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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - GARAGE pitot CHARPONT
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - GARAGE pitot CHARPONT)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de Ia Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
: Mme
Florence
DUMAS
Tél:
023727
70 56
Fax 02 37 27 72 57 florence.dumas@eure-et-loir.gouv.fr FLE. date BCR
A6. 02/26
Dossier n° 2015-0342 Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Vu
le titre V du livre IE du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de
vidéoprotection ; Vu
le
titre
I
chapitre
TIT
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres
1°, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de ja sécurité intérieure, Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
d’autorisation
d’instailation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
«
SARL
GARAGE
PITOT »
Station
de
Lavage,
S0bis,
Rue
du
Général
de
Gaulle
à
Charpont
(28500)
présentée
par
Monsieur Frédéric PITOT, Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2016 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1*:
Monsieur
Frédéric
PITOT
est
autorisé,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0342.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard:
02 37 27 72 00
Haraires d'ouverture
au
public
: 9h00-12h30/14h09.16h30
{le
vendredi 46h}
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter savw.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » Le système porte sur l'installation de : - 3 caméras extérieures Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation en vigueur. Article
2:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1,
par une
signalétique
appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de Pexistence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d’accès
aux
enregistrements. - Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de Ia sécurité intérieure susvisé, les références du service et Ia fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ei sera joignable. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et de traitement des
images,
devra
être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9:
Sans préjudice
des
sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation,
pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, entre retirée en
cas de manquement aux
dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..). Article
10
: La
présente
autorisation
sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs
de
la Préfecture
d’Eure-et-Loir.
° Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
térme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
: Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Fait
à Chartres,
Le
Hi
0
FEV
2016
P/Le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,