Déliberation - d6

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Déliberation - d6 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Busigny. Lien du pdf (Déliberation - d6)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, 2023-06

DÉPARTEMENT DU NORD

—#—

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

—

CANTON DE LE CATEAU

COMMUNE

BUSIGNY

Séance ORDINAIRE

02 mars 2023

Envoyé en préfecture le 03/03/2023

Reçu en préfecture le 03/03/2023 3

Publié le S L

ID : 059-215901182-20230302-2023_06-DE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Déclassement d’une parcelle du domaine public communal vers

le domaine privé communal en vue de sa cession.

L'an deux mille vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil

Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de

Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire, à la suite de la convocation du 22 février 2023, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

Président : Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 19

16 présents : Didier MARÉCHALLE, Maire, René SCAILTEUX, 1“ adjoint, Nicole

GOURMEZ, 2° adjoint, Christophe LEBRUN, 3° adjoint, Francine RICHEZ 4è*°

adjoint, Julien GOEMAERE 5% adjoint, Franck DEFOSSEZ, Marie-Françoise

BUISSET, Hervé SÉRUSIER, Cécile COLPIN, Stéphane LEBLEU, Pierre

CZERIBA Christian PECQUEUX, William LEMAIRE, Fabienne DUBUS, Annie

WYART.

1 absente excusée : Mme Angèle DUPUY

1 absente : Mme Chloé GOMANNE

1 procuration : Mme Marie-Thérèse DESICY à Mme Fabienne DUBUS.

Secrétaire de séance : Mme Nicole GOURMEZ

Monsieur Hervé SÉRUSIER, concerné par l’affaire ne prend part, ni aux débats, ni

au vote.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une parcelle de terre située rue

de la Victoire d’une contenance de 70 ca appartenant au domaine public communal

est enclavée entre 2 parcelles privées.

Par suite d’une proposition d’achat de cette parcelle par un particulier, une estimation

domaniale a été demandée : elle est estimée à 400 €.

Préalablement à sa vente, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine

public communal au domaine privé communal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de constater la désaffectation de la parcelle concernée, en tant qu’elle n’est plus utilisée pour le service public et qu’elle n’est pas ouverte au public

- d’en prononcer le déclassement du domaine public communal et de l'intégrer au domaine privé communal.

Après délibération à 15 voix POUR, 1 voix CONTRE, le Conseil Municipal accepte

le déclassement de cette parcelle du domaine public communal vers le domaine privé

communal.2023-06

Certifié exécutoire par la transmission

en Sous-préfecture le 03 mars 2023

et l'affichage à Busigny le 03 mars 2023

Envoyé en préfecture le 03/03/2023

Reçu en préfecture le 03/03/2023 … «

Monsieur le Maire propose la vente de cette p{ Publiële 5 LC le prix de l’estimation des domaines (400,00 ID :059-215901182-20230302-2023 -06-DE

(360,00 €), les frais de Notaire étant à la charge de l'acquéreur.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à 15 voix POUR et 1 voix

CONTRE, donnent leur accord sur cette cession de terrain au prix de 760,00 €, et

autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession.

Ainsi fait en séance les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Didier MARECHAL

pe