administration du 25/05/2021.

Constat de la désignation des représentants des collectivités :

Ville de Cléon (conseil municipal du 21/06/2021)

¬ Monsieur Frédéric MARCHE comme représentant aux assemblées générales des actionnaires et aux conseils d’administration de la SPL Rouen Normandie AménagementRapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 7/38

Ville de Notre Dame de Bondeville (conseil municipal du 15/06/2021)

¬ Madame Myriam MULOT comme représentante aux assemblées générales des actionnaires et au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement

Ville d’Elbeuf sur Seine (conseil municipal du 08/10/2021)

¬ Monsieur Thomas CAILLOT comme représentant aux assemblées générales des actionnaires et aux conseils d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur Didier MARIE.

Examen des résultats prévisionnels de l’exercice 2021 et du budget 2022. Exercice de contrôle analogue par les élus. Décision d’acter l’évolution du résultat prévisionnel de l’exercice 2021 et d’adopter le budget 2022 présenté.

Examen de la réponse juridique apportée par SVP dans le cadre du contentieux qui a opposé la société à la Poste pour un terrain cédé dans le cadre de la première concession ZAC du Madrillet clôturée. Accord à l’unanimité pour que la somme de 174 882.22€ soit intégrée au bilan de l’opération Rouen Madrillet Innovation, concession notifiée en 12/2006.

Examen, suite à l’adoption par le conseil du 25/05/21 des orientations du plan stratégique, de la proposition d’interventions de la SPL pour des opérations en mandat et concession avec de nouvelles communes. Approbation à l’unanimité des conditions d’intervention de Rouen Normandie Aménagement et de la mise en place éventuelle d’une assemblée spéciale.

Examen de la proposition de la société en vue de conclure avec la Ville de Rouen une concession d’aménagement pour le renouvellement urbain (ANRU) du quartier Châtelet Lombardie. Accord donné à l’unanimité pour la mise en place d’une ou deux concessions d’aménagement pour les quartiers Chatelet Lombardie avec la Ville de Rouen. Autorisation donnée au directeur général de signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Examen de la proposition de la société en vue de conclure avec les Villes de Cléon et Saint Aubin les Elbeuf une concession d’aménagement pour le renouvellement urbain (ANRU) du centre commercial des Fleurs Feugrais. Accord donné à l’unanimité pour la mise en place d’une concession d’aménagement pour la réalisation du centre commercial des Fleurs Feugrais. Autorisation donnée au directeur général de signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Examen de la proposition de prorogation de la convention de mise à disposition de personnel à la SPL ALTERN au plus tard jusqu’au 28/02/2022. Approbation à l’unanimité des documents présentés. Autorisation donnée au Directeur Général de signer l’ensemble des documents nécessaires aux mises à disposition du personnel à la Métropole Rouen Normandie.

Examen de la proposition de mise à disposition de personnel au GIE PAR dont le périmètre d’intervention s’est agrandi. Approbation à l’unanimité des documents présentés. Autorisation donnée au Directeur Général de signer la convention de mise à disposition du personnel au GIE PAR.

Examen de la proposition de mise à disposition de personnel à la SEMRI pour la réalisation des travaux des 6ème et 7ème étages. Approbation à l’unanimité des documents présentés. Autorisation donnée au Directeur Général de signer la convention de mise à disposition du personnel à la SEMRI.

Examen annuel des conventions de mises à disposition du personnel de la SPL. Acte à l’unanimité des mises à dispositions du personnel.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 8/38

Examen de la proposition d’avenant au mandat de réalisation de l’opération de renouvellement urbain des quartiers des Arts et des Fleurs-Feugrais situés sur les communes de Cléon et Saint Aubin lès Elbeuf. Approbation à l’unanimité de l’avenant au contrat de mandat. Autorisation donnée au Directeur Général de signer l’ensemble des documents.

Examen de la proposition d’avenant au mandat d’études et de réalisation des voiries du programme de renouvellement urbain des Arts et des Fleurs-Feugrais situés sur les communes de Cléon et Saint Aubin lès Elbeuf. Approbation à l’unanimité de l’avenant au contrat de mandat conclu avec la Métropole. Autorisation donnée au Directeur Général de signer l’ensemble des documents.

Examen de la proposition de réponse au rapport provisoire réceptionné le 07/10/2021 de la Chambre Régionale des Comptes Normandie sur le contrôle opéré au premier trimestre 2021. Accord donné à l’unanimité pour que la SPL, représentée par son directeur Général, adresse le courrier demandant à présenter les arguments de réponse devant l’assemblée spéciale de la Chambre.

B – ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale s’est réunie une seule fois en 2021 en Assemblée Générale Mixte :

Assemblée Générale du 22/06/2021

• Partie Assemblée Générale Ordinaire

Approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et des comptes clos au 31/12/2020 faisant ressortir un bénéfice de 283 732.84 affecté pour la somme de 269 546.20€ au compte report à nouveau et 14 186.54€ au poste réserve légale. Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées. Quitus entier et sans réserve aux administrateurs et commissaire aux comptes.

Désignation pour une période de 6 années de :

Métropole Rouen Normandie

¬ Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL comme représentant de la SPL Rouen Normandie Aménagement aux assemblées générales des actionnaires en remplacement de Monsieur Yvon Robert et aux conseils d’administration en remplacement de Madame Florence HEROUIN-LEAUTEY

¬ Monsieur David LAMIRAY comme représentant au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur Yvon ROBERT

¬ Madame Florence HEROUIN-LEAUTEY comme représentante au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Madame Luce PANE

¬ Monsieur Djoudé MERABET comme représentant au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur André DELESTRE

¬ Monsieur Abdelkrim MARCHANI comme représentant au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Madame Françoise GUILLOTIN

¬ Madame Anne-Emilie RAVACHE comme représentante au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur Cyrille MOREAU

¬ Monsieur Pascal BIGAUD comme représentant au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Madame Dominique AUPIERRE

¬ Monsieur Thierry CHAUVIN au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur Laurent BONNATERRERapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 9/38

¬ Monsieur Pierre PELTIER comme représentant au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur Gilbert RENARD

Ville de Rouen

¬ Madame Fatima EL-KHILI comme représentante aux assemblées générales des actionnaires et au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Madame Christine RAMBAUD

Ville de Petit-Quevilly

¬ Madame Charlotte GOUJON comme représentante aux assemblées générales des actionnaires et aux conseils d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement

Ville de Saint Aubin les Elbeuf

¬ Monsieur Jean-Marie MASSON comme représentant aux assemblées générales des actionnaires et aux conseils d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement

Ville d’Elbeuf sur Seine

¬ Monsieur Didier MARIE comme représentant aux assemblées générales des actionnaires et aux conseils d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Madame Caroline TOUTAIN

Pouvoirs donnés aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres.

• Partie Assemblée Générale Extraordinaire

Adoption de la modification de l’article 14 des statuts - Composition du Conseil d’administration

Adoption de la modification de l’article 44 des statuts – Désignation des commissaires aux comptes

Pouvoirs donnés aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres.

C - CAPITAL DE LA SOCIETE et DIRIGEANTS

La composition de l'actionnariat et du Conseil d'Administration de la société au 31 décembre 2021 est récapitulée ci-après :

3- Mouvements intervenus au cours de l’exercice au sein du personnel En 2021, les faits marquants dans les mouvements de personnels ont été les suivants :

Départ : Fin du contrat CDD du Directeur de projet à la fin de l’opération CESI

Recrutement : une assistante opérationnelle en remplacement d’un départ prévu en 2022

Congés maladie / congés parental :

¬ Retour à 100% du congés à temps partiel (80%) d’un responsable opérationnel après maternitéRapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 10/38

Une mise à disposition ponctuelle et en tant que de besoins du personnel de Rouen Normandie Aménagement au profit de la SEMRI MR a été mise en place et reconduite avec les personnels suivants :

¬ le Directeur de Développement

¬ le Responsable de Développement

¬ le Directeur Administratif et Financier

¬ deux Directeurs de projets

¬ un responsable opérationnel

¬ une assistante vie sociale

¬ un Responsable de gestion des Marchés

¬ un Gestionnaire des Marchés

¬ un responsable d’opérations

¬ deux assistantes opérationnelles

Une mise à disposition ponctuelle et en tant que de besoins du personnel de Rouen Normandie Aménagement au profit de la SPL Rouen Normandie Stationnement a été mise en place avec les personnels suivants :

¬ le Directeur de Développement

¬ un Directeur de projets

¬ un responsable opérationnel

¬ une assistante vie sociale

¬ un Gestionnaire des Marchés

¬ une assistante opérationnelle

Une mise à disposition ponctuelle et en tant que de besoins du personnel de Rouen Normandie Aménagement au profit de la SEM Rouen Park a été mise en place avec les personnels suivants :

¬ le Directeur de Développement

¬ un responsable opérationnel

¬ une assistante vie sociale

¬ un Gestionnaire des Marchés

Une mise à disposition ponctuelle et en tant que de besoins du personnel de Rouen Normandie Aménagement au profit du GIE PAR été mise en place avec le personnel suivant :

¬ une assistante opérationnelle

Une mise à disposition ponctuelle et en tant que de besoins du personnel de Rouen Normandie Aménagement au profit de la SPL ALTERN a été mise en place avec le personnel suivant :

¬ un Directeur de Développement

¬ quatre conseillers FAIRE

¬ une secrétaire / chargée d’accueil

¬ un responsable de l’accompagnement tertiaire

¬ trois chargés d’accompagnement à la rénovation du tertiaire public ¬ un chargé d’accompagnement EnR

¬ un Responsable Administratif et Financier

L’organigramme de la SPL (hors masse salariale ALTERN) au 31/12/2021:Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 11/38

II - ACTIVITE DE LA SOCIETE EN 2021

1- Evenements importants postérieurs à l’arrêté des comptes

Sans objet

2- Liste des opérations en cours au 31 décembre 2021Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 12/38

3- Faits marquants sur l’exercice

Dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID19, la SPL n’a pas connaissance à l’heure de la rédaction du présent rapport d’incertitude significative sur les projets qu’elle conduit qui serait de nature à remettre en cause la poursuite de son exploitation.

