Arrêté - AM 215 2025 BRUITS

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Arrêté - AM 215 2025 BRUITS Document publié le Jeudi 9 janvier 1997 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Arrêté - AM 215 2025 BRUITS)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Humanitaire, La Peche. 2

N°2025-215

Arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits

de voisinage et d’activités professionnelles Re

www.valgelon-la-rochette.com

Monsieur David ATES, Maire de la commune de Valgelon-La Rochette (Savoie) Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L1311-2, L1312-1, R1336-4 à R1336-13 du Code de la Santé Publique ; Vu l'article L 511-1 Du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu les articles L571-1 à L 571-6 du Code de l'Environnement

Vu le Code Pénal

Vu l'arrêté préfectoral de la Savoie relatif aux nuisances sonores du 9 janvier 1997 Vu le règlement de voirie et la charte d'occupation du domaine public relative aux activités commerciales

Considérant que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie, avoir un impact négatif sur la santé et porter atteinte à la tranquillité publique ;

Considérant qu'il est donc nécessaire de réglementer les bruits de voisinage et d'activités professionnelles à l'origine de ces nuisances

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1°"

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinages à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installation particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la règlementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Lorsqu'ils proviennent de leurs propres activités ou de leurs propres installations, sont également exclus les

bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L4111-1 et14111-3 du Code du Travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l’article R1336-1 du Code de la Santé Publique.

BRUITS DE COMPORTEMENT

Article 2

Sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, dans les lieux publics ou accessibles au public ainsi que dans les lieux privés extérieurs (cours, jardins, parkings, voies notamment) ne doivent pas être émis de bruits susceptibles d'être gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif tel que ceux produits par :

- Des cris et chants de toute natures ;

- L'emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur (à l'exception de ceux émis par les services de secours et les services municipaux) ;

- L'utilisation de pétards et autres pièces d'artifices (à l'exception de ceux utilisés par des professionnels lors d'une manifestation régulièrement déclarée auprès des services municipaux) ;

- L'usage d'instruments de musique, de sifflets, des appareils de diffusion du son ou de la musique : - De la manipulation, du chargement ou déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

- Des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et débits de boissons.

Le Maire peut accorder des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières telles que les manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions. La demande de-déregation devra-être reçue, par la commune, un mois avant minimum avant la date de l'événement é ou du début Ke l'exercice de la profession concernée.

A rexception de l'utillsation des pétards et autres pièces d'artifice qui font l’objet d’une règlementation

Délai et voies de recours :

nationale et préfectorale spécifique, une tolérance est admise pour la Fête Nationale, la soirée / nuit d'u 31 décembre / 1°" janvier, de la fête de la musique, et durant la vogue annuelle, sous réserve que les lois, décrets, ou arrêtés préfectoraux en vigueur ne fixent pas des règles plus sévères.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès du Maire et/ou d’un recours contentieux aunrès de Trihuinal Adminictratif de Grennhla

Accusé de réception en préfecture

073-200086882-20250708-Arr2025215-AR

Date de télétransmission : 15/07/2025

Date de réception préfecture : 15/07/2025Valge L Dr È

La Rochette

www.valgelon-la-rochette.com

Article 3

Les occupants et utilisateurs de locaux privés (maison individuelles, immeubles d'habitation notamment), et de leur dépendances et abords doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour que le voisinage ne

soit pas troublé par un bruit émanant d'eux-mêmes ou d’une personne ou d'une chose dont ils ont la garde et susceptible d'être gênant par sa durée ou son intensité ou sa répétition, tels que ceux provenant :

- D'activités de loisirs (instruments de musique, danse, etc ..) ; - D'appareils de radiodiffusion, de reproduction sonore, d'appareils ménagers ; - Ainsi que ceux résultant de comportements, pratique ou activités anormales et non adaptées ou

inhabituelles dans ces locaux ou espaces.

Article 4

Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que notamment bétonnières, tondeuses à gazon, tronçonneuses, raboteuses ou scies mécaniques ou autres matériels, ne peuvent être effectués que : - Les jours ouvrés de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

- Les samedis de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

- Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Les travaux réalisés par des entreprises chez les particuliers ne sont pas concernés par cet article et relèvent des articles 9 à 13 du présent arrêté.

