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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochette.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
en
préfecture
073-200086882-20240613-Arr2024191-AR Date
de
télétransmission :
13/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 13/06/2024
N°2024-A
4 4
Vélgelon
°
La
Rochette
Objet:
Mesures
d'hygiène
et
de
salubrité
en
ce
&
féochefte
qui concerne
les dépôts
des
ordures
ménagères,
les
encombrants,
les
déchets
verts
et
à
la
propreté
des
voies
et
espaces
publics
de
la
commune
www.valgolon-la-rochatta
com
ATES
David,
Maire
de
VALGELON-LA
ROCHETTE
(Savoie)
Vu
la
Loi
n°
92-646
du
13
juillet
1992,
relative
à
l'élimination
des
déchets
ménagers
ainsi
qu'aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
article
L2212-2,
L2212-5,
L
2234-13,
L2224-14
à
L2224-17
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L
1311-1,
L1311-2,
L1312-1
et
L1312-
2 Vue
le Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L541-2,
L541-3
et
L541-46,
R541-76
à
R541-77 Vu
le Code
Pénal
et
notamment
les
articles
131-13,
322-1,
R610-5,
R634-2,
R635-8,
et R644-2
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
les
articles
R15-33-29-3
er
R48-1
Vue
le
Code
Forestier
et
notamment
l'article
L161
Vu
la Circulaire
Interministérielle
du
14
juin
1989
relative
aux
règles
d'hygiène
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
du
département
de
la
Savoie
en
date
du
3
mars
1986
relatif à
l'élimination
des
déchets
et mesures
de
salubrités
générales
ainsi
que
les
articles
73
à 85,
90,
91,
et
de
97
à
100
Vu
le
courrier
du
SIBRESCA
en
date
du
3
avril
2024
informant
les
maires
des
communes
de
son
territoire,
que
la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
ne
se fera
plus
qu'une
fois par semaine
Vu
le communiqué
du
SIBRESCA
en
date
du
17
avril
2024
informant
qu'à
partir
du
1° juin
2024,
la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
sur
la commune
de
Valgelon-La
Rochette
aura
lieu
le jeudi
sur
La
Rochette
et
le mercredi
sur
Etable
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
d'assurer
concurremment
avec
les
autres
autorités
compétentes,
la salubrité
et
l'hygiène
publiques
en
publiant
et en
appliquant
les
lois
et règlements
de
la
police
et en
rappelant
aux
citoyens
leurs
obligations,
Considérant
qu'il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portant
atteinte
à
la
salubrité
et
à
l'environnement
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et
la propreté
de
la commune,
et qu'à
cet
effet,
il est
notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées,
ainsi
que
des
encombrants,
service
assuré
le jeudi
par
le
SIBRESCA Considérant
que
plusieurs
déchetteries
sont
ouvertes
au
public
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
et
qu'il
existe
sur
le
territoire
de
Valgelon-La
Rochette,
des
containers
réservés
au
tri
sélectifs
des
déchets
ménagers,
du
verre,
ainsi
que
des
containers
de
collectes
des
ordures
ménagères
résiduelles
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
en
tant
qu'autorité
de
Police
Municipale,
de
prendre
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur. Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
Code
de
l'Environnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent
d'ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances
Considérant
qu'il
convient
de
facturer,
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
aux
frais
du
responsable
ou
du
redevable
lorsqu'il
est
opéré
d'office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus Accusé
de
réception
en
préfecture
073-200086882-20240613-Arr2024191-AR Date
de
télétransmission :
13/06/2024
Date
de
réception
préfecture :
13/06/2024
Vallon La
Roitte
ZE
www
valgoion-18-rochotté
con
TITRE
1
Objet
de
l'arrêté
— Application
territoriale
Article
1°
L'arrêté
n°2023-177
et tout
arrêté
antérieur
sont
abrogés
et
remplacés
par
le
présent.
Le
présent
arrêté
pris
en
application
des
dispositions
de
l'article
L1311-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
vaut
règlement
municipal
de
propreté
des
voies
et espaces
publics.
il complète
dans
ses
dispositions
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
susvisé.
il est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Valgelon-La
Rochette.
TITRE
2
Ordures
ménagères
- encombrants
Article
2
- Définitions
-2.1-
Les
déchets
:
Est
considéré
comme
un
déchet
«
tout
résidu
d'un
processus
de
réduction,
de
transformation
ou
d'utilisation,
toute
substance,
matériau,
produit
ou
plus
généralement,
tout
bien
meuble
abandonné
ou
que
son
détenteur
destine
à
l'abandon
».