4- Procédures et outils du contrôle interne, de la chaîne budgétaire et du contrôle financier de la SPL

4.1 Outils et procédures de contrôle interne et externe des données

Le contrôle permanent est le dispositif d’ensemble qui met en œuvre de façon continue les actions de maitrise des risques et de suivi de la réalisation de ces actions. Il est assuré par la combinaison d’outils et de process qui visent à sécuriser la SPL et particulièrement sa chaîne budgétaire, financière et comptable. Le schéma ci-dessous présente de manière synthétique l’imbrication des outils et process mis en place et leur finalité :

4.1.1 L’outil informatique

Pour bâtir avec un maximum de sécurité juridique les pièces administratives des consultations qu’elle est appelée à lancer, la SPL a acquis auprès d’AGYSOFT les droits d’utilisation du progiciel MarcoWeb qui permet une gestion globale du cycle de vie des marchés.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 13/38

La gestion opérationnelle, financière et comptable de la société est organisée autour d’une gamme de logiciels combinés et paramétrés selon les besoins de l’entreprise et distribuée par la société PROGISEM, certifiée ISO9001 et NF Logiciel Comptabilité Informatisée. Cette gamme comprend notamment l’application de facturation en ligne, AIRFACT, laquelle est connectée au portail de facturation CHORUS PRO et mise à disposition des fournisseurs de la société gratuitement. Dans cette application, les prestations et prix des marchés retenus par la CAO sont importés de la plateforme de consultation MARCOWEB et intégrés sans ressaisie. Les factures sont créées par les fournisseurs, contrôlées et validées par les différents intervenants successifs (mandataire d’un marché, Maître d’œuvre, responsable opérationnel de la SPL, Service Marchés, Comptabilité) de manière entièrement dématérialisée. En 2019, la SPL a généralisé le dépôt des factures via CHORUS PRO pour tout fournisseur ou client, quel que soit le type de contrat, concession, mandat ou fonctionnement. La dématérialisation du contrôle et de la validation des factures a été déployée à l’échelle de la société dans le cadre de process et droits strictement définis.

Les outils sont mis à disposition sur un serveur dont la maintenance est externalisée auprès d’un prestataire indépendant, seul administrateur du système. Une sauvegarde complète interne et externe sur 3 sites différents est automatiquement réalisée chaque jour après 22 heures à l’issue d’une requête de déconnexion automatique de tous les postes.

La SPL a déployé en 2021 les accès à la plateforme sur SharePoint pour partager l’information avec les personnels, les collectivités actionnaires et l’expert-comptable. Y sont déposés les documents contrôlés et validés notamment les CRAC, les états contractuels justificatifs et certifications. Les envois par mails sont supprimés.

4.1.2 Externalisation de la prestation de comptabilité et d’expertise-comptable

La prestation comptable est externalisée. Elle comprend dans le cadre des missions qui lui sont intégrées la responsabilité des RIB et de la destination des règlements. Ainsi, dans la SPL, aucune personne ne dispose d’une habilitation à créer ou à modifier les coordonnées bancaires d’un tiers, qu’il soit fournisseur, client ou salarié. Ceci contribue à éliminer le risque de fraude financière interne à la société. L’intégration de l’application AIRFACT n’a pas modifié ce processus.

L’expert-comptable indépendant, contrôle et valide les factures désormais dématérialisées qui lui sont transmises par les services de la SPL. Les données informatiques sont transférées automatiquement du logiciel de gestion opérationnel (GO7) au logiciel de comptabilité (Nuevo) auxquels l’expert-comptable se connecte à distance. Dans le cadre d’une nomenclature bilan qui respecte le plan comptable, la SPL comptabilise les factures dans le respect des procédures spécifiques. Un profil d’écriture est proposé qui doit faire l’objet de son contrôle et de sa validation à l’appui des factures proposées au règlement.

L’expert-comptable contrôle le RIB attaché à chaque dépense et prépare les campagnes de paiement qu’il soumet au contrôle du service Marchés, pour les dépenses opérationnelles et à la Direction pour les dépenses de structure. Leur accord sur ces campagnes de paiement donne lieu à la préparation par le comptable des ordres de virement qui seront validés par le Directeur Administratif et Financier après contrôle de la trésorerie des opérations et de la structure. Ce dispositif permet une répartition des tâches d’exécution et de contrôle des dépenses avant paiement et ramène le risque de double paiement à un risque quasiment nul. Il est à noter que l’agrément et le paiement des sous-traitants et le traitement des cessions de créances font l’objet d’un traitement particulier encadré dans des procédures dédiées. Aucun incident n’a été à déplorer depuis la mise en place de ces procédures.

Chaque opération confiée à la société fait l’objet d’une ouverture d’opération comptable spécifique opérée par l’expert-comptable qui garantit l’étanchéité comptable de toutes nos opérations. Ainsi, le contrôle de la trésorerie notamment est individuel même si les fonds sont versés dans un compte pool spécifique aux opérations. Les comptes de la structure sont indépendants également, un compte spécifique est ouvert pour la société. Chaque rémunération issue d’une concession d’aménagement fait l’objet d’un mémoire et d’une comptabilisation spécifiques, lesquels sont établis par la SPL et validés par l’expert-comptable. Le règlement de cette dépense opérationnelle suit les mêmes règles exposées en amont.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 14/38

L’expert-comptable certifie tous les états justificatifs d’assiette de subvention, d’avancement opérationnel … Etant totalement indépendant, les états certifiés par ses soins sont frappés du sceau de conformité aux comptes et facilitent les contrôles des financeurs et des collectivités.

4.1.3 Les procédures et droits informatiques

Les outils mis en place devaient permettre la gestion d’importants volumes d’informations et la connexion simultanée d’utilisateurs, opérationnels, service financier et équipes d’expertises comptables, prestataires externes. L’objectif était de disposer de restitutions chiffrées, validées par le comptable et prenant la forme de comptes de résultat et d’états justificatifs contractuels ou de financements. Les opérations confiées étant très complexes et les financements conséquents, les états produits se doivent d’être très clairs et indiscutables. Le principe proposé a été de sécuriser l’entreprise en adoptant une saisie unique à toutes les étapes, l’ordonnateur n’étant jamais le contrôleur ni même le payeur et vice-versa. Les restitutions du « réalisé » sont issues de la validation comptable sans aucune ressaisie manuelle.

Ainsi les rôles sont définis dans la société et les droits des utilisateurs paramétrés en conséquence. Les actions qui courent de la signature d’une commande / engagement de dépense ou de recette à son paiement ou à son encaissement sont encadrées par des procédures strictes dans lesquelles les rôles des utilisateurs et accès à la saisie et au contrôle des informations sont déterminés. Les principes de ces procédures en sont les suivants : ¬ Les responsables d’opérations, sous couvert de leur Directeur opérationnel, établissent les besoins et lancent les consultations via le progiciel MarcoWeb. Les assistantes opérationnelles incrémentent la base du logiciel et édite les pièces administratives de la consultation

¬ A la notification des contrats aux entreprises retenues ;

o Le service Marchés importe de la plateforme de consultation les DPGF notifiés et créé les marchés dans AIRFACT, forme les fournisseurs à son utilisation o Pour les contrats inférieurs aux seuils de consultation, les responsables d’opérations communiquent les consignes d’affectation des dépenses aux assistantes opérationnelles qui saisissent les données d’un marché simplifié dans l’outil de gestion informatique. Une transmission de l’information est adressée automatiquement au service Marchés de la société qui va, à l’issue du contrôle de la saisie et à l’appui des pièces, valider l’engagement de dépense dans l’outil ou procéder aux corrections qui s’imposent. Les pièces sont consignées en version originale au service Marchés.

L’enregistrement, le contrôle et le règlement des factures sont informatisés, ils sont subordonnés au respect d’une procédure spécifique.

¬ Les factures intégrées de CHORUS PRO sont automatiquement préenregistrées dans l’outil de gestion.

¬ Les assistantes ont la charge de vérifier et de valider la conformité des factures et leur rattachement à l’opération et l’engagement concernés.

¬ Les responsables opérationnels valident dans l’outil le service fait ¬ Seul le service Marchés, à cette issue, est habilité au traitement des pièces et à leur comptabilisation. L’application AIRFACT fonctionne avec les mêmes types de process de validation.

Dès la mise en règlement par l’expert-comptable, l’information comptable remonte dans l’outil de gestion opérationnelle et vient alimenter d’une part les engagements (marchés et factures), les états justificatifs, les comptes de résultats des opérations. Dans ce dernier cas, les responsables d’opérations ont pour mission de chiffrer les prévisions de dépenses et de recettes dans les bilans opérationnels. Ils sont les seuls habilités avec le DAF à pouvoir y procéder.

