Arrêté - 2097 Arrete de mise en securite Ordinaire 21 rue de Geneve 0001

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Arrêté - 2097 Arrete de mise en securite Ordinaire 21 rue de Geneve 0001 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - 2097 Arrete de mise en securite Ordinaire 21 rue de Geneve 0001)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Envoyé en préfecture le 04/01/2024

Ville d'Angoulême - Reçu en préfecture le 04/01/2024

Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire — 21 rue de Genève is S L Cr AR 20232097 Publié le 04/01/2024

ID : 016-211600150-20231220-AR_2023_2097-AR

À ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ

p Procédure Ordinaire

angoulême

21 rue de Genève

Service Assistance Juridique

AR/2023-2097

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4etR.511-1 à R.511-13;

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 581-1, R. 531-2 et

R. 556-1 ;

- VU l'arrêté n° 2021-475 du 23 septembre 2021, modifié par l'arrêté n° 2022-626 du

9 décembre 2022, portant délégations de fonctions et de signaïures à M. Pascal

MONIER, Adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à

l'Urbanisme ;

- VU le signalement en date du 23 février 2023, relatif à des chutes de pierre et à un

affaissement de la façade en colombage de l'immeuble sis 21 rue de Genève,

cadastré section AO parcelle n° 120 ;

- VU l'ordonnance n° 230005554 du 24 février 2023 du Tribunal administratif de Poitiers désignant Monsieur Yves Burgues en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de POITIERS ;

- VU les rapports d'expertise de M. Yves BURGUES en date des 2, 8, 20, 30 mars et

4 avril 2023 et son courriel en date du 11 août 2023 ;

- VU l'arrêté de mise en sécurité en procédure urgente n° 2023-109 en date du

9 mars 2023 ordonnant au propriétaire le confortement de la façade via la pose de tours d'échafaudage à l'extérieur et à l'intérieur de l'immeuble avant le 25 mars

2023 ;

- VU que dans ce même rapport, l'expert a ordonné des travaux pérennes,

notamment le confortement définitif de la façade en colombage au plus tard le

17 août 2023 ;

- VU que ces nouvelles prescriptions ont nécessité le lancement de la procédure de mise en sécurité ordinaire ;

- VU le courrier contradictoire notifié le 17 avril 2023 à la Société TBFD Immo,

représentée par Monsieur François DALLEMAGNE, propriétaire de l'immeuble,

l'invitant à communiquer ses observations quant aux préconisations de l'expert dans le délai d'un mois ;

- VU le silence gardé par le propriétaire ;

- VU l'arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire n° 2023-137 en date du

23 mai 2023, ordonnant au propriétaire de réaliser au plus tard le 17 août 2023 la restauration définitive de la façade en colombage ;

- VU l'arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire n° 2023-6513 en date du 16 août 2023, ordonnant au propriétaire de réaliser au plus tard le 15 septembre 2023 la restauration définitive de la façade en colombage :

- VU l'arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire n° 2023-845 en date du: Envoyé en préfecture le 04/01/2024 Ville d'Angoulême -

Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire - 21 rue de Genève Reçu en préfecture le 04/01/2024 AR / 2023-2097 Publié le 04/01/2024 S L G ID :016-211600150-20231220-AR_2023_2097-AR

15 septembre 2023, ordonnant au propriétaire de rédliser au plus tard le 30 septembre 2023 la restauration définitive de la façade en colombage ; - VU les courriels de l'expert M. BURGUES des 11 août, 15 septembre et 19 septembre 2023 acceptant de prolonger le délai de réalisation des travaux définitifs de la façade au 30 novembre 2023 ;

- VU l'arrêté de prolngation n°2023-1036 ;

- VU la non-réalisation desdits travaux au cours du délai accordé ; - VU l'ordonnance du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 29 novembre 2023, missionnant Monsieur Marc RAYMOND comme nouvel experi ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND du 11 décembre 2023 ;

-Considérant qu'à ce jour, les travaux ne sont toujours pas achevés ; -Considérant que dans son rapport du 11 décembre 2023, Monsieur Marc RAYMOND

indique que l'ensemble de la façade sur les 2 niveaux rue de Genève, les planchers bois intérieur et la charpente couverture, hors échafaudage et confortement n'offrent plus aucune stabilité. Que le bâtiment présente une très grande fragilité ; -Considérant par conséquent qu'il y a lieu de prendre Un nouvel arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société TBFD Immo, représentée par M. François DALLEMAGNE, propriétaire de l'immeuble cadastré section AO n° 120, situé 21 rue de Genève, est mise

en demeure de rédliser les prescritpions techniques évoquées dans le rapport d'expertise du 11décembre 2023 élaboré par Mr Raymond en cons équence d'une ordonnance du Tribunal Admnistratif et annexé au présent arrêté (PJ 1) comprennant notamment :

- L'ensemble des travaux de gros œuvre et de toiture dans un délai maximum de 6 mois à partir de la publication de l'arrêté soit le 30 juin 2024 ;

- De démarrer les travaux sous deux mois soit au plus tard le 1% mars 2024. - De maintenir des barrières de -rotection rue de Genève et face à la place.

AU VU de la fragilité de la construction, le propriétaire doit engager les travaux suivants :

- Déconsiruction avec les plus grandes précautions de la toiture des structures internes, du mur à colombage, reprise des murs en pierres, liste non exhaustive. - Reconstruction du bâtiment conformément aux normes en matière de construction, de sécurité, de la réglementation du secteur historique, ainsi que les délais fixés dans l'arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire pris par la commune.

AU vu de la complexité des travaux le maître de l'ouvrage devra se faire assister d'un Maître d'œuvre, et d'Un BET Structure, il devra vérifier que les entreprises retenues présentent les qualifications requises ainsi que des attestations d'assurance conformes aux travaux qu'elles exécutent.

- Libérer la rue de Genève en respectant la sécurité de la circulation suivant les préconisations fixées par la commune soit entre 80 et 100cm

ARTICLE 2 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le

présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière de 1000 euros par jour de retard soit à compterEnvoyé en préfecture le 04/01/2024

Ville d'Angoulême = Reçu en préfecture le 04/01/2024

Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire — 21 rue de Genève Publié le 04/01/2024 S L G dé

AR / 2023-2097 ID : 016-211600150-20231220-AR_2023_2097-AR

du 1° mars 2024, délai maximal fixé pour le début des travaux. Cette asireinte est prévue dans les conditions préscrites à l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 3 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la Commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

La personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Affiché en mairie

- Notifié aux propriétaires

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

PJ : rapport d'expertise du 11 décembre 2023

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 20 décembre 2023

Affiché le Pour le Maire et par délégation, Notifié le L'Adjoint à la Politique du Climat, à Certifié exécutoire, Pourle Maté’ét par délégation, la Transition Écologique et l'Urbanisme