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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 160 validation de la convention de delegation de competence pur lorganisation dun service de transport a la demande
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 160 validation de la convention de delegation de competence pur lorganisation dun service de transport a la demande)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Justice et droit,
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de FArtois
Séance
du
26
septembre
2024
L’an
2024
et le 26
septembre
à 17h00,
le Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
19
septembre
2024.
Date
de
la convocation
: 19
septembre
2024
Date
d’affichage
: 19
septembre
2024
Délibération
N°
26-09-2024
/ N°160
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 66
Messieurs
Pascal
Coin,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desailiy,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Alexandre
Hulot,
, Harold
Tetu,
André
Michel,
Michel
Petit,
Hubert
Morreel,
Julien
Bellengier,
Jean-Marc
Cuvillier,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Pierre
Cuvillier,
Raymond
Wacheux,
Vincent
Lacroix,
Arnaud
Ricq,
Jean-Michel
Delannoy,
Philippe
Carton,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Benoit
François,
Nicolas
Capron,
Jean-Louis
Cauvet,
Emest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Paul
Hemery,
Michel
Accart,
Dominique
Verdel,
Jean-Michel
Schulz,
Yannick
Barlet,
Marc
Degrendele,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Freddy
Balavoine,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Jean-Louis
Lebas,
Alexandre
Decry,
Jean-François
Varoqui,
Yves
Lieppe,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Guillaume
Lefebvre,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Fabienne
Kwiatkowski,
Anne-Marie
Dupuis,
Sylvie
Gabez,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 9
Membres
ayant
donné
procuration
: 17
Membres
votants
: 92
Absents
: Patrick
Roblot,
Yves
Petit,
Christian
Delambre,
Patrick
Dekeyser,
Guy
Vasseur,
Luc
Delaporte,
Pierre
Barrois,
Jean-Claude
Jacquemeile,
Alain
Traisnel,
Jean-François
Haultcoeur,
Pierre
Guillemant,
Roland
Descamps,
Eric
Caron,
Henri
Cuvillier,
Louis
Lambert.
Absents
suppléés
: Marie-Angèle
Lefetz
suppléée
par
Bertrand
Jennequin,
Béatrice
Dausse
suppléée
par
André
Horon,
Christian
Boucly
suppléé
par
Jean-Pierre
Lalart,
Sébastien
Henquenet
suppléé
par
Arnaud
Delame,
Jean-Pierre
Marocchini
suppléé
par
Jonathan
Rogez,
Ludovic
Degouve
suppléé
par
Dominique
Delbée,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle,
Murielle
Roussel
suppléée
par
Régis
Taffin,
Magali
Urbanac
suppléée
par
Pascal
Duquenne. Absents
excusés
: Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
Lionel
Cayet,
Eric
Poulain,
Gérard
Nicoile,
Frédéric
Plaquet,
Etienne
Duchateau. e
le 94/10/2024
072024
Absents
ayant
donné
procuration
: Jean-Marie
Dufay
ayant
donné
procuration
à Harold
Tétu,
Pascal
Mestan
ayant
donné
procuration
à
Sabine
Surelle,
Florence
Dambrevilleayant
donné
procuration
à Alexandre
Hulot,
Patrick
Nepveu
ayant
donné
procuration
à Serge
Leu,
Hugues
Legoux
ayant
donné
procuration
à Yves
Lieppe,
Jean
Bridel
ayant
donné
procuration
à Michel
Seroux,
Olivier
Gallet
ayant
donné
procuration
à Hubert
Dingreville,
Stéphane
Gomès
ayant
donné
procuration
à Julien
Bellengier,
Anne-Sophie
Larivière
ayant
donné
procuration
Damien
Bricout,
Magalie
Jonard
ayant
donné
procuration
à Arnaud
Douchet,
Edouard
Hautecoeur
ayant
donné
procuration
à Sylviane
Evain,
Joël Toursel
ayant
donné
procuration
à Jean-François
Varoqui,
Chantal
Dufresne
ayant
donné
procuration
à Alain
Debureaux,
David
Duchateau
ayant
donné
procuration
à Jean-Michel
Schulz,
Xavier
Normand
ayant
donné
procuration
à Nicolas
Capron,
Emmanuel
Ioos
ayant
donné
procuration
à Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken
ayant
donné
procuration
à Jean-Louis
Lebas.