Les états justificatifs sont paramétrés et édités par le service financier sans aucune ressaisie. Ces mêmes états sont transmis à l’expert-comptable pour les certifications nécessaires.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 15/38

4.1.4 Charte de contrôle analogue - Contrôle des process par le CODIR et le commissaire aux comptes

4.1.4.1. Charte du contrôle analogue

Une charte définissant les conditions de mise en œuvre du « contrôle analogue » de l'autorité publique par référence à la construction jurisprudentielle du « in house », a été établie et adoptée par les actionnaires de la SPL. Son cadre régit les relations des collectivités en tant qu'actionnaires et clientes de la société, lesquelles ont décidé que le contrôle exercé par elles- mêmes sur la SPL porterait sur ses 3 niveaux de fonctionnement : les orientations stratégiques, la gouvernance et l’activité opérationnelle.

Ce contrôle analogue se matérialise par un suivi des décisions avec reporting et production d’indicateurs à échéances régulières. Il est exercé par les collectivités, par l’intermédiaire de ses représentants au conseil d’administration de la SPL. Deux structures, émanations du conseil d’administration, ont été mises en place pour rendre le contrôle efficient : un comité des risques et une commission d’appels d’offres, toutes deux constituées chacune de membres du conseil d’administration.

Le niveau de contrôle est de différents ordres :

En matière d'orientations stratégiques :

¬ Décision sur la stratégie et les perspectives financières de la Société exprimées par le « Plan à Moyen Terme » en conformité avec les orientations définies par les collectivités : définition des moyens généraux et enveloppe globale salariale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires ;

¬ Décisions sur toutes les opérations contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires en matière d'aménagement.

En matière de gouvernance et d’information financière de la Société : ¬ Approbation des comptes prévisionnels, comptes et rapports annuels ; ¬ Suivi de l'activité de la société et de la réalisation du budget ;

¬ Validation de la politique financière de la société ;

¬ Modalités de rémunération des opérations.

En matière d’activité opérationnelle de la Société :

¬ Information sur les opérations en cours dans le cadre des Comptes Rendus Annuels aux Collectivités Locales (les CRAC) sur chacune des opérations confiées ; ¬ Information sur les caractéristiques des prêts contractés pour le financement des opérations et de la Société

¬ Reporting régulier de l'activité de celle-ci auprès des services des Collectivités concernées selon les modalités fixées contractuellement ;

¬ Contrôle annuel par échantillonnage des marchés.

4.1.4.2. Comité de Direction

Le dispositif de contrôle permanent a été renforcé par la mise en place d’un comité de direction qui se réunit a minima à fréquence bi trimestrielle et qui a notamment pour objectif de : ¬ valider les procédures à formaliser, spécifiques à l’activité ou/et sur les outils de gestion opérationnelle, financier et comptable et de décider des orientations à prendre en conséquence

¬ de mesurer l’avancement opérationnel par l’examen des prévisions et résultats financiers, de définir les mesures correctives à apporter

¬ de collecter les informations et d’homogénéiser les process internes opérationnels Il est constitué du Directeur Général, de son assistante, du Directeur de Développement, du Directeur Administratif et Financier et des 4 Directeurs opérationnels.

4.1.4.3. Contrôle des process par les commissaires aux

comptes

Le commissaire aux comptes, préalablement à son intervention annuelle sur le contrôle des comptes de la structure, audite les process mis en place.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 16/38

Les process budgétaires et de contrôle financier de la SPL ont été audités en 2019 par le cabinet Mazars lesquels se sont appuyés sur les préconisations de la Fédération des EPL et sur la base d’une cartographie des risques identifiés chez les aménageurs. Le cabinet dans le cadre de sa mission a rendu compte à l’actionnaire majoritaire de quelle manière la SPL satisfait à la neutralisation des risques de nature financière, numérique, opérationnelle et ressources humaines par la mise en œuvre de ses process internes.

L’audit d’évaluation des systèmes d’information a été réalisé à l’automne 2020. Il a eu pour objectif l’évaluation :

¬ du niveau de contrôle interne mis en œuvre sur les processus informatiques supportant les applications contribuant à la production de l’information financière, ¬ de l’efficacité d’une sélection de contrôles embarqués dans ces applications ¬ de la fiabilité des informations restituées à partir des états considérés comme clés pour l’audit des comptes.

L’approche d’audit par les systèmes d’information mis en place a couvert d’une part la mise à jour de leur connaissance de l’environnement informatique et des principes de gouvernance associés, l’identification des contrôles automatiques et des états clés contribuant aux travaux d’audit, ainsi que la réalisation de tests d’efficacité sur les traitements automatiques structurants. Le commissaire aux comptes a rendu un rapport très satisfaisant sur la sécurisation du système d’information et des processus.

4.2 Process budgétaires et de contrôle de la SPL

Le schéma ci-après récapitule les process financiers mis en place dans la SPL :

4.2.1. Actualisation biannuelle des bilans

Les bilans sont établis en « constaté » (et non pas en « réglé ») pour permettre une lecture de l’avancement opérationnel. On observe en conséquence un décalage d’un mois dans la comptabilisation des factures car les prestations sont facturées à l’issue de leur mois de réalisation.

Actualisés trimestriellement, les bilans sont communiqués deux fois par an : avec un arrêté au 31 décembre et un arrêté au 30 juin et établis en probable par année sur 5 ans. Ils font l’objet d’un triple contrôle : un premier réalisé par le Directeur Général de la faisabilité et du cadencement opérationnel, un second réalisé par le Directeur de Développement qui valide les hypothèses de recettes de commercialisation, et le troisième réalisé par le Directeur administratif et financier (DAF) qui passe en revue toutes les prévisions et questionne le responsable opérationnel sur l’avancement des diverses procédures d’acquisition, de mise en concurrence ... corrige ou valide le plan de financement proposé et la situation prévisionnelle de trésorerie de l’opération. Tout sujet à enjeu fait l’objet d’une présentation et d’un arbitrage par le Directeur Général de la SPL.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 17/38

Les bilans sont copiés dans une campagne de prévisions dédiée qui permet de disposer de restitutions chiffrées pour actualiser le budget de la structure et mesurer l’évolution des bilans opérationnels.

4.2.2. Réunion de validation des hypothèses avec la collectivité - Réunions biannuelles de besoins en trésorerie

Les bilans proposés à l’approbation des CRAC font l’objet d’une présentation à la collectivité, par les responsables des opérations, des hypothèses chiffrées dans le cadre d’une réunion appelée de validation des hypothèses du CRAC. A cette réunion participent les services opérationnels, les services financiers de la collectivité concernée et le DAF de la SPL. L’objectif est de partager l’avancement opérationnel, de permettre aux financiers d’anticiper les besoins en trésorerie et d’entendre les contraintes opérationnelles qui peuvent se présenter et qui auraient pour conséquence des reports de crédits sur un exercice ultérieur. C’est ainsi qu’une décision de maintenir au bilan une provision pour un aléa est comprise et partagée de tous.

De la même manière, deux réunions annuelles de trésorerie sont tenues avec les services financiers, la première en mars à l’issue de la réunion de validation des hypothèses et en septembre pour anticiper le budget modificatif de la collectivité. Dans ces réunions, sont revues toutes les inscriptions budgétaires et contrôlées les situations de trésorerie prévisionnelle. Le dossier comprend quatre niveaux d’information pour permettre le suivi budgétaire et les flux de trésorerie :

a. une extraction des bilans d’opération présentée sur 6 ans représentant l’effort financier de la collectivité

b. un récapitulatif détaillé par opération sur deux ans, qui présente l’évolution budgétaire et souligne les risques opérationnels qui pourraient générer des reports de crédits sur un exercice ultérieur

c. un récapitulatif des avances remboursables consenties par les collectivités actionnaires pour financer les opérations confiées.

d. Un prévisionnel de trésorerie du pool opérations sur 4 à 6 ans

4.2.3. Actualisation du compte de résultat de la société

Les budgets pour une année n sont établis en septembre de l’année n-1 sur la base des bilans opérationnels actualisés au 30 juin. Ils sont approuvés en fin d’année n-1.

Les aléas opérationnels peuvent de manière très significative modifier le résultat prévisionnel. C’est pourquoi l’étude de la revue budgétaire est partagée avec les responsables opérationnels qui s’investissent dans la constitution du résultat de la société. Il a été mis en place une réunion de présentation des prévisions des recettes et dépenses opérationnelles dite Séance PRD. Celle- ci a lieu en septembre. Y assistent le Directeur Général, le DAF, son équipe, et tous les responsables d’opérations. Dans le cadre de cette réunion, les responsables opérationnels présentent à l’appui de leur bilan l’avancement opérationnel physique et ce qui en découle en termes chiffrés particulièrement les difficultés opérationnelles et les risques. Un zoom particulier est fait sur les frais de société / rémunérations de la SPL. Cet exercice est également un préalable à la préparation des futurs CRAC (comptes rendus annuels aux collectivités).

Le comité de Direction examine les budgets « produits » issus des bilans actualisés et analyse les risques opérationnels qui remettraient en cause leur estimation. L’objectif est de souligner l’impact global à l’échelle de la société des écarts constatés et de marquer les esprits. Les Directeurs opérationnels sont sensibilisés sur les conséquences chiffrées qu’entraîne une évolution de leurs prévisions.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 18/38

4.2.4. Contrôle analogue, comité des risques et conseil d’administration

Tel que le prévoit la charte du contrôle analogue, le contrôle et la validation des budgets et comptes de la société sont réalisés par la collectivité actionnaire majoritaire. Ils sont réalisés par la Métropole Rouen Normandie en octobre et avril, préalablement aux comités des risques qui précèdent les conseils d’administration. Son représentant procède à l’examen des budgets ou comptes dans le cadre d’une séance spécifique avec le Directeur Général et le DAF.

