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Procès Verbal - DEL 2024 118 MISE A Disposition de Biens Dans le Cadre de la Competence Espaces Verts Ajustement du Proces
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 2024 118 MISE A Disposition de Biens Dans le Cadre de la Competence Espaces Verts Ajustement du Proces)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE SORGUES AMPLIATION DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 septembre 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire. Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI Excusés : Gérard ENDERLIN Absents : Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA DEL_2024_118 MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE ESPACES VERTS : AJUSTEMENT DU PROCES-VERBAL L’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. » Par délibération en date du 28 septembre 2023, la ville de Sorgues a délibéré afin de compléter les mises à dispositions à la CASC (Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat) réalisées dans le cadre de l’exercice par celle-ci de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie. Le procès-verbal relatif à cette mise à disposition complémentaire doit faire l’objet d’un ajustement suite à pointage par les services de la CASC de leur inventaire physique. Le Conseil Municipal est invité à : - Retirer la délibération du 28 septembre 2023 relative à l’approbation du procès-verbal complémentaire de mise à disposition des biens meubles et immeubles concourant à l’exercice de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie ainsi que son procès-verbal annexé. - Approuver le nouveau procès-verbal complémentaire de mise à disposition des biens meubles et immeubles concourant à l’exercice de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie joint au présent rapport. Publié le 04 octobre 2024 - Autoriser Monsieur le Maire à le signer. Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 septembre 2024, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1321-1; Vu les statuts de la CASC (Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat) ; Vu les délibérations des 24 novembre et 15 décembre 2016 par lesquelles le Conseil Municipal a acté la mise à disposition de biens à la CASC liés à l’exercice de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie ; Vu la délibération en date du 28 septembre 2023 par laquelle la ville de Sorgues a délibéré afin de compléter les mises à dispositions à la CASC réalisées dans le cadre de l’exercice par celle-ci de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie ; Sur le rapport présenté par Sylviane FERRARO; APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, RETIRE la délibération du 28 septembre 2023 relative à l’approbation du procès-verbal complémentaire de mise à disposition des biens concourant à l’exercice de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie ainsi que son procès-verbal annexé. APPROUVE le nouveau procès-verbal complémentaire de mise à disposition des biens concourant à l’exercice de la compétence espaces verts autres que ceux liés à la voirie joint au présent rapport. AUTORISE Monsieur le Maire à le signer. Adopté à l'unanimité Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.