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Déliberation - D2025004014 Vote des taux dimposition 2025 AR
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2025004014 Vote des taux dimposition 2025 AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2025004014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 31 mars 2025
Votes exprimés: 18
Séance du 07 avril 2025
Le 07 avril 2025 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est
réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT,
Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN - Patrick HEIDELBERGER - Jean-Laurent
FERVEL - Marie-Anne SOLETTI - - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Nicolas BLOUQUY - Daniel
DEVISCOURT — Roland MERLEAU - Céline PAUGET - Pascale STEINMANN - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Franck PERRET donne pouvoir à Jacques DUBOUT -— Emeline HEDRICH donne
procuration à Marie-Anne SOLETTI — Jocelyne PERTY donne procuration à Donata ROTH - Roxane
PERRET donne procuration à Jean-Laurent FERVEL - Michael BIRNER donne procuration à Patrick
HEIDELBERGER
ABSENT : Cyrille ROBERT
Secrétaire de séance : Laurence TAQUET
OBJET : FISCALITE (7.2.1) - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
VU Particle 1639A du Code Général des Impôts (CGD) ;
VU la loi de finances rectificatives 2020 ;
VU la réforme de la fiscalité, notamment la suppression de la taxe d’habitation ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Anne SOLETTI ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement et
d’investissement comme suit :
DECIDE de fixer les taux des contributions directes locales pour 2025 comme suit :
- Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 29,14 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 57,07 %.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,72%
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé Le Maire et le secrétaire de séance
Rendu exécutoire Pour extrait conforme, Le 10/04/2025
Secrétaire de séance Publié
Laurence TAQUET Le 11/04/2025
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20250410-D2025004014-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025