Dans le cadre du comité des risques, il rapporte à ses membres les contrôles exercés par ses soins sur la tenue des comptes et des compléments qu’il a demandés le cas échéant. Le comité des risques examine les éléments chiffrés qui seront soumis à l’approbation du conseil d’administration et émet un avis.

Dans le cadre du conseil d’administration, à l’issue d’une présentation des comptes par l’expert- comptable susnommé ou des budgets, le Président du comité des risques rapporte les conclusions du comité sur les éléments produits et les élus procèdent au contrôle analogue de la structure. Il est répondu à toutes les questions et les membres du conseil d’administration délibèrent sur les éléments chiffrés. Les budgets sont approuvés pour l’année n+1 au dernier trimestre de l’année n. Les résultats et les rapports sur les comptes annuels de l’année n sont approuvés au printemps de l’année n+1 par le conseil d’administration et l’Assemblée générale qui suit.

4.2.5. Tempo de la chaine budgétaire et du contrôle financier de la SPL Le schéma ci-dessous présente sur deux axes de la chaîne budgétaire l’organisation des contrôles par tous les acteurs de la SPL :

5- Données chiffrées

5.1 Données chiffrées 2021 et prévisions 2022

Le tableau ci-après indique par opération les encaissements et décaissements constatés et la situation de trésorerie au 31/12/2021 après encaissement des appels de fonds de fin d’année. D’autre part, il récapitule les prévisions 2022 issues des bilans actualisés au 31/12/2021.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 19/38

5.1.1 Chiffres d’opérations en K€ TTC

Le tableau met en évidence une progression de l’activité de la société de 2021 à 2022 tant en activité d’aménagement qu’en commercialisation. Les évolutions sont plus marquées sur les opérations Rouen Flaubert, Halage Isover, Sablonnière.

5.1.2 Les nouvelles opérations notifiées en 2021 sont les suivantes :

Concessions :

 Sans objet

Mandats :

 Démolition et reconstruction du groupe scolaire Pablo Picasso de Petit-Quevilly notifié le 22/03/21

Prestations d’études et d’assistance à maîtrise d’ouvrage :

 Assistance pour la réalisation du programme « Remiplast » situé sur la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf notifié le 20/09/21

 Mission d’expertise Luciline Géothermie (Rouen) notifié le 05/11/2021

Les résultats des cinq derniers exercices sont communiqués dans l’annexe aux comptes annuels au 31/12/2021 de la SPL Rouen Normandie Aménagement, ci-jointe.

5.1.3 Les dépenses d’opérations pour l’exercice 2021 :

Le graphe ci-dessous met en évidence, en K€TTC, l’évolution des dépenses opérationnelles constatées par type de contrat, de 2020 à 2022 :Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 20/38

En 2021,

 ont été réalisées en mandat : 7 284 K€ TTC  ont été réalisées en concession : 18 352 K€ TTC

Entre 2020 et 2021, les dépenses ont augmenté tant pour les concessions que pour les mandats.

Toutes les concessions sont en phase opérationnelle à l’exception des opérations Friche Leboucher, Coutures Nord et Berges de l’Etang placées en sommeil en attente des arbitrages des collectivités. L’opération Moulin IV est en attente de la concrétisation de la vente à un unique acquéreur, conformément aux décisions de la Métropole. L’année est marquée par une augmentation des dépenses (+10%), laquelle s’explique principalement par les travaux d’aménagement de la Sablonnière-Cotoni. Les prévisions 2022 (CRAC actualisés au 31/12/2021) présentent une augmentation des dépenses en concession de 28% qui concerne notamment les acquisitions de terrains et travaux à venir sur Le Halage (dépollution & aménagement), sur Rouen Flaubert (aménagement de la plateforme en avril 2022), sur la Plaine de la Ronce (engagement des travaux de la phase 3 et du corridor écologique) et Rouen Innovation santé (travaux tranche 1 et 3 entrée de ZAC).

Les dépenses relatives aux mandats ont progressé de +75% entre 2020 et 2021. Cette hausse s’explique par l’avancement opérationnel des groupes scolaires Piscine et Henri Wallon dont le rythme se poursuivra en 2022. La progression en 2022 concernera également les voiries de Petit Quevilly et la démolition du parking Logirep.

5.1.4 Les recettes d’opérations pour l’exercice 2021 :

Le graphe ci-dessous présente, en K€TTC, l’évolution des recettes opérationnelles par type de contrat, de 2020 à 2022 :

Le montant des recettes en concession et en mandat en 2021 s’établit à :  ont été réalisées en mandat : 6 814 K€ TTC  ont été réalisées en concession : 16 590 K€ TTC

Les recettes en mandat proviennent des avances de fonds des collectivités pour régler les dépenses des opérations.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 21/38

Les recettes de concession proviennent des cessions de terrains, des remises d’ouvrages, des subventions et des participations des collectivités à l’équilibre général des bilans. En 2021, les recettes de commercialisation des terrains ont progressé de 15%. Elles représentent 66% des recettes sur concessions, lesquelles concernent principalement les opérations Rouen Flaubert, Petit Quevilly, Luciline et Plaine de la Ronce. Les recettes de subvention ont représenté 13% des recettes sur 2021, en baisse de 50% par rapport à 2020 mais cette baisse n’est pas représentative. En effet, ce poste de recettes en 2020 était élevé en raison du paiement par la Région des subventions appelées en 2018-2019-2020 sur l’opération Flaubert (2026K€).

Les recettes 2022 seront plus importantes en commercialisation (Rouen Flaubert, Sablonnière, Rouen Madrillet Innovation, Plaine de la Ronce et Petit Quevilly village. Les participations des collectivités ne représenteront que 13% des recettes opérationnelles.

Le graphique ci-dessous présente la composition des recettes opérationnelles par année :

Les commentaires sur le réalisé de l’exercice 2021 et les prévisions pour 2022 sont intégrés au présent rapport plus en aval.

5.1.5 Trésorerie :

La trésorerie au 31 Décembre 2021 de l’ensemble des opérations en activité s’élève à 11825K€. Cette trésorerie très excédentaire en fin d’exercice s’explique d’une part par les appels de fonds de fin d’année pour préparer les dépenses d’acquisition et de travaux du premier semestre 2022 et, d’autre part, par les encaissements des recettes de commercialisation sur l’opération Rouen Flaubert en 2020 et 2021 (trésorerie de l’opération de 6595K€ au 31/12/21). La trésorerie prévisionnelle de ces opérations au 31/12/2022 s’élève à 11455K€.

Les hypothèses opérationnelles sont validées dans le cadre de réunions techniques et financières avec les collectivités (cf. 4.2 Process budgétaires et de contrôle de la SPL). Les prévisions de trésorerie sont établies individuellement pour chaque opération. Les recettes de commercialisation et de subvention financent au premier plan l’avancement opérationnel. Elles peuvent générer ponctuellement ou sur la durée des trésoreries très excédentaires sur certaines opérations comme c’est le cas par exemple pour les opérations Rouen Flaubert et Rouen Innovation Santé. Le financement des opérations est complété en tant que de besoin par les participations et avances de trésorerie remboursables. Les prévisions de trésorerie sont étudiées avec les collectivités dans le cadre de ces réunions, elles sont conformes aux CRAC présentés pour approbation. Les appels des fonds auprès des collectivités sont réalisés par opération en fonction des besoins de trésorerie uniquement et en fin d’année pour anticiper les dépenses à venir chiffrées sur les bilans approuvés par les collectivités et dont les crédits ont été préalablement validés dans le cadre des réunions dédiées.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 22/38

La trésorerie des opérations est mutualisée, dans le cadre d’une convention financière qui lie la SPL à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un même compte pool pour d’avantage de souplesse. Chaque opération dispose d’un compte de liaison dédié. C’est pourquoi la trésorerie de certaines opérations est déficitaire ponctuellement. Une inscription budgétaire peut être inférieure à un besoin réel et avoir peu ou pas d’impact sur la gestion globale de la trésorerie. A noter que les fonds mis à disposition des mandats ne peuvent servir à financer d’autres projets que les leurs.

Dans cette organisation, si des intérêts débiteurs étaient facturés sur le pool, ils seraient répartis entre opérations responsables au prorata des déficits de trésorerie occasionnés. A l’inverse, lorsque des produits financiers sont générés, ils sont répartis au bénéfice des opérations créditrices et « prêteuses » aux opérations le nécessitant. Le calcul des frais et produits financiers est traité uniquement par l’expert-comptable dans le cadre de ses missions, il procède aux calculs et à chaque fin d’exercice. Compte-tenu des taux en cours, ce dispositif n’a pas été mis n œuvre.

5.1.6 L’endettement de la société

Sur emprunts et court terme au 31/12/2021 :

Le capital restant dû au 31/12/2021 s’élève à 0€.

Concession Petit Quevilly Village : l’emprunt de 3 150 000 € a été contracté auprès du crédit coopératif le 26/01/2017 en prêt à taux fixe. Mobilisé au 31/12/2018 : 3 150 000€. Dernière échéance 01/11/2021. Capital restant dû au 31/12/2021 : 0 €

Sur avances remboursables au 31/12/2021 :

Les dettes d’avances remboursables auprès des collectivités actionnaires s’élèvent à 26 571K€ au 31/12/2021.

Ces dernières sont couvertes par les recettes foncières à venir inscrites aux bilans des opérations d’aménagement approuvés par les collectivités dans le cadre des comptes rendus annuels aux collectivités (CRAC). Ces avances sont mobilisées et remboursées dans le cadre d’échéanciers de mobilisation et de remboursement approuvés également par la collectivité dans la même temporalité.