-2.2
—
Les
déchets
ménagers
et
assimilés
:
Les
déchets
ménagers
et
autres
déchets
assimilés
s'opposent
aux
déchets
industriels
spéciaux,
pour
les
collectivités
locales
ou
leurs
groupements.
Il y a
lieu
de
distinguer :
- Les
ordures
ménagères
;
- Les
déchets
verts
ou
«
résidus
de
taille
des
haies,
arbres,
arbustes
et tontes
de
pelouse
»:
- Les
déchets
volumineux
ou
encombrants
;
- Les
déblais
et
gravats
;
- Les
déchets
d'origine
commerciale,
artisanale
ou
industrielle
qui
peuvent
être
éliminés
avec
les
ordures
ménagères,
«
déchets
assimilés
»
:
-
Les
déchets
ménagers
«
spéciaux
»
qui
ne
peuvent
pas
être
éliminés
avec
les
déchets
ménagers
sans
risques,
en
raison
de
leur
danger
(inflammable,
toxique,
corrosif,
explosif,
.….).
Article
3 - CARACTERISTIQUES
DES
RECIPIENTS
DE
COLLECTE
3-1
Les
ordures
ménagères
sont
obligatoirement
collectées
dans
des
sacs
homologués
et
mis
soit
dans
des
containers
individuels,
soit
dans
des
containers
collectifs
privés,
soit
dans
les
containers
enterrés
ou
semi-enterrés
publics.
3-2
Les
containers
individuels
ou
collectifs
ne
doivent
présenter
aucun
danger
pour
les
usagers.
Ils doivent
en
particulier
être
immobilisés
par
un
dispositif
approprié,
accroché
à
un
poteau
3-3
Le
dépôt
sur
la voie
publique
de
sacs
d'ordures
ménagères
en
papier
ou
de
sacs
d'ordures
en
matière
plastique
est
formellement
interdit.
3-4
Pour
lès
commerçants,
artisans,
ayant
souscrit
un
contrat
privé
ou
subventionné,
le dépôt
sur
la voie
publique
des
déchets,
en
sacs
même
homologués,
est
rigoureusement
interdit.
Seul
l'emploi Accusé
de
réception
en
préfecture
073-200086882-20240613-Ar2024191-AR Date
de
télétransmission
: 13/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 13/06/2024
Valyclen- La
Rochette
www.valgalon-la-rochotta
com
des
containers
homologués
est
autorisé.
En
cas
d'impossibilité
technique
d'emploi
des
récipients
homologués,
le commerçant
où
artisan
devra
souscrire
un
contrat
privé
et
les
déchets
devront
être
sortis
conformément
aux
jours
et
heures
inscrits
sur
le contrat.
Article
4 - VRAC
4-1
Le
dépôt
sur
la voie
publique
de
tous
les
déchets
en
vrac
est
interdit.
4-2
La
réglementation
concernant
les
déchets
issus
des
activités
du
marché
de
plein
air
est
précisée
dans
le
règlement
intérieur
du
marché.
Article
5 -
PRODUITS
NON
ADMIS
DANS
LES
DECHETS
MENAGERS
Les
déchets
ménagers
présentés
au
service
de
collecte
ne
doivent
en
aucun
contenir
aucuns
produits
ou
objets
susceptibles
d'exploser,
d'enflammer
les
détritus
(cendres
de
cheminée...)
ou
l'altérer
les
récipients,
de
blesser
les
préposés
chargés
de
l'enlèvement
des
déchets,
de
constituer
des
dangers
ou
une
impossibilité
pratique
pour
leur
collecte
ou
leur
traitement.
Les
déchets
qui
font
l'objet
d'une
consigne
de
tri ou
compostables
doivent
être
placés
à
l’intérieur
des
contenants
prévus
à
cet
effet
et
ne
pourront
être
collectés
avec
les
ordures
ménagères.
En
cas
de
contrôle
avérant
la
présence
significative
de
ces
déchets
dans
les
ordures
ménagères,
la
collecte
sera
refusée.
Les
déchets
verts
sont
interdits
dans
les
ordures
ménagères
et
seront
refusés
lors
de
la
collecte.
Les
déchets
verts
doivent
être
traités
conformément
à
l'article
7.
ll
est
interdit
de
mélanger
aux
ordures
ménagères,
les
déchets
anatomiques
ou
infectieux
des
établissements
hospitaliers
ou
assimilés
ainsi
que
les
déchets
d'abattage
professionnel
(équarrissages). Article
6
—-
RESPECT
DU
JOUR
ET
HORAIRES
PREVUS
POUR
L'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
6-1
Les
containers
individuels
ou
collectifs
seront
placés
par
les
habitants,
dans
le
respect
de
ce
qui
suit
: en
bordure
de
la voie
carrossable
ouverte
à
la circulation
publique
la
plus
proche
de
leur
domicile
d'un
pont
normal
de
passage
du
véhicule
de
collecte.
