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Déliberation - DEL 2023 125 MISE A Disposition DES Espaces Verts A la Casc Proces Verbal
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 125 MISE A Disposition DES Espaces Verts A la Casc Proces Verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Alain MILON, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Virginie BARRA, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2023_125
MISE A DISPOSITION DES ESPACES VERTS A LA CASC (COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT) : PROCES VERBAL COMPLEMENTAIRE DE MISE A DISPOSITION
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L1321-1, précise que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Les statuts de la CASC prévoient dans les compétences facultatives les espaces verts autres que ceux liés à la voirie.
Par délibérations des 24 novembre et 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a acté la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence par la CASC.
Il est nécessaire de compléter les PV dans un objectif de mise à jour des actifs de la ville et de la CASC. Un PV complémentaire a ainsi été établi.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le procès-verbal complémentaire de mise à disposition des biens meubles concourant à l’exercice de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie joint en annexe à la présente délibération.
- autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 12 septembre 2023,
Publiée le 06 octobre 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1321-1;
Vu les statuts de la CASC ;
Vu les délibérations des 24 novembre et 15 décembre 2016 par lesquelles le Conseil Municipal a acté la mise à disposition de biens à la CASC liés à l’exercice de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie ;
Sur le rapport présenté par Sylviane FERRARO;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le procès-verbal complémentaire de mise à disposition des biens meubles concourant à l’exercice de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie joint en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.