Elles sont mises place pour éviter le recours à l’emprunt dont les coûts financiers imputés aux opérations seraient supérieurs à ceux supportés par les collectivités dans le cadre de leurs emprunts auprès de la BCE.

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution de la mobilisation et de remboursement des avances consenties par les collectivités au profit des concessions d’aménagement confiées à ce jour à la SPL :

6009 Concession Petit Quevilly Village Crédit Coop. 06/16127180 3 150 000,00 3 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Garantie solidaire de

la ville de Petit-

Quevilly à hauteur de

80%

GARANTIE N° OP NOM OPERATION BANQUE NUMERO MONTANT PRÊT MONTANT LIBERE

CAPITAL

RESTANT DU AU

31/12/21

Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus 5 ans

TOTAL 3 150 000,00 3 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 23/38

5.1.7 Délais de règlement :

Il est précisé que les délais de règlement des factures fournisseurs sont :  de 30 jours dans le cadre des mandats conformément au Code des marchés publics  de 30 jours également pour les factures relatives au fonctionnement de la société  de 30 jours pour les factures de société

Les délais de règlements pour l’année 2021 ont été les suivants :

6- Commentaires sur les opérations

Les principaux faits marquants sont, par type de cadre juridique de contrat et opérations, les suivants :Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 24/38

CONCESSIONS D’AMENAGEMENT :

6000 - Concession Rouen Flaubert

L’année 2021 a été marquée par la concertation de la première phase et par la construction des premiers bâtiments de logements par Linkcity. Les échanges concernant la première phase ont porté sur les notions de risques technologiques et naturels, et sur la place de la nature en Ville. L’apport des citoyens au projet a permis de faire évoluer le quartier sur sa frange Ouest en créant 3ha de boisement, ce dernier s’inscrivant dans le plan de renaturation de Rouen. L’aménagement futur de cette zone de transition permet de prendre en compte les facteurs de risques liés à la zone industrielle et aux infrastructures routières vis-à-vis de la zone d’habitation. Une ligne bâtie de bureaux et activités est conservée à l’ouest de la rue Berthe Morisot, ceci dans le but de créer une entrée de ville et ainsi permettre de « fermer » le quartier et d’intégrer à ce dernier une protection acoustique. La concertation a également fait évoluer le projet du canal qui devient le Parc Canal Camille Claudel, parc de façade à façade avec des berges présentant des milieux écologiques variés et propices à la biodiversité.

L’année 2021 a également permis d’achever les études de conception et de retenir les entreprises qui réaliseront les travaux suivants : viabilisation du secteur Rondeaux et création de la première partie de la promenade des faisceaux (en prenant soin d’intégrer des plantes locales dans la palette végétale, en gérant les eaux pluviales courantes en infiltration dans les espaces verts en coordination avec le plan « Eau & Climat » de l’AESN). Perspectives 2022 :

L’année 2022 sera marquée par la deuxième phase de concertation, qui portera sur la mobilité au sein du quartier, la qualité du logement et les formes urbaines, ainsi que sur les équipements publics et les engagements citoyens. Cette année permettra également d’achever la conception du Parc Canal Camille Claudel et de consulter les entreprises pour un démarrage des travaux dès 2023. Les travaux de construction du Macrolot 11 Gaïa démarreront à l’été 2022.

Pour permettre le déploiement du T5 en vue d’une mise en service en 2025, les études de conception de la rue Niki de Saint Phalle et des remblais deuxième phase seront réalisées. Le programme de l’ouvrage d’art Niki de Saint Phalle, permettant de traverser le faisceau ferré Plaine, sera réalisé en 2022 en coordination avec la SNCF et les services de la Métropole. Une consultation sera lancée afin de retenir un maître d’œuvre pour la réalisation de cet ouvrage.

Les études de programmation d’un tiers lieu culturel sur le triangle Béthencourt seront menées en concertation avec les services culturels de la Métropole et en coordination avec les porteurs du projet.

6005 - Concession Plaine de la Ronce

L’année 2021 a vu la fin des travaux de la phase 2 et le lancement de la consultation pour les travaux de la phase 3. Les études de projet du nouvel ouvrage de franchissement de la RN 28 ont été validées par la DIRNO et les services de la Métropole. Sur le volet commercialisation, l’année a été fructueuse pour la Plaine de la Ronce avec la commercialisation sur la phase 1 de 2 terrains.

Perspectives 2022 :

L’année 2022 verra le démarrage des travaux d’aménagement de la phase 3 sur Bois- Guillaume et celui du nouveau franchissement de la RN 28. Les cavités souterraines de la phase 2 seront également comblées. Sur le volet commercialisation, 4 ventes sont prévues en 2022 dont une sur la phase 2.

6006 - Concession Moulin IV

L’année 2021 a été marquée par l’étude de la vente des terrains de la ZAE à un unique acquéreur. Cette vente induit une forte réduction des dépenses d’aménagement. Perspectives 2022 :

L’accompagnement du prospect dans ses études caractérisera l’année 2022 pour faire aboutir son implantation sur Moulin IV.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 25/38

6007 - Concession Le Halage

L’année 2021 a permis d’acquérir le foncier auprès de saint Gobain par l’EPFN, de désigner les entreprises, et de démarrer les travaux de dépollution et d’aménagement de la ZAC. La commercialisation des terrains a été engagée et suscite déjà un fort intérêt de la part des prospects.

Perspectives 2022 :

L’année 2022 permettra de finaliser les travaux de dépollution et d’aménagement, ainsi que la signature de 2 promesses de vente de terrain.

6009 - Concession Petit Quevilly Village

L’année 2021 a permis de poursuivre les travaux d’aménagement de la ZAC et de rénovation du quartier, notamment celle prévue rue Porte de Diane. Sur le volet commercialisation, l’année 2021 a été marquée par la cession de 5 terrains. Ces derniers sont dédiés à la construction d’immeubles collectifs et à la réalisation des maisons de ville et de la supérette en rez-de-chaussée d’un immeuble. Cette dernière étant un équipement essentiel pour l’attractivité du quartier.

Perspectives 2022 :

L’année 2022 permettra de poursuivre les travaux de rénovation des voiries. Au cours de l’année, il est prévu la cession de deux terrains à bâtir en vue de la construction d’immeubles collectifs et des dernières maisons de ville. Enfin, Il est prévu de signer le dernier compromis de vente pour un immeuble collectif.

6010 - Concession Elisa Lemonnier

L’année 2021 a vu se réaliser les travaux de réaménagement du parking de la Direction de l’Eau de la Métropole, ainsi que la fin de la piste cyclable (jusqu’au lycée). Aucune cession de terrain n’a été réalisée. A noter l’abandon des projets Anider et Geppec qui a entraîné une nouvelle commercialisation des lots.

Perspectives 2022 :

L’activité 2022 sera essentiellement commerciale avec 4 ventes prévues.

6012-6013 - Concession Sablonnière - Cotoni

L’activité principale de 2021 sur la ZAC Sablonnière fut la réalisation des travaux d’aménagement de cette dernière ainsi que ceux de la rue Cotoni. A noter aussi les nombreux échanges portant sur les projets d’implantation sur le parc. Perspectives 2022 :

L’année 2022 verra les finitions des travaux d’aménagement de la ZAC et du réaménagement de la rue Cotoni. Au cours de l’année, il est aussi prévu la vente de 6 terrains représentant environ 7 ha.

6014 – Friche Leboucher

En 2021, RNA a accompagné la ville pour la mise en compatibilité du PPRi et de l’OAP ainsi que pour les négociations foncières avec le propriétaire du site.

Perspectives 2022 :

En fonction de l’issue des négociations foncières en cours, soit RNA poursuivra sa mission d’aménagement du secteur après la mise en place d’une DUP, soit RNA réduira son champ d’intervention au strict périmètre des futurs équipements publics (dans le cadre d’un mandat pour la réalisation d’un groupe scolaire et d’une cuisine centrale).

6017 – ZAC des Coutures Nord

Préparation de la mise en sommeil de l’opération.

Perspectives 2022 :

Mise en sommeil : Règlement des dernières dépenses, versement d’un premier acompte de la subvention Région sur la base des dépenses réalisées, modification de l’échéancier de remboursement de la convention d’avance accordée par la Métropole pour cette opération (avenant).Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 26/38

6018 – Matisse III

L’année 2021 a été marquée par l’obtention d’un permis d’aménager permettant la réalisation de 14 lots libres et de deux terrains dédiés à des équipements. Parallèlement, les préconisations de la DDTM-DREAL dans le cadre du dossier loi sur l’eau ont nécessité des investigations techniques complémentaires concernant l’aspect géotechniques et la gestion de la pollution. Les dossiers commerciaux ont été préparés pour anticiper le lancement commercial.

Perspectives 2022 :

Les résultats des études complémentaires sont attendus au cours de l’année. Ils permettront de confirmer les hypothèses techniques et de débuter la phase de commercialisation. Les terrains pourront alors être acquis, élément nécessaire au démarrage des travaux de dépollution et de viabilisation.

6019 – NPNRU Cléon – Centre commercial des Feugrais

L’année 2021 a été marquée par l’affermissement de la clause de revoyure de la convention ANRU, par l’ANRU et ses partenaires, au profit du renouveau du centre commercial des Feugrais. Le Conseil Municipal a donc délibéré favorablement et unanimement fin 2021 à la signature de la concession d’aménagement permettant la démolition partielle (maintien de la pharmacie) et de la reconstruction de l’équipement. La gouvernance de cette concession est conjointe entre la ville de Cléon et la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf. Perspectives 2022 :

La maîtrise foncière des cases du centre commercial existant, la désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre et le lancement des études de conception/réalisation sont les principaux objectifs de l’année 2022.

