Arrêté - 489 Arrete de mise en securite procedure urgente 3 rue Grimard et 137 rue de Montbron

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Arrêté - 489 Arrete de mise en securite procedure urgente 3 rue Grimard et 137 rue de Montbron Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - 489 Arrete de mise en securite procedure urgente 3 rue Grimard et 137 rue de Montbron)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le 28/10/2024

Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20241028-AR 2024 489-AR

TT

Arrêté portant mise en sécurité - Procédure urgente

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ

PROCEDURE URGENTE

angoulême 3, rue Grimard

137, rue de Montbron

Service Patrimoine et Affaires foncières

AR/2024-489

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L.

511-22, L. 521-1 à L. 521-4 etR. 511-1 à R. 511-138:

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et k.

556-1 ;

- VU l'arrêté n°2024-249 du 13 juin 2024 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition

écologique et à l'Urbanisme :

- VU l'arrêté n°2021-722 du 22 décembre 2021 portant délégations de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ; - VU le signalement en date du 7 octobre 2024 relatif aux désordres observés sur les immeubles situés en contrebas du n°137 rue de Montbron cadastré BE n° 394 et 3 rue

Grimard cadastré section BE n° 390 ;

- MU l'ordonnance n° 2402796 en date du 15 octobre 2024 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 28 octobre 2024 ;

- CONSIDÉRANT qu'il résulte du rapport de l'expert que la dégradation de la roche constituant la falaise dont les chutes de blocs se répètent et s’aggravent du fait de l'érosion, que l'envahissement de la végétation participe à la dégradation du rocher calcaire, que la très grande fragilité des 2 abris de jardin appartenant à Madame Baylet posés au sommet de la falaise: ce danger est imminent et impliquent de prendre des mesures dans les délais immédiats ;

- CONSIDÉRANT que l'expert a ainsi prescrit des mesures permettant de mettre fin à ce

danger d'effondrement continu manifeste:

- CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'engager la procédure urgente de mise en sécurité afin que la sécurité des occupants et des tiers soit sauvegardée ;

- ARRÊTE -Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le 28/10/2024

Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20241028-AR 2024 489-AR

T

Arrêté portant mise en sécurité - Procédure urgente

Aticle_1 : Madame LABBE, ou ses éventuels ayants droits, propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n° 394, sis 137 rue de Montbron, est mise en demeure de réaliser sans délai les travaux suivants :

- Défrichage et enlèvement de la végétation envahissante sur la parcelle ;

- Enlèvement de l'ensemble des pierres de tailles écroulées au sol, qui constituaient une

construction écroulée.

Article 2 : Madame BAYLET, propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n° 390, sis 3

rue Grimard, est mise en demeure de réaliser sans délai les travaux suivants :

- Déconstruction des deux abris de jardin en surplomb de la falaise :

- Réalisation d'un parapet, d'un garde-corps ou reconstruction d'abri de jardin

positionné à 1 mètre minimum de la lèvre de la falaise et sur toute la largeur de

la parcelle.

Article 3 : L'accès au garage, propriété de LOGELIA, sur la parcelle cadastrée section BE

n°393, à Angoulême est strictement interdit, à l'exception des personnes dûment

habilitées (services de secours, services de la Ville, etc.) et ce, jusqu'à la mainlevée de la

procédure, qui interviendra dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté.

Article 4 : l'accès à la parcelle cadastrée section BE n°394, sis 137 rue de Monibron à

Angoulême est strictement interdit, à l'exception des personnes dûment habilitées

(services de secours, services de la Ville, etc.) et ce, jusqu'à la mainlevée de la

procédure, qui interviendra dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté.

Cette interdiction sera matérialisée par la mise en place de barrières de sécurité et de

ruban de balise {type « rubalise »}, avec l'affichage d'une interdiction de pénétrer sur le

terrain "DANGER".

Aticle 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en

découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du

Code de la construction et de l'habitation.

Article 6 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent

arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 au

paiement d'une ostreinte financière dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du

code de la construction et de l'habitation. En outre, les travaux pourront être exécutés

d'office à ses frais dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 précédemment cité.

Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée

qu'après constatation par les services de la Ville de la complète rédlisation des

réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, tiennent à disposition des

services de la Ville tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le 28/10/2024 S LGr

Ville d'Angoulême - ID :016-211600150-20241028-AR 2024 489-AR Arrêté portant mise en sécurité - Procédure urgente

Aticle 8:La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site de la mairie

- Affiché sur sites

- Notifié aux propriétaires

Aticle 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le

Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son

affichage où de sa notification.

l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de

Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de Ia

notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les

instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 28 octobre 2024

Affiché le

Notifié le

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,