De même, les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs

équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, relèvent des dispositions de l'article 14 du présent arrêté. L’atteinte à la tranquillité publique des bruits émanant de ces chantiers ou travaux est caractérisée dans les conditions fixées à l’article R1336-10 du Code de la Santé Publique.

Article 5

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles ou à usage privatif doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient

pas source de gêne pour le voisinage.

Article 6

Il appartient au propriétaire d'un système d'alarme ou de dissuasion de prendre toute disposition pour interrompre le bruit lié à ce dispositif et pour en empêcher le fonctionnement intempestif, répétitif et non justifié. En cas de dysfonctionnement, le système doit être mis hors service en attendant la réalisation du réglage nécessaire au retour du fonctionnement normal.

Article 7

Les éléments et équipement, collectifs ou individuels, des bâtiments collectifs ou individuels doivent être entretenus et utilisés de manière à ce qu'aucune dégradation des performances acoustiques n'apparaisse

dans le temps. Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique du sol et des parois.

Le choix, l'emplacement et les conditions d'installation d'équipements, notamment les ventilateurs, pompes à

chaleur, climatiseurs, éoliennes domestiques, qu'ils soient nouveaux où modifiés, devront être tels que les

bruits émis ne constituent pas une gêne pour le voisinage.

Il appartient au responsable de l'établissement concerné par ces équipements d'assurer le respect de ces mesures. Un litige avec un tiers ne saurait justifier de laisser perdurer une nuisance à la tranquillité publique.

Article 8

lne nrepriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à

er la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit.

Les conditions de détantion de ces animaux et la localisation de leur lieu d'évolution doivent être adaptées en

conséquence.

Délai et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès du Maire et/ou d’un recours contentieux annrès de Trihiunal Adminictratif de Grannhle EL.

Accusé de réception en préfecture

073-200086882-20250708-Arr2025215-AR

Date de télétransmission : 15/07/2025

Date de réception préfecture : 15/07/2025Valge lon

La f2ochette

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BRUITS LIES AUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SPORTIVES, CULTURELLES OÙ DE LOISIRS

Article 9

Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir, à l’intérieur de locaux ou en plein air, susceptible de causer

une gêne au voisinage en raison notamment de son intensité sonore et/ou des vibrations doit prendre toutes les précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats, afin de satisfaire aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Article 10

Hors les bruits issus des chantiers et travaux, objet de l'article 14 du présent arrêté, les travaux bruyants

réalisés par des entreprises publiques ou privées, sur le domaine public ou privé, dans des lieux publics ou privés, à l'intérieur de locaux (habitation, immeuble notamment) ou en plein air, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent pas être effectués :

- De 19h00 à 07h00 les jours ouvrables

- Les dimanches

- Les jours fériés

Les jours et horaires ci-dessus ne s’appliquent pas aux travaux d'urgence nécessaires pour assurer la continuité d'un service public ou la sécurité des personnes ou des biens.

Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article :

- Les opération d'arrosage notamment des jardinières, parterres planté, fosses d'arbres, réalisées par les services de la commune de Valgelon-La Rochette, ou ses prestataires, peuvent commencer à partir de 06h00 les jours ouvrables ;

- Les opérations de nettoyage et ramassage des feuilles réalisées, dans les cours d'écoles, par les services de la commune de Valgelon-La Rochette ou ses prestataires, peuvent commencer à partir de 06h00 les jours ouvrables.

Par ailleurs, des dérogations exceptionnelles et individuelles aux jours et horaires de l'alinéa 1 du présent article pourront être accordées par arrêté municipal.

Article 11

Les livraisons, à savoir le chargement et le déchargement de marchandises, matériels, denrées, de produits ou objets quelconques, occasionnant une gêne sonore au voisinage, sont interdites, sauf horaires particuliers fixées par arrêté municipal dérogeant au présent arrêté.

Les livraisons, telles que définies ci-dessus, le fonctionnement des dispositifs ou engins utilisés pour celles-ci

ainsi que le comportement des livreurs ne doivent pas générer de bruits excessifs pour le voisinage pendant les horaires ou les livraisons sont autorisées.