6020 – Centralité Châtelet

La ville de Rouen, par courrier en date du 21 juillet, a informé RNA de son souhait de lui confier 2 concessions d’aménagement. Ceci dans le but de mener à bien le programme de renouvellement urbain défini par la convention ANRU sur les secteurs Châtelet et Lombardie. La première concession sera mise en place dès achèvement de la concertation préalable démarrée par la ville à l’automne 2021.

Perspectives 2022 :

Concertation pour la deuxième concession Lombardie programmée à partir de la mi-2022.

6034 – Rouen Innovation Santé

Le renforcement du partenariat de la Métropole et du Campus Santé Rouen Normandie caractérise l’année 2021. Cela se traduit par le renforcement du pôle d’équipements pour la ZAC (installation d’un programme de gymnase, rattachement du devenir programmatique de l’ancienne Filature Leveillé aux objectifs de la ZAC, modification du devenir programmatique du site Marais Marinox au profit d’un jardin écologique expérimental…). D’un point de vue opérationnel, l’année a été marquée par le démarrage des travaux d’entrée de ZAC, à savoir le prolongement de la rue Marie Curie, l’aménagement de la sous face de la voie rapide et du renforcement d’axe piéton entre le CHU et la rue du Professeur Stewart. Perspectives 2022 :

La fin des travaux est programmée pour la mi-2022 parallèlement à la livraison des programmes de constructions des îlots A, H et I1. Aucune avance ou appel de participation émanant de l’autorité concédante n’est à prévoir pour l’année 2022.

6035 – Concession Luciline

La signature de la convention de participation GUEZ pour l’îlot I1, la vente des îlots F2 et D1, et le démarrage des chantiers correspondants sont les principaux faits marquants sur site de l’année écoulée.

Perspectives 2022 :

Le démarrage de la nouvelle phase opérationnelle des espaces publics, mais également du programme de démolitions Univers Auto / Bravoz qualifieront l’année à venir. La trésorerie importante de l’opération constatée à la fin de l’année 2021 permettra à l’aménageur de mener un programme d’acquisitions important de l’ordre de 2 900K€ HT auprès de l’EPFN en 2022. Ces acquisitions permettront d’alléger le PAF de la ville de Rouen au profit d’autres opérations et de préparer la commercialisation des prochains lots de la ZAC, l’îlot H en particulier pour lequel un appel à projets sera lancé en milieu d’année.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 27/38

6802- 6803 – Concession Rouen Madrillet Innovation et Extension En 2021, le périmètre de la concession a été réduit de 57ha pour limiter le périmètre de la ZAC d’extension au strict projet « We Hub ». Différents travaux de paysagement ont été réalisés sur la ZAC initiale et aux abords de « We Hub » illustrant la démarche environnementale initiée depuis de nombreuses années sur l’opération (plantation de près de 3500 arbres et arbustes en 2021). Le label RSE Région obtenu fin 2021 récompense le travail environnemental réalisé sur l’opération.

Perspectives 2022 :

Un marché de MOE sera attribué pour le dernier secteur de la ZAC initiale (AD7-8). Cette mission permettra, dans le respect des enjeux environnementaux du site, d’envisager la viabilisation des derniers terrains de Rouen Madrillet Innovation.

6810 - Concession Berges de l’Etang

L’opération a été mise en sommeil pour permettre le bon déroulement du projet NPNRU des Feugrais. Une convention de mise à disposition du centre de loisirs par RNA au profit de la ville a été régularisée.

Perspectives 2022 :

A la demande de la ville et à partir de la trésorerie disponible sur l’opération, un des terrains PATIN sera acquis au cours de la deuxième phase de la ZAC.

MANDATS :

5001 - Bords de Seine (mandat de réalisation) :

L’année 2021 a été marquée par la réouverture complète du parc de la Presqu’île Rollet, au printemps 2021, à la suite d’importants travaux. Ces derniers ont porté sur la reprise des plantations et végétaux sur le Bassin aux Bois, la participation à la coordination des travaux d’aménagement d’Haropa Port de Rouen et de la Métropole dans le cadre de l’arrivée du 105. Enfin, reprise les études AVP pour l’aménagement des abords du bâtiment. Perspectives 2022 :

L’année 2022 sera marquée par la réalisation d’études portant sur l’aménagement des abords du futur bâtiment 105 ainsi que sur la finalisation de la promenade fluviale, ceci en vue d’une consultation des entreprises début 2023, l’objectif étant de démarrer les travaux à l’issue de l’ARMADA 2023.

L’aménagement de l’espace entre le 107 et le 108 sera également étudié.

5003 - Salle de sport Henri Wallon (mandat de réalisation)

L’année 2021 a permis d’obtenir le quitus de l’opération.

5004 - Voiries Petit Quevilly (mandat de réalisation)

Concernant l’opération de rénovation des voiries adjacentes autour du projet Petit Quevilly Village, l’activité 2021 a permis de réaliser les travaux d’enfouissement de réseaux et de révocation de la place de l’église Saint Pierre.

Perspectives 2022 :

L’année 2022 permettra d’engager la rénovation des autres voiries et plus particulièrement celle de la rue Pierre Corneille, et ceci, en coordination avec l’aménagement de la ZAC Petit- Quevilly.

5006 - Groupe scolaire Henri Wallon (mandat de réalisation)

L’activité 2021 a permis de poursuivre les travaux de réhabilitation du groupe scolaire en coordination avec la Ville de Petit Quevilly et les usagers du site. L’année a vu la finalisation des travaux de réhabilitation de l’école maternelle et primaire.

Perspectives 2022 :

L’année 2022 permettra de réaliser les travaux de réhabilitation de l’espace Saint Julien.

5007 - Groupe scolaire Chevreul Gay (mandat de réalisation)

L’année 2021 a permis de lever les dernières réserves liées à la garantie de parfait achèvement

Perspectives 2022 :

L’année 2022 doit permettre d’obtenir le quitus de l’opération.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 28/38

5008 - Groupe scolaire quartier Piscine (mandat de réalisation)

L’année 2021 a permis d’engager les travaux de construction en vue d’une livraison du groupe scolaire pour la rentrée de septembre 2022

Perspectives 2022 :

L’année 2022 permettra la livraison du nouveau groupe scolaire pour la rentrée de septembre 2022.

5009 – Pollution quartier Piscine (mandat d’études)

L’année 2021 a permis d’obtenir le quitus de l’opération.

5010 – Démolition du parking Logirep (mandat de réalisation)

L’année 2021 a permis d’engager la procédure de référé préventif et de désigner les entreprises de démolition.

Perspectives 2022 :

L’année 2022 permettra la réalisation de l’ensemble des travaux : curage, désamiantage, démolition, remblaiement.

5011 – Rénovation des équipements publics de Saint Aubin les Elbeuf (mandat de réalisation)

Perspectives 2022 :

Un mandat devrait être confié à RNA début 2022 pour la réalisation d’un groupe scolaire et d’une cuisine centrale. La mission de programmiste, la consultation et l’attribution du marché de MOE devraient se dérouler en 2022.

5015-19 – NPNRU Cléon Saint Aubin les Elbeuf (mandat de réalisation) L’année 2021 a été marquée par l’affermissement de la clause de revoyure de la convention ANRU, par l’ANRU et ses partenaires. Le Conseil Municipal a donc délibéré favorablement et unanimement en fin d’année à la signature de l’avenant au mandat confié à RNA pour augmenter le programme et le périmètre d’intervention VRD, confier la réalisation de nouvelles aires de jeux et compléter le programme de requalification de l’ancienne école Prévert en Centre de loisirs.

Perspectives 2022 :

Le jury de concours du 31 janvier 2022 a désigné une équipe de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du Pôle d’équipements de la commune (SDP de 3000m2). L’objectif de livraison de l’équipement est programmé pour la rentrée scolaire 2025/2026.

L’année 2022 sera marquée par l’aménagement d’une première aire de jeux au sein du complexe sportif et par la poursuite des études opérationnelles et réglementaires (évaluations environnementales notamment) pour un démarrage opérationnel des travaux à compter de 2023.

5020 – Voiries Cléon (mandat de réalisation)

L’année 2021 a été marquée par l’affermissement de la clause de revoyure de la convention ANRU par l’ANRU et ses partenaires.

Perspectives 2022 :

Le Conseil Métropolitain a donc délibéré favorablement le 31 janvier 2022 à la signature de l’avenant au mandat confié à RNA pour augmenter le programme et élargir le périmètre d’intervention. La réalisation des espaces publics est régie par un groupement de commandes Ville / MRN permettant de mutualiser les études de conception et de réalisation de ce programme. L’année 2022 sera marquée par la poursuite des études opérationnelles pour un démarrage opérationnel des travaux à compter de 2023.

Z5021 – Halle sportive Madrillet

Perspectives 2022 :

La signature d’un mandat au profit de RNA est prévue début 2022. Il permettra de lancer la consultation de MOE pour la réalisation de l’équipement.

5022 – Pole scolaire Pablo Picasso

L’année 2021 a permis d’établir le programme de l’opération pour une déconstruction / reconstruction au lieu d’une réhabilitation, ce qui présente un avantage économique pour la collectivité.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 29/38

Perspectives 2022 :

L’année 2022 permettra de retenir le maître d’œuvre de l’opération, à l’issue d’un concours architectural, et d’engager les premières études de conception.

