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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D174 Evolution du reglement dutilisation su service Pass Pass TAD de la CCCA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D174 Evolution du reglement dutilisation su service Pass Pass TAD de la CCCA)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Justice et droit,
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de FArtois
Séance
du
18
septembre
2025
L’an
2025
et le
18
septembre
à 18h30
le Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
11
septembre
2025.
Date
de
la convocation
: 11
septembre
2025
Date
d’affichage
: 11
septembre
2025
Délibération
N°
18-09-2025
/ N°174
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 65
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Marc
Bourdrel,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert Tassencourt,
Jean-Michel
Desailly,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Julien
Bellengier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Eric
Poulain,
Pascal
Hemery,
Sébastien
Henquenet,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Benoit
François,
Nicolas
Capron,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Michel
Accart,
Ludovic
Degouve,
Dominique
Verdel,
Jean-Michel
Schulz,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Stéphane
Gomès,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Fhilliez,
Frédéric
Plaquet,
Edouard
Hautecoeur,
Jean-François
Varoqui,
Joël
Toursel,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Xavier
Normand,
Guillaume
Lefebvre,
Jean-Marie
Bouet,
Damien
Bricout.
Mesdames
Anne-Marie
Dupuis,
Marie-Angèle
Lefetz,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-
Sophie
Larivière,
Françoise
Simon,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 8
Membres
ayant
donné
procuration
: 15
Membres
votants
: 88
Absents:
Patrick
Roblot,
Fabienne
Kwiatkowski,
Sébastien
Bertout,
Yves
Petit,
Béatrice
Dausse,
Christian
Delambre,
Jean-Marc
Cuvillier,
Christian
Boucly,
Vincent
Lacroix,
Jean
Bridel,
Arnaud
Ricq,
Philippe
Lefebvre,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Alain
Traisnel,
Martine
Gérard,
Jean-François
Haultcoeur,
Magalie
Jonard,
Alexandre
Decry,
Henri
Cuvillier,
Magali
Urbanac,
François
Coquart,
Roland
Descamps,
Eric
Caron
Absents
suppléés
: Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Raymond
Wacheux
suppléé
par
Gilbert
Ricart,
Patrick
Dekeyser
suppléé
par
Matthieu
Cardon,
Hugues
Legoux
suppléé
par
Françoise
Caron,
Jean-Michel
Delannoy
suppléé
par Martine
Quiquempoix,
Jean-Louis
Cauvet
suppléé
par
Marilyne
Hadj,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle,
Freddy
Balavoine
suppléé
par
Claudine
Victor.
Absents
excusés
: Philippe
Duez,
Denis
Caiïllierez,
Gérard
Nicolle,
Jean-Louis
Lebas. Absents
ayant
donné
procuration
: Léon
Bernard
procuration
à
Jean-Michel
Desailiy,
Sylvie
Gabez
procuration
à
Jacques
Nick,
Florence
Dambreville
procuration
à
Alexandre
Hulot,
Michel
Petit
procuration
à
Guillaume
Lefebvre,
Patrick
Zakrent
procuration
à
Monique
Debeaumont,
Pierre
Cuvillier
procuration
à
Guy
Vasseur,
Stéphane
Locquet
procuration
à
Catherine
Libessart,
Olivier
Gallet
procuration
à
Nicolas
Capron,
Jean-Paul
Hemery
procuration
à
Damien
Bricout,
Yannick
Barlet
procuration
à
Jean-Michel
Schulz,
Serge
Leu
procuration
à
Patrick
Nepveu,
Yves
Lieppe
procuration
à
Marie
Bernard,
Chantal
Dufresne
procuration
à
Alain
Debureaux,
Muriel
Sergier
procuration
à
Sidonie
Duriez,
Philippe
Vanderbeken
à Luc
Delaporte.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Verdel
Titre
de
la
délibération
: Evolution
du
règlement
d’utilisation
du
service
Pass
Pass
FAD
de la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de P Artois
Vu
le
Code
des
transports
et notamment
ses
articles
L1231-10
à L
1231-13,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5721-1
et
suivants, Vu
lordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
Commande
publique
et son Décret
d’application
2018-1075
du
3 décembre
2018
;
Vu
le Décret
n°
2017-516
du
10
avril
2017 ;
Vu
la directive
européenne
n°
2014/24/UE
du
26
février
2014
et notamment
son
article
37,
Vu
la
directive
européenne
n°2014/25/UE
du
26
février
2014,
et notamment
son
article
55,
Vu
le Code
de
la Commande
publique
et notamment
ses
articles
L.
