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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete Retenue la Dorette Signe
Document publié le Jeudi 24 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete Retenue la Dorette Signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
| Liberté + Égalit& » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
SERVICE PLANIFICATION RISQUES EAU NATURE
ARRETE N° 2016-2403-DDT021 du 24 MARS 2016
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau pour la SCEA de la Dorette
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature
et les articles L 571-1 à L 571-8 relatifs aux bruits, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70
relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant
application des articles L'214-1 à L 214-6 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté ministériel du 7 août 2006 portant application des
articles R 211-1 à R 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement et relevant des articles R 214-1 à R 214-$ rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 2014226-0008 du 14 août 2014 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours
d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des
prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté n° 2016-0103-DDTO008 du 1* mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande de la SCEA de la Dorette en date du 14 décembre 2015 sollicitant l'autorisation de pomper
dans le cours d'eau le Meunet pour remplir une retenue en 2016 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques de
l'Indre en date du 7 mars 2016 ;
Considérant que le prélèvement demandé s'effectuera du 1° avril au 30 juin 2016, de manière à limiter
l'impact sur le cours d'eau le Meunet ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www. indre.pref gouv.fr
1 Article 1% : Objet
Pour la campagne d'irrigation 2016, la SCEA de la Dorette est autorisée à prélever de l'eau dans le cours d'eau du Meunet du 1° avril au 30 juin 2016 sur la commune de VATAN, parcelle ZE 10.
Le débit prélevé devra rester inférieur ou égal au débit indiqué dans l'annexe 1 (soit 15 m°/h) du 1* avril au 30 juin 2016 en respectant également le tableau des prélèvements (2ème tableau de l’annexe 1).
Le cumul ne devra pas dépasser 30 000 m°. En dehors de cette période, aucun prélèvement n'est autorisé.
Article 2 - Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5 du code de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté :
- prélèvement d'un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau
Le débit de référence est pris comme proportionnel au débit mensuel minimal de fréquence quinquennal (QMNAS) de la station hydrométrique de MEUSNES (41) selon la méthode des débits spécifiques.
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit biologique
garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles.
Le débit minimum biologique à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à 21,5 m°/h (voir en annexe 1).
Le pétitionnaire n'est autorisé à prélever dans le cours d'eau que pour remplir sa retenue d'eau.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure et d'huile et leur rejet dans la rivière.
Tout stockage de carburant est interdit à moins de 35 m des berges du cours d’eau, des puits, forages et sources ; tout manquement à cette prescription entraînera immédiatement une suspension de l'autorisation.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, Le dispositif de pompage doit être
équipé d’un compteur d’eau homologué afin d’effectuer la mesure des volumes prélevés.
Le déclarant est tenu de noter à une fréquence au moins décadaire, sur un registre spécial ouvert à cet
effet, la quantité d’eau prélevée en indiquant les relevés de compteurs correspondants et de transmettre le
volume total prélevé et les volumes mensuels au Service en charge de la Police de l'Eau au plus tard trois mois après l’arrêt du prélèvement annuel.
Les éléments recueillis seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des agents de
l'administration lors des contrôles.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application des articles
R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 du code de l'environnement. Les prélèvements, déversements ou tout usage
de l'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque. Les débits pris en compte sont les débits
mesurés à la station de référence.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement de seuils d'alerte est pris et publié en application
de l’arrêté préfectoral en vigueur définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de
l'Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des prélèvements d’eau.
Pour la zone d’alerte du Fouzon et le cas échéant, le sous bassin, le franchissement des seuils de
débit et le passage aux différentes restrictions seront constatés par un arrêté préfectoral qui sera affiché en
mairie. Les restrictions seront applicables dès la publication de cet arrêté.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 1% avril au 30 juin 2016
inclus.
Article 7 : Droits
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une
copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un mois en
mairie.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où les dits
actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de un an à
compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la
commune de VATAN est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire irriguant et affiché en mairie.
P/le PREFET et par délégation,
Le Chef du Service Planification Risques Eau Nature
A
Jean-Marie MARTIN CLEL ELCL CLSL gt EL EL jEIOU HAS 00ç€ 00S€ | 006€ [006€] 006€ | 006€ | 006€ | 00S€ | 0007 | (ewus}) swnjoa ugnfENInAë 9102ZANNv—1LL1400V730VA9SSINMIATTAEd eBessiqduren (eu)ANAIXVA|eusvaa: Tony