ASSISTANCES A MAITRISE D’OUVRAGE :

7014 - OPAH RU 3

L’OPAH RU 3, sur le territoire de la ville d’Elbeuf, a été lancée en 2018 avec signature de la convention par tous les partenaires (ANAH, Département, Métropole, Ville…). A ce jour, 86 logements ont été déposés.

Perspectives 2022 :

L’année 2022 permettra d’atteindre l’objectif des 110 logements prévus à la convention.

7015 – Programme halle sportive Madrillet

Durant l’année 2021, différents échanges ont eu lieu avec les acteurs du Campus pour fiabiliser la gestion du futur équipement sportif.

7017 – MRN Luciline Géothermie

L’année 2021 a été marquée par la notification de la mission d’AMO au profit de RNA et de son sous-traitant, le CEREMA. Cette mission d’expertise des factures énergétiques de l’écoquartier Luciline a pour objectif de comprendre, de factualiser et de répondre aux mécontentements des habitants jugeant excessif le montant de leur facture de chauffage. Perspectives 2022 :

Une mission complémentaire a par ailleurs été confiée au CEREMA et sera réalisée sur l’année 2022 : l’expertise thermique des bâtiments de chaque programme de construction (performance enveloppe et de ses systèmes en lien avec la consommation de chaleur) et de leur usage (animation d’ateliers de concertation avec des habitants volontaires).

7019 – MRN St Sever Concorde

En 2021, La mission d’AMO pour la requalification du Concorde a débuté à la fin de l’année et durera 6 mois.

Perspectives 2022 :

En 2022, RNA, en concertation avec l’ensemble des acteurs, recueillera les données du site et du marché immobilier de St Sever, tout en sécurisant son intervention par la signature d’une lettre d’exclusivité avec le propriétaire de l’immeuble. A l’issue de ce travail d’analyse commerciale, juridique et technique, différents scénarios seront envisagés et présentés pour arbitrage aux élus. Alors, une proposition de montage administratif et financier sera soumise à la SEMRI ou à tout autre structure de portage pour mise en œuvre de la phase opérationnelle.

III - RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 2021

1- Bilan et comptes de l’exercice 2021

Le bilan de la Société arrêté au 31 décembre 2021 répond aux exigences comptables. Bilan et comptes de résultat sont complétés par des annexes détaillées.

En application d’un règlement du Conseil National de la Comptabilité en date du 23 juin 1999, le bilan et les comptes de la société sont désormais complétés par des annexes relatives aux comptes rendus annuels aux collectivités locales, documents dont l’établissement est obligatoire.

Une présentation simplifiée des chiffres du compte de résultat "Société" avec regroupements de comptes et ventilation remaniée figure dans les tableaux ci-après :

Le compte de résultat de la société au 31/12/2021 présente un bénéfice net de +313K€ avec ¬ un total de charges de 2 220 K€

¬ un total de produits de 2 549 K€

¬ un montant d’impôts sur les bénéfices de 16K€Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 30/38

Le budget de la SPL, établi en décembre 2020, avait été chiffré avec un résultat prévisionnel de +307K€, soit une amélioration par rapport au budget initial de +6K€.

RESULTATS 2020 - 2021 en milliers d’euros

Le résultat 2021 progresse de 29K€ par rapport à celui de 2020 qui s’explique par une augmentation des produits opérationnels.

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des résultats de la société sur 6 ans. Le graphique met en évidence la stabilité financière de la SPL depuis 6 ans.

Le premier graphique ci-dessous présente l’évolution des charges et des produits sur 2 exercices : 2020/2021

2020

Résultats Résultat Evolution Budget Ecart

Charges 2 083 2 220 137 2 185 36

Produits 2 367 2 549 182 2 491 58

Résultat avant impôts 284 329 45 307 22

IS 16 16 16

Résultat net 284 313 29 307 6

2021

1 839 1 884

2 232 2 157 2 083 2 236 2 271 2 204 2 253

2 596 2 506

2 367

2 549 2 460

365 369 363 349 284 313 189

-

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prev. 2022

(11/21)

Charges Produits Résultat netRapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 31/38

Le second graphique ci-dessous présente les écarts budgétaires constatés : budget 2021/résultats 2021

Les charges évoluent de +137K€ de 2020 à 2021

Le principal écart concerne le personnel recruté et mis à disposition de la Métropole en préfiguration de la SPL ALTERN (+127K€).

2020

CHARGES Résultats Résultats Evolution BUDGET Ecart

Achats (sous-traitance) et fournitures consommées 18 10 -8 30 20 - Prestations de gestion (expertise comptable et conseil) 65 68 3 70 2 - Frais et prestations de mutualisation / autre sous-traitance 4 3 -2 6 3 - Personnel de remplacement 1 0 -1 1 1 - Frais de déplacements 14 15 1 27 13 - Autres services extérieurs (assurances, maintenance, locations …) 221 216 -4 238 22 - Impôts et taxes 21 20 -1 27 7 - Charges de personnel 1 641 1 792 151 1 710 82 Personnel détaché -3 0 3 5 5 - Personnel de la structure RNA 1 614 1 621 7 1 650 29 - Personnel de la structure ALTERN 127 127 127 Formation et autres frais de personnel 30 43 14 55 11 - Autres charges d'exploitation 1 1 0 1 0 Charges financières 0 0 0 0 - 0 -

Total de charges avant impôts et éléments exceptionnels 1 985 2 124 139 2 109 15 0 -

Dotations amortissements et provisions 98 94 -4 76 18 Charges exceptionnelles 0 2 2 0 2 0 -

TOTAL DES CHARGES 2 083 2 220 137 2 185 36

2021Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 32/38

¬ Stabilité des charges de structure 2020/2021 (+1%) Résultat 2020 (343K€) Résultat 2021 (348K€) ; budget (Evol. -13% : Budgété 398K€)

¬ Evolution : +5K€ dont :

 Achats sous-traitance/fournitures : -8K€ > carburant et équipement en masques …

 Prestations de gestion / expertise comptable +3K€ > prestation RH sur masse salariale « ALTERN », Etude fiscale opération centre commercial des Feugrais

 Autres services extérieurs : -4K€ > plus de location photocopieur (-6K€), pas d’intervention de Progisem mise au point de la dématérialisation achevée (-3K€), pas d’honoraires d’avocat (-7K€), cotisation FEPL (+10K€)

 Impôts sur les sociétés : +16K€ fin du report de déficit

Ecart budgétaire (-50K€) > Sous-traitance (-9K€) Fournitures, équipements et carburants (-11K€) Frais de déplacement (formation / visioconférences -11K€)) Location / maintenance Photocopieur et assistance informatique (-15K€), honoraires d’avocats et provisions expertises non consommées (-9K€). Impôts : -7K€ sur CVAE/CFE, impôt sur les bénéfices +16K€

¬ Evolution globale des charges de personnel liées au recrutements pour la future SPL ALTERN (+9%)

¬ Stabilité des charges de personnel (hors personnel « ALTERN ») (+1%) : Résultat 2020 : 1 642K€ / Résultat 2021 : 1 665K€ (Evol. +23K€) Budgété 1 711K€

Les charges de personnel sont constituées de 2 items dans le compte de résultat : ¬ Le personnel de remplacement : intérimaires

¬ Les charges de personnel

- Personnel détaché

- Personnel de la structure

- Formation et autres frais de personnel

Cette présentation a pour objectif de mettre en évidence le risque social qui pèse sur la SPL. Globalement, les charges de personnel de la SPL RNA (1792K – 127K) représentent 75% des charges de la société. Les coûts fixes de charges de personnel liées à un contrat de travail à durée indéterminée (1538K€) représentent 69% des charges de la société à différencier des charges de personnel ponctuelles de courte durée.

Le total des charges de personnel évolue de la manière suivante :

¬ Personnel de remplacement : 0K€ Evol. 2020/2021 : -1K€

¬ Charges de personnel : 1792K€ Evol. 2020/2021 : +151K€ - Ecart budgétaire : +82K€

¬ Personnel détaché : 0K€ Evol. 2020/2021 : +3K€ > reprise négatives en 2020

Ecart budgétaire (-5K€)Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 33/38

¬ Formation et autres frais de personnel : 43K€ Evol. 2020/2021 : +14K€ > Reprise des formations après confinement crise sanitaire

Ecart budgétaire (-11K€)

¬ Personnel de la structure RNA : 1 621K€ Evol. 2020/2021 : +7K€ Ecart budgétaire (-29K€)

¬ Personnel de la structure « ALTERN » : 127K€ Evol. 2020/2021 : +127K€ Ecart budgétaire (+127K€)

La masse salariale de la SPL évolue en 2021 de 134K€ dont 127K€ sont imputables aux recrutements des personnels mis à disposition de la Métropole pour la future SPL ALTERN. La masse salariale de RNA (1621K€) est stable (+7K€). Elle se décompose ainsi en équivalent temps plein (ETP) :

La masse salariale budgétée à périmètre constant pour 2021 avait été chiffrée en 10/2020 à 1551K€ sur la base d’une actualisation de la masse salariale 2020 chiffrée à 1547K€ (réalisé de 1523K€). L’évolution 2020/2021 s’élève à +1%.