2113-2
et suivants,
Vu
la Loi
d'Orientation
des
Mobilités
promulguée
le 24
décembre
2019,
Vu
la
délibération
N°22-02-2021
/
N°IS
actant
la
prise
de
compétence
Mobilité
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
, la
dotant
ainsi
du
statut
d’Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité,
lui permettant
de
mettre
en
place
des
services
de
mobilité
sur
son
territoire, Vu
la mise
en
place
du
service
de
transport
à la demande
depuis
le 2 juin
2025,
Vu
le
règlement
intérieur
de
fonctionnement
du
service
du
Transport
à
la
Demande
(TAD)
délibéré
en
date
du
22
mai
2025
CONSIDÉRANT
QUE
Suite
à
la
prise
de
compétence
mobilité
en
juillet
2020,
la
collectivité
souhaite
engager
des
actions
mobilité
au
service
du
territoire.
Dans
cette
optique,
la Communauté
de
Communes
a mis
en
place
un
service
de
Transport
à
la
Demande
(TAD})
depuis
juin
2025.
Ce
service,
pensé
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques
du
territoire,
permet
de
faciliter les
déplacements
à l’intérieur
des
Campagnes
de
l’Artois
ainsi
que
vers
certains
lieux
situés
en
dehors
de
ce
périmètre.
Afin
de
définir
les modalités
d’accès,
les
conditions
d’utilisation
ainsi
que
les
engagements
des
usagers
et
de
l’opérateur,
et
ainsi
garantir
un
cadre
clair,
équitable
et
harmonisé
pour
l’ensemble
des
parties
prenantes,
un
règlement
de
fonctionnement
a été
établi.
Le
fonctionnement
du
service
nous
conduit
aujourd’hui
à
adapter
ce
règlement,
afin
d’assurer
la
meilleure
qualité
de
service
possible
auprès
des
habitants
et
de
répondre
aux
exigences
de
fonctionnement. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
ER
Publié
le
ID
: 062-200069482-20250918-D174_2025-DE
Les
modifications
portent
principalement
sur
les points
suivants
:
+
Évolution
de
l’âge
de
prise
en
charge
des
mineurs
en
formation
ou
en
alternance
—
Article
I : Définition
du service
et conditions
d'accès,
il est proposé
que
l’article
suivant
soit modifié
ainsi
: « Le
service
est
également
accessible
aux
mineurs
de
plus
de
14
ans
se
rendant
sur
leur
lieu
de
formation
ou
d’alternance.
»
et
non
plus
à
16
ans
dans
le règlement
en
vigueur
actuellement.
+
Précisions
sur
le
paiement
des
courses
— Article
7 : Modalités
de paiement,
tarifs
et
remboursements il est précisé
que
« Le
paiement
doit
être
effectué
lors
de
la montée
dans
le véhicule.
En
cas
de
non-règlement,
le transport
sera
refusé
à l’usager.
»
+
Précisions
sur
la
tarification
applicable
aux
enfants
—
Dans
l’Article
7
: Modalités
de
paiement,
tarifs
et
remboursements,
il
est
ajouté
que
«
Les
enfants
de
moins
de
4
ans
bénéficieront
de
la
gratuité.
»
(cf.
Annexe
1
—
Grille
tarifaire
applicable
au
service
de
transport
à la demande
Pass
Pass
TAD
dans
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois)
+
Évolution
de
la
procédure
d’annulation
— Article
8
: Annulation
ou
modification
de
la
réservation,
il
est précisé
que
«
Dans
le
cas
où
ce
délai
ne
serait
pas
respecté,
l’adhérent
sera
redevable
du
montant
de
la
course
prévue.
»
De
plus
dans
la
situation
d'annulation
tardive
: à la
1ère
annulation
tardive,
un
avertissement
écrit
sera
envoyé.
A
la deuxième
annulation,
une
suspension
de
service
d’1
mois
sera
mise
en
œuvre.
Dans
la
situation
de
course
non
annulée
: dès
la
1ère
course
non
annulée,
l’usager
se
verra
notifié
une
suspension
de
service
d’1
mois.
(cf. Annexe
3 — procédure
d’annulation
tardives
et des
non-présentations
à l’arrêt
du
règlement
de
fonctionnement)
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
du
10
Septembre
2025,
l’assemblée
communautaire
décide
à
l'unanimité :
+
D’approuver
les modifications
apportées
au
règlement
de
fonctionnement
du
Transport
à la Demande,
telles
que
présentées
ci-dessus
;
+ _ De
valider
les
annexes
modifiées
qui
y
sont jointes
;
+ _ De
rendre
applicable
le nouveau
règlement
à compter
du
1er octobre.
Acte
rendu
exécutl
ire après dépôt
9
préfecture
du
Pas-de-Calais
le
23
/2025
et publication
ou notification
2
109/2025:) |