Secrétaire
de
séance
: Philippe
Lefebvre
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de l Artois
réunit
le
11
Avril
2024
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
SEROUX,
Vu
le
Code
des
transports
et notamment
ses
articles
L1231-10
à L
1231-13,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5721-1
et
suivants, Vu
Fordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
Commande
publique
et son
Décret
d’application
2018-1075
du
3 décembre
2018
;
Vu
le Décret
n°
2017-516
du
10
avril
2017 ;
Vu
la directive
européenne
n°
2014/24/UE
du
26
février
2014
et notamment
son
article
37,
Vu
la
directive
européenne
n°2014/25/UE
du
26
février
2014,
et notamment
son
article
55,
Vu
le Code
de
la Commande
publique
et notamment
ses
articles
L.
2113-2
et suivants,
Vu
la Loi
d'Orientation
des
Mobilités
promulguée
le 24
décembre
2019,
Vu
la
délibération
N°22-02-2021
/ N°15
en
date
du
22
Février
2021
actant
la
prise
de
compétence
Mobilité
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
, la dotant
ainsi
du
statut
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
lui
permettant
de
mettre
en
place
des
services
de
mobilité
sur
son
territoire,
Vu
la
délibération
N°24-02-2022
/ N°24
en
date
du
24
Février
2022
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
au
Syndicat
Mixte
Hauts-de-France
Mobilités, Vu
les statuts révisés
du
Syndicat
Mixte
Hauts-de-France
Mobilités
par la délibération N°2023-
34
adoptée
lors
de
la
séance
du
19
juin
2023,
donnant
la possibilité
au
Syndicat
Mixte
de
se
constituer
Centrale
d’Achat,
Vu
la
délibération
2023-36
du
Syndicat
Mixte
Hauts-de-France
Mobilités
en
date
du
13
novembre
2023,
portant
création
de
la
Centrale
d’Achat,
Vu
la délibération
N°
14-12-2023
/ N°207
en
date
du
14
Décembre
2023,
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
à la
Centrale
d’Achat
du
Syndicat
Mixte
Hauts-de-France
Mobilités,
Vu
le courrier
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
à la Région
Hauts-
de-France
en
date
du
2 janvier
2024,
sollicitant
une
délégation
de
compétence
afin
de mettre
en Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2024
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20240926-D160_2024-DE
place
un
service
de
transport
à la demande
et
de
desservir
des
points
d’intérêt
à l’extérieur
de
son
ressort
territorial.
Vu
le
courrier
de
la préfecture
réceptionné
en
date
du
13
septembre
2024,
invitant
la
CCCA,
afin d’assurer
la sécurité juridique
de l’intervention,
à se prononcer
à nouveau
sur la convention
de
délégation
de
compétence,
telle
qu’elle
a été validée
par
le Conseil
Régional.
CONSIDÉRANT
+
_L’engagement
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
dans
la
mise
en
place
d’un
service
de
transport
à la demande
e
La
compétence
de
la Région
pour
organiser
des
services
réguliers
de transport
public
de
personnes
d’intérêt
régional.
+
L'enjeu
de
sortir
au-delà
du
territoire
afin
d'assurer
la desserte
des
points
considérés
et
définis
comme
"incontournables"
e
La
nécessité
de
desservir
les
arrêts
TAD
au
sein
des
EPCI
voisines
dans
le
cadre
du
marché
de
TAD
mutualisé
avec
HDF
Mobilités
e
La
sollicitation
de
la
Région
Hauts-de-France
par
notre
EPCI
pour
établir
une
convention
de
délégation
de
compétences
afin
de
desservir
des
points
d’intérêt
à
l’extérieur
de
notre
territoire
e
La
sollicitation
de
la préfecture,
invitant
la
CCCA,
afin
d’assurer
la
sécurité
juridique
de
l’intervention,
à
se
prononcer
à
nouveau
sur
la
convention
de
délégation
de
compétence
Suite
à l’avis
favorable
du
Bureau
du
18
septembre
2024,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
de
:
e
valider
la
convention
de
délégation
de
compétences
avec
la
Région
Hauts-de-France,
qui
précise
les
modalités
d'organisation
des
services
de
transport
à
la
demande
pour
desservir
des
points
d'intérêt
situés
en
dehors
de
notre
territoire.
Cette
convention
est
jointe
à la présente
délibération.
+
confirmer
la
signature
de
ladite
convention
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois,
autorisant
ainsi
la
mise
en
œuvre
de
cette
délégation
de
compétence
pour
l'organisation
des
services
de
transport
à la demande.
Michel
Seroux
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en préfecture
du Pas-dg-Calais
le (k
40 /2024
et publication
ou notification
du
CM
/10/2024