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Arrêté - 126 Arrete de mise en securite procedure ordinaire – 21 rue de Geneve Aven
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 126 Arrete de mise en securite procedure ordinaire – 21 rue de Geneve Aven)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025 TT
ID :016-211600150-20250227-AR 2025 126-AR
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ MN )
t AY (PROCÉDURE ORDINAIRE) 1 AVENANT DE PROLONGATION n°2
Æ ”
angoulême 21 rue de Genève
Direction des affaires juridiques
Service Patrimoine et Affaires Foncières
2025-126
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22. L. 521 -1 à L. 521 -4etR.511-1 à R. 511-13; - VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-T,
R. 531-2 et R.556-1 ;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- VU l'arrêté n°2021-722 du 22 décembre 2021 portant délégations de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des
Services ;
- VU l'arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire n°2024-4é1 en date du 1° octobre 2024 obligeant à une réalisation des travaux prescrits
au plus tard 30 janvier 2025 ;
- VU l'arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire avenant de prolongation n°2025-058 en date du 29 janvier 2025 obligeant à une réalisation des travaux prescrit au plus tard le 28 février 2025 ;
- CONSIDÉRANT que les travaux évoqués n'ont pas été réalisés, et la nécessité de compiler l'ensemble des éléments actualisant l'évaluation du
riSQUE ;
- CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments évoqués, il y a lieu de prolonger la procédure ordinaire de mise en sécurité, et ce, jusqu'au 31
mars 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2025-058 susvisé est modifié comme suit :
"La société TBFD Immo, représentée par Monsieur François D'ALLEMAGNE, propriétaire de l'immeuble cadastré section AO n°120, sifué 2] rue de Genève, est mise en demeure de réaliser l'ensemble des travaux de gros
œuvre ef de toiture au plus tard le 31 mars 2025."
ARTICLE 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n° 2025-058 reste Affiché le
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025 TT
ID :016-211600150-20250227-AR 2025 126-AR
inchangé.
ARTICLE 3 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la Ville de la complète réalisation des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la Ville tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
- transmis à la Préfecture de la Charente :
- Publié sur le site internet de la Ville ;
- Notifié à la personne mentionnée à l'article 1.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication ou fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception ou profit du Trésor public.
ARTICLE é : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 27 février 2025
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services