En 2021, les faits marquants dans les mouvements de personnels ont été les suivants :

Départs :

¬ un Directeur de projet en CDD à la fin de l’opération CESI

Recrutements :

¬ une assistante opérationnelle en prévision d’un départ en 2022

Congés maladie / congés parental :

¬ retour à temps plein d’un responsable opérationnel en congés à temps partiel (80%) après maternité

Globalement, la masse salariale incluant le personnel de RNA et celui « d’ALTERN » évolue de la manière suivante :Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 34/38

La masse salariale SPL nette est constituée de la masse salariale diminuée de la mise à disposition des personnels en tant que de besoins. Masse salariale nette 2021 : 1 387K€ (-2.8%) – MAD 361K€ (+174K€ dont +127K€ ALTERN)

Masse salariale nette 2020 : 1 427K€ – MAD 187K€

La mise à disposition 2021 a été :

¬ stable pour la SEMRI

¬ plus conséquente pour la SEM Rouen Park (appel d’offres CHU) ¬ moins conséquente pour la SPL Rouen Normandie Stationnement (MAD pour fourrière en stand-by en attente d’un terrain)

¬ nouvelle pour la Métropole en préfiguration de la SPL ALTERN dans l’attente de la création de la structure

¬ nouvelle pour le GIE PAR (élargissement de son périmètre d’intervention)

L’évolution du personnel en ETP (Équivalent temps plein) par grandes fonctions s’établit ainsi sur 6 ans :

¬ Stabilité des charges exceptionnelles et des dotations (-2%) : Résultat 2020 (98K€) / Résultat 2021 (96K€) (Evol. -2K€) Budgété 76K€ :

¬ Dotations amortissements et provisions : 94K€ Evol. 2020/2021 : -4K€ Ecart budgétaire (+18K€) : variation dotations IDR (pas de sortie de CDI) / dotations aux amortissements

¬ Charges exceptionnelles : 2K€ Evol. 2020/2021 : +2K€ pénalités contrôle fiscal (provisionnées)

Les charges 2021 se répartissent ainsi :Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 35/38

Les produits évoluent de +182K€ de 2020 à 2021, les principaux écarts sont les suivants :

¬ Une augmentation de 4% des produits opérationnels : Résult. 2020 : 2 081K€ / Résult. 2021 : 2 168K€ (Evol. +87K€) Budgété 2 287K€ :

¬ Issus des concessions : 1 707K€ Evol. 2020/2021 : -34K€ (-2%) > avancement opérationnel dont :

- Rouen Flaubert (-82K€) > vente Rondeau B Link City en 2020 / ML 11 en 2021

- Plaine de la Ronce (+33K€)

- Petit Quevilly Village (+32K€)

- Sablonnière Cotoni (+138K€) > livraison travaux fin 2021

- Rouen Innovation Santé (-68K€) > cession Odyssée et Orthodynamica en 2020

- Rouen Innovation Madrillet (-88K€) > cession Adim en 2020 et moratoire extension en 21

Ecart budgétaire (-119K€) Bud. 1 825K€ dont Matisse (-40K€), Flaubert (-33K€) Luciline (-26K€) RMI (-24K€)

¬ Issus des mandats : 331K€ Evol. 2020/2021 : +72K€ (+28%) > dont : - NPNRU Cléon-St Aubin les Elbeuf (+55K€)

- Voiries Cléon (+15K€)

Ecart budgétaire (+3K€) Budg. 328K€

¬ Issus des AMO : 131K€ Evol. 2020/2021 : +49K€ (+61%) > dont : - Opérations clôturées en 2020 (-26K€)

- OPAH RU (+63K€)

- Géothermie Luciline (+14K€)

L’écart budgétaire (+44K€) concerne essentiellement les rémunérations à la notification des dossiers validés en CLAH sur l’opération OPAH RU et la nouvelle mission Géothermie.

¬ Une augmentation de 78% des produits d’exploitation, divers et exceptionnels : Résultat 2020 : 213K€ / Résultat 2021 : 378K€ (Evol. +165K€) Budgété 204K€ :

2020

PRODUITS Résultats Résultats Evolution BUDGET Ecart

Rémunérations sur opérations 2 081 2 168 87 2 287 119 - Concessions 1 741 1 707 -34 1 825 119 -

Mandats de réalisation 258 331 72 328 3

AMO et conduites d'opération 82 131 49 87 44

Projets 0 0 0 48 48 -

Produits d'exploitation 208 375 166 200 175 Mutualisation des coûts 187 374 187 200 174

Autres produits 21 0 -21 0 -

Produits financiers 0 0 0 0 -

Produits divers Transfert de charges d'exploitation 5 3 -1 4 1 -

Total des produits avant éléments exceptionnels 2 294 2 546 253 2 491 55 -

Produits exceptionnels 1 1 0 0 1

Reprises aux provisions pour risques et charges 72 2 -71 0 2

TOTAL DES PRODUITS 2 367 2 549 182 2 491 58

2021Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 36/38

¬ Mutualisation des coûts : 374K€ Evol. 2020/2021 : +187K€ >

• MAD au profit de la SEMRI (+0K€)

• MAD au profit de la SEM Rouen Park (+61K€)

• MAD au profit du GIE PAR (+9K€)

• MAD au profit de la SPL Rouen Normandie Stationnement (-17K€) • MAD au profit de MRN (+132K€) : Mise à disposition du personnel ALTERN et frais de gestion RH, dédié à la gestion des activités énergétiques, et intégré aux effectifs de RNA dans l’attente de la création de la SPL.

• Fin MAD au profit de la SMA en 2020 (-7K€)

¬ Autres produits : Production immobilisée MOE interne pour le réaménagement de Montmorency II en 2020 (-21K€)

¬ Produits divers : 3K€ Evol. 2020/2021 : -1K€ (transfert de charges avantages en nature)

¬ Produits exceptionnels : 1K€ Evol. 2020/2021 : 0K€ (vente matériel/mobilier)

¬ Une diminution de 98% des reprises aux provisions : Résultat 2020 : 72K€ / Résultat 2021 : 2K€ (Evol. -70K€) Budgété 0K€

¬ Reprise en 2020 : contrôle fiscal (+65K€) et indemnités de retraite (+5K€)

Les produits 2021 se répartissent ainsi :

Le graphique ci-après illustre la répartition par actionnaires des produits 2021. Il est à rappeler que l’OPAH RU d’Elbeuf est une opération sous maîtrise d’ouvrage Métropole.Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 37/38

Le résultat

Le résultat net s’établit à 312 820.41 euros.

Impôts sur les bénéfices - Demande d’agrément du transfert des déficits de Rouen seine aménagement

Rouen Normandie Aménagement a engagé en 2015 auprès de la Direction des Finances Publiques de Bercy une demande d’agrément pour le transfert des déficits de la Rouen Seine aménagement, absorbée par TUP le 30/06/2015. La société a reçu de Bercy le 01/12/2016 la décision d’agrément qui ouvre droit au report des déficits de Rouen seine aménagement sur les résultats de Rouen Normandie Aménagement à hauteur de 2 538 301 €. Le solde du report de déficit est entièrement consommé après impact du résultat fiscal de l’exercice 2021 :

Le résultat fiscal 2021 après imputation des déficits s’élève à 59 760.43€. L’IS représente 15 837€ (26.5%).

Affectation des résultats

Il est proposé d'affecter le bénéfice au compte report à nouveau pour 297 179.39 euros et au poste réserve légale pour 15 641.02 euros.

Capitaux propres de la SPL au 31/12/2021, prévisions 2022

Ils s’élevaient à 3 341 534 € au 31/12/2020.

Au 31/12/2021, ils s’élèveront à 3 654 354€ après affectation du résultat.

Sur la base du budget prévisionnel 2022 approuvé le 17 novembre 2021, le résultat prévisionnel de l’exercice 2022 s’établit à 189K€ ce qui porteraient les fonds propres à 3 843K€ au 31/12/2022.

Dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID19 il est difficile de mesurer les impacts négatifs en raison du caractère récent et inédit de l’évènement. La SPL poursuit son activité en prenant les mesures nécessaires pour limiter l’impact de cette crise au fur et à mesure des annonces gouvernementales. La société n’a pas connaissance à l’heure de rédaction du présent rapport de difficultés majeures qui seraient de nature à remettre en cause la poursuite de son exploitation.

Les fonds propres de Rouen Normandie Aménagement évolueraient ainsi :

Résultats

fiscaux en €

Solde du report de

déficit en € après

imputation

Report de déficit au 31/12/2014 SPL 64 257,00

Droit au report des déficits de la SEM 2 538 301,00

Droit au report des déficits au 31/12/2015 2 602 558,00 Résultat fiscal 2015 304 613,00 2 297 945,00

Résultat fiscal 2016 382 625,00 1 915 320,00

Résultat fiscal 2017 323 424,64 1 591 895,36

Résultat fiscal 2018 606 169,11 985 726,25

Résultat fiscal 2019 355 568,25 630 158,00

Résultat fiscal 2020 315 656,59 314 501,52

Résultat fiscal 2021 374 261,95 -Rapport de gestion des administrateurs de la Ville de Rouen – Exercice 2021 38/38

Annexes : tableau des résultats des cinq derniers exercices

SECONDE PARTIE / COMPLEMENTS

1. Détail des modifications statutaires

Article 14 des statuts : les statuts précisaient le nombre d’administrateurs de la société (15 à ce jour). Cette précision n’est pas obligatoire au regard du droit de sociétés. Elle impose de modifier les statuts en cas d’évolution et par conséquent de faire délibérer toutes les collectivités actionnaires. Le nombre d’administrateurs est porté à 18 maximum comme le permet la loi.

Article 44 des statuts : les statuts précisaient le nom des commissaires aux comptes. Ceux-ci sont amenés à changer à la suite d’une consultation à l’issue des six exercices. Par conséquence, cet article 44 ne mentionne plus les noms des commissaires aux comptes

2. Rémunération et avantages en nature des représentants et mandataires sociaux Aucune rémunération ni avantages en nature n’ont été distribués aux représentants et mandataires sociaux.