En cas de nécessité ou d'utilité publique ou motifs d'intérêt général ou continuité du service public, des dérogations individuelles et ponctuelles pourront être accordées par arrêté municipal.

Article 12

Les propriétaires, gérants ou exploitants de cafés, bars, restaurants, magasins d'alimentation générale doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les bruits ou vibrations résultant de l'exploitation de leur établissement ne constituent pas une gêne anormale pour les tiers notamment le voisinage. L'installation et l'exploitation des terrasse doivent se faire de manière à éviter de générer des bruits susceptibles d'être gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif.

Les bruits et tapages à l'extérieur des bars, restaurants, cafés, magasins d'alimentation générale sont interdits. Les exploitants de ces établissements doivent rappeler à leur clientèle la nécessité de respecter la tranaiullité du voisinage.

loitants des terrasses, titulaires d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour tallation, pouriont, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, notamment en cas d'atteinte manifeste à la tranquillité du voisinage, se voir leur titre d'occupation pour faute.

Article 13

Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelles autre que l’une de celles mentionnées à l’article

R1336-10 du Code de la Santé Publique ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée dans les conditions fixées à l’article R1336-6 du Code de la Santé Publique.

Délai et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès du Maire et/ou d’un recours contentieux aunrès de Trihunal Administratif de Grenanbhle

Accusé de réception en préfecture

073-200086882-20250708-Arr2025215-AR

Date de télétransmission : 15/07/2025

Date de réception préfecture : 15/07/2025Val; el D

La Rochette

www.valgelon-la-rochette.com

BRUITS DE CHANTIER

Article 14

Les chantiers de travaux publics ou privés (y compris les chantiers de démolition), ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipement soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation sont interdits :

- De 19h00 à 07h00 les jours ouvrables :

- Les dimanches ;

- Les jours fériés.

Ces horaires concernent également la livraison des engins et matériel nécessaires à l'exécution des travaux et chantiers mentionnés à l'alinéa 1 du présent article.

Les interventions urgentes ou impératives pour assurer la continuité d'un service public ou la sécurité des

personnes et/ou des biens effectués par la commune ou les concessionnaires (gaz, électricité, eau potable et assainissement) ou par un particulier ne sont pas soumis au précédent alinéa.

Les engins de chantiers doivent répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation. L'utilisation de la marche arrière avec avertisseur sonore sera évitée autant que possible dans le plan d'installation du chantier.

En cas de non-respect de la réglementation concernant la limitation du niveau sonore et des conditions d'emploi des matériels homologués d'équipements de quelque nature qu'ils soient, engins ou véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privés, il pourra être ordonné, si les circonstances le justifient, de cesser ou faire cesser immédiatement les nuisances, sans préjudices des sanctions pénales qui pourraient éventuellement être appliquées.

Article 15

L'information du public concerné par le chantier ou les travaux sera réalisée, à l'initiative du maître d'ouvrage, par un affichage visible sur les lieux qui indiquera la durée des travaux, ses horaires et les coordonnées du responsable.

Il appartient au maître d'ouvrage de s'assurer du maintien de cet affichage pendant toute la durée du chantier

ou des travaux.

Article 16

Des dérogations exceptionnelles et individuelles aux jours/horaires fixées à l’article 14 du présent arrêté pourront être accordées en cas de nécessité (ex : travaux ne pouvant être exécuter de jour), utilité publique,

motifs d'intérêt général, ou continuité du service public.

CONSTATATION DES INFRACTIONS ET MESURES DE PUBLICITE

Article 17

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur.

Article 18

Madame la Directrice Générale de Services, Monsieur le Commandant de brigade de la Gendarmerie de Valgelon-La Rochette, Monsieur le Chef de Centre du Centre de Secours de Valgelon-La Rochette, le service de la Police Municipale, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 19

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune de Valgelon-La Rochette. Il sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux et place ordinaires, notamment sur les panneaux d'affichage de la mairie et de la mairie annexe.

Faitie 8 juiiet 2025

Délai et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès du Maire et/ou d’un recours

contentieux aunrèe de Trihunal Adminictratif de Grennhlea

Accusé de réception en préfecture

073-200086882-20250708-Arr2025215-AR

Date de télétransmission : 15/07/2025

Date de réception préfecture : 15/07/2025