6-2
Les
containers
de
collecte
doivent
être
sortis
fermés,
au
plus
tôt
la
veille
au
soir
après
20
heures. 6-3
Les
containers
de
collecte
doivent
être
rentrés
au
plus
tard
le
soir
après
le
passage
de
la
collecte. 6-4
Le
jour
de
collecte
est
le suivant :
-
La
Rochette
: le jeudi
-
Etable
: le mercredi
6-5
Tout
containers
de
collecte
se
trouvant
sur
la
voie
publique
qui
ne
sera
pas
rentrés
le jour
de
la
collecte
après
20
heures
pourra
faire
l'objet
d'une
verbalisation.
Article
7 -
COLLECTE
DES
DECHETS
VERTS
7-1
La
collecte
des
déchets
verts
concerne
tous
les
déchets
végétaux
issus
soit
de
la
taille
des
haies,
arbres,
arbustes,
de
la tonte
des
pelouses
ou
du
ramassage
des
feuilles. Accusé
de
réception
en
préfecture
073-200086882-20240613-Arr2024191-AR Date
de
télétransmission
: 13/06/2024
Date
de
réception
préfecture :
13/06/2024
Yefgelon-
de
la
Rochette
se
www
valgelon-ta-rochatte
com
7-2
Les
déchets
verts
doivent
être
transportés
par
les
usagers
durant
les
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
déchetterie.
Article
8 -
ELIMINATION
DES
ENCOMBRANTS
L'élimination
des
encombrants
est
une
obligation
faite
aux
particuliers
et
aux
professionnels
qui
n'ont
pas
de
contrat
privé.
Elle
concerne
tous
les
objets
qui
par
leurs
dimensions,
leurs
poids,
leurs
natures,
ne
peuvent
être
déposés
dans
les
poubelles
ou
les
containers
de
tris
sélectifs
prévus
à
cet
effet
: lit,
matelas,
fauteuits,
mobiliers,
électroménagers,
bicyclettes,
cartons
d'emballage,
…
Cette
élimination
est
réalisée
par
les
soins
des
usagers
aux
heures
et
jours
d'ouverture
de
la
déchetterie.
TITRE
3
Elimination
des
dépôts
sauvages
d'ordures
Article
9
9-1
Les
dépôt
sauvages
de
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
pneus,
cartons,
métaux,
gravats.
...)
et
les
décharges
bruts
d'ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la commune.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
ainsi
que
des
encombrants,
doit
être
effectué
conformément
au
jour
et
heure
de
collecte,
prévu
par
cet
arrêté.
Le
fait
d'abandonner
des
déchets
à
côté
d'un
PAV
(Point
d'Apport
Volontaire
=
container
de
tri
sélectif)
ou
d'un
container
de
déchets
est
considéré
comme
un
dépôt
sauvage.
9-2
Sont
considérés
comme
des
dépôts
sauvages
:
-
Les
ordures
ménagères
non
collectées
en
raison
de
leur
nature,
de
leur
mauvais
conditionnement
où
d’une
présentation
en
dehors
des
heures
réglementaires.
- Les
encombrant
exclus
de
la
collecte
de
la collecte
des
ordures
ménagères.
- Les
liquides
insalubres
de
quelques
natures
que
ce
soit
(huiles
de
cuisine,
de
vidange,
uriner,
etc.). - Les
déjections
canines
feront
l'objet
d'un
article
à
part.
9-3
Les
infractions
seront
poursuivies
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Pénal,
au
Code
de
la
Route,
au
Code
de
l'Environnement.
9-4
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d'ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
santé
publique
est
tenue
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
son
élimination.
TITRE
4
Prescriptions
relatives
à
la
propreté
des
voies
et
espaces
publics
Article
10
-
BALAYAGE
DES
VOIES
PUBLIQUES
Il est
rappelé
que
la propreté
et
le désherbage
des
trottoirs
relève
de
la responsabilité
des
riverains
En
cas
de
salissure
survenant
hors
des
heures
de
passage
des
équipes
municipales
chargées
de
la
propreté,
les
trottoirs
doivent
être
nettoyés
par
les
propriétaires
ou
locataires
riverains.
A
l'automne
lors
de
la
chute
des
feuilles,
les
propriétaires
ou
locataires
riverains
sont
tenus
dans
le
moindre
délai
de
balayer
et
ramasser
les
feuilles
mortes,
chacun
au
droit
de
sa
façade.
Les
feuilles
ne
doivent
pas
être
poussées
à
l'égout,
les
tampons
de
regards
et
les
bouches
d'égout
devant
demeurer
libres. Accusé
de
réception
en
préfecture
073-200086882-20240613-Arr2024
191-AR
Date
de
télétransmission
: 13/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 13/06/2024
Vlyeton- L « Poche
1Te
www.valgelon-la-rochette
com
Article
11
-
PROPRETE
CANINE
Sur
la
voie
publique,
les
chiens
doivent
être
tenus
en
laisse.
Hs
doivent
être
pourvus
d’un
procédé
(tatouage
ou
puce)
permettant
l'identification
de
leur
propriétaire.
Chaque
propriétaire
ou
détenteur
de
chien
doit
veiller
à
ce
que
son
animal
ne
souille
pas
la
voie
publique
ou
les
espaces
verts
par
ses
déjections,
à
l'exception
des
espaces
dédiés
à cet
effet.
Il doit
se
munir
de
tout
objets
permettant
le
ramassage
des
déjections
et
les
jeter
à
l'intérieur
de
son
container
ou
dans
les
containers
de
service
public.
Les
espaces
verts
et
autres
espaces
publics
réservés
aux
jeux
d'enfants,
aux
entrées
des
établissements
scolaires,
aux
entrées
des
complexes
sportifs,
ou
aménagés
pour
l'agrément
de
la
ville,
sont
interdits
à
la divagation
des
animaux.
Article
12 - JETS
DE
NOURRITURE
AUX
ANIMAUX
Il est
interdit
de
jeter
ou
déposer
des
graines
ou
de
la
nourriture
en
tous
lieux
publics,
pour
y
attirer
les
animaux
errants,
sauvages
ou
redevenus
tels,
notamment
les
chats
ou
les
pigeons.
La
même
interdiction
est
applicable
aux
voies
privées,
cours
ou
autres
parties
d'un
immeuble
lorsque
cette
pratique
risque
de
constituer
une
gêne
pour
le voisinage
ou
d'attirer
les
rongeurs.
Toutes
mesures
doivent
être
prises
si
la
pullulation
de
ces
animaux
est
susceptible
de
causer
une
nuisance
ou
un
risque
de
contamination
de
l'homme
par
une
maladie
transmissible.
Article
13
-
NEIGE
ET
VERGLAS
En
cas
de
neige
et
/ ou
de
gel,
les
propriétaires
ou
locataires
riverains
sont
tenus
dans
le
moindre
délais
de
déblayer
la
neige
ou
le verglas,
chacun
au
droit
de
sa
façade
Rien
ne
devra
être
poussé
à
l'égout,
les tampons
de
regard
et les
bouches
d'égout
devant
demeurer
libres. Article
14 —- ENTRETIEN
DES
CHENEAUX
Les
propriétaires
devront
veiller
à
maintenir
en
bon
état
de
propreté,
de
fonctionnement
et
d'étanchéité
les
cheneaux
et tuyaux
de
descentes
des
eaux
pluviales.
Article
15
— CONSTATATION
DES
INFRACTIONS
ET
SANCTIONS
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à
une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R610-5,
R632-1,
R634-2,
R635-8
er
R644-2,
allant
de
la
1%"
à
la
5ème
classe
selon
la
nature
de
la
contravention.
En
complément
aux
amendes
prévues
par
le
Code
Pénal,
le
ou
les
auteur(s)
de
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brute
d'ordures
ménagères
seront
sanctionnées
par
une
amende
administrative
fixée
la
par
commune
de
Valgelon-La
Rochette,
dont
les
montants
sont
les
suivants
:
Pour
les
personnes
physiques
Dépôt
sauvage
Amende
Première
infraction
relevée
250,00€
En
cas
de
réitération
des
faits
dans
les
1
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie |
1
500,00
€
selon
le
présent
barème
Pour
les
personnes
morales
(article
131-41
du
Code
Pénal) Accusé
de
réception
en
préfecture
073-200086882-20240613-Arr2024191-AR Date
de
télétransmission : 13/06/2024
Date
de
réception
préfecture :
13/06/2024
ss. Qu
Velge lon
PS
H
«
Rochette
xs
www
valgolon-tn-rochatte
com
Dépôt
sauvage
Amende
Première
infraction
relevée
1
500,00
€
En
cas
de
réitération
des
faits
dans
les
1 ans
suivant
la dernière
sanction
établie
|
2
500,00
€
selon
le
présent
barème
TITRE
V
Exécution
de
l'arrêté
Article
16
Délai
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble Article
17
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques
Municipaux,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Valgelon-La
Rochette,
Monsieur
le
Chef
de
Poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargé.
